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CIMM Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL
 
Séance no 7
 
Le lundi 29 mai 2006
 

Le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration se réunit aujourd’hui à 15 h 31, dans la pièce 269 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Norman Doyle, président.

 

Membres du Comité présents : Johanne Deschamps, Barry Devolin, Norman Doyle, l'hon. Albina Guarnieri, Ed Komarnicki, Bill Siksay, l'hon. Andrew Telegdi et Blair Wilson.

 

Membres substituts présents : Jacques Gourde remplace Rahim Jaffer, Jean-Yves Laforest remplace Meili Faille et l'hon. Keith Martin remplace l'hon. Jim Karygiannis.

 

Autres députés présents : Mario Silva et Borys Wrzesnewskyj.

 

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Jennifer Wispinski, analyste; Margaret Young, analyste.

 

Témoins : Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés : Jahanshah Assadi, représentant au Canada. Commission de l'immigration et du statut de réfugié : Jean-Guy Fleury, président. Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés : Buti Kale, agent principal de la protection. Commission de l'immigration et du statut de réfugié : Timothy Morin, avocat général principal par intérim; Marilyn Stuart-Major, secrétaire générale.

 
Conformément à l'article 108(2) du Règlement, le Comité entreprend son étude sur la Vue d'ensemble de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié au Canada.
 

Jean-Guy Fleury fait une déclaration et répond aux questions.

 

À 16 h 30, la séance est suspendue.

À 16 h 35, la séance reprend.

 
Conformément à l'article 108(2) du Règlement, le Comité entreprend son étude sur la Vue d'ensemble du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés.
 

Jahanshah Assadi fait une déclaration et répond aux questions.

 

Bill Siksay fait un avis de trois motions :

Première motion

Que, conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, le Comité recommande que le gouvernement établisse un programme de régularisation au Canada qui soit accessible et abordable et qui permette aux immigrants sans statut et à leurs familles qui vivent et travaillent au Canada de demander la résidence permanente.

Que le Comité adopte cette recommandation comme rapport à la Chambre et que le président présente ce rapport à la Chambre.

Conformément aux dispositions de l’article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement fournisse une réponse complète à ce rapport.

Deuxième motion

Que, conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, le Comité recommande que le gouvernement crée une solution à long terme pour un programme accessible et abordable qui permette aux nouveaux immigrants d’entrer au Canada pour se joindre à la population active, particulièrement dans les secteurs à pénurie de main-d’oeuvre.

Que le Comité adopte ces recommandations comme rapport à la Chambre et que le président présente ce rapport à la Chambre.

Conformément aux dispositions de l’article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement fournisse une réponse complète à ce rapport.

Troisième motion

Que, conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, le Comité recommande que le gouvernement applique un moratoire immédiat à la déportation de tous les travailleurs sans papiers et de leurs familles qui subissent des vérifications de sécurité et de criminalité pendant la mise en place d’une nouvelle politique sur l’immigration.

Que le Comité adopte cette recommandation comme rapport à la Chambre et que le président présente ce rapport à la Chambre.

Conformément aux dispositions de l’article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement fournisse une réponse complète à ce rapport.

 

À 17 h 29, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

 

Le greffier du Comité,



William Farrell

 
 
2006/05/30 12 h 22