Passer au contenu

SECU Rapport du Comité

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
39th Parliament, 2nd Session 39e Législature, 2e Session
The Standing Committee on Public Safety and National Security has the honour to present its Le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a l’honneur de présenter son
FIRST REPORT PREMIER RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Tuesday, November 20, 2007, your Committee has considered Bill C-3, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (certificate and special advocate) and to make a consequential amendment to another Act, and agreed on Friday December 7, 2007, to report it with the following amendments: Conformément à son Ordre de renvoi du mardi 20 novembre 2007, votre Comité a étudié le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (certificat et défenseur) et une autre loi en conséquence, et a convenu le vendredi 7 décembre 2007, d’en faire rapport avec les amendements suivants :
Clause 1Article 1
That Bill C-3, in Clause 1, be amended by replacing line 13 on page 1, in the French version, with the following:Que le projet de loi C-3, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 1, dans la version française, de ce qui suit :

“charge des questions relatives à l'avocat spécial dans”

« charge des questions relatives à l'avocat spécial dans »

Clause 4Article 4
That Bill C-3, in Clause 4, be amended by replacing line 20 on page 6, in the French version, with the following:Que le projet de loi C-3, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 6, dans la version française, de ce qui suit :

“85(1), celle qui agira à titre d'avocat spécial dans”

« 85(1), celle qui agira à titre d'avocat spécial dans »

That Bill C-3, in Clause 4, be amended

(a) by replacing line 21 on page 6 with the following:

Que le projet de loi C-3, à l'article 4, soit modifié

a) par substitution, à la ligne 21, page 6, de ce qui suit :

“special advocate in the proceeding after hearing representations from the permanent resident or foreign national and the Minister and after giving particular consideration and weight to the preferences of the permanent resident or foreign national;”

« le cadre de l'instance, après avoir entendu l'intéressé et le ministre et accordé une attention et une importance particulières aux préférences de l'intéressé; »

(b) by replacing lines 6 to 8 on page 7 with the following:b) par substitution, aux lignes 2 et 3, page 7, de ce qui suit :

“with an opportunity to be heard;”

« possibilité d'être entendus; »

That Bill C-3, in Clause 4, be amended by replacing line 19 on page 7, in the French version, with the following:Que le projet de loi C-3, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 19, page 7, dans la version française, de ce qui suit :

“avocat spécial dans le cadre d'une instance com-”

« avocat spécial dans le cadre d'une instance com- »

That Bill C-3, in Clause 4, be amended by adding after line 23 on page 7 the following:Que le projet de loi C-3, à l'article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 16, page 7, de ce qui suit :

“(1.1) For the purposes of paragraph (1)(h), reliable and appropriate evidence does not include information that is believed on reasonable grounds to have been obtained as a result of the use of torture within the meaning of section 269.1 of the Criminal Code, or cruel, inhuman or degrading treatment or punishment within the meaning of the Convention Against Torture.”

« (1.1) Pour l'application de l'alinéa (1)h), sont exclus des éléments de preuve dignes de foi et utiles les renseignements dont il existe des motifs raisonnables de croire qu'ils ont été obtenus par suite du recours à la torture, au sens de l'article 269.1 du Code criminel, ou à d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, au sens de la Convention contre la torture. »

That Bill C-3, in Clause 4, be amended by adding after line 23 on page 7 the following: Que le projet de loi C-3, à l'article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 16, page 7, de ce qui suit :
“(1.1) If the permanent resident or foreign national requests that a particular person be appointed under paragraph (1)(b), the judge shall appoint that person unless the judge is satisfied that« (1.1) Si l’intéressé demande qu’une personne en particulier soit nommée au titre de l’alinéa (1) b), le juge nomme cette personne, à moins qu’il estime que l’une ou l’autre des situations ci-après s’applique :
(a) the appointment would result in the proceeding being unreasonably delayed; a) la nomination de cette personne retarderait indûment l’instance;
(b) the appointment would place the person in a conflict of interest; or b) la nomination de cette personne mettrait celle-ci en situation de conflit d’intérêts;
(c) the person has knowledge of information or other evidence whose disclosure would be injurious to national security or endanger the safety of any person and, in the circumstances, there is a risk of inadvertent disclosure of that information or other evidence.”c) cette personne a connaissance de renseignements ou d’autres éléments de preuve dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité nationale ou à la sécurité d’autrui et, dans les circonstances, ces renseignements ou autres éléments de preuve risquent d’être divulgués par inadvertance. »
That Bill C-3, in Clause 4, be amended by replacing line 29 on page 7, in the French version, with the following:Que le projet de loi C-3, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 29, page 7, dans la version française, de ce qui suit :

