TRAN Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 28

Le mardi 28 novembre 2006

Le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités se réunit aujourd’hui à 15 h 38, dans la pièce 209 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Merv Tweed, président.

Membres du Comité présents : Don H. Bell, Robert Carrier, Ed Fast, l'hon. Charles Hubbard, Brian Jean, Peter Julian, Mario Laframboise, David J. McGuinty, l'hon. Andy Scott, Brian Storseth, Merv Tweed et Jeff Watson.

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Allison Padova, analyste.

Témoins : Ministère des Transports : Helena Borges, directrice générale, Politique des transports terrestres; Brigita Gravitis-Beck, directrice générale, Politique aérienne; Alain Langlois, conseiller juridique, Services juridiques.

Conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 21 septembre 2006, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire et d'autres lois en conséquence.

Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.

Article 11,

Le Comité reprend l'examen de l'amendement de Don H. Bell, — Que le projet de loi C-11, à l'article 11, soit modifié par substitution, aux lignes 29 à 32, page 6, de ce qui suit :

« 52. (1) Chaque année, avant la date qu'il fixe, le ministre établit un rapport, qu'il dépose devant le Sénat et la Chambre des communes, résumant »

Le débat se poursuit.

Du consentement unanime, l'amendement est retiré.

Brian Jean propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 11, soit modifié par substitution, aux lignes 26 à 34, page 6, de ce qui suit :

« 11. (1) Le paragraphe 52(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

52(1) Chaque année, avant la fin du mois de mai, le ministre établit, en utilisant les meilleures informations connues, un rapport qu'il dépose devant chaque chambre du Parlement qui résume la situation des transports au Canada.»

L'amendement de Brian Jean est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 11; CONTRE : 0.

Brian Jean propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 11, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 6, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 52(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Tous les cinq ans, le Ministre présente un rapport approfondi de la situation des transports au Canada qui traite notamment :

(a) du rendement économique des modes de transport et de leur contribution à l'économie canadienne;

(b) de la mesure dans laquelle les fonds publics ont servi à mettre des ressources, des installations et des services à la disposition des transporteurs et des modes de transport;

(c) de la mesure dans laquelle les transporteurs et les modes de transport ont été indemnisés, directement ou indirectement, du coût des ressources, installations et services qu'ils sont tenus de mettre à la disposition du public;

(c.1) des perspectives à lond terme et des tendances dans le domaine des transports au Canada;

(d) de toute autre question de transport que le ministre estime indiquée. »

L'amendement de Brian Jean est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 11; CONTRE : 0.

L'article 11 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 11; CONTRE : 0.

L'article 12 est adopté.

Article 13,

David J. McGuinty propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 13, soit modifié par adjonction, après la ligne 4, page 8, de ce qui suit :

« (2.1) Les lignes directrices sont rendues publiques et précisent les critères sur lesquels le ministre se fonde pour prendre la décision visée aux paragraphes (4) ou (5), ces critères étant différents de ceux qui sont utilisés dans un examen réalisé sous le régime de la Loi sur la concurrence ou de toute autre loi fédérale. »

Il s'élève un débat.

Du consentement unanime, l'amendement est réservé.

Du consentement unanime, l'article 13 est réservé.

Article 14,

Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 14, soit modifié

a) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 17, page 12, de ce qui suit :

« of an air service if the federal government or a provincial or a municipal government de- »

b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 19, page 12, de ce qui suit :

« law, and that government »

Après débat, l'amendement de Peter Julian est mis aux voix et adopté.

L'article 14 modifié est adopté.

L'article 15 est adopté.

L'article 16 est adopté.

Article 17,

Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 17, soit modifié par substitution, à la ligne 1, page 13, de ce qui suit :

« (1.2) Le licencié offre dans les meilleurs délais aux représentants élus »

Il s'élève un débat.

L'amendement de Peter Julian est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 11; CONTRE : 0.

Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 17, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 13, de ce qui suit :

« saisonnière dans une collectivité de moins de 10 000 âmes sur une période d'au plus huit mois »

Il s'élève un débat.

Du consentement unanime, l'amendement est réservé.

Du consentement unanime, l'article 17 est réservé.

L'article 18 est adopté.

L'article 19 est adopté.

L'article 20 est adopté.

L'article 21 est adopté.

L'article 22 est adopté.

L'article 23 est adopté.

L'article 24 est adopté.

Article 25,

Mario Laframboise propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 25, soit modifié par substitution, aux lignes 17 à 19, page 16, de ce qui suit :

« 85.1 (1) L'Office ou son délégué examine toute plainte déposée en vertu de la présente partie et tente de régler l'affaire; il »

Il s'élève un débat.

Peter Julian propose, — Que l'amendement soit modifié par substitution, au mot « tente », des mots « peut tenter »

Il s'élève un débat.

Le sous-amendement de Peter Julian est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 11; CONTRE : 0.

L'amendement modifié de Mario Laframboise est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 11; CONTRE : 0.

À 17 h 31, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

Le greffier du Comité,

Mark D'Amore

2006/12/01 9 h 36