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CIMM Rapport du Comité

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
40th Parliament, 3rd Session 40e Législature, 3e session
The Standing Committee on Citizenship and Immigration has the honour to present its Le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration a l’honneur de présenter son
TENTH REPORT DIXIÈME RAPPORT
Pursuant to Standing Order 108(2), and the motion adopted by the Committee Tuesday, March 1st, 2011, your Committee has agreed to report the following: Conformément à l'article 108(2) du Règlement et la motion adoptée par le Comité le mardi 1er mars 2011, votre Comité a convenu de faire rapport de ce qui suit :
That, while it recognizes the exclusive jurisdiction of the Department of Citizenship and Immigration (CIC) to establish the list of drugs covered by the Interim Federal Health Program (IFHP), the Committee recommends that the government rapidly reach a formal IFHP agreement with the Association québécoise des pharmaciens propriétaires (AQPP); andQue le Comité, tout en reconnaissant qu’il appartient uniquement au ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration (CIC) d’établir la liste des médicaments couverts par le Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI), recommande au gouvernement de conclure rapidement une entente formelle avec l’Association québécoise des pharmaciens propriétaires (AQPP) dans le cadre du PFSI; et
That the Committee recommends furthermore that CIC immediately conform to the terms of the temporary agreement, reached on February 2, 2011, which provides for the processing of claims from all AQPP members, including those that have not individually registered with Medavie Blue Cross. Que le Comité recommande de plus que CIC se conforme sans délai aux termes de l’entente temporaire conclue le 2 février 2011, qui prévoit le traitement des demandes de tous les pharmaciens représentés par l’AQPP, y compris ceux qui ne sont pas enregistrés individuellement auprès de Médavie Croix Bleue.
A copy of the relevant Minutes of Proceeding (Meeting No. 45) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbal pertinent (séance no 45) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



DAVID TILSON
Chair