“avocat spécial et publie la liste de la façon qu'il”

« avocat spécial et publie la liste de la façon qu'il »

That Bill C-3, in Clause 4, be amended by replacing line 34 on page 7, in the French version, with the following:Que le projet de loi C-3, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 34, page 7, dans la version française, de ce qui suit :

“85.1 (1) L'avocat spécial a pour rôle de défen-”

« 85.1 (1) L'avocat spécial a pour rôle de défen- »

That Bill C-3, in Clause 4, be amended by adding after line 39 on page 7 the following:Que le projet de loi C-3, à l'article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 33, page 7, de ce qui suit :

“(3) The Minister of Justice shall ensure that special advocates are provided with adequate administrative support and resources.”

« (3) Le ministre de la Justice veille à ce que soit fourni à tout avocat spécial un soutien administratif et des ressources adéquats. »

That Bill C-3, in Clause 4, be amended by replacing line 14 on page 8, in the French version, with the following:Que le projet de loi C-3, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 8, dans la version française, de ce qui suit :

“(3) Il est entendu que l'avocat spécial n'est pas”

« (3) Il est entendu que l'avocat spécial n'est pas »

That Bill C-3, in Clause 4, be amended by replacing line 18 on page 8, in the French version, with the following:Que le projet de loi C-3, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 18, page 8, dans la version française, de ce qui suit :

“85.2 L'avocat spécial peut :”

« 85.2 L'avocat spécial peut : »

That Bill C-3, in Clause 4, be amended by adding after line 19 on page 8 the following:Que le projet de loi C-3, à l'article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 17, page 8, de ce qui suit :

“(4) However, a communication between the permanent resident or foreign national or their counsel and the special advocate that would be subject to solicitor-client privilege if the relationship were one of solicitor and client is deemed to be subject to solicitor-client privilege. For greater certainty, in respect of that communication, the special advocate is not a compellable witness in any proceeding.”

« (4) Toutefois, toute communication entre l’intéressé ou son conseil et l'avocat spécial qui serait protégée par le secret professionnel liant l’avocat à son client si ceux-ci avaient de tels rapports est réputée être ainsi protégée, et il est entendu que l'avocat spécial ne peut être contraint à témoigner à l’égard d’une telle communication dans quelque instance que ce soit. »

That Bill C-3, in Clause 4, be amended by replacing line 31 on page 8, in the French version, with the following:Que le projet de loi C-3, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 31, page 8, dans la version française, de ce qui suit :
“85.3 L'avocat spécial est dégagé de toute”« 85.3 L'avocat spécial est dégagé de toute »
That Bill C-3, in Clause 4, be amended by replacing line 36 on page 8, in the French version, with the following:Que le projet de loi C-3, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 36, page 8, dans la version française, de ce qui suit :

“avocat spécial, dans le délai fixé par le juge, copie de”

« avocat spécial, dans le délai fixé par le juge, copie de »

That Bill C-3, in Clause 4, be amended by replacing line 3 on page 9, in the French version, with the following:Que le projet de loi C-3, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 3, page 9, dans la version française, de ce qui suit :

“de l'instance, l'avocat spécial ne peut communiquer”

« de l'instance, l'avocat spécial ne peut communiquer »

That Bill C-3, in Clause 4, be amended by replacing line 7 on page 9, in the French version, with the following:Que le projet de loi C-3, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 7, page 9, dans la version française, de ce qui suit :

“(3) Dans le cas où l'avocat spécial est autorisé à”

« (3) Dans le cas où l'avocat spécial est autorisé à »

That Bill C-3, in Clause 4, be amended

(a) by replacing lines 27 to 33 on page 9 with the following:

