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ETHI Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL
 
Séance no 22
 
Le jeudi 17 juin 2010
 

Le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique se réunit aujourd’hui à 11 h 2, dans la pièce 269 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Paul Szabo, président.

 

Membres du Comité présents : Kelly Block, Patricia Davidson, l'hon. Wayne Easter, Judy Foote, Carole Freeman, Pierre Poilievre, Greg Rickford, Bill Siksay, Paul Szabo et Ève-Mary Thaï Thi Lac.

 

Membres substituts présents : Randy Hoback remplace Rick Casson.

 

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Alysia Davies, analyste; Dara Lithwick, analyste.

 

Comparaît : L'hon. Rob Nicholson, ministre de la Justice.

 

Témoins : Ministère de la Justice : Denis Kratchanov, directeur et avocat général.

 
Conformément à l'article 108(3)(h)(vi) du Règlement et à la motion adoptée par le Comité le jeudi 11 mars 2010, le Comité entreprend son étude de la réforme de la Loi sur l'accès à l'information.
 

Le ministre fait une déclaration et, avec Denis Kratchanov, répond aux questions.

 
Conformément à l'article 108(3)(h)(vi) du Règlement et à la motion adoptée par le Comité le jeudi 11 mars 2010, le Comité entreprend son étude de la réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
 

Le ministre répond aux questions.

 

Bill Siksay propose, — Que, l'ont remercie le ministre et que nous passions au point 3(b) de l'ordre du jour, discussion sur la non-comparution de Sébastien Togneri, Jillian Andrews et Dimitri Soudas.

 

La motion est mise aux voix et le résultat du vote est annoncé : POUR : Wayne Easter, Judy Foote, Carole Freeman, Bill Siksay, Ève-Mary Thaï Thi Lac — 5; CONTRE : Kelly Block, Patricia Davidson, Randy Hoback, Pierre Poilievre, Greg Rickford — 5.

Sur quoi, la présidence vote pour la motion.

La motion est donc adoptée.

 
Conformément à l'article 108(3)(h)(vi) du Règlement et à la motion adoptée par le Comité le jeudi 1er avril 2010, le Comité reprend son étude sur les allégations d'ingérence dans les demandes d'accès à l'information.
 

Bill Siksay propose, — Que le Comité fasse rapport à la Chambre de ce qui suit. Le jeudi 1er avril 2010, le Comité a convenu, conformément à l'article 108(3)(h)(vi) du Règlement et à la motion adoptée par le Comité le même jour, d’entreprendre une étude sur les allégations d'ingérence dans les demandes d'accès à l'information.

Dans le cadre de cette étude, le Comité a décidé d’inviter Sébastien Togneri à comparaître devant lui. Voici les faits :

Le 12 avril 2010, le Comité a envoyé une invitation à Sébastien Togneri afin qu’il comparaisse devant ses membres le 6 mai, 2010. Le 28 avril 2010, l’avocat de M. Togneri a envoyé une lettre au Comité disant que M. Togneri ne comparaitrait pas devant le Comité. Le Comité a donc assigné Sébastien Togneri à comparaître devant lui. Sébastien Togneri a comparu devant le Comité lors des réunions du 6 et 11 mai 2010. Il a cependant refusé de comparaître à la réunion du 3 juin alors qu’il n’était pas dûment libéré.

Le 25 mai 2010, le leader du gouvernement à la Chambre des communes a fait une déclaration concernant la comparution des employés de ministres devant les comités parlementaires. Une copie de cette lettre est annexée au présent rapport.

Le Comité a reçu du ministre des Ressources naturelles une lettre datée du 31 mai 2010 dans laquelle ce dernier indiquait avoir «  informé Sébastien Togneri et Jillian Andrews que je comparaîtrai à leur place  » devant le Comité. Une copie de cette lettre est annexée au présent rapport.

En conséquence, le Comité a des raisons de croire qu’il pourrait y avoir eu atteinte aux privilèges. Le Comité estime qu’il est de son devoir de soumettre cette question à la Chambre, car il pourrait s’agir d’une question de privilège, et la Chambre devrait avoir l’occasion de se pencher là-dessus.

Il s'élève un débat.

 

La présidence déclare le huis clos

 

Bill Siksay propose, — La décision du président est-elle maintenue.

 

La motion est mise aux voix et adoptée, par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 3.

 

À 12 h 45, la séance reprend à huis clos.

 

À 13 heures, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

 

Le greffier du Comité,



Jacques Maziade

 
 
2010/06/18 15 h 56