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FINA Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL
 
Séance no 62
 
Le jeudi 8 février 2007
 

Le Comité permanent des finances se réunit aujourd’hui à 11 h 3 (séance télévisée), dans la pièce 237-C de l'édifice du Centre, sous la présidence de Brian Pallister, président.

 

Membres du Comité présents : Diane Ablonczy, Dean Del Mastro, Rick Dykstra, l'hon. John McCallum, l'hon. John McKay, Massimo Pacetti, Brian Pallister, Pierre A. Paquette, Thierry St-Cyr, Mike Wallace et Judy Wasylycia-Leis.

 

Membres substituts présents : Jean-Claude D'Amours remplace l'hon. Robert Thibault.

 

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Alexandre Laurin, analyste; Philippe Bergevin, analyste. Chambre des communes : Marc Toupin, greffier législatif.

 

Témoins : Ligue de hockey junior des Maritimes : Vernon Doyle, président. Chambre des communes : Brian Fitzpatrick, prince Albert. Canadian Association of Not-for-Profit RESP Dealers : Peter Lewis, vice-président, Administration, Canadian Scholarship Trust. Chambre des communes : l'hon. Dan McTeague, pickering—Scarborough-Est. Ligue de hockey junior de la Saskatchewan : Laury Ryan, président. Ministère des Finances : Edward Short, agent principal de la politique de l'impôt, Division de la politique de l'impôt, Direction de la politique de l'impôt; Baxter Williams, directeur, Division de l'impôt des particuliers, Direction de la politique de l'impôt; David Wurtele, agent principal de la politique de l'impôt, Division de la législation de l'impôt, Direction de la politique de l'impôt; Glen Bradburry, adjoint executif, Honorable Dan McTeague.

 
Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 7 juin 2006, le Comité entreprend l'étude du projet de loi C-294, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (programmes sportifs et récréatifs).
 

Les témoins font des déclarations et répondent aux questions.

 
Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 8 novembre 2006, le Comité entreprend l'étude du projet de loi C-253, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déductibilité des cotisations à un REEE).
 

Les témoins font des déclarations et répondent aux questions.

 
Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 7 juin 2006, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-294, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (programmes sportifs et récréatifs).
 

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

 

Le président met en délibération l'article1.

 
Diane Ablonczy propose, — Que le projet de loi C-294, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 7 à 27, page 1, de ce qui suit :

«  (v.1) les allocations pour pension et logement du contribuable, jusqu’à concurrence de 300 $ pour chaque mois de l’année, si, à la fois :

(A) le contribuable est, au cours du mois en cause, inscrit à une équipe sportive ou à un programme récréatif de l’employeur à titre de participant ou de membre, et la participation ou l’adhésion à l’équipe ou au programme est réservée aux personnes de moins de 21 ans,

(B) l’allocation a trait à la participation ou à l’adhésion du contribuable et n’est pas attribuable à des services qu’il rend à titre d’entraîneur, d’instructeur, de moniteur, d’arbitre, d’administrateur ou d’une autre occupation semblable,

(C) l’employeur est un organisme de bienfaisance enregistré ou une organisation à but non lucratif visée à l’alinéa 149(1)l),

(D) il est raisonnable d’attribuer l’allocation au coût pour le contribuable du fait de vivre à l’extérieur du lieu où il résiderait habituellement si ce n’était l’emploi,

2. Le passage du paragraphe 117.1(1) de la même loi précédant la formule est remplacé par ce qui suit :

117.1 (1) Chacune des sommes exprimées en dollars visées au sous-alinéa 6(1)b)(v.1), au paragraphe 117(2), aux alinéas 118(1)a) à e), aux paragraphes 118(2) et 118.01(2), aux éléments C et F de la formule figurant au paragraphe 118.2(1), aux paragraphes 118.3(1), 122.5(3) et 122.51(1) et (2) et à la partie I.2 relativement à l’impôt à payer en vertu de la présente partie ou de la partie I.2 pour une année d’imposition est rajustée de façon que la somme applicable à l’année soit égale au total de la somme applicable — compte non tenu du paragraphe (3) — à l’année d’imposition précédente et du produit de cette dernière somme par le montant — rajusté de la manière prévue par règlement et arrêté à la troisième décimale, les résultats ayant au moins cinq en quatrième décimale étant arrondis à la troisième décimale supérieure — obtenu par la formule suivante :

