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PACP Rapport du Comité

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Parliament of Canada Code of Arms Crest
Chambres des communes
Canada

LES DÉCISIONS DU GOUVERNEMENT ONT LIMITÉ LE CONTRÔLE PARLEMENTAIRE DES DÉPENSES PUBLIQUES DU RAPPORT DE MAI 2006 DU VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL DU CANADA


Rapport du Comité permanent des
comptes publics






L’hon. Shawn Murphy, député
Président


Octobre 2006

‘Choix environnement’ est écrit autour de ce qui semble être trois oiseaux qui se métamorphoze dans le symbole pour le recyclage
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Le Président de la Chambre des communes accorde, par la présente, l’autorisation de reproduire la totalité ou une partie de ce document à des fins éducatives et à des fins d’étude privée, de recherche, de critique, de compte rendu ou en vue d’en préparer un résumé de journal. Toute reproduction de ce document à des fins commerciales ou autres nécessite l’obtention au préalable d’une autorisation écrite du Président.
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