PACP Communiqué de presse de comité
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Comité permanent des comptes publics |
HOUSE OF COMMONS CHAMBRE DES COMMUNES OTTAWA, CANADA K1A 0A6 |
Standing Committee on Public Accounts |
Pour publication immédiate
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Le ministère des Affaires indiennes et du Nord ne remplit pas ses obligations envers les Inuvialuit
Ottawa, 5 juin 2008 -
Suivant un rapport du Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes déposé par le président du Comité, le député Shawn Murphy, Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC) n’a pas encore rempli ses obligations aux termes de la Convention définitive des Inuvialuit signée il y a 24 ans.
En 1984, après 10 ans de négociations, le gouvernement fédéral et les Inuvialuit ont signé la Convention définitive des Inuvialuit marquant l’aboutissement des revendications territoriales globales des Inuvialuit. Le Bureau du vérificateur général du Canada a constaté que, dans les 24 ans qui se sont écoulés depuis la signature de la Convention, AINC n’a pas su faire preuve du leadership et de l’engagement nécessaires pour respecter les obligations du gouvernement fédéral et atteindre les objectifs de la Convention.
Les recommandations du Comité portent sur les lignes directrices sur les transferts de terres, sur l’équité dans l’attribution des marchés, sur les rapports relatifs à l’application des principes de la Convention définitive des Inuvialuit et sur la publication des rapports en temps opportun.
Le Comité craint que la manière déplorable dont AINC s’est acquitté jusqu’à maintenant de ses obligations à long terme en vertu de la Convention porte atteinte à la crédibilité du gouvernement fédéral. Compte tenu de l’importance d’établir une relation de confiance avec les groupes autochtones et de préserver la crédibilité du gouvernement fédéral, qui continue à signer des ententes sur des revendications territoriales globales, le Comité espère sincèrement qu’AINC réagira et donnera suite à toutes les recommandations de la vérificatrice générale.
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