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JUST Rapport du Comité

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
40th Parliament, 3rd Session 40e Législature, 3e session
The Standing Committee on Justice and Human Rights has the honour to present its Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a l’honneur de présenter son
FIRST REPORT PREMIER RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Wednesday, March 3, 2010, your Committee has considered Bill C-464, An Act to amend the Criminal Code (justification for detention in custody), and agreed on Tuesday, March 16, 2010, to report it with the following amendment: Conformément à son Ordre de renvoi du mercredi 3 mars 2010, votre Comité a étudié le projet de loi C-464, Loi modifiant le Code criminel (motifs justifiant la détention sous garde), et a convenu le mardi 16 mars 2010, d’en faire rapport avec l'amendement suivant :
Clause 1Article 1
That Bill C-464, in Clause 1, be amended by replacing line 9 on page 1 with the following:Que le projet de loi C-464, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 1, de ce qui suit :

“any person under the age of 18 years, having regard”

« celle des personnes âgées de moins de dix-huit ans, eu »

Your Committee has ordered a reprint of Bill C-464, as amended, as a working copy for the use of the House of Commons at the report stage. Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-464, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 2) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séance no 2) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



ED FAST
Chair