Comité permanent de la condition féminine

HOUSE OF COMMONS CHAMBRE DES COMMUNES OTTAWA, CANADA K1A 0A6

Standing Committee on the Status of Women

Pour publication immédiate

Ottawa, 17 février 2011 -

Le Comité permanent de la condition féminine a déposé à la Chambre des communes le 17 février 2011 le rapport de son étude sur l’abolition du caractère obligatoire du questionnaire long du recensement et son impact sur l’égalité des femmes et sur le travail non rémunéré. Il recommande qu’on rétablisse le caractère obligatoire du questionnaire long dès 2011; qu’on rétablisse les questions sur le travail non rémunéré; et que Statistique Canada mène une consultation publique exhaustive sur la possibilité d’élargir les questions sur le travail non rémunéré pour le recensement de 2016.

« Des témoins de tous les secteurs – privé, public et sans but lucratif – ont réclamé le rétablissement du caractère obligatoire du questionnaire long du recensement », déclare l’honorable Hedy Fry, présidente du Comité. « Selon eux, l’Enquête nationale sur les ménages ne peut pas produire des données d’une portée, d’un détail et d’une fiabilité comparables. Il estiment aussi qu’elle ne rejoindra que 50 % de la population contre 94 % pour le recensement et que le taux de réponse des divers secteurs de la société, notamment les personnes marginalisées et à faible revenu, s’en trouvera faussé. »

Les témoignages et les mémoires reçus par le Comité font valoir de façon convaincante que, comme le formulaire long du recensement obtient des données essentielles de tous les secteurs de la société, il permet d’élaborer de bonnes politiques publiques, notamment à l’égard des femmes. En outre, le Comité a constaté qu’un questionnaire volontaire était moins apte à fournir avec la même fiabilité ou continuité les informations détaillées qu’il faut pour procéder à l’analyse comparative entre les sexes des programmes existants.

Le Comité s’est également demandé si la suppression des questions sur le travail non rémunéré dans le recensement et dans l’Enquête nationale sur les ménages ne risquait pas d’empêcher le Canada de respecter les obligations internationales qu’il a contractées dans le cadre du Programme d’action de Beijing.

« Statistique Canada est largement reconnu de par le monde comme l’étalon-or quand il s’agit d’apporter des solutions pointues à des défis complexes. C’est sur la foi de statistiques canadiennes que le Programme d’action de Beijing de 2005 s’est penché sur l’égalité des femmes du point de vue de la diversité, des autochtones, des immigrants et des réfugiés. En tant que signataire du Programme de Beijing et de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, le Canada doit tenir ses engagements. L’abolition du caractère obligatoire du questionnaire long du recensement va entraver notre aptitude à le faire », ajoute la présidente Fry.

Des témoins ont déclaré craindre que les questions sur le travail non rémunéré ne soient pas assez précises ou étoffées pour permettre de comprendre la nature et la diversité de cette réalité, surtout dans la société d’aujourd’hui. C’est pourquoi le Comité recommande que Statistique Canada mène une consultation exhaustive en vue d’élargir ces questions dans le recensement de 2016.

Ce rapport fait suite à une motion adoptée par le Comité le 5 octobre 2010, dont voici le libellé :

Que le Comité entame une étude sur l’abolition du caractère obligatoire du formulaire long du recensement et sur ses répercussions sur l’égalité des femmes au Canada; ainsi que sur le retrait des questions sur le travail non rémunéré — figurant jusqu’ici à la Question 33 du formulaire long du Recensement de 2006 — de l’Enquête nationale auprès des ménages non obligatoire; et que l’étude tienne compte de la Déclaration de Beijing (Pékin) des Nations Unies et sa plate-forme d’action dans laquelle le Canada s’est engagé.

Le rapport du Comité se trouve sur www.parl.gc.ca/FEWO-f