ETHI Rapport du Comité
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| 41st Parliament, 2nd Session | 41e Législature, 2e session |
| The Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics has the honour to present its | Le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique a l’honneur de présenter son |
| FIFTH REPORT | CINQUIÈME RAPPORT |
| Your Committee has considered the Certificate of Nomination of Mary Elizabeth Dawson to the position of Conflict of Interest and Ethics Commissioner, referred on Thursday, June 5, 2014, pursuant to Standing Order 111.1(1) — (Sessional Paper No. 8540-412-25-03). | Votre Comité a étudié le certificat de nomination de Mary Elizabeth Dawson au poste de commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, renvoyé au Comité le jeudi 5 juin 2014 conformément à l'article 111.1 (1) du Règlement. — (Document parlementaire no 8540-412-25-03). |
| Your Committee has considered the proposed appointment of Mary Elizabeth Dawson as Conflict of Interest and Ethics Commissioner and reports its recommendation that she be confirmed by the House of Commons as Conflict of Interest and Ethics Commissioner. | Votre Comité a examiné la question de la nomination de Mary Elizabeth Dawson comme commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique et recommande à la Chambre des communes de confirmer la nomination de celle-ci en tant que commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique. |
| A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 28) is tabled. | Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunion no 28) est déposé. |
| Respectfully submitted, | Respectueusement soumis, |
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Le président,
PAT MARTIN Chair |