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SDIR Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL
 
Séance no 50
 
Le jeudi 10 mars 2011
 

Le Sous-comité des droits internationaux de la personne du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international se réunit aujourd’hui à 13 h 8 (vidéoconférence), dans la pièce 253-D de l'édifice du Centre, sous la présidence de Scott Reid, président.

 

Membres du Sous-comité présents : L'hon. Irwin Cotler, Johanne Deschamps, Russ Hiebert, Wayne Marston, Scott Reid, Mario Silva et David Sweet.

 

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Melissa Radford, analyste; Erin Shaw, analyste.

 

Témoins : Commission ontarienne des libérations conditionnelles : David W. Grossman, analyste de programme en chef. Université d'Ottawa : François J. Larocque, vice-doyen et professeur agrégé, Faculté de droit, section de Common Law.

 
Conformément à l'article 108(2) du Règlement et à la motion adoptée par le Sous-comité le jeudi 10 février 2011, le Sous-comité reprend son étude sur les implications de la Loi sur l’immunité des États.
 

David Grossman, par vidéoconférence de Montréal (Québec), et François J. Larocque font des déclarations et répondent aux questions.

 

À 13 h 50, Mario Silva assume la présidence.

 
Le Sous-comité entreprend l'examen de questions relatives aux travaux du Sous-comité.
 

Sur motion de Irwin Cotler, il est convenu, — Qu'attendu que le Sous-comité a entendu des témoignages irréfutables quant à la crise qui va en s’aggravant en matière de droits de la personne dans l’Iran d’Ahmadinejad;

Attendu que :

• L’Iran s’est engagé dans des violations des droits de la personne systématiques envers son propre peuple, orchestrées par l’état – au nombre desquelles une vague d’arrestations, de détentions, d’agressions physiques, d’actes de torture, de disparitions de personnes, et d’exécutions;

• Le nombre d’exécutions en Iran a monté en flèche en 2011;

• Nous avons été témoins du spectacle sans précédent de plusieurs centaines de parlementaires iraniens appelant publiquement au meurtre des chefs de l’opposition;

• L’Iran a arrêté et emprisonné plus de 1 500 manifestants lors de seulement deux manifestations les 14 et 20 février 2011;

• L’Iran a emprisonné plus de journalistes que tout autre pays;

• L’Iran a exécuté plus d’adolescents par habitant que tout autre pays;

• L’Iran procède à grande échelle à l’arrestation et à l’emprisonnement d’avocats de victimes d’atteintes aux droits de la personne;

Qu'il soit résolu que :

• Le Sous-comité exhorte le gouvernement du Canada à endosser et à mettre en œuvre les recommandations énoncées au rapport « L’Iran d’Ahmadinejad : Une menace pour la paix, les droits de la personne et le droit international » adopté à l’unanimité et soumis à la Chambre des communes par le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international en date du 17 décembre 2010;

Plus spécifiquement, qu'il soit résolu que :

• Le Sous-comité condamne les violations des droits de la personne systématiques et généralisées de l’État envers le peuple iranien, en ce qu’elles constituent des crimes contre l’humanité;

• La crise découlant des atteintes aux droits de la personne en Iran soit une priorité de la politique étrangère canadienne;

• L’Iran cesse et s’abstienne de procéder à des exécutions gratuites dictées par sa politique;

• L’Iran libère ses prisonniers politiques, au nombre desquels on trouve les sept Bahá’ís en détention, de même que des Kurdes et autres membres de minorités ciblées;

• L’Iran cesse et s’abstienne d’arrêter et d’emprisonner des avocats au seul motif qu’ils défendent des victimes d’atteinte aux droits de la personne;

• L’Iran cesse et s’abstienne de ses incessantes violations aux droits de la femme, dont, en particulier, les punitions et traitements cruels et inhumains, comme, entre autres, la lapidation;

• Le gouvernement du Canada prenne des sanctions contre les responsables des exécutions gratuites et des violations massives aux droits de la personne – qu’ils en aient donné l’ordre ou qu’ils s’en soient rendus complices.

 

Sur motion de Wayne Marston, il est convenu, — Qu'attendu que plus de 50 Tibétains des communautés artistique et culturelle sont actuellement emprisonnés ou portés disparus;

Qu’il soit résolu que le Sous-comité demande au gouvernement du Canada d’exprimer au gouvernement de la République populaire de Chine sa vive préoccupation à l’égard des récentes attaques à la liberté d’expression au Tibet.

 

À 13 h 53, le Sous-comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

 

La greffière du Sous-comité,



Mariane Beaudin

 
 
2011/03/28 10 h 20