Passer au contenu

TRAN Rapport du Comité

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

House of Commons / Chambre des communes
41st Parliament, 1st Session 41e Législature, 1re Session
The Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities has the honour to present its Le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités a l’honneur de présenter son
THIRD REPORT TROISIÈME RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Thursday, April 5, 2012, your Committee has considered Bill S-4, An Act to amend the Railway Safety Act and to make consequential amendments to the Canada Transportation Act, and agreed on Tuesday, April 24, 2012, to report it without amendment. Conformément à son Ordre de renvoi du jeudi 5 avril 2012, votre Comité a étudié le projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire et la Loi sur les transports au Canada en conséquence, et a convenu le mardi 24 avril 2012, d’en faire rapport sans amendement.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 32) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séance no 32) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



MERV TWEED
Chair