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40e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 050
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 4 mai 2009
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 144
NUMÉRO 050
2e SESSION
40e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 4 mai 2009
Présidence de l'honorable Peter Milliken
La séance est ouverte à 11 heures.
Prière
[Traduction]
Vacance de siège
Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley
À l'ordre, s'il vous plaît. J'ai le devoir de faire savoir à la Chambre que la vacance suivante est survenue dans la députation: M. Bill Casey, député de la circonscription de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley, a donné sa démission, qui a pris effet le 30 avril 2009.
[Français]
Conformément à l'alinéa 25(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada, j'ai adressé au directeur général des élections l'ordre officiel d'émettre un bref d'élection en vue de pourvoir à cette vacance.
[Traduction]
Comme il est 11 heures, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Le Règlement de la Chambre des communes
La Chambre reprend l'étude de la motion, interrompue le 13 mars 2009.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole aujourd'hui en faveur de cette importante motion.
J'aimerais dire d'emblée qu'à mon avis, il est important que tous les députés comprennent qu'il existe une différence entre le traitement des projets de loi d'initiative parlementaire à la Chambre et au Sénat. L'adoption de cette motion changerait la façon dont la Chambre traite les projets de loi d'initiative parlementaire provenant du Sénat.
Comme vous le savez, monsieur le Président et comme, je crois, le savent la plupart des députés, la Chambre accorde actuellement une certaine priorité aux projets de loi d'initiative parlementaire provenant du Sénat. En d'autres mots, le Règlement prévoit que nous traitions les projets de loi d'initiative parlementaire provenant du Sénat plus rapidement que ne le fait le Sénat au sujet de ceux qui proviennent de la Chambre. Je tiens à le souligner, car je crois que cette motion vise le principe des projets de loi d'initiative parlementaire émanant de la Chambre des communes et le traitement qu'on leur accorde.
Je dois dire aux députés que nous sommes quelque peu désavantagés du fait que seulement quelques rares députés parviennent à présenter leur projet de loi d'initiative parlementaire au cours d'une législature et à en débattre. Comme nous le savons, l'ordre de priorité est établi dans le cadre d'un tirage au sort, d'une loterie, si on veut. C'est par tirage au sort qu'on détermine quels projets de loi d'initiative parlementaire seront présentés et quand ils le seront. Avec 308 députés, il est peu probable qu'un projet de loi d'initiative parlementaire puisse être présenté et débattu dans cet endroit, à moins que son auteur ne soit dans les 50 ou 60 premiers noms tirés au sort dans le cadre de la loterie en question.
Toutefois, il est encore plus difficile pour les députés de réussir à présenter certains de leurs projets de loi et autres mesures d'initiative parlementaire du fait de la préséance qu'on donne aux projets de loi d'initiative parlementaire émanant du Sénat. Comme nous le savons, au premier tour, on tire au sort les noms de 30 députés. Cela indique l'ordre dans lequel leurs projets de loi d'initiative parlementaire seront présentés. Cependant, lorsque la Chambre est saisie d'un projet de loi d'initiative parlementaire émanant du Sénat, celui-ci se retrouve immédiatement au 31e rang. Ainsi, si la Chambre était saisie de dix projets de loi d'initiative parlementaire émanant du Sénat, des projets de loi adoptés au Sénat et renvoyés à la Chambre, ceux-ci occuperaient tous les rangs du 31e jusqu'au 40e.
Autrement dit, cela désavantage les députés. Si mon nom est au 31e ou au 32e rang et que dix projets de loi d'initiative parlementaire émanant du Sénat sont renvoyés à la Chambre, je ne pourrai pas présenter mon projet de loi pour qu'il puisse faire l'objet d'un débat dans cet endroit tant que tous les projets de loi d'initiative parlementaire émanant du Sénat n'auront pas été traités. Selon moi, cela est tout à fait injuste pour les députés. C'est une question de principe. Puisque la Chambre des communes est une assemblée élue, on devrait accorder une plus grande priorité aux projets de loi d'initiative parlementaire émanant de députés qu'à ceux émanant de sénateurs, qui forment une assemblée non élue.
Je tiens également à signaler qu'il y a une différence énorme entre la façon dont nous traitons les projets de loi d'initiative parlementaire émanant du Sénat et la façon dont le Sénat traite les projets de loi d'initiative parlementaire émanant de la Chambre. En somme, le Sénat ne réserve pas aux projets de loi d'initiative parlementaire émanant de la Chambre la même priorité que la Chambre accorde aux projets de loi d'initiative parlementaire émanant du Sénat. Au Sénat, tous les articles inscrits au Feuilleton peuvent être débattus lors d'une séance donnée pendant la période réservée à l'étude des affaires courantes.
