INDU Communiqué de presse de comité
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
|
Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie |
HOUSE OF COMMONS CHAMBRE DES COMMUNES OTTAWA, CANADA K1A 0A6 |
Standing Committee on Industry, Science and Technology |
Pour publication immédiate
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Étude sur le projet de Loi C-27. Loi sur la protection de commerce électronique
Ottawa, 19 juin 2009 -
Le 9 juin 2009, le Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie de la Chambre des communes a entrepris l’étude du projet de loi C 27 : Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications. Ce projet de loi avait été renvoyé au Comité après la deuxième lecture à la Chambre des communes, le 8 mai 2009.
Le Comité estime important de recueillir les opinions des Canadiens sur cette question. Il vise donc à entendre des témoins représentant divers secteurs et régions du Canada. Il acceptera par ailleurs des mémoires à ce sujet de groupes et de particuliers qui ne pourront comparaître devant lui.
Les mémoires portant sur tout aspect du projet de loi C 27, et notamment sur les points suivants, seront les bienvenus :
- la réglementation des menaces électroniques comme le pourriel, l’hameçonnage, les logiciels malveillants, les logiciels espions, le piratage et la conversion non autorisée d’ordinateurs personnels en zombies;
- le rôle du projet de loi dans la prévention du vol d’identité;
- le régime d’application de la loi proposé et les rôles respectifs du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, du Bureau de la concurrence et du Commissaire à la vie privée du Canada;
- le droit privé d’action proposé dans le projet de loi;
- les sanctions administratives proposées dans le projet de loi;
- l’application des exigences relatives au consentement prévues dans le projet de loi par les entreprises et les organisations;
- l’avenir de la Liste nationale des numéros de télécommunication exclus.
Les particuliers et les organismes désireux de comparaître devant le Comité au sujet de ce projet de loi peuvent envoyer leurs demandes à sa boîte postale, INDU@parl.gc.ca, ou à l’adresse postale figurant ci-après.
Les particuliers et les organismes qui souhaitent commenter le projet de loi C 27 par écrit peuvent envoyer leurs mémoires (maximum de 5 pages) à la boîte postale du Comité, INDU@parl.gc.ca, ou à l’adresse postale figurant ci-après d’ici au 15 août 2009 au plus tard.
Une fois son étude achevée, le Comité en fera rapport à la Chambre des communes.
- 30 -
|