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CHPC Rapport du Comité

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
39th Parliament, 1st Session 39e Législature, 1re Session
The Standing Committee on Canadian Heritage has the honour to present its Le Comité permanent du patrimoine canadien a l’honneur de présenter son
FIFTEENTH REPORT QUINZIÈME RAPPORT
Pursuant to the Order of Reference dated Tuesday, April 25, 2006, the Committee has considered matters relating to the Statutory review of Section 5.1 of the Canada Travelling Exhibitions Indemnification Act and reports the following: Conformément à l'ordre de renvoi daté du mardi 25 avril 2006, le comité a étudié des questions relatives à l'examen de la la section 5.1 de la Loi sur l'indemnisation au Canada en matière d'expositions itinérantes et fait rapport de ce qui suit:
The Standing Committee on Canadian Heritage recommends to the Government of Canada: Le Comité permanent du patrimoine canadien recommande au gouvernement du Canada:
1. LIST OF EXCLUSIONS1. LISTE DES EXCLUSIONS
- That it maintain as is the existing list of exclusions from the Canada Travelling Exhibitions Indemnification Program.- De maintenir telle quelle la liste des exclusions du Programme d’indemnisation pour les expositions itinérantes du Canada.
2. ANNUAL LIABILITY LIMIT2. PLAFOND ANNUEL DE LA
RESPONSABILITÉ
- That it maintain the annual liability limit for indemnifiable exhibitions at $1.5 billion. - De maintenir à 1,5 milliard de dollars le plafond annuel de la responsabilité pour les expositions indemnisables.
3. COVERAGE FOR TRANSPORT OF INSURABLE OBJECTS AND ACCESSORIES3. COUVERTURE POUR LE TRANSPORT DES OBJECTIFS ET ACCESSOIRES ASSURABLES
- That it maintain the amount of coverage on objects and accessories transported in a single vehicle at $100 million.- De maintenir à 100 millions de dollars le montant de la couverture des objets et accessoires transportés dans un seul véhicule.
4. MINIMUM THRESHOLD4. SEUIL MINIMAL
- That it maintain as is the existing minimum threshold of $500,000 for the value of exhibitions eligible under the Canada Travelling Exhibitions Indemnification Program. - De maintenir tel quel le seuil minimal de 500 000 $ pour la valeur des expositions admissibles dans le cadre du Programme d’indemnisation pour les expositions itinérantes du Canada.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 6, 21 and 32) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séances nos 6, 21 et 32) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



GARY SCHELLENBERGER
Chair