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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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HOUSE OF COMMONS   CHAMBRE DES COMMUNES
1st Session, 39th Parliament   1re Session, 39e législature
 
NOTICE OF MEETING   AVIS DE CONVOCATION
 
Standing Committee on Justice and Human Rights   Comité permanent de la justice et des droits de la personne
 
AMENDED   MODIFIÉ
 
Meeting No. 28 Séance no 28
Wednesday, November 1, 2006 Le mercredi 1 novembre 2006
3:37 p.m. to 5:36 p.m. 15 h 37 à 17 h 36
Room 209, West Block   Pièce 209, édifice de l'Ouest
((613) 996-1817)   ((613) 996-1817)
 
  
 
Orders of the Day   Ordre du jour
 
 
3:30 p.m. to 4:30 p.m. 15 h 30 à 16 h 30
 
1. Study of the effects of the abolition of the Law Commission of Canada
 
1. Étude des conséquences de l'abolition de la Commission du droit du Canada
 
Witnesses Témoins
 
Law Commission of Canada Commission du droit du Canada
 
Yves Le Bouthillier, President Yves Le Bouthillier, président
 
As an individual À titre personnel
 
Nathalie Des Rosiers, Dean
Faculty of Law, Civil Law, Ottawa University		 Nathalie Des Rosiers, doyenne
Faculté de droit, Section de droit civil, Université d'Ottawa
 
Canadian Constitution Foundation Canadian Constitution Foundation
 
John Carpay, Executive Directeur John Carpay, directeur général
 
  
 
 
4:30 p.m. to 5:30 p.m. 16 h 30 à 17 h 30
 
2. Study of the effects of the abolition of the Court Challenges Program on the development of minority rights
 
2. Étude des conséquences de l'abolition du programme de contestation judiciaire pour l'évolution des droits des minorités
 
Witnesses Témoins
 
Canadian Taxpayers Federation Fédération des contribuables canadiens
 
John Williamson, Federal Director John Williamson, directeur fédéral
 
Canadian Constitution Foundation Canadian Constitution Foundation
 
John Carpay, Executive Directeur John Carpay, directeur général
 
Women's Legal Education and Action Fund Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes
 
Chantal Tie, Member
National Legal Committee		 Chantal Tie, membre
Comité législatif national
 
Federation of Associations of French-speaking Jurists of Common Law  Fédération des associations de juristes d'expression française de Common Law
 
Rénald Rémillard, Executive Director Rénald Rémillard, directeur général
 
Christian Monnin, President Christian Monnin, président
 
  
 
 
3. Committee Business
 
3. Travaux du Comité
 
• Notice of motion from Réal Ménard • Avis de motion de Réal Ménard
 
 
Le greffier du Comité
Diane Diotte ((613) 996-1553)
Clerk of the Committee
 
2006/11/10 1:18 p.m.   2006/11/10 13 h 18