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CIIT Rapport du Comité

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Chambre des communes
CHAMBRE DES COMMUNES
CANADA

 

 

Accord entre le Canada et les États-Unis en
matière de marchés publics

 

Rapport du Comité permanent
du Commerce international

 

Le président
Lee Richardson, député

 

 

 

MAI 2010
40e LÉGISLATURE, 3e SESSION