FAAE Rapport du Comité
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41st Parliament, 1st Session | 41e Législature, 1re Session |
The Standing Committee on Foreign Affairs and International Development has the honour to present its | Le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international a l’honneur de présenter son |
THIRTEENTH REPORT | TREIZIÈME RAPPORT |
In accordance with its Order of Reference of Tuesday, June 4, 2013, your Committee has considered Bill S-14, An Act to amend the Corruption of Foreign Public Officials Act, and agreed on Thursday, June 13, 2013, to report it without amendment. | Conformément à son Ordre de renvoi du mardi 4 juin 2013, votre Comité a étudié le projet de loi S-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers, et a convenu le jeudi 13 juin 2013, d’en faire rapport sans amendement. |
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 86 and 87) is tabled. | Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séances nos 86 et 87) est déposé. |
Respectfully submitted, | Respectueusement soumis, |
Le président,
DEAN ALLISON Chair |