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FINA Rapport du Comité

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
39th Parliament, 1st Session 39e Législature, 1re Session
The Standing Committee on Finance has the honour to present its Le Comité permanent des finances a l’honneur de présenter son
SECOND REPORT DEUXIÈME RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Friday, May 19, 2006, your Committee has considered Bill C-13, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on May 2, 2006, and agreed on Thursday, June 1st, to report it without amendment. Conformément à son Ordre de renvoi du vendredi 19 mai 2006, votre Comité a étudié le projet de loi C-13, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 2 mai 2006, et a convenu le 1er juin 2006, d’en faire rapport sans amendement.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 7, 8 and 9) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séances nos 7, 8 et 9) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
président,



BRIAN PALLISTER
Chair