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PACP Rapport du Comité

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CHAMBRE DES COMMUNES
CANADA




LE CHAPITRE 3, « LES LOIS DE L’IMPÔT SUR LE REVENU », DU RAPPORT DE L’AUTOMNE 2009 DE LA VÉRIFICATRICE GÉNÉRALE DU CANADA

 

Rapport du Comité permanent
comptes publics

 

Le président
L'hon. Shawn Murphy

 

 

 

AVRIL 2010
40e LÉGISLATURE, 3e SESSION