FINA Rapport du Comité
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HOUSE OF COMMONS CHAMBRE DES COMMUNES OTTAWA, CANADA |
| 40th Parliament, 2nd Session | 40e Législature, 2e session |
| The Standing Committee on Finance has the honour to present its | Le Comité permanent des finances a l’honneur de présenter son |
| THIRD REPORT | TROISIÈME RAPPORT |
| In accordance with its Order of Reference of Wednesday, October 7, 2009, your Committee has considered Bill C-51, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on January 27, 2009 and to implement other measures, and agreed on Tuesday, November 3, 2009, to report it without amendment. | Conformément à son Ordre de renvoi du mercredi 7 octobre 2009, votre Comité a étudié le projet de loi C-51, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 janvier 2009 et mettant en oeuvre d'autres mesures, et a convenu le mardi, 3 novembre 2009, d’en faire rapport sans amendement. |
| A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 57 and 62) is tabled. | Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séances nos 57 et 62) est déposé. |
| Respectfully submitted, | Respectueusement soumis, |
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Le président,
JAMES RAJOTTE Chair |