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ENVI Rapport du Comité

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
39th Parliament, 1st Session 39e Législature, 1re Session
The Standing Committee on Environment and Sustainable Development has the honour to present its Le Comité permanent de l'environnement et du développement durable a l’honneur de présenter son
SEVENTH REPORT SEPTIÈME RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Wednesday, November 1, 2006, your Committee has considered Bill C-298, An Act to add perfluorooctane sulfonate (PFOS) to the Virtual Elimination List under the Canadian Environmental Protection Act, 1999, and agreed on Thursday, May 10, 2007, to report it with the following amendments: Conformément à son Ordre de renvoi du mercredi 1 novembre 2006, votre Comité a étudié le projet de loi C-298, Loi visant à ajouter le sulfonate de perfluorooctane (SPFO) à la liste de quasi-élimination établie en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), et a convenu le jeudi 10 mai 2007, d’en faire rapport avec les amendements suivants :
Title Titre
That Bill C-298 be amended by replacing the long title on page 1 with the following:Que le projet de loi C-298 soit modifié par substitution au titre intégral, page 1, de ce qui suit :

“An Act to add perfluorooctane sulfonate (PFOS) and its salts to the Virtual Elimination List under the Canadian Environmental Protection Act, 1999”

« Loi visant à ajouter le sulfonate de perfluorooctane (SPFO) et ses sels à la liste de quasi-élimination établie en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) »

Short Title Titre abrégé
That Bill C-298, in Clause 1, be amended by replacing, in the French version, line 4 on page 1 with the following:Que le projet de loi C-298, à l'article 1, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 4, page 1, de ce qui suit :

“1. Loi sur la quasi-élimination du sulfonate

« 1. Loi sur la quasi-élimination du sulfonate »

Clause 2Article 2
That Bill C-298, in Clause 2, be amended by replacing lines 6 to 17 on page 1 with the following:Que le projet de loi C-298, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 6 à 17, page 1, de ce qui suit :

“2. In this Act, “Ministers” means the Minister of the Environment and the Minister of Health.”

« 2. Dans la présente loi, « ministres » s’entend du ministre de l’Environnement et du ministre de la Santé. »

Clause 3Article 3
That Bill C-298, in Clause 3, be amended by replacing lines 18 to 22 on page 1 and lines 1 to 12 on page 2 with the following:Que le projet de loi C-298, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 18 à 23, page 1, et aux lignes 1 à 12, page 2, de ce qui suit :

“3. (1) The Ministers shall, within nine months after the coming into force of this Act, make a regulation to add perfluorooctane sulfonate and its salts to the Virtual Elimination List compiled under subsection 65(2) of the Canadian Environmental Protection Act, 1999.

« 3. (1) Dans les neuf mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, les ministres sont tenus de prendre un règlement en vue de l’inscription du sulfonate de perfluorooctane et de ses sels sur la liste de quasi-élimination établie en vertu du paragraphe 65(2) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

(2) The Ministers are not required to specify in the regulation referred to in subsection (1) the level of quantification for perfluorooctane sulfonate or its salts, despite subsection 65(2) of the Canadian Environmental Protection Act, 1999.

(2) Par dérogation au paragraphe 65(2) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), les ministres ne sont pas tenus de préciser dans le règlement visé au paragraphe (1) la limite de dosage à l’égard du sulfonate de perfluorooctane ou de ses sels.

(3) If the Ministers specify in the Virtual Elimination List the level of quantification for perfluorooctane sulfonate or its salts, the Ministers are not required to make the regulation described in subsection 65(3) of the Canadian Environmental Protection Act, 1999.”

(3) S’ils précisent la limite de dosage à l’égard du sulfonate de perfluorooctane ou de ses sels dans la liste de quasi-élimination, les ministres ne sont pas tenus de prendre le règlement visé au paragraphe 65(3) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). »

Your Committee has ordered a reprint of Bill C-298, as amended, as a working copy for the use of the House of Commons at the report stage. Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-298, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 47 and 57) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séances nos 47 et 57) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



BOB MILLS
Chair