Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique

HOUSE OF COMMONS CHAMBRE DES COMMUNES OTTAWA, CANADA K1A 0A6

Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics

Pour publication immédiate

Ottawa, 12 juin 2009 -

Ottawa, le vendredi 12 juin 2009 - Le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique de la Chambre des communes a rendu public son 10e rapport aujourd’hui. Ce rapport se penche sur les réponses du Comité aux 12 recommandations de la commissaire à la protection de la vie privée du Canada en vue de la réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cette question a d’abord été portée à l’attention du Comité permanent durant une étude de la Loi amorcée en avril 2008, lorsque la commissaire à la protection de la vie privée lui a présenté ses recommandations pour la première fois.

« La Loi sur la protection des renseignements personnels est une importante mesure quasi constitutionnelle qui protège le droit à la vie privée des Canadien-ne-s. À une époque où la technologie évolue rapidement, la réforme de cette Loi doit être examinée avec soin. Par le truchement de ce rapport, le Comité a amorcé le dialogue avec le ministre responsable de la Loi au sujet de ce processus qui, nous l’espérons, sera hautement prioritaire » a déclaré le président du Comité permanent, Paul Szabo (parti libéral du Canada – député de Mississauga-Sud).