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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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HOUSE OF COMMONS   CHAMBRE DES COMMUNES
3rd Session, 40th Parliament   3e session, 40e législature

 
NOTICE OF MEETING   AVIS DE CONVOCATION
 
Standing Committee on Justice and Human Rights   Comité permanent de la justice et des droits de la personne
 
AMENDED   MODIFIÉ
 
Meeting No. 42 Séance no 42
Thursday, December 9, 2010 Le jeudi 9 décembre 2010
3:30 p.m. to 5:30 p.m. 15 h 30 à 17 h 30
Room 253-D, Centre Block   Pièce 253-D, édifice du Centre
(613-996-4916)   (613-996-4916)
 

 
 
Orders of the Day   Ordre du jour
 
 
1. Bill C-4, An Act to amend the Youth Criminal Justice Act and to make consequential and related amendments to other Acts
 
1. Projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois
 
Appearing Comparaît
 
Hon. Rob Nicholson, P.C., M.P., Minister of Justice L'hon. Rob Nicholson, C.P., député, ministre de la Justice
 
Witnesses Témoins
 
Department of Justice ministère de la Justice
 
Donald K. Piragoff, Senior Assistant Deputy Minister Donald K. Piragoff, sous-ministre adjoint principal
 

 
 
 
2. Bill C-48, An Act to amend the Criminal Code and to make consequential amendments to the National Defence Act
 
2. Projet de loi C-48, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale en conséquence
 
Clause-by-Clause Consideration Étude article par article
 
Witnesses Témoins
 
Department of Justice ministère de la Justice
 
John Giokas, Counsel
Criminal Law Policy Section
 John Giokas, avocat
Section de la politique en matière de droit pénal
 
Department of National Defence ministère de la Défense nationale
 
Bruce MacGregor, Director of Law
Military Justice Policy and Research
 Bruce MacGregor, directeur juridique
Justice militaire politique et recherche
 
 
La greffière du Comité
Miriam Burke (613-996-1553)
Clerk of the Committee
 
2010/12/08 3:26 p.m.   2010/12/08 15 h 26