Cela veut dire que tout projet de loi d'initiative parlementaire, qui émane de la Chambre des communes ou du Sénat et qui est inscrit au Feuilleton du Sénat, peut être mis à l'étude à tout moment. En outre, plus d'un projet de loi émanant du Sénat peut être débattu au cours d'une même journée. Ici, nous devons nous conformer à une liste de priorité rigoureuse, ce qui n'est toutefois pas le cas au Sénat. Au Sénat, aucune priorité n'est accordée aux projets de loi d'initiative parlementaire émanant de la Chambre. Par contre, nous donnons la priorité à ceux qui émanent du Sénat et dont nous sommes saisis. Cette situation est fondamentalement inadmissible et il faut donc changer cela.
C'est ce que la motion que nous examinons aujourd'hui tente de faire. Elle empêcherait tout simplement que l'on accorde la priorité aux projets de loi d'initiative parlementaire émanant du Sénat. Ces projets de loi ne seraient pas automatiquement ajoutés à la liste de priorité, un mécanisme qui a pour effet de déloger un projet de loi d'initiative parlementaire émanant de la Chambre des communes.
La motion continuerait de permettre l'examen des projets de loi d'initiative parlementaire émanant du Sénat. Si un député dont le nom figure dans la liste de priorité décidait de parrainer un des projets de loi émanant du Sénat, il pourrait le faire, puis le projet de loi en question serait débattu au cours de la période allouée au député. En ce moment, nous ne pouvons pas faire cela. Nous sommes obligés de débattre les projets de loi d'initiative parlementaire émanant du Sénat au détriment des projets de loi d'initiative parlementaire émanant de la Chambre.
Au cours des travaux du comité, certaines personnes ont prétendu que cette situation ne posait pas vraiment problème. Jusqu'ici, c'est probablement vrai. Ça n'a pas véritablement posé de problème parce que nous n'avons pas été saisis de beaucoup de projets de loi émanant du Sénat. Toutefois, il semble que les choses sont en voie de changer.
En ce moment, en moyenne, un projet de loi d'initiative parlementaire émanant du Sénat est présenté chaque jour au Sénat. En théorie, nous pourrions voir défiler à la Chambre des communes une pléthore de projets de loi d'initiative parlementaire provenant du Sénat qui prendraient la place d'autant de projets de loi de simples députés sur la liste de priorité. Je vous donne un exemple pour illustrer la situation.
En ce moment, des comités du Sénat étudient, je crois que c'est huit projets de loi d'initiative parlementaire provenant du Sénat. Il y a six autres projets de loi d'initiative parlementaire qui ont été présentés au Sénat et qui portent sur des affaires déjà étudiées par le Sénat. Une fois qu'il y a eu un débat sur un projet de loi, le Sénat a tendance à étudier assez rapidement tout autre projet de loi portant sur le même sujet.
Nous pourrions bien voir aboutir 14 projets de loi du Sénat sur notre liste de priorité. Cela signifie que la prochaine fois que nous refaisons le plein de projets de loi d'initiative parlementaire, ce que nous faisons en lots de 15, l'étude de tout un lot serait retardée parce que des projets de loi d'initiative parlementaire du Sénat prendraient leur place.
Normalement, il faut environ six semaines pour procéder à l'étude d'un lot. Cela signifie, encore théoriquement, qu'il serait très possible que tous les députés dont le projet de loi a été tiré au sort doivent attendre six semaines de plus avant que leur projet de loi puisse simplement être présenté à la Chambre des communes parce que les projets de loi du Sénat seraient étudiés en priorité.
Encore une fois, je soutiens que cela désavantage les députés, tout particulièrement les députés de l'opposition. Cela désavantage beaucoup les bloquistes et les néo-démocrates parce qu'il est hautement improbable que nous voyons un jour un gouvernement fédéral formé de députés néo-démocrates. Il est évidemment impossible pour le Bloc québécois de former le gouvernement puisque ce parti ne présente jamais assez de députés pour former un jour un gouvernement majoritaire.
