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SDIR Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL
 
Séance no 33
 
Le mardi 23 novembre 2010
 

Le Sous-comité des droits internationaux de la personne du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international se réunit aujourd’hui à 13 h 6 (séance télévisée), dans la pièce 237-C de l'édifice du Centre, sous la présidence de Scott Reid, président.

 

Membres du Sous-comité présents : L'hon. Irwin Cotler, Johanne Deschamps, Wayne Marston, Scott Reid et David Sweet.

 

Membres substituts présents : James Lunney remplace Russ Hiebert et Michael John Savage remplace Mario Silva.

 

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Melissa Radford, analyste.

 

Témoins : Centre Pearson pour le maintien de la paix : Kristine St-Pierre, chercheur analyste. Université d'Ottawa : Joanne Lebert, Coordonnatrice, Femmes organisées en route vers la concrétisation de l'égalité (FORCE)/Afrique-Canada, Centre de recherche et d'enseignement sur les droits de la personne.

 
Conformément à l'article 108(2) du Règlement, et à la motion adoptée par le Sous-comité le jeudi 21 octobre 2010, le Sous-comité entreprend son étude sur les violences sexuelles commises envers les femmes et les enfants dans les opérations de paix, les États fragiles et/ou les situations de conflit.
 

Les témoins font des déclarations et répondent aux questions.

 
Le Sous-comité entreprend l'examen de questions relatives aux travaux du Sous-comité.
 

Irwin Cotler propose, — Que le Sous-comité condamne les abus systématiques dont a été victime Sergei Magnitsky – depuis son arrestation arbitraire, la torture qu’il a subie, jusqu’à son décès en prison – aux mains des fonctionnaires russes impliqués dans le cas de fraude fiscale et de détournement de biens le plus important de toute l’histoire de la Russie, que Sergei Magnitsky avait tenté de dénoncer;

Que le Sous-comité déplore le déni de justice et l’absence de tout accès à des recours juridiques imposés pendant presque douze mois à Sergei Magnitsky, alors qu’il était détenu, sans procès et sujet à la torture, jusqu’à son décès dans une cellule d’isolement le 16 novembre 2009;

Que le Sous-comité dénonce l’impunité, et, même, les gratifications, dont jouissent les fonctionnaires russes en conséquence de leur implication dans : la fraude fiscale – et la corruption connexe – que Sergei Magnitsky a mise au jour; dans son arrestation arbitraire, la torture qu’il a subie, et son décès en prison; et dans le complot subséquent visant à étouffer la révélation de leurs crimes;

Que le Sous-comité exhorte le gouvernement du Canada à refuser des visas aux fonctionnaires russes qui seraient, selon des preuves documentaires, impliqués dans : la fraude fiscale – et la corruption connexe – que Sergei Magnitsky a mise au jour; dans son arrestation arbitraire, la torture qu’il a subie, et son décès en prison; et dans le complot subséquent visant à étouffer la révélation de leurs crimes; et à geler leurs avoirs en sol canadien; et

Que le Sous-comité exhorte la Fédération de Russie à mener une enquête approfondie, transparente et impartiale:

a) sur la détention, la torture et le décès en prison de Sergei Magnitsky;

b) afin d'identifier les fonctionnaires russes impliqués dans la plus grande fraude fiscale de l’histoire de la Russie;

(c) afin de s’assurer que les personnes responsables soient traduites en justice conformément aux lois de la Fédération de Russie et à ses obligations légales internationales.

Il s'élève un débat.

 

David Sweet propose, — Que la motion soit modifiée par adjonction, après les mots « Gouvernement du Canada à », de ce qui suit : « explorer des options afin de ».

Il s'élève un débat.

 

Il est convenu, — Que le débat soit ajourné maintenant et soit reporté à une date ultérieure.

 

À 14 heures, le Sous-comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

 

La greffière du Sous-comité,



Julie Pelletier

 
 
2011/05/06 10 h 4