ETHI Communiqué de presse de comité
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Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique |
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Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics |
Pour publication immédiate
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Examen législatif de la Loi sur le lobbying : Les cinq premières années
Ottawa, 14 mai 2012 -
Le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique présente un rapport sur l’examen législatif de la Loi sur le lobbying
Le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique de la Chambre des communes a publié son 3e rapport aujourd’hui. Celui-ci fait suite à l’examen législatif de la Loi sur le lobbying effectué par le Comité, conformément à l’article 14.1 de la Loi. En prévision de cet examen, le Commissariat au lobbying avait distribué un rapport intitulé « Mise en œuvre de la Loi sur le lobbying – Observations et recommandations fondées sur l’expérience des cinq dernières années », qui contenait neuf recommandations visant à modifier la Loi. Le Comité a également entendu de nombreux témoins qui ont eux aussi formulé des recommandations similaires.
Parmi les onze recommandations appuyées par le Comité, notons celle du commissaire au lobbying qui préconise de lui conférer le pouvoir d’imposer des pénalités administratives pécuniaires.
Dans l’ensemble, le Comité a noté que des modifications ont bien été proposées, mais que les témoignages indiquaient qu’en général, la Loi fonctionne bien, conformément à ses objectifs. « Le Comité espère que ce rapport aidera le gouvernement à améliorer encore davantage la Loi sur le lobbying en veillant à ce que ses dispositions soient appliquées de manière à poursuivre les objectifs énoncés dans le préambule », a déclaré le président du Comité, le député de Sherbrooke, Pierre-Luc Dusseault.
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