Étant donné qu'ils ne se retrouveront jamais au sein du gouvernement, la seule possibilité pour les députés néo-démocrates et bloquistes de présenter des projets de loi, c'est par le système des projets de loi d'initiative parlementaire. Le député néo-démocrate dont le projet de loi qui se retrouvait en haut de la liste de priorité est repoussé plus bas en raison de projets de loi du Sénat serait désavantagé et, si le Parlement était dissous, ce projet de loi disparaîtrait.
En principe, donc, la motion vise à permettre aux projets de loi d'initiative parlementaire de la Chambre des communes de recevoir la priorité qu'ils méritent. Il est fondamentalement injuste que le Sénat fasse passer ses propres projets de loi avant les nôtres. J'espère que tous les députés voteront en faveur de cet important projet de loi.
Monsieur le Président, aujourd'hui, la Chambre tient la dernière heure de débat sur la motion d'initiative parlementaire no 277, présentée par le député de Beauce.
Voici le texte de la motion:
Que l'article 89 du Règlement soit modifié par suppression des mots « soit de la deuxième lecture d'un projet de loi d’intérêt public émanant d'un député qui a pris naissance au Sénat, » et que l'article 86.2(2) du Règlement soit modifié par suppression des mots « un projet de loi d'intérêt public émanant du Sénat ou »
Comme mon temps est limité, je me concentrerai sur l'intention de la motion et sur ce qui a, d'après moi, amené son auteur à la présenter.
Je veux toutefois commencer par rappeler aux gens qui suivent le débat que des projets de loi peuvent être présentés par le gouvernement, qu'on appelle aussi l'exécutif. Le processus législatif permet aussi à de simples députés — des parlementaires qui ne sont pas membres du Cabinet — de présenter des projets de loi. Au cours de la dernière législature, en tant que député de Cape Breton—Canso, j'ai pu présenter un projet de loi d'initiative parlementaire proposant une déduction d'impôt pour les pompiers. Des projets de loi peuvent ainsi être présentés par le gouvernement ou par de simples parlementaires, à la Chambre des communes ou au Sénat.
La motion vise à modifier le Règlement concernant les projets de loi d'initiative parlementaire ayant pris naissance au Sénat. Si la motion no 277 était adoptée, elle aurait deux effets. Premièrement, la Chambre n'étudierait pas automatiquement les projets de loi d'intérêt public émanant du Sénat dans l'ordre de priorité, comme c'est le cas actuellement. Deuxièmement, ceux qui désirent que de tels projets de loi soient étudiés à la Chambre seraient tenus de les parrainer en cédant la place accordée à leur projet de loi.
Par exemple, selon la nouvelle règle, une fois que le Sénat a adopté un projet de loi, celui-ci serait renvoyé à la Chambre, mais ne serait pas automatiquement inscrit dans l'ordre de priorité, comme on le fait maintenant. Un député devrait renoncer à la place qu'occupe l'une de ses propres initiatives pour pouvoir parrainer le projet de loi du Sénat. Par conséquent, un sénateur qui présente une initiative parlementaire n'aura pas grand-chance de voir son projet de loi franchir les étapes de son étude au Parlement; quant au gouvernement, les chances qu'il voie ses projets de loi progresser ne seront nullement limitées, même si ceux-ci émanent du Sénat.
La question que je me pose, c'est pourquoi le député de Beauce et son parti ressentent le besoin de limiter les possibilités des sénateurs ou des simples députés de voir leurs projets de loi franchir les étapes de la procédure législative. Le député de Beauce croit-il que les sénateurs ont abusé du traitement que la Chambre des communes accorde à leurs projets de loi d'initiative parlementaire? Les faits montrent que ce n'est pas le cas.
Au cours de la présente session, le gouvernement a présenté 28 projets de loi à la Chambre des communes et 6 projets de loi au Sénat. Autrement dit, le gouvernement a présenté 18 p. 100 de son programme législatif au Sénat. Combien de projets de loi d'initiative parlementaire en provenance du Sénat se sont retrouvés au haut de la liste de priorité? La réponse? Aucun.
Visiblement, les sénateurs n'ont pas inondé la Chambre des communes de projets de loi d'initiative parlementaire. Je me demande donc encore une fois pourquoi le député de Beauce juge nécessaire de modifier ainsi le Règlement.
Je dois également souligner que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, dont le mandat est d'étudier, de façon continue, le Règlement, examine actuellement les règles régissant les initiatives parlementaires.
Pour cette raison, je crois que cette initiative est prématurée, puisque le député de Beauce aurait pu attendre que le comité présente son rapport.
