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STER Rapport du Comité

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CHAMBRE DES COMMUNES
CANADA




DROITS, RESTRICTIONS ET SÉCURITÉ :
UN EXAMEN COMPLET DE LA LOI ANTITERRORISTE ET DES QUESTIONS CONNEXES




Rapport du Comité permanent
de la sécurité publique et nationale

 

Le président
Garry Breitkeuz, député

 

Sous-comité sur la revue de la Loi antiterroriste

 

Le président
Gord Brown, député

 

Mars 2007
39e LÉGISLATURE, 1RE SESSION