Comité permanent des comptes publics

HOUSE OF COMMONS CHAMBRE DES COMMUNES OTTAWA, CANADA K1A 0A6

Standing Committee on Public Accounts

Pour publication immédiate

Ottawa, 9 avril 2008 -

Le 12 février 2008, le Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes présentait à la Chambre des communes un rapport unanime dans lequel il recommandait que la sous-commissaire Barbara George de la Gendarmerie royale du Canada soit reconnue coupable d’outrage au Parlement. De l’avis unanime des membres du Comité, Mme George avait induit le Comité en erreur lors de son témoignage du 21 février 2007.

Depuis, plusieurs articles de journaux ont donné à entendre que Mme George n’avait pas été traitée équitablement et que le Comité n’avait pas suivi la procédure prévue.

Le Comité maintient la position adoptée dans son rapport et demeure convaincu de l’à-propos de la procédure suivie. Il a demandé et obtenu des avis juridiques et en matière de procédure appropriés et effectué les recherches et analyses qui s’imposaient.

Les articles en question renfermaient de nombreuses inexactitudes qu’une lecture attentive du rapport aurait permis de corriger. Mme George avait eu amplement l’occasion de faire valoir son point de vue et, avant de se prononcer, le Comité lui avait signalé, dans une lettre soigneusement rédigée, les contradictions de son témoignage, lui offrant ainsi une dernière chance de répliquer.

Les comités parlementaires ne sont pas des tribunaux et suivent une procédure différente. Il est important cependant que les principes de l’équité et de l’application régulière de la loi soient respectés. Il est essentiel aussi que les comités veillent à ce que les témoignages entendus soient véridiques, exacts et complets.

En ce qui concerne le témoignage de Mme George, le Comité a examiné avec soin et impartialité les renseignements qui lui ont été présentés et il a recommandé que la Chambre des communes la reconnaisse coupable d’outrage. Le Comité maintient cette recommandation. La question est maintenant devant la Chambre des communes à qui revient la décision finale à ce sujet.