Je suis également d'accord avec ma collègue de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, qui a dit le 13 mars:
Certains députés peuvent bien croire, à tort, que, si un nombre moindre de projets de loi du Sénat faisait partie de l'ordre des priorités de la Chambre, un plus grand nombre de projets de loi de la Chambre seraient adoptés. Mais, en réalité, c'est exactement le contraire. De fait, nous accordons la priorité au petit nombre de projets de loi d'initiative parlementaire provenant du Sénat qui parviennent à la Chambre et, en échange, nos projets de loi d'initiative parlementaire sont traités en priorité au Sénat. Cela ne veut pas dire que la Chambre obtient toujours ce qu'elle veut. Cependant, l'absence de cet accord de réciprocité serait désavantageux pour la Chambre.
Peut-être les conservateurs ont-ils peur des mesures législatives qui peuvent venir du Sénat quand elles ne sont pas parrainées par le gouvernement. Peut-être le gouvernement craint-il que de telles mesures législatives ne soient pas assez conservatrices et ne relèvent pas d'une idéologie strictement de droite.
Par conséquent, devant la possibilité d'avoir à s'occuper de mesures libérales plus modérées, les conservateurs préfèrent restreindre la démocratie. C'est pour cette raison que je voterai contre la motion n° 277.
Cela va être un vote intéressant. Je ne crois pas que le NPD interviendra à ce sujet. Je sais que sur les quelque 170 initiatives parlementaires qui ont été présentées, une centaine environ ont été parrainées par le NPD.
Mon parti croit en les initiatives parlementaires. Nous n'imposons pas la ligne de parti dans le cas des initiatives parlementaires. Nous encourageons les députés libéraux à s'occuper d'un vaste éventail de sujets abordés dans des initiatives parlementaires; je sais que nombre d'entre elles viennent de l'autre endroit et ont été vigoureusement débattues par les deux côtés.
Étant donné que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre est en train de mener une étude qui sera bientôt achevée et présentée, il serait prudent de la part de tous les députés d'attendre qu'on en soit là. Cette motion est quelque peu prématurée. Nous pensons que le système actuel sert très bien tous les députés en ce moment. On a un bon fonctionnement.
Il est clair, d'après mes remarques, qu'il n'y aurait qu'un problème en apparence, c'est tout. En fait, il n'y a pas de problème. Nous ne sommes pas noyés sous les initiatives parlementaires venant de la Chambre haute.
De ce côté-ci de la Chambre, la plupart d'entre nous n'appuierons pas cette motion.
Monsieur le Président, je pensais que ce sujet soulèverait beaucoup d'intérêt ce matin.
Le député de Regina—Lumsden—Lake Centre a présenté des remarques raisonnables. Il est secrétaire parlementaire...
À l’ordre, s’il vous plaît. Les greffiers viennent de m'informer que le député de Scarborough—Rouge River a déjà pris la parole sur cette motion. Par conséquent, conformément au Règlement, il ne pourra plus prendre la parole.
Reprise du débat. Puisque aucun autre député ne désire intervenir, le député de Beauce a donc la parole et dispose de cinq minutes pour exercer son droit de réplique.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureux d'aborder devant cette Chambre la motion no 277 concernant les affaires émanant des députés de la Chambre.
Selon le Règlement de la Chambre, les affaires émanant du Sénat qui sont renvoyées à la Chambre des Communes sont automatiquement et immédiatement ajoutées à l'ordre de priorité dès qu'elles sont parrainées ou présentées par un député de cette Chambre.
En revanche, un député ne peut présenter une affaire que si son nom figure dans l'ordre de priorité.
Au début de chaque législature, les 30 premiers députés de la liste portant examen des affaires émanant des députés sont ajoutés à l'ordre de priorité en vue de présenter une mesure à la Chambre.
Après l'adoption, le rejet ou le renvoi en comité des 15 premières affaires dans l'ordre de priorité, les noms des 15 députés suivants sont ajoutés à la liste.
En d'autres mots, c'est bien simple, les députés de la Chambre doivent attendre leur tour, alors que les affaires du Sénat sont automatiquement et immédiatement ajoutées à l'ordre de priorité. Il s'agit de toute évidence d'une iniquité remarquable.
La motion no 277 changerait les règles pour permettre un traitement plus équitable. Cela permettrait aux affaires émanant du Sénat de recevoir le même traitement que les affaires émanant des députés de la Chambre des communes. Nous voulons seulement être justes envers les députés de la Chambre et les membres du Sénat.
