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PACP Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL
 
Séance no 21
 
Le jeudi 14 mai 2009
 

Le Comité permanent des comptes publics se réunit aujourd’hui à 15 h 29 (séance télévisée), dans la pièce 269 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Shawn Murphy, le président.

 

Membres du Comité présents : David Christopherson, Luc Desnoyers, Meili Faille, Daryl Kramp, l'hon. Shawn Murphy, Yasmin Ratansi, Andrew Saxton, Bev Shipley, John Weston et Terence Young.

 

Membres substituts présents : Andrew Kania remplace Bonnie Crombie.

 

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Andrew Kitching, analyste; Alex Smith, analyste.

 

Témoins : Bureau du vérificateur général du Canada : Sheila Fraser, vérificatrice générale du Canada; Wendy Loschiuk, vérificatrice générale adjointe; Douglas Timmins, vérificateur général adjoint; John Wiersema, sous-vérificateur général.

 
Le Comité entreprend l'examen de questions relatives aux travaux du Comité.
 

Il est convenu, — Que, conformément à la motion adoptée le jeudi 23 avril 2009, l'étude du Comité du Chapitre 1, « La sécurité nationale : l’échange de renseignements et d’information » du Rapport Le Point de 2009 de la vérificatrice générale du Canada, soit prévue pour le mardi 26 mai 2009 avec des témoins des organisations suivantes : le Bureau du vérificateur général du Canada, le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, le Bureau du Conseil privé, le ministère des Transports et la Gendarmerie royale du Canada.

 
Conformément à l'article 108(3)g) du Règlement et à la motion adoptée par le Comité le jeudi 28 avril 2009, le Comité entreprend l'étude du Rapport du printemps 2009 de la vérificatrice générale du Canada renvoyé au Comité le mardi 12 mai 2009.
 

Sheila Fraser fait une déclaration et, avec les autres témoins, répond aux questions.

 
Le Comité reprend l'examen de questions relatives aux travaux du Comité.
 

Le Comité reprend l'examen de la motion de Yasmin Ratansi, — Considérant que le 26 février 2009, le président Conseil du Trésor a déposé à la Chambre des communes le budget principal des dépenses totalisant 236,1 milliards de dollars pour 2009-2010;

Considérant que le budget principal des dépenses contient le crédit 35 du Conseil du Trésor, qui est une somme très inhabituelle et sans précédent de 3 000 000 000 dollars qui donnera aux ministères un financement pour la mise en œuvre de projets non précisés à ce jour, supposément dans le cadre du plan d’action économique du Canada mis à exécution le 1er avril 2009;

Considérant que ces dépenses se font hors du cadre normal des règles et de la procédure parlementaires relatives à la transparence et à la reddition de comptes;

Enfin, considérant qu’étant donné la nature très inhabituelle de ce crédit parlementaire, le contrôleur général du Canada devrait faire au Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes des comptes rendus détaillés des dépenses de ce crédit parlementaire de 3 000 000 000 dollars;

Il est résolu : Que le contrôleur général du Canada présentera au Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes, tous les 7 jours à compter du 19 mai 2009, un compte rendu détaillé de toutes les dépenses approuvées du crédit parlementaire de 3 000 000 000 dollars;

Que chacun de ces comptes rendus hebdomadaires indiquera combien de fois on a recouru au crédit 35, les sommes totales versées au titre de ce crédit et le nombre d’emplois qu’on prévoit créer grâce aux fonds dépensés;

Que ces comptes rendus hebdomadaires seront présentés jusqu’à ce que la totalité des 3 000 000 000 dollars soient dépensés ou jusqu’à ce que la somme soit incluse dans le budget des dépenses, dans le cadre habituel et normal des crédits parlementaires.

 
et du rappel au Règlement concernant la recevabilité de la motion proposée sur le plan de la procédure.
 

La présidence juge que la motion est recevable, sous réserve que le préambule n’en fasse pas partie et qu’elle soit modifiée par suppression des mots « et le nombre d'emplois qu'on prévoit créer grâce aux fonds dépensés ».

 

Il est convenu, — Que la motion soit modifiée comme suit :

Que le contrôleur général du Canada présentera au Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes, tous les 7 jours à compter du 19 mai 2009, un compte rendu détaillé de toutes les dépenses approuvées du crédit parlementaire de 3 000 000 000 dollars;

Que chacun de ces comptes rendus hebdomadaires indiquera combien de fois on a recouru au crédit 35, et les sommes totales versées au titre de ce crédit;

Que ces comptes rendus hebdomadaires seront présentés jusqu’à ce que la totalité des 3 000 000 000 dollars soient dépensés ou jusqu’à ce que la somme soit incluse dans le budget des dépenses, dans le cadre habituel et normal des crédits parlementaires.

 

Il s'élève un débat.

 

Sur quoi, Daryl Kramp en appelle de la décision de la présidence.

La question: « La décision du président est-elle maintenue? » est mise aux voix et confirmée par un vote par appel nominal : POUR : David Christopherson, Luc Desnoyers, Meili Faille, Andrew Kania, Yasmin Ratansi — 5; CONTRE : Daryl Kramp, Andrew Saxton, Bev Shipley, John Weston, Terence Young — 5.

La décision de la présidence est confirmée parce que la question n'a pas été rejetée.

 
Le débat reprend sur la motion de Yasmin Ratansi, telle que modifiée.
 

La motion modifiée est mise aux voix et le résultat du vote est annoncé : POUR : David Christopherson, Luc Desnoyers, Meili Faille, Andrew Kania, Yasmin Ratansi -- 5; CONTRE : Daryl Kramp, Andrew Saxton, Bev Shipley, John Weston, Terence Young -- 5.

Sur quoi, la présidence vote pour la motion.

La motion, telle que modifiée, est donc adoptée.

 
Andrew Saxton donne avis de la motion suivante :

Que, nonobstant la motion adoptée le 12 mai 2009, dans la semaine du 25 mai 2009, le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux soit appelé à déposer les audiocassettes demandées à la séance du 24 mars 2009 pour l'étude effectuée par le Comité au sujet du Chapitre 3, « Les contrats de services professionnels – Travaux publics et Services gouvernementaux Canada » du Rapport de décembre 2008 de la vérificatrice générale du Canada.
 

À 17 h 40, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

 

La greffière du Comité,



Joann Garbig

 
 
2009/05/29 10 h 8