Monsieur Pierre-Luc Dusseault
Président
Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements
personnels et de l’éthique
Chambre des communes
Ottawa (Ontario)
K1A 0A6
Monsieur,
Conformément à l’article 109 du Règlement de la
Chambre des communes et au nom du gouvernement du Canada, je suis heureux de
joindre à la présente la Réponse du gouvernement aux recommandations du
Troisième rapport du Comité permanent de l’accès à l’information, de la
protection des renseignements personnels et de l’éthique, Examen législatif
de la Loi sur le lobbying : les cinq premières années.
La Loi sur le
lobbying est un élément clé de la Loi fédérale sur la responsabilité de
2006. Avec la Loi sur le lobbying, le gouvernement a clarifié et
renforcé les règles sur le lobbying et assuré une responsabilisation et une
transparence accrues aux Canadiennes et aux Canadiens. J’aimerais remercier le
Comité pour le travail qu’il a accompli sur cette importante loi. Le
Comité mérite nos éloges pour avoir réussi à mener à bien rapidement cet examen
en tenant compte de nombreux points de vue.
La Loi sur le lobbying cherche à concilier le
maintien de la confiance du public dans le processus décisionnel du
gouvernement et l’assurance d’un accès libre et ouvert au gouvernement.
Parallèlement, la Loi sur le lobbying cherche à la fois à assurer la
transparence et à réduire au minimum le fardeau administratif des petites et
moyennes entreprises de même que celui des organismes de bienfaisance et autres
organisations sans but lucratif. Le gouvernement estime que le maintien de cet
équilibre est une exigence essentielle alors que des changements sont
envisagés.
L’examen législatif a permis d’analyser la Loi
sur le lobbying pour s’assurer qu’elle offre aux Canadiennes et aux
Canadiens la clarté qu’ils recherchent à juste titre pour savoir qui communique
avec les représentants du gouvernement sur des questions importantes. Comme le
Comité l’a noté dans son rapport, la teneur générale des témoignages laissait
entendre que la Loi sur le lobbying fonctionne conformément à ses
objectifs.
Dans sa réponse aux onze recommandations du Comité
visant à apporter des changements à la Loi sur le lobbying, le
gouvernement s’efforce d’améliorer les aspects de transparence et de
responsabilisation de la Loi tout en respectant l’équilibre de ses
objectifs.
Plus précisément, le gouvernement appuie :
- La
recommandation 5 : Veiller à ce que les déclarations mensuelles de
communication énumèrent les noms de tous les lobbyistes salariés ayant
participé à des entretiens oraux organisés [en plus du cadre dirigeant
responsable de faire des rapports]. De l’avis du gouvernement, cette
proposition augmenterait la précision de ces déclarations sans indûment
rajouter au fardeau administratif, et assurerait aux Canadiennes et aux
Canadiens une plus grande transparence quant aux personnes qui font du lobbying
auprès du gouvernement.
- La
recommandation Conserver l’interdiction de cinq ans, et
confier à une autorité unique l’interprétation et l’administration des
restrictions applicables après la cessation d’emploi des titulaires de charge
publique. De l’avis du gouvernement, le regroupement des restrictions
d’après mandat imposées aux titulaires de charge publique sous une autorité
unique clarifierait davantage le régime de l’après mandat des titulaires
de charge publique. Le gouvernement examinera ce dossier plus à fond, en tenant
compte de toutes les recommandations connexes découlant de l’examen législatif
de la Loi sur les conflits d’intérêt.
Le
gouvernement reconnaît l’esprit des recommandations suivantes du Comité, et
évaluera différentes approches pour les mettre en œuvre de manière à maximiser
leur efficacité tout en minimisant le fardeau administratif.
- La
recommandation 1 : Considérer les fonctionnaires occupant des
postes de directeurs généraux ou des postes supérieurs à celui de directeur
général comme des titulaires d’une charge publique désignée assujettis à toutes
les lois s’appliquant à cette désignation. Le gouvernement approuve
l’objectif de la recommandation et songera à la meilleure façon d’élaborer et
de définir les postes qui pourront être classés en fonction des
caractéristiques communes aux titulaires d’une charge publique désignée, incluant,
mais pas limité à, l’influence sur le processus d’acquisition ou de la
supervision et les pouvoirs de prise de decision.
- La
recommandation 3 : Abolir la distinction entre lobbyistes salariés
(personnes morales) et lobbyistes salariés (organisations). Le gouvernement
abolira la distinction entre les lobbyistes salariés (personnes morales) et les
lobbyistes salariés (organisations) en appliquant de manière égale aux deux
types de lobbyistes le critère de la « partie importante des
fonctions » en ce qui concerne les restrictions d’après-mandat figurant
dans la Loi sur le lobbying. Cette mesure assurera un traitement plus
équitable des lobbyistes salariés.