La motion no 277 donnerait l'occasion à un député figurant dans l'ordre de priorité de choisir. Oui, le député aurait une liberté de choix. Il aurait la liberté de choisir au moment prévu, l'affaire qu'il présentera à la Chambre. Le député pourrait choisir n'importe laquelle de ses affaires ou une affaire émanant du Sénat. Le député aurait le choix de parrainer un projet de loi ou une affaire du Sénat, ou bien de parrainer un de ses propres projets de lois. C'est la liberté de choix.
Certains députés diront peut-être que nous ne devrions pas nous préoccuper des affaires du Sénat, car une seule affaire du Sénat a été adoptée pendant cette législature. Je m'inscris en faux contre cela, et je vais expliquer pourquoi nous devons nous préoccuper de cette question.
Au cours des 30 premiers jours de séance, les sénateurs ont déposé 33 affaires émanant des sénateurs, soit, en moyenne, une affaire par jour pendant lequel le Sénat a siégé.
Comme je l'ai mentionné, une affaire émanant des députés a déjà été adoptée par le Sénat, et j'aimerais faire remarquer qu'aucune affaire émanant des députés de le Chambre n'a, pour son compte, été adoptée par la Chambre.
De plus, quatre affaires émanant du Sénat ont été renvoyées en comité au Sénat et pourraient fort bien être adoptées par le Sénat d'ici la fin du mois de mai.
Si tel était le cas, la prochaine reconstitution prévue pour la dernière semaine de mai serait reportée au moins de juin. Comme on peut le voir, le temps qui devrait être consacré aux affaires émanant des députés de cette Chambre l'est maintenant aux affaires venant de l'autre Chambre.
Ces très nombreuses affaires qui sont renvoyées par le Sénat font d'ailleurs une différence parce que le temps est très précieux dans cette Chambre. Nous, les députés, perdons un temps précieux en ne traitant pas nos affaires. En effet, le temps constitue, et je pèse mes mots, une importance primordiale pour l'institution démocratique que nous représentons, et nous ne pouvons pas utiliser ce temps selon notre volonté.
Au rythme où sont adoptées les affaires émanant du Sénat, 10 autres de ces affaires pourraient être déposées à la Chambre des communes d'ici novembre, moment où est prévu une prochaine reconstitution de l'ordre de priorité.
Ces 10 affaires pourraient retarder cette reconstitution de deux semaines de séance.
Autrement dit, ce problème ne fera que s'aggraver avec le temps, et les affaires du Sénat continueront d'être favorisées au détriment de celles de la Chambre des députés.
Voilà pourquoi nous avons besoin d'agir immédiatement pour nous assurer que les députés de la Chambre peuvent présenter leurs affaires au moment prévu.
Je demande donc à l'ensemble des députés de cette Chambre d'appuyer la motion no 277.
[Traduction]
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
[Français]
Des voix: Le vote.
Le vice-président: La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
[Traduction]
Le vice-président: Conformément à l’article 93 du Règlement, le vote est reporté au mercredi 6 mai 2009, immédiatement avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
Comme il est 11 h 25, il reste du temps avant le début des initiatives ministérielles. Par conséquent, je propose de suspendre la séance jusqu'à midi.
Une voix: Non.
Monsieur le Président, j'ai tenté d'intervenir plus tôt, mais j'ai appris que le Règlement ne le permettait pas. Comme nous disposons d'un temps mort d'une demi-heure, je me propose, maintenant que j'ai la parole, de soulever une objection concernant la motion d'initiative parlementaire M-277. Je poursuivrai donc, monsieur le Président, si vous me le permettez.
Je soutiens que cette motion est inconstitutionnelle et que la Chambre ne devrait même pas en être saisie. Notre Constitution prévoit l'égalité entre les deux Chambres du Parlement, soit le Sénat et les Communes, chacune accordant réciprocité ou courtoisie à l'autre dans le traitement des projets de lois qu'elles se renvoient l'une l'autre.
Ce qu'on semble avoir oublié, dans la motion comme dans les interventions des députés, c'est qu'un projet de loi qui nous est renvoyé a d'abord été dûment adopté au Sénat, une autre Chambre, tout comme les nôtres le sont ici. S'il nous était permis de modifier le fondement constitutionnel en vertu duquel les projets de loi de l'autre endroit nous sont renvoyés, la même chose pourrait arriver aux projets de loi émanant du gouvernement.