Que le projet de loi C-3, à l'article 4, soit modifié

a) par substitution, aux lignes 28 à 34, page 9, de ce qui suit :

“85.6 (1) The Chief Justice of the Federal Court of Appeal and the Chief Justice of the Federal Court may each establish a committee to make rules governing the practice and procedure in relation to the participation of special advocates in proceedings before the court over which they preside. The”

« 85.6 (1) Les juges en chef de la Cour d'appel fédérale et de la Cour fédérale peuvent chacun établir un comité chargé de prendre des règles régissant la pratique et la procédure relatives à la participation de l'avocat spécial aux instances devant leurs cours respectives; ces règles »

(b) by adding after line 35 on page 9 the following:b) par adjonction, après la ligne 36, page 9, de ce qui suit :

“(2) Any committee established shall be composed of the Chief Justice of the Federal Court of Appeal or the Chief Justice of the Federal Court, as the case may be, the Attorney General of Canada or one or more representatives of the Attorney General of Canada, and one or more members of the bar of any province who have experience in a field of law relevant to those types of proceedings. The Chief Justices may also designate additional members of their respective committees.

(3) The Chief Justice of the Federal Court of Appeal and the Chief Justice of the Federal Court — or a member designated by them — shall preside over their respective committees.”

« (2) Le cas échéant, chaque comité est composé du juge en chef de la cour en question, du procureur général du Canada ou un ou plusieurs de ses représentants, et d'un ou de plusieurs avocats membres du barreau d'une province ayant de l'expérience dans au moins un domaine de spécialisation du droit qui se rapporte aux instances visées. Le juge en chef peut y nommer tout autre membre de son comité.

(3) Les juges en chef de la Cour fédérale d'appel et de la Cour fédérale président leurs comités respectifs ou choisissent un membre pour le faire. »

That Bill C-3, in Clause 4, be amended by replacing line 6 on page 10, in the French version, with the following:Que le projet de loi C-3, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 10, dans la version française, de ce qui suit :

“quant à l'obligation de nommer un avocat spécial et”

« quant à l'obligation de nommer un avocat spécial et »

That Bill C-3, in Clause 4, be amended by replacing line 12 on page 10, in the French version, with the following:Que le projet de loi C-3, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 10, dans la version française, de ce qui suit :

“nomination d'un avocat spécial en vue de la défense”

« nomination d'un avocat spécial en vue de la défense »

That Bill C-3, in Clause 4, be amended by

(a) replacing line 17 on page 10 with the following:

Que le projet de loi C-3, à l'article 4, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 20, page 10, de ce qui suit :

“87.2 (1) The regulations may provide for any”

« 87.2 (1) Les règlements régissent l’application »

(b) adding after line 24 on page 10 the following:b) par adjonction, après la ligne 27, page 10, de ce qui suit :

“(2) The regulations

(a) shall require that, to be included in the list, persons be members in good standing of the bar of a province, not be employed in the federal public administration, and not otherwise be associated with the federal public administration in such a way as to impair their ability to protect the interests of the permanent resident or foreign national; and

(b) may include provisions respecting those requirements.”

« (2) Les règlements :

a) prévoient que, pour que le nom d’une personne puisse figurer sur la liste, celle-ci doit être membre en règle du barreau d’une province et ne pas occuper un emploi au sein de l’administration publique fédérale ni par ailleurs être associée à celle-ci de manière que sa capacité de défendre les intérêts du résident permanent ou de l’étranger serait compromise;

b) peuvent préciser ces exigences. »

Title Titre
That Bill C-3 be amended by replacing the long title on page 1, in the French version, with the following:Que le projet de loi C-3 soit modifié par substitution au titre intégral, page 1, dans la version française, de ce qui suit :

“Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (certificat et avocat spécial) et une autre loi en conséquence”

« Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (certificat et avocat spécial) et une autre loi en conséquence »

Your Committee has ordered a reprint of Bill C-3, as amended, as a working copy for the use of the House of Commons at the report stage. Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-3, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 4 to 11) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séances nos 4 à 11) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



GARRY BREITKREUZ
Chair