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CHPC Rapport du Comité

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
40th Parliament, 3rd Session 40e Législature, 3e session
The Standing Committee on Canadian Heritage has the honour to present its Le Comité permanent du patrimoine canadien a l’honneur de présenter son
FIRST REPORT PREMIER RAPPORT
Pursuant to Standing order 108(2) and the motion adopted by the Committee on Tuesday, March 16, 2010, your Committee recommends:Conformément à l’article 108(2) du Règlement et à la motion adoptée par le Comité le mardi 16 mars 2010, votre comité recommande :
Pursuant to Standing Order 108(2), that the Committee report the following to the House as soon as possible: Conformément à l’article 108(2) du Règlement, qu’il soit fait rapport à la Chambre, à la première occasion, de ce qui suit :
That the Committee recommends that the government amend Part VIII of the Copyright Act so that the definition of “audio recording medium” extends to devices with internal memory, so that the levy on copying music will apply to digital music recorders as well, thereby entitling music creators to some compensation for the copies made of their work.Que le Comité recommande au gouvernement de modifier la partie VIII de la Loi sur le droit d’auteur pour que la définition de ce qui constitue un support audio englobe les appareils dotés d’une mémoire interne afin que la redevance pour la copie privée s’applique aux enregistreurs audionumériques et afin que les créateurs de musique aient ainsi droit à un certain dédommagement pour les copies de leur travail.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 2) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinent (séance no 2) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



GARY SCHELLENBERGER
Chair