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PACP Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL
 
Séance no 44
 
Le jeudi 10 février 2011
 

Le Comité permanent des comptes publics se réunit aujourd’hui à 15 h 31, dans la pièce 237-C de l'édifice du Centre, sous la présidence de l'hon. Joseph Volpe, président.

 

Membres du Comité présents : L'hon. Navdeep Bains, David Christopherson, Jean-Claude D'Amours, Earl Dreeshen, Meili Faille, Daryl Kramp, Richard Nadeau, Andrew Saxton, l'hon. Joseph Volpe et Terence Young.

 

Membres substituts présents : Bernard Bigras remplace Richard Nadeau, Ed Holder remplace Bev Shipley et Glen Douglas Pearson remplace l'hon. Navdeep Bains.

 

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Alex Smith, analyste; Sébastien T. Defoy, analyste.

 
Le Comité entreprend l'examen de questions relatives aux travaux du Comité.
 

Le président présente le dix-septième rapport du Sous-comité du programme et de la procédure.

 

Il est convenu, — Que le rapport du Sous-comité, tel que modifié, soit adopté.

 

Le rapport se lit comme suit :

Votre Sous-comité s’est réuni le mercredi 9 février 2011, pour discuter des travaux du Comité et a convenu de faire les recommandations suivantes :

1. Que, conformément aux motions adoptées le jeudi 3 février et le mardi 8 février 2011, le légiste soit invité à comparaître le mardi 15 février 2011 dans le cadre de l’étude du rapport de la vérificatrice générale du Canada au sujet de la commissaire à l’intégrité du secteur public du Canada et de la question de l’assignation de l’ex-commissaire à l’intégrité de la fonction publique du Canada.

 

Meili Faille propose, — Que, conformément à l’article 108(1)a) du Règlement, dans le cadre du rapport de la Vérificatrice Générale sur la commissaire à l’intégrité du secteur public du Canada, le Comité demande au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, au Bureau du Conseil Privé, à la Commission canadienne des droits de la personne et à Condition féminine Canada de déposer toutes les correspondances entre le Bureau du commissaire à l’intégrité du secteur public du Canada et les organismes mentionnés ci-haut pour la période allant du 30 avril 2009 au 8 février 2011; et que ces documents et dossiers lui soient remis dans les deux langues officielles avant le 24 février 2011.

Il s'élève un débat.

 

Un rappel au Règlement est soulevé relativement à la recevabilité de la motion proposée.

 
La présidence déclare la motion proposée recevable.
 

Le Comité reprend l'examen de la motion de Meili Faille.

 

Jean-Claude D'Amours propose, — Que la motion soit modifiée par adjonction, après les mots « 8 février 2011 », de ce qui suit : « de plus, qu'une copie de la lettre de démission et qu'une copie de toute entente entre le gouvernement du Canada et Madame Ouimet suite à sa démission »

et par substitution, aux mots « 24 février 2011 », des mots « 19 février 2011 ».

 

Après débat, l'amendement de Jean-Claude D'Amours est mis aux voix et adopté.

 

La motion, telle que modifiée, se lit comme suit :

Que, conformément à l’article 108(1)a) du Règlement, dans le cadre du rapport de la Vérificatrice Générale sur la commissaire à l’intégrité du secteur public du Canada, le Comité demande au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, au Bureau du Conseil Privé, à la Commission canadienne des droits de la personne et à Condition féminine Canada de déposer toutes les correspondances entre le Bureau du commissaire à l’intégrité du secteur public du Canada et les organismes mentionnés ci-haut pour la période allant du 30 avril 2009 au 8 février 2011; de plus, qu'une copie de la lettre de démission et qu'une copie de toute entente entre le gouvernement du Canada et Madame Ouimet suite à sa démission; et que ces documents et dossiers lui soient remis dans les deux langues officielles avant le 19 février 2011.

 

Daryl Kramp dépose un document intitulé « Formulaire de divulgation d'actes répréhensibles à l'attention de l'ensemble des employés du secteur public ».

 

À 16 h 26, la séance est suspendue.

À 16 h 44, la séance reprend.

 

Il est convenu, — Que les témoins soient excusés.

 

Il est convenu, — Que la présidence soit autorisée à diriger le débat afin que la motion puisse être mise aux voix à 17 h 25 au plus tard.

 

Le Comité reprend l'examen de la motion de Meili Faille, tel que modifiée.

 

Daryl Kramp propose, — Que la motion soit modifiée par adjonction, après les mots « 19 février 2011 », de ce qui suit : « et que la commissaire à la protection de la vie privée soit invitée à donner des conseils et des éclaircissements concernant tout problème de confidentialité que pourrait rencontrer le Comité à la suite de la divulgation des documents demandés, notamment les droits indiqués dans le « Formulaire de divulgation à l’intention de l’ensemble des employés du secteur public » du Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada.

 

Après débat, l'amendement est mis aux voix et le résultat du vote est annoncé : POUR : 5; CONTRE : 5.

Sur quoi, la présidence vote contre l'amendement.

L'amendement est donc rejeté.

 

Après débat, la motion modifiée est mise aux voix et adoptée.

 

Il est convenu, — Que la commissaire à la protection de la vie privée soit invitée à comparaître concernant l'étude du Rapport de la vérificatrice générale du Canada - La commissaire à l'intégrité du secteur public du Canada.

 

À 17 h 20, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

 

La greffière du Comité,



Joann Garbig

 
 
2011/02/11 16 h 35