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AGRI Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL
 
Séance no 36
 
Le mardi 13 février 2007
 

Le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire se réunit aujourd’hui à 15 h 30, dans la pièce 701 de l'édifice de La Promenade, sous la présidence de James Bezan, président.

 

Membres du Comité présents : David Anderson, Alex Atamanenko, André Bellavance, James Bezan, Ken Boshcoff, Barry Devolin, l'hon. Wayne Easter, Roger Gaudet, Jacques Gourde, l'hon. Charles Hubbard, Larry Miller et Paul Steckle.

 

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Marc LeBlanc, analyste; Mathieu Frigon, analyste.

 

Témoins : Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire : Karen Dodds, directrice exécutive. Conseil canadien de l'horticulture : Craig Hunter, conseiller expert. Pulse Canada : Gordon Bacon, président-directeur général.

 
Conformément à l’article 108(2) du Règlement, le Comité tient une séance d’information sur le Programme d'importation pour approvisionnement personnel.
 

Les témoins font des déclarations et répondent aux questions.

 

À 17 h 19, la séance est suspendue.

À 17 h 21, la séance reprend.

 

Wayne Easter propose, — Que le 22 janvier 2007, le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire a rendu publiques les questions suivantes en ce qui concerne le plébiscite sur l'orge :

• La Commission canadienne du blé devrait demeurer le comptoir unique pour la commercialisation de l’orge dans le marché intérieur de l’alimentation humaine et le marché extérieur.

• J’aimerais avoir le choix de commercialiser mon orge soit à la Commission canadienne du blé, soit à tout autre acheteur intérieur ou étranger.

• La Commission canadienne du blé ne devrait jouer aucun rôle dans la commercialisation de l’orge. La deuxième des trois questions laisse entendre qu’un système mixte de commercialisation est une solution viable au monopole actuel de la Commission canadienne du blé, qui est un guichet unique de commercialisation.

Le 25 octobre 2006, le groupe de travail nommé par le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire a rendu public son rapport, intitulé Choix du mode de commercialisation – Prochaines étapes. À la page 10 de ce rapport, on peut lire : « L’expression "choix du mode de commercialisation" décrit mieux le nouvel environnement que "commercialisation mixte" qui laisse entendre que le mode de commercialisation actuel (une CCB détenant le monopole) pourrait coexister avec un marché libre, alors que c’est impossible. »

Le 22 janvier 2007, le ministre de l’Agriculture a confirmé qu’en vue d’aider les producteurs céréaliers à prendre une décision éclairée, il avait retenu les services de trois experts. Parmi eux on retrouve le Pr Murray Fulton, de l’université de la Saskatchewan. La mission de ce groupe était de rédiger une courte explication objective de chacune des questions, questions qui devaient ensuite être distribuées aux producteurs.

En novembre 2006, le Pr. Fulton a publié une étude intitulée « The Canadian Wheat Board in an Open Market: The Impact of Removing the single desk selling powers ». À la page 11 de cette étude, le Pr Fulton dit : « Une structure de commercialisation mixte n’est pas viable à cause de mesures d’encouragement qui sont créées du fait de la nature même d’un système mixte. Curieusement, puisqu’une commercialisation mixte n’est pas viable, les producteurs n’auront aucun choix entre la commercialisation par l’intermédiaire d’un pool et le marché ouvert. Il n’y aura que la commercialisation ouverte. »

En conséquence, étant donné que le groupe de travail du ministre ainsi que le Pr. Fulton, choisi par le ministre pour donner des conseils, s’entendent pour dire que la commercialisation mixte, proposée dans la deuxième des trois questions présentées par le ministre, n’est pas viable ;

le comité recommande :

1. Que le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire annule immédiatement les questions qui ont été soumises aux producteurs d’orge de l’Ouest afin que ceux-ci puissent décider de leurs liens futurs avec la Commission canadienne du blé ;

2. Que le Ministre mette immédiatement en œuvre le sixième rapport du Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire et soumette aux producteurs de blé et d’orge de l’Ouest, qui ont établi des liens avec la Commission canadienne de blé, les questions formulées dans ce rapport.

Il s'élève un débat.

 

David Anderson propose, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots «À la page 10 de ce rapport, on peut lire : « L’expression "choix du mode de commercialisation" décrit mieux le nouvel environnement que "commercialisation mixte" qui laisse entendre que le mode de commercialisation actuel (une CCB détenant le monopole) pourrait coexister avec un marché libre, alors que c’est impossible.», des mots suivants :

«Cette expression laisse entendre que le mode de commercialisation actuel (une CCB détenant le monopole) pourrait coexister avec un marché libre, alors que c'est impossible. Le choix du mode de commercialisation est défini comme un marché libre dans lequel la CCB II, une entité oeuvrant dans ce marché libre, sera un participant actif. Les producteurs auront alors le choix de s'adresser à elle ou non pour commercialiser leurs grains. La CCB actuelle devra être transformée au cours d'une période de transition pour devenir la CCB II. Afin que les producteurs la choisissent pour commercialiser leurs produits, la CCB II doit avoir une possibilité élevée de réussite dans un milieu où elle devra ce battre pour rester compétitive. L'accent à donc été mis sur la création d'un environnement propice à la réussite commerciale de la CCB II».

 

Du consentement unanime, il est convenu, — Que l’examen de l'amendement soit reporté au jeudi 15 février 2007 à 15 h 15.

 

À 17 h 32, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

 

La greffière du Comité,



Carol Chafe

 
 
2007/02/16 16 h 38