- La
recommandation 4 : Exiger des lobbyistes salariés qu’ils
fournissent une déclaration au même titre que le premier dirigeant de
l’entreprise ou de l’organisation. Le gouvernement estime que les premiers
dirigeants ne devraient pas être indûment compromis si les lobbyistes salariés
à leur service ne déclarent pas leurs activités. Le gouvernement explorera des
options visant à inclure dans la Loi sur le lobbying une infraction dont
se rendraient coupables les employés qui feraient du lobbying sans que leur
premier dirigeant ne les ait déclarés.
- La
recommandation 6 : Inclure dans les déclarations concernant les
lobbyistes salariés les membres de conseils d’administration (directeurs d’entreprises
et d’associations), les partenaires et les propriétaires uniques. En
rendant les premiers dirigeants des personnes morales et des organisations
responsables de l’enregistrement des activités de lobbying des membres de
conseils d’administration qui ne sont pas des employés et en autorisant
l’inclusion de ces membres dans les déclarations des lobbyistes salariés, on
créerait une base législative claire pour l’enregistrement et on améliorerait
la transparence en vertu de la Loi. Par ailleurs, le gouvernement reste
déterminé à protéger les droits des personnes, telles que les partenaires et
les propriétaires uniques, lorsqu’elles communiquent pour leur propre compte avec
des titulaires de charge publique, tout en préservant le principe de l’accès
libre et ouvert au gouvernement.
- La
recommandation 7 : Interdire de manière explicite la réception de
cadeaux de lobbyistes. Le gouvernement est d’avis que les interactions entre
lobbyistes et titulaires de charge publique doivent continuer de respecter des
normes d’éthique élevées. À cette fin, le gouvernement envisagera de faire
comprendre plus explicitement aux lobbyistes qu’ils ne doivent pas mettre les
titulaires de charge publique dans des situations de conflits d’intérêts réels
ou perçus. Plus particulièrement, le gouvernement interdira aux lobbyistes, en
vertu de la Loi sur le lobbying, d’offrir des cadeaux aux titulaires
d’une charge publique. Cela signifie de clarifier la nature et la valeur des
présents de façon à ce que les lobbyistes connaissent les normes qu’ils doivent
respectées.
- La
recommandation 8 : Interdire à une personne ou à une entité de
faire du lobbying auprès du gouvernement sur un sujet donné, si la personne ou
l’entité fournit à contrat des conseils à un titulaire de charge publique sur
le même sujet. Le gouvernement reste déterminé à fournir aux Canadiennes et
aux Canadiens, de manière transparente et responsable, l’information sur les
processus et les règles d’adjudication des marchés de l’État. Nul ne devrait se
servir des avantages potentiels découlant de ses obligations contractuelles
envers le gouvernement dans le contexte d’activités de lobbying rémunéré qu’il
pourrait entreprendre. L’interdiction devrait être imposée aux personnes qui
font du lobbying sur le même sujet pour lequel elles ont un contrat de
prestation de conseils à un titulaire de charge publique. Dans le cas d’une
entité, la même interdiction s’appliquerait, sauf si on peut vérifier que des
mécanismes de protection visant à éviter les conflits d’intérêts ont véritablement
été mis en place au sein de l’entité.
Le gouvernement prend note des recommandations
suivantes et continuera de se pencher sur leur mérite :
- La recommandation 2 : Éliminer le critère de « la partie importante
des fonctions » pour les lobbyistes salariés.
- La
recommandation 10 : Enchâsser le processus d’examen administratif
dans la Loi.
- La
recommandation 11 : Habiliter la commissaire au lobbying à imposer
des sanctions pécuniaires administratives. Envisager d’imposer des
interdictions temporaires pour les infractions à la Loi (comme le prévoient les
lois provinciales de Terre-Neuve-et-Labrador et du Québec).
Le
gouvernement reste déterminé à s’assurer que les activités de lobbying sont
transparentes, et il prendra des mesures pour mettre en œuvre les
recommandations du Comité qu’il appuie afin que le régime législatif du Canada
demeure à la fine pointe et qu’il soit l’un des plus rigoureux systèmes de gouvernance
des activités de lobbying.
De
nouveau, je profite de l'occasion pour vous remercier, vous‑même et les
membres du Comité permanent, pour votre travail.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes
sentiments les meilleurs.
L’honorable Tony Clement, c.p., député