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PROC Rapport du Comité

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
40th Parliament, 3rd Session 40e Législature, 3e session
The Standing Committee on Procedure and House Affairs has the honour to present its Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a l’honneur de présenter son
TWELFTH REPORT DOUZIÈME RAPPORT
Pursuant to Standing Order 108(3)(a)(iii) and the motion adopted by the Committee on Thursday, April 15, 2010, the Committee has studied matters relating to the use of new technologies and their impact on House and committee proceedings and has agreed to report the following: Conformément à l'article 108(3)a)(iii) du Règlement et à la motion adoptée par le Comité le jeudi 15 avril 2010, le Comité a étudié les questions concernant l’emploi des nouvelles technologies et leurs répercussions sur les délibérations de la Chambre et des comités et a convenu de faire rapport de ce qui suit :
INTRODUCTIONINTRODUCTION
On 1 April 2010, the Speaker of the House of Commons rendered a ruling on a point of order raised concerning comments on the presence and absence of members in the House posted on an Internet site by a Member of the House while that Member was still inside the Chamber.Le 1er avril 2010, le Président de la Chambre des communes a rendu une décision sur un rappel au règlement concernant les commentaires sur la présence ou l’absence de députés affichés dans le site Internet d’un député pendant que le député en cause était encore à la Chambre.
In his ruling, the Speaker referred to the longstanding practice prohibiting comments on the presence or absence of members in the House of Commons. He noted, however, the difficulties posed to the Speaker in trying to police the use of digital devices in the House, particularly with respect to distinguishing whether certain text messages had originated from inside or outside the Chamber. The Speaker also referred to another longstanding practice whereby the Speaker generally refrains from commenting on statements made by Members while outside of the House.Dans sa décision, le Président a parlé de l’usage bien établi de l’interdiction pour les députés de faire des observations sur la présence ou l’absence de députés à la Chambre des communes. Il a souligné, toutefois, la difficulté pour la présidence de surveiller l’utilisation des appareils numériques à la Chambre, par exemple en essayant d’établir si certains messages textes ont été envoyés depuis la Chambre ou non. Le Président a parlé aussi de l’usage de longue date selon lequel il ne se prononce pas généralement sur les déclarations faites en dehors de la Chambre.
In conclusion, the Speaker ruled that the comments posted on the website Twitter did not constitute a breach of the rules and practices of the House. He nonetheless expressed the opinion that “statements like the ones complained of are – at the very least – unfortunate and I would strongly advise all members to refrain from such behaviour in the future as you undoubtedly understand the possible repercussions on colleagues and on the reputation of the House itself.”En conclusion, le Président a jugé que l’affichage de commentaires dans le site Web Twitter ne constitue pas une infraction au règlement et aux usages de la Chambre. Il a toutefois fait valoir que « les déclarations comme celles en cause sont, à tout le moins, regrettables. Je recommanderais fortement aux députés de s’abstenir d’un tel comportement à l’avenir afin d’éviter, on le comprendra certainement, les répercussions possibles sur leurs collègues et sur la réputation de la Chambre ».
Finally, the Speaker invited the Standing Committee on Procedure and House Affairs (the Committee) to consider the issues related to the use of new technologies and their impact on proceedings both within the House and in committee meetings.Enfin, le Président a invité le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (le Comité) à se pencher sur les questions liées à l’utilisation des nouvelles technologies et à leurs répercussions sur les délibérations de la Chambre et des comités.
INFORMATION GATHERED BY THE COMMITTEEINFORMATION RECUEILLIE PAR LE COMITÉ
On 20 April 2010, Speaker Milliken, Audrey O’Brien, Clerk of the House of Commons, and Rob R. Walsh, Law Clerk and Parliamentary Counsel, appeared before this Committee to give testimony and discuss the issue of new technologies and their impact on proceedings in the House and in committees.Le 20 avril 2010, le Président Milliken, Audrey O’Brien, greffière de la Chambre des communes, et Rob R. Walsh, légiste et conseiller parlementaire, ont comparu devant le Comité pour livrer leur témoignage et parler de la question des nouvelles technologies et de leurs répercussions sur les travaux de la Chambre et des comités.
