Passer au contenu

ETHI Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain
PROCÈS-VERBAL
 
Séance no 34
 
Le mardi 13 mai 2008
 

Le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique se réunit aujourd’hui à 15 h 34, dans la pièce 269 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Paul Szabo, président.

 

Membres du Comité présents : Russ Hiebert, Carole Lavallée, Pat Martin, Richard Nadeau, Glen Douglas Pearson, Paul Szabo, David Tilson, Dave Van Kesteren et Mike Wallace.

 

Membres substituts présents : Mark Holland remplace l'hon. Charles Hubbard et Paul Zed remplace Sukh Dhaliwal.

 

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Kristen Douglas, analyste.

 

Témoins : Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS ) : Geoffrey O'Brian, conseiller, Opérations et législation. Gendarmerie royale du Canada : Bob Paulson, surintendant principal, commissaire adjoint par intérim, Enquêtes criminelles relatives à la sécurité nationale.

 
Le Comité entreprend l'examen de questions relatives aux travaux du Comité.
 

Pat Martin propose, — Que le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique fasse rapport à la Chambre pour demander que le Règlement de la Chambre des communes soit modifié par adjonction, à l’alinéa 3(3)b) de l’Annexe I, après le mot « personnes; » des mots suivants :

c) ceux qui consistent à être désigné comme défendeur dans une action en justice concernant des affaires dont a été saisi le Parlement ou un de ses comités; et que le reste du paragraphe soit reformulé en conséquence.

 

La présidence déclare la motion proposée irrecevable.

 

Pat Martin conteste la décision de la présidence.

 

La décision de la présidence n'est pas maintenue par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 6

 

Carole Lavallée propose, — Que la motion soit modifiée par adjonction, avant le mot « Que », de ce qui suit : « Conformément à l'article 108(2) du Règlement ».

 

Après débat, l'amendement de Carole Lavallée est mis aux voix et adopté.

 

Après débat, la motion modifiée est mise aux voix et adoptée.

 
Conformément à l'article 108(2) du Règlement et à la motion adoptée par le Comité le 22 novembre 2007, le Comité reprend son étude de la réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels
 

Les témoins font des déclarations et répondent aux questions.

 

À 17 h 34, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

 

Le greffier du Comité,



Richard Rumas

 
 
2008/05/14 11 h 28