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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL
 
Séance no 66
 
Le jeudi 3 mai 2007
 

Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne se réunit aujourd’hui à 9 h 9, dans la pièce 371 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Art Hanger, le président.

 

Membres du Comité présents : L'hon. Larry Bagnell, Joe Comartin, Rick Dykstra, Carole Freeman, Art Hanger, Derek Lee, Réal Ménard, Rob Moore, Daniel Petit et Myron Thompson.

 

Membres substituts présents : L'hon. Roy Cullen remplace Brian Murphy.

 

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Robin MacKay, analyste; Dominique Valiquet, analyste.

 

Témoins : Commissariat aux langues officielles : Graham Fraser, commissaire aux langues officielles; Johane Tremblay, directrice, Direction générale des affaires juridiques. Fédération des associations de juristes d'expression française de Common Law inc. : Louise Aucoin, présidente. Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada : Diane Côté, directrice, Liaisons communautaires et gouvernementales. Ministère de la Justice Canada : William Bartlett, avocat-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal. Ministère de la Justice : Matthew Taylor, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal.

 
Conformément à l'ordre de renvoi du lundi 16 octobre 2006, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-23, Loi modifiant le Code criminel (procédure pénale, langue de l'accusé, détermination de la peine et autres modifications).
 

Graham Fraser fait une déclaration et, avec l'autre témoin, répond aux questions.

 

Louise Aucoin fait une déclaration et, avec Diane Côté, répond aux questions.

 

À 10 h 16, la séance est suspendue.

À 10 h 24, la séance reprend.

 
Conformément à l'article 108(2) du Règlement, le Comité reprend son étude de la motion de Réal Ménard (gangs de rue).
 

Que le gouvernement envisage l’opportunité

a) d’amender la définition d’ « organisation criminelle » qui figure à l’article 467.1 du Code criminel afin que la commission d’actes criminels à des fins de violence gratuite (ex. : fusillades au volant) qui ne procure pas un avantage matériel à la dite organisation soit également un élément constitutif de la définition de 467.1.

b) d’amender le Code criminel de manière à ce que l’autorisation judiciaire de suivre les déplacements d’un véhicule automobile par le système GPS (art. 487.01) ait la même durée que les mandats d’écoute électronique, soit un an.

c) de mettre à la disposition des procureurs généraux des provinces des fonds suffisants sur trois ans pour les aider à former des procureurs de la Couronne spécialisés dans la lutte aux gangs de rue.

d) de mettre sur pied un site web hautement sécurisé à la disposition exclusive des policiers, des ministres de la justice fédéral, provinciaux et territoriaux, et des procureurs de la Couronne où seront répertoriés :

i. toutes les décisions des cours de justice canadiennes en matière de lutte au crime organisé et de lutte contre les gangs de rue.

ii. tous les éléments de preuve ayant servi à la défense et à la Couronne dans les procès où des accusations ont été portées en vertu de 467.1, 467.11, 467.12 et 467.13 du Code criminel.

et que ce site web soit sécurisé de manière à ce que seuls les policiers, les ministres de la justice fédéral, provinciaux et territoriaux, et les procureurs de la Couronne du système judiciaire y aient accès.

Que rapport de l’adoption de cette motion soit fait à la Chambre dans les plus brefs délais.

 

William Bartlett fait une déclarations et, avec l'autre témoin du ministère de la Justice, répond aux questions.

 

À 11 h, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

 

Le greffier du Comité,



Diane Diotte

 
 
2007/05/22 14 h 28