3. Les articles 1 et 2 s’appliquent aux années d’imposition se terminant après la date de sanction de la présente loi.

4. En cas de sanction du projet de loi C-28, déposé au cours de la 1re session de la 39e législature et intitulé Loi no 2 d’exécution du budget de 2006 (appelé « autre loi » au présent article), à la date d’entrée en vigueur de l’article 19 de l’autre loi ou à celle, si elle est postérieure, de l’article 2 de la présente loi, le passage du paragraphe 117.1(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu précédant la formule est remplacé par ce qui suit :

117.1 (1) La somme de 1 000 $ de la formule figurant à l’alinéa 8(1)s) et chacune des sommes exprimées en dollars visées au sous-alinéa 6(1)b)(v.1), au paragraphe 117(2), aux alinéas 118(1)a) à e), au paragraphe 118(2), à l’alinéa a) de l’élément B de la formule figurant au paragraphe 118(10), au paragraphe 118.01(2), aux éléments C et F de la formule figurant au paragraphe 118.2(1), aux paragraphes 118.3(1), 122.5(3) et 122.51(1) et (2) et à la partie I.2 relativement à l’impôt à payer en vertu de la présente partie ou de la partie I.2 pour une année d’imposition est rajustée de façon que la somme applicable à l’année soit égale au total de la somme applicable — compte non tenu du paragraphe (3) — à l’année d’imposition précédente et du produit de cette dernière somme par le montant — rajusté de la manière prévue par règlement et arrêté à la troisième décimale, les résultats ayant au moins cinq en quatrième décimale étant arrondis à la troisième décimale supérieure — obtenu par la formule suivante : »

 

Du consentement unanime, après débat, l'amendement de Diane Ablonczy est mis aux voix et adopté.

 

Du consentement unanime, l'article 1 modifié est adopté.

 

Du consentement unanime, les nouveaux articles 2 à 4 inclusivement sont adoptés individuellement.

 

Le titre est adopté.

 

Le projet de loi modifié est adopté.

 

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.

 

IL EST ORDONNÉ, — Que le projet de loi C-294, tel que modifié, soit réimprimé pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.

 

À 12 h 34, la séance est suspendue.

À 12 h 38, la séance reprend.

 

Le Comité entreprend l'examen de questions liées aux travaux du Comité.

 

Thierry St-Cyr propose, — Que les membres du comité analyse d’ici le 2 mars 2007 la pertinence de réduire substantiellement les incitatifs accordés aux pétrolières, notamment en ce qui à trait à l’exploitation des sables bitumineux, afin de libérer une marge de manœuvre qui permettrait d’augmenter les incitatifs fiscaux accordés aux énergies renouvelables et que, à cette fin, le comité des finances consacre :

- 2 séances d’ici le 23 février pour faire comparaitre des fonctionnaires de l’agence du revenu, du ministère des finances et du bureau de la vérificatrice générale, des représentants de l’industrie pétrolière, des représentants des énergies renouvelables et des groupes environnementaux.

- 1 séance d’ici le 2 mars pour étudier et préparer ses recommandations au Ministre.

 

Il est convenu, — Que la motion soit modifiée, par substitution, au mot « analyse » du mot « examine ».

 

Il est convenu, — Que la motion soit de nouveau modifiée, par substitution des mots « 2 séances d’ici le 23 février ».

 

Après débat, la motion modifiée est mise aux voix et adoptée, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.

 

À 13 h 8, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

 

La greffière du Comité,



Elizabeth B. Kingston

 
 
2007/02/12 16 h 34