ETHI Rapport du Comité

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EXAMEN LÉGISLATIF DE LA LOI SUR LES CONFLITS D'INTÉRÈTS

Rapport du Comité permanent
de l’accès à l’information, de la protection des
renseignements personnels et de l’éthique

Le président
Pat Martin, député

FÉVRIER 2014
41^e LÉGISLATURE, DEUXIÈME SESSION