Tout projet de loi qui nous est renvoyé devrait être traité avec tout le respect qu'on doit au Sénat. Je soutiens que c'est ce que prévoient nos conventions constitutionnelles. Il est incompatible avec notre Constitution d'assimiler un projet de loi dûment adopté par une autre Chambre à un projet de loi d'initiative parlementaire.
Il s'agit d'une question de débat que le député avait déjà soulevée dans son discours, mais qui constitue à mon avis une question de débat.
On prévoit, au chapitre 9 du Marleau et Montpetit, la possibilité qu'une affaire dont la Chambre est saisie pendant l'heure réservée aux initiatives parlementaires soit close avant la fin de l'heure. Une des options qui s'offrent au Président est la suspension des travaux de la Chambre jusqu'à l'heure réservée aux initiatives ministérielles. Je suspens donc la séance jusqu'à midi.
(La séance est suspendue à 11 h 29.)
(La séance reprend à midi.)
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 30 avril, de la motion portant que le projet de loi C-11, Loi visant à promouvoir la sûreté des agents pathogènes humains et des toxines, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, jeudi, quand nous avons débattu ce projet de loi, j'ai posé une question au sujet des répercussions que cette mesure législative sur les agents pathogènes humains et les toxines pourrait avoir sur la protection des renseignements personnels. Je n'étais pas certain d'avoir reçu une réponse complète, mais j'ai demandé ce qu'il en était des préoccupations en matière de protection de la vie privée. On a indiqué que le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada avait donné quelques éléments de réponse dans une lettre.
Cette lettre, datée du 11 mars, a été adressée à la présidente du Comité permanent de la santé. Pour faire une histoire courte, il semble que le Comité de la santé avait pris des dispositions pour examiner l'incidence du projet de loi C-11 en matière de santé.
La commissaire à la protection de la vie privée a exprimé le souhait de comparaître devant le comité pour discuter des préoccupations liées au projet de loi C-11, plus précisément au paragraphe 38(1), et à certaines questions connexes à la Loi sur la protection des renseignements personnels. À la lettre du 11 mars s'ajoute une lettre du 30 mars. J'aimerais si possible déposer ces deux documents. Dans la lettre du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, on présente le processus qui a été suivi. Le commissariat a mené certaines consultations, notamment auprès de fonctionnaires. Cependant, on n'a pas reçu d'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée. Or, il s'agit d'un élément essentiel pour établir si les activités liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels seront menées de façon appropriée, notamment sans entrer en conflit avec d'autres éléments de la législation sur la protection de la vie privée.
Lors de l'examen de ces questions, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a immédiatement fait quelques suggestions, notamment l'inclusion de la notion de « caractère raisonnable ». À cet égard, il est dit ceci: « le ministre a le pouvoir d'ordonner que des renseignements personnels ou commerciaux confidentiels soient divulgués sans limites et sans conditions, simplement sur demande ». Cette suggestion a suscité certaines préoccupations dans mon esprit. La commissaire à la protection de la vie privée a indiqué que le libellé devrait probablement préciser que l'ordonnance de divulgation est d'un caractère raisonnable, que le ministre doit avoir des motifs raisonnables de croire que ces renseignements sont vitaux pour le contrôle d'application de la loi.
Cet amendement a été fait. D'ailleurs, au comité, le gouvernement a apporté un amendement qui s'appuie sur les observations écrites envoyées par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.
Une autre lettre a été envoyée et d'autres amendements ont été suggérés.
Je ne m'inquiète pas des dispositions relatives à la santé ou des mesures de protection proposées dans le projet de loi pour assurer la sûreté et la sécurité des agents pathogènes humains et des toxines et de ceux qui y ont accès, qui en ont la garde ou qui en sont responsables. Ce qui m'inquiète se sont les répercussions de cette mesure législative sur le droit à la vie privée des Canadiens.
Le député d'Eglinton—Lawrence a prononcé un discours formidable jeudi dernier. Les députés voudront peut-être le lire pour en apprendre davantage sur les inquiétudes soulevées. Selon moi, ce serait un bon point de départ. Je ne répéterai pas les points soulevés dans ce discours, mais celui-ci a clairement démontré qu'il y avait des lacunes.
