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CIMM Rapport du Comité

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CHAMBRE DES COMMUNES
CANADA




PRATIQUES EXEMPLAIRES POUR LES SERVICES
D'ÉTABLISSEMENT

 

Rapport du Comité permanent
de la citoyenneté et de l'immigration

 

Le président
David Tilson, député

 

 

 

MARS 2010
40e LÉGISLATURE, 3e SESSION