On 22 April 2010, the Chair of the Committee sent a letter on behalf of Committee Members to the clerks of a number of legislative bodies throughout the Commonwealth, and selected western democracies, at both the provincial/state and federal levels, requesting information on their present practices with respect to the use of new technologies in their legislatures and in their committee proceedings. The Committee received responses from the following jurisdictions: France, the United Kingdom House of Lords, the United Kingdom House of Commons, Scotland, Alberta, British Columbia, Manitoba, Nova Scotia, Nunavut, Prince Edward Island, Quebec, Hong Kong, the Australian Capital Territory (Australia), New South Wales (Australia), Queensland (Australia), South Australia (Australia), and Victoria (Australia).Le 22 avril 2010, le président du Comité a, au nom des membres du Comité, écrit aux greffiers d’assemblées législatives de pays du Commonwealth et d’un certain nombre de démocraties occidentales, tant au niveau provincial ou des États qu’au niveau fédéral, pour leur demander de l’information sur leurs usages actuels relativement à l’utilisation des nouvelles technologies dans les travaux de leur assemblée et de leurs comités. Le Comité a reçu des réponses des pays et provinces suivants : la France, la Chambre des lords et la Chambre des communes du Royaume-Uni, l’Écosse, l’Alberta, la Colombie-Britannique, le Manitoba, la Nouvelle-Écosse, le Nunavut, l’Île-du-Prince-Édouard, le Québec, Hong Kong, le Territoire de la capitale de l’Australie, Nouvelle-Galles du Sud (Australie), Queensland (Australie), l’Australie-Méridionale (Australie) et Victoria (Australie).
In addition, the Committee also reviewed a selection of rulings that Speaker Milliken had made in the past concerning the use of technology by Members during the course of undertaking their parliamentary duties. These included the following rulings:En outre, le Comité a reçu une sélection de décisions rendues dans le passé par le Président Milliken au sujet de l’utilisation de la technologie par les députés dans l’exercice de leurs fonctions parlementaires. Au nombre de ces décisions, on compte les suivantes :
  • 1 April 2010 (reference to presence of Members on a social networking site – Twitter);
  • le 1er avril 2010 (Allusion à la présence de députés dans un site de réseautage social –Twitter);
  • 24 March 2010 (photograph(s) of a Member at committee);
  • le 24 mars 2010 (Photographies d’un député durant une réunion de comité);
  • 24 March 2010 (alleged misleading information – letterhead and website);
  • le 24 mars 2010 (Allégation d’information trompeuse – en-tête de lettres et site Web);
  • 12 February 2009 (alleged misuse of Intra-Parliamentary Internet);
  • le 12 février 2009 (Allégation de mauvais usage de l’intranet parlementaire);
  • 28 September 2005 (the prohibition on the use of cellular phones in the House of Commons);
  • le 28 septembre 2005 (L’interdiction de l’utilisation de téléphones cellulaires à la Chambre des communes);
  • 8 June 2005 (blocking of fax lines and the registration of Internet domain names);
  • le 8 juin 2005 (Le blocage de lignes de télécopieur et l’enregistrement de noms de domaines dans Internet);
  • 26 April 2004 (photographs taken inside the House of Commons);
  • le 26 avril 2004 (Photographies prises à l’intérieur de la Chambre des communes);
  • 12 February 2003 (alleged interference by senior public servants in the taking of an email survey);
  • le 12 février 2003 (Allégation d’ingérence de hauts fonctionnaires dans la réalisation d’un sondage par courriel);
  • 16 April 2002 (communications issued on a party website); and
  • le 16 avril 2002 (Communications diffusées dans le site Web d’un parti);
  • 15 October 2001 (unauthorized access to a Member’s computer files).
  • le 15 octobre 2001 (Accès non autorisé aux dossiers électroniques d’un député).
