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PROC Rapport du Comité

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House of Commons / Chambre des communes
41st Parliament, 1st Session 41e Législature, 1re Session
The Standing Committee on Procedure and House Affairs has the honour to present its Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a l’honneur de présenter son
TWENTY-SEVENTH REPORT VINGT-SEPTIÈME RAPPORT
Your Committee has held meetings on theReview of the Conflict of Interest Code for Members of the House of Commons and has agreed to recommend the following: Votre Comité a tenu des séances sur la Revue du Code régissant les conflits d'intérêts des députés et a convenu de faire la recommandation suivante :
THAT, notwithstanding section 33 of the Conflict of Interest Code for Members of the House of Commons, the Committee requests permission from the House to table its report on the Review of the Conflict of Interest Code for Members of the House of Commons at a later date. QUE nonobstant l’article 33 du Code régissant les conflits d’intérêts des députés, le Comité demande la permission de la Chambre de déposer son rapport sur la Revue du Code régissant les conflits d'intérêts des députés à une date ultérieure.
The Committee finds it necessary to continue its deliberations beyond the present deadline of Monday, June 11, 2012 in order to give the Conflict of Interest Code for the Members of the House the consideration it requires. Le Comité estime qu'il est nécessaire de poursuivre ses délibérations au-delà de la date limite actuelle du lundi 11 juin 2012 afin d’accorder au Code régissant les conflits d’intérêts des députés l’attention qu’il nécessite.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 41) is tabled. Un exemplaire du Procès-verbal pertinent (séance no 41) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



JOE PRESTON
Chair