PACP Communiqué de presse de comité
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Comité permanent des comptes publics |
HOUSE OF COMMONS CHAMBRE DES COMMUNES OTTAWA, CANADA K1A 0A6 |
Standing Committee on Public Accounts |
Pour publication immédiate
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Le Comité des comptes publics adopte le Protocole pour les administrateurs des comptes
Ottawa, 27 mars 2007 -
Le Parlement a remporté une victoire importante dans la lutte de longue haleine pour obtenir une certaine reddition de comptes de la part du gouvernement, a déclaré le député et président du Comité des comptes publics, Shawn Murphy, lundi, après que le Comité a adopté un protocole régissant les témoignages des administrateurs des comptes devant le Comité, qui sont redevables de l’administration de leur ministère.
« Aujourd’hui est un jour important pour la responsabilité au Canada, a ajouté M. Murphy. Le défi : un désaccord entre le Parlement et le gouvernement sur l’interprétation de la nouvelle Loi fédérale sur la responsabilité, qui fait des sous ministres les administrateurs des comptes de leur ministère. »
Avant la réunion du Comité, le Bureau du Conseil privé a publié un protocole parallèle présentant une interprétation beaucoup plus étroite des responsabilités des administrateurs des comptes. Le Comité l’a rejeté et s’est plutôt rangé du côté du Parlement en adoptant le protocole par un vote de 6 contre 4.
« C’est au Parlement, et surtout pas au gouvernement, de décider comment gérer ses affaires. Le Parlement a intérêt à voir comment les responsabilités qu’il a déléguées aux sous-ministres sont utilisées, a expliqué M. Murphy. Aujourd’hui, nous avons dit au gouvernement que nous, l’institution du Parlement, fixerons les conditions selon lesquelles nous tiendrons le gouvernement responsable de la façon dont il dépense l’argent des contribuables. »
Le protocole du Comité sera maintenant présenté à la Chambre des communes pour adoption, à la suite de quoi les directives deviendront exécutoires et les témoins seront forcés de les respecter.
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