FINA Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 129

Le lundi 17 juin 2013

Le Comité permanent des finances se réunit aujourd’hui à 11 heures, dans la pièce 306 de l'Édifice La Promenade, sous la présidence de James Rajotte, président.

Membres du Comité présents : Mark Adler, Guy Caron, Raymond Côté, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Cathy McLeod, James Rajotte, Murray Rankin et Dave Van Kesteren.

Membres substituts présents : James Bezan remplace Brian Jean, Lysane Blanchette-Lamothe remplace Peggy Nash, Lois Brown remplace Brian Jean, Anne-Marie Day remplace Peggy Nash et Ted Hsu remplace l'hon. Scott Brison.

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Mark Mahabir, analyste ; Michaël Lambert-Racine, analyste . Chambre des communes : Mike MacPherson, greffier législatif.

Témoins : Ministère des Finances : Ted Cook, chef principal, législation, Division de la législation de l'impôt, Direction de la politique de l'impôt; Alain Castonguay, chef principal, Conventions fiscales; Brian Ernewein, directeur général, Direction de la politique de l'impôt. À titre personnel : Brigitte Alepin, comptable agréée, fiscaliste, spécialiste en politique fiscale et auteur; Arthur Cockfield, professeur, Faculté de droit, Queen's University. Canadiens pour une fiscalité équitable : Dennis Howlett, directeur exécutif. À titre personnel : H. David Rosenbloom, Caplin and Drysdale, New York University, School of Law. Réseau justice fiscale Québec : Alain Deneault, chercheur.

Conformément à l'ordre de renvoi du lundi 10 juin 2013, le Comité entreprend l'étude du projet de loi S-17, Loi mettant en oeuvre des conventions, des protocoles, des accords, un avenant et une convention complémentaire conclus entre le Canada et la Namibie, la Serbie, la Pologne, Hong Kong, le Luxembourg et la Suisse en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts.

Alain Castonguay fait une déclaration et, avec Ted Cook, répond aux questions.

À 11 h 45, la séance est suspendue.

À 11 h 48, la séance reprend.

Brigitte Alepin, Arthur Cockfiled, Dennis Howlett, H. David Rosenbloom, par vidéoconférence de Washington (D.C.) et Alain Deneault, par vidéoconférence de Paris (France) font des déclarations et, avec Brian Ernewein, répondent aux questions.

Il est convenu, — Qu'un budget proposé de 3 800 $, pour l'étude sur projet de loi S-17, Loi mettant en oeuvre des conventions, des protocoles, des accords, un avenant et une convention complémentaire conclus entre le Canada et la Namibie, la Serbie, la Pologne, Hong Kong, le Luxembourg et la Suisse en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts, soit adopté.

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'article 1, titre abrégé, est réservé.

Le président met en délibération l'article 2.

Il s'élève un débat.

Du consentement unanime, les articles 2 à 15 inclusivement sont adoptés individuellement.

Du consentement unanime, les annexes 1 à 6 inclusivement sont adoptées individuellement.

L'article 1, titre abrégé, est adopté.

Le titre est adopté.

Le projet de loi est adopté.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi à la Chambre.

À 13 h 28, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

La greffière du Comité,

Christine Lafrance

2013/06/18 10 h 59