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RNNR Rapport du Comité

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
40th Parliament, 2nd Session 40e Législature, 2e session
The Standing Committee on Natural Resources has the honour to present its Le Comité permanent des ressources naturelles a l’honneur de présenter son
FIFTH REPORT CINQUIÈME RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Monday, June 1, 2009, your Committee has considered Bill C-20, An Act respecting civil liability and compensation for damage in case of a nuclear incident, and agreed on Wednesday, December 9, 2009, to report it with the following amendments: Conformément à son Ordre de renvoi du lundi 1 juin 2009, votre Comité a étudié le projet de loi C-20, Loi concernant la responsabilité civile et l'indemnisation des dommages en cas d'accident nucléaire, et a convenu le mercredi 9 décembre 2009, d’en faire rapport avec les amendements suivants :
Clause 22Article 22
That Bill C-20, in Clause 22, be amended by replacing line 16 on page 7 with the following:Que le projet de loi C-20, à l'article 22, soit modifié par substitution, de la ligne 17, page 7, de ce qui suit :

“(b) financial security requirements and nuclear liability limits in other countries and under”

« financière et les limites de responsabilité nucléaire dans d’autres pays et celles établies par les accords internatio- »

That Bill C-20, in Clause 22, be amended by adding after line 20 on page 7 the following:Que le projet de loi C-20, à l'article 22, soit modifié par adjonction, après la ligne 20, page 7, de ce qui suit :

“(3) In carrying out the review, the Minister shall hold public consultations that include

« (3) Dans le cadre de ce réexamen, il tient également des consultations publiques prévoyant notamment :

(a) the participation of both industry and non-industry stakeholders; and

a) la participation d'intervenants du secteur privé et de d'autres intéressés;

(b) the participation of any parliamentary committee that may be designated or established to review matters relating to nuclear energy.”

b) la participation de tout comité parlementaire désigné ou constitué pour étudier les questions touchant l'énergie nucléaire. »  

Clause 26Article 26
That Bill C-20, in Clause 26, be amended by adding after line 43 on page 8 the following:Que le projet de loi C-20, à l'article 26, soit modifié par adjonction, après la ligne 40, page 8, de ce qui suit :

“(5) When the Minister causes a copy of a reinsurance agreement to be laid before each House of Parliament under subsection (4), the Minister shall also cause to be laid before each House a copy of all related risk assessment studies that were completed before the reinsurance agreement was entered into.”

« (5) Lorsque le ministre fait déposer un exemplaire de l'accord de réassurance devant chaque chambre du Parlement conformément au paragraphe (4), il y fait également déposer un exemplaire de chacune des études pertinentes sur l'évaluation des risques ayant été effectuées avant la conclusion de l'accord de réassurance. »

Clause 37Article 37
That Bill C-20, in Clause 37, be amended by replacing line 13 on page 12 with the following:Que le projet de loi C-20, à l'article 37, soit modifié par substitution, à la ligne 11, page 12, de ce qui suit :

Canada Gazette and in one or more newspapers in general circulation throughout all of Canada.”

« publié sans délai dans la Gazette du Canada et dans un ou plusieurs journaux diffusés dans tout le Canada. »

New Clause 68.1Nouvel Article 68.1
That Bill C-20 be amended by adding after line 3 on page 20 the following new clause:Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 3, page 20, du nouvel article suivant :

“TRANSITIONAL PROVISION

68.1 The first review under section 22 must be completed within 15 months after the day on which this Act comes into force.”

« DISPOSITION TRANSITOIRE

68.1 Le premier réexamen prévu à l'article 22 doit être terminé au plus tard quinze mois après l'entrée en vigueur de la présente loi. »  

Your Committee has ordered a reprint of Bill C-20, as amended, as a working copy for the use of the House of Commons at the report stage. Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-20, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 37, 39, 40 to 46 ) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séances nos 37, 39, 40 à 46) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



LEON BENOIT
Chair