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CHPC Rapport du Comité

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
39th Parliament, 1st Session 39e Législature, 1re Session
The Standing Committee on Canadian Heritage has the honour to present its Le Comité permanent du patrimoine canadien a l’honneur de présenter son
SIXTEENTH REPORT SEIZIÈME RAPPORT
Pursuant to Standing Order 108(2), the Committee has considered matters relating to the Future of the Canadian Television Fund and report the following: Conformément à l'article 108(2) du Règlement, le comité a étudié des questions relatives à l'avenir du Fonds canadien de la télévision et fait rapport de ce qui suit:
The Standing Committee on Canadian Heritage recommends to the government:

- that any structural and core policy changes directly affecting Canada's telecommunications policy or Canada's broadcasting policy be subject to votes in the House of Commons before they can take effect.
Le Comité permanent du patrimoine canadien recommande au gouvernement :

- que toute réorientation fondamentale ou structurelle ayant une incidence directe sur la politique canadienne sur les télécommunications ou sur la radiodiffusion soit mise aux voix à la Chambre des communes avant d’être mise en œuvre.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 33, 34, 35, 36, 37 and 38) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séances nos 33, 34, 35, 36, 37 et 38) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



GARY SCHELLENBERGER
Chair