Comité permanent des comptes publics

HOUSE OF COMMONS CHAMBRE DES COMMUNES OTTAWA, CANADA K1A 0A6

Standing Committee on Public Accounts

Pour publication immédiate

Ottawa, 3 décembre 2009 -

La passation des contrats de services professionnels à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) se fait avec équité et transparence à quelques exceptions près, selon un rapport du Comité permanent des comptes publics que son président, le député Shawn Murphy, a présenté à la Chambre des communes aujourd'hui.

Le gouvernement dépense plus de 7 milliards de dollars par année en services professionnels. Les dépenses de TPSGC à ce chapitre s'élèvent à environ 1 milliard de dollars. Les services professionnels comprennent les services de comptables, d’avocats, d’architectes, d’ingénieurs, de traducteurs, de médecins, d’infirmières, de spécialistes de la gestion et du traitement des données ainsi que des experts techniques.

Dans son rapport de décembre 2008, le Bureau du vérificateur général rend compte d'un examen dont le but était de vérifier si TPSGC se conformait aux lois et politiques applicables. La vérification a permis de conclure que le ministère respectait de façon générale les règles du gouvernement pour accorder des contrats après appel d'offres public et des contrats à fournisseur unique.

Dans son rapport, le Comité des comptes publics exprime la crainte que TPSGC ne crée des liens employeur-employé lorsqu'il conclut des contrats à long terme avec des consultants, ce qui obligerait le gouvernement à accorder des retraites ou d'autres avantages. Il a recommandé que le ministère revoie sa politique sur les contrats à long terme en technologie de l'information.

Le Comité s'est dit réconforté par les résultats globaux de la vérification et s'attend à ce que les politiques et les pratiques exemplaires de TPSGC en matière de contrats puissent servir de modèle à d'autres ministères fédéraux.