RECOMMENDATIONSRECOMMANDATIONS
In light of having reviewed the practices and precedents established in the Canadian House of Commons, as well those of other jurisdictions, the Committee respectfully recommends:Après avoir examiné les usages et les précédents établis à la Chambre des communes du Canada, ainsi que dans d’autres assemblées législatives, le Comité recommande respectueusement :
1. That the longstanding practice that a Member cannot do indirectly what cannot be done directly, is hereby affirmed, and should be the prevailing principle in instances where decorum and order are adversely affected, or in cases where the spirit of the usual practices are not adhered to, including the use by Members of technological devices while in the Chamber of the House of Commons and in its committees.1. Que soit par la présente affirmé l’usage de longue date voulant qu’un député ne peut faire indirectement ce qu’il ne peut pas faire directement et que cet usage soit celui qui prévale dans les cas où le décorum et l’ordre sont perturbés ou dans les cas où l’esprit des usages habituels n’est pas respecté, ce qui comprend l’utilisation d’appareils technologiques par des députés pendant qu’ils sont dans l’enceinte de la Chambre des communes ou dans une salle de comité.
2. That the Standing Orders and accepted procedures and practices for the use of technological devices existent at present are hereby affirmed. The use of cellular phones anywhere in the Chamber of the House of Commons is not permitted including behind the curtains. The use of laptops and other electronic devices is permitted provided their use is not disruptive. The use of cameras is not permitted in the Chamber of the House of Commons, nor in committees during the proceedings of either the House or its committees.2. Que le Règlement et la procédure et les usages relatifs à l’utilisation d’appareils technologiques soient par la présente affirmés. L’utilisation de téléphones cellulaires n’importe où dans l’enceinte de la Chambre des communes n’est pas permise y compris derrière les rideaux. L’utilisation d’ordinateurs portatifs et d’autres appareils électroniques est autorisée à condition de ne pas avoir d’effet perturbateur. L’utilisation d’appareils-photos et de caméras n’est pas permise dans l’enceinte de la Chambre des communes ni durant les délibérations de cette dernière ou de ses comités.
3. That while enforcing the existing Standing Orders and accepted procedures and practices for the use of technological devices, the Speaker, as always, is to be guided by his or her own discretion.3. Qu’en appliquant le Règlement ainsi que la procédure et les usages relatifs aux appareils technologiques, la présidence, comme toujours, exerce son jugement.
4. That following instances of departures from the Standing Orders, or from long-standing procedures and practices, having been brought to the Speaker’s attention, either via his or her own discernment, or via a point of order raised by a Member of the House, the Speaker shall promptly call the offending Member to order.4. Que, par suite de manquements au Règlement ou à la procédure et aux usages établis de longue date portés à l’attention de la présidence, par elle-même ou au moyen d’un rappel au Règlement par un député, la présidence rappelle promptement à l’ordre le député fautif.
5. That the Speaker shall circulate a written reminder in which he or she informs all of the Members of the House of Commons of the Standing Orders, and long-standing procedures and practices with respect to the use of technological devices in the Chamber of the House of Commons and in its committees. Furthermore, he or she could refer to past Speaker’s rulings on the subject, or any applicable commentary made by Parliamentary authority(ies).5. Que la présidence fasse circuler un rappel écrit dans lequel elle signalera à tous les députés les dispositions du Règlement ainsi que la procédure et les usages établis de longue date relativement à l’utilisation d’appareils technologiques dans l’enceinte de la Chambre des communes et dans les salles de comité. En outre, elle pourrait invoquer des décisions rendues par elle dans le passé à cet égard ou tout commentaire pertinent fait par les pouvoirs parlementaires.
6. That prior to 31 December 2010, this Committee may undertake a review of these recommendations to assess whether they have had their desired effect, and to decide whether further measures to regulate the use of technological devices are required.6. Que, avant le 31 décembre 2010, le Comité puisse réaliser un examen des présentes recommandations afin de déterminer si elles ont eu l’effet escompté et si d’autres mesures régissant l’utilisation d’appareils technologiques sont nécessaires.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 8, 18, 19 and 21) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séances nos 8, 18, 19 et 21) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



JOE PRESTON
Chair