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JUST Rapport du Comité

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
40th Parliament, 3rd Session 40e Législature, 3e session
The Standing Committee on Justice and Human Rights has the honour to present its Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a l’honneur de présenter son
SIXTH REPORT SIXIÈME RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Friday, October 8, 2010, your Committee has considered Bill S-215, An Act to amend the Criminal Code (suicide bombings), and agreed on Thursday, October 28, 2010, to report it with the following amendments: Conformément à son Ordre de renvoi du vendredi 8 octobre 2010, votre Comité a étudié le projet de loi S-215, Loi modifiant le Code criminel (attentats suicides), et a convenu le jeudi 28 octobre 2010, d’en faire rapport avec les amendements suivants :
Clause 1Article 1
That Bill S-215, in Clause 1, be amended by replacing in the French version, line 7 on page 1 with the following:Que le projet de loi S-215, à l'article 1, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 7, page 1, de ce qui suit :

“(1.2) Il est entendu que l'attentat suicide à la bombe”

« (1.2) Il est entendu que l'attentat suicide à la bombe »

Title Titre
That Bill S-215 be amended by replacing in the French version, the long title on page 1 with the following:Que le projet de loi S-215 soit modifié par substitution, dans la version française, au titre intégral, page 1, de ce qui suit :

“Loi modifiant le Code criminel (attentats suicides à la bombe)”

« Loi modifiant le Code criminel (attentats suicides à la bombe) »

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 32) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séance no 32) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



ED FAST
Chair