D'ailleurs, je crois que la lettre du 30 mars, qui a suivi celle du 11 mars sur laquelle le gouvernement s'est appuyé pour apporter certains de ses amendements, a été rédigée la même journée que l'étude article par article en comité qui a précédé l'adoption du projet de loi et son renvoi à la Chambre. Je n'ai pas eu la chance de lire cette lettre — je le précise pour la gouverne des députés — et je crois que les députés ont reçu une copie de la lettre du 11 mars ou qu'ils ont à tout le moins été informés de son existence. Je crois également que lorsque les députés ont voté lors de l'étude article par article, ils n'étaient pas au courant de la lettre du 30 mars.
Cela soulève un problème très sérieux sur la façon dont le comité a mené ses travaux. Les membres du comité n'ont pas été informés des renseignements pertinents entourant ce dossier et n'ont eu accès à aucun témoin pour poser les questions qui s'imposaient. Cela soulève certaines inquiétudes à savoir si le comité a assumé ses responsabilités comme il se doit selon les attentes de la Chambre. C'est une question que les membres du comité voudront peut-être aborder en comité.
De plus, si les autres éléments de la lettre du 30 mars du Commissariat à la protection de la vie privée soulèvent des problèmes importants, ce qui est le cas à mon avis, il faut décider très rapidement d'intervenir ou non. Il existe diverses façons d'aborder la situation. On pourrait, par exemple, présenter une motion visant à renvoyer ce projet de loi au Comité de la santé. Pour ce faire, il faudrait déterminer les dispositions qui devront faire l'objet d'un nouvel examen. Je suis prêt à le faire, mais je ne suis pas certain d'obtenir l'appui de la Chambre parce qu'on ne possède pas les détails requis. Les députés qui doivent se pencher sur le projet de loi ne connaissent pas les détails.
J'espère que les députés ministériels, le leader du gouvernement à la Chambre et le whip du gouvernement examineront les options offertes. L'une de ces options consiste à renvoyer le projet de loi devant le comité dans le but d'entendre le témoignage d'une personne qui s'y connaît en matière de protection du droit à la vie privée des Canadiens. La deuxième option, si nous ne pouvons pas renvoyer le projet de loi devant le comité, consisterait à adopter le projet de loi ou à le rejeter. Je crois qu'il est peu probable que les députés rejettent ce projet de loi. En effet, c'est un projet de loi important puisqu'il traite des répercussions sur la santé.
Toutefois, à mon avis, des changements doivent être apportés en ce qui concerne les répercussions sur la Loi sur la protection des renseignements personnels. On n'a pas fourni d'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée au Commissariat à la protection de la vie privée afin de lui permettre de déterminer, de manière éclairée, si la portée et l'objectif actuels du projet de loi sont compatibles avec nos obligations en matière de protection du droit à la vie privée.
Puisque nous ne voulons pas rejeter le projet de loi, je pense que nous devons l'adopter. Cela voudrait dire que le projet de loi serait envoyé au Sénat. Il ne fait aucun doute que le Sénat fait une excellente analyse des mesures législatives. Le Sénat étudierait les discours du jour et le discours prononcé par le député d'Eglinton—Lawrence et se rendrait compte que de graves questions ont été soulevées. Le député a cité de larges extraits des deux lettres. Si tel est le cas, compte tenu des lacunes actuelles du projet de loi C-11, je pense que le Sénat n'aura pas d'autre choix que de proposer des amendements au projet de loi et de le renvoyer à la Chambre. Nous pourrions alors le renvoyer au comité pour que ce dernier entende des témoignages et rectifie le projet de loi pour ensuite le renvoyer à la Chambre. Le processus serait très long.
Je demande donc immédiatement, au milieu de mon discours, au leader du gouvernement à la Chambre, au whip, au porte-parole en matière de santé, au secrétaire parlementaire et à la ministre de la Santé d'étudier la situation. S'ils conviennent qu'il s'agit de la meilleure façon de rectifier ce projet de loi, un député devrait proposer une motion visant à le renvoyer au comité à ce moment-ci pour que l'article 38 et les articles connexes soient étudiés. Je prends la parole pour demander au gouvernement d'examiner rapidement les options qui s'offrent à nous.
Je crois que le moyen le plus rapide serait de revenir à l'étape de l'étude en comité, de consulter la commissaire à la protection de la vie privée, non pas en échangeant des lettres, mais en faisant comparaître des représentants du commissariat.
Aux termes de cet article, qui est un aspect important du projet de loi, des renseignements personnels ou des renseignements commerciaux confidentiels pourraient être dévoilés, même à des gouvernements étrangers. De plus, la portée du projet de loi est si vaste que même les familles des personnes qui ont accès à des toxines ou des agents pathogènes humains, qui en ont la garde ou qui en sont responsables, pourraient être visées par la divulgation de renseignements.
Un des éléments clés indiqués par la commissaire dans sa lettre est d'anonymiser les renseignements sur ceux qui ont accès à des toxines ou des agents pathogènes humains, qui en ont la garde ou qui en sont responsables. Cela signifie que, au lieu de divulguer le nom de la personne à ceux qui doivent détenir ce renseignement aux fins d'application du projet de loi C-11, le ministre ne donnerait pas le nom de la personne, ses renseignements personnels et ceux de sa famille, les renseignements commerciaux confidentiels ni aucun autre renseignement de ce genre sans qu'il n'y ait d'explication, de limite ou de condition.
Si cela me chicote, c'est que je préside le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique. La Loi sur la protection des renseignements personnels relève de mon comité. Nous rencontrons régulièrement la commissaire à la protection de la vie privée. Nous nous employons actuellement à apporter quelques correctifs à la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui n'a pas été modifiée depuis plus de 25 ans.
Ce sont des questions importantes, et si nous permettons qu'un autre projet de loi compromette le droit des Canadiens à la vie privée et aille à l'encontre des objectifs de la Loi sur la protection des renseignements personnels, alors nous créons un effet d'entraînement. Ce n'est pas la chose à faire.
Il y a des éléments de la lettre du 30 mars — que le comité n'a même pas vue, je crois, puisqu'elle a été envoyée directement à sa présidente — sur lesquels je voudrais insister. Il aurait été très difficile faire passer cette lettre par le secrétaire parlementaire et les fonctionnaires du ministère de la Santé, même par la ministre de la Santé, puis de la distribuer aux membres du comité, qui ont le droit d'obtenir copie de toute la correspondance liée au sujet de leur étude.
Dans ce cas, la commissaire adjointe à la protection de la vie privée a en fait signé la lettre, remerciant le comité d'avoir inclus certaines des suggestions faites. Elle a dit qu'il semblait y avoir eu un échange préliminaire de courriels entre l'Agence de la santé publique du Canada et certains de ses fonctionnaires en mai 2008. Cela faisait presque un an qu'ils en parlaient. Les fonctionnnaires du Commissariat à la protection de la vie privée, la commissaire à la protection de la vie privée et l'organisme du Dr Butler, l'Agence de la santé publique du Canada, étaient au courant.
Cela me préoccupe beaucoup. Si le ministère de la Santé et l'Agence de la santé publique du Canada étaient au courant de ces préoccupations concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels et ont quand même présenté à la Chambre des communes un projet de loi ne tenant pas compte des principales préoccupations de la commissaire à la protection de la vie privée, alors là, je suis vraiment inquiet. Pour une raison ou pour une autre, le système a failli à ses obligations envers la Chambre des communes. Ou, il y a une raison. Je ne vais pas avancer d'hypothèses quant à savoir si quelqu'un voulait passer outre à l'avis de la commissaire à la protection de la vie privée ou aux consultations menées il y a près d'un an auprès de l'Agence de la santé publique du Canada.
C'est grave. Quelque chose a mal tourné dans le fonctionnement du comité, dans la rédaction du projet de loi, dans la circulation des lettres et dans l'évaluation, c'est-à-dire le fait d'évaluer les répercussions sur la protection de la vie privée, de sorte que la commissaire à la protection de la vie privée puisse faire le travail.
Il est bien dit: « [...] nous disposions de peu de détails et aucun document ne nous a été soumis, mis à part le texte du projet de loi C-54. » Il s'agissait du projet de loi de la dernière législature.
Voilà tout ce qu'ils ont reçu. Comment pourrions-nous nous attendre à ce que la commissaire à la protection de la vie privée fasse son travail alors qu'il n'y a eu ni consultation ni communication avec elle sur ce projet de loi en particulier, sinon après coup seulement, parce que quelqu'un en a relevé un ou deux éléments?
Cette question implique deux lois, soit la Loi sur la protection des renseignements personnels, à laquelle doivent se conformer les ministères, et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, connue également sous l'acronyme LPRPDE. Ces deux lois sont reliées et pertinentes dans le cadre de cette question. Ce n'est pas vraiment simple.
La lettre continue comme suit:
Nous reconnaissons que la Loi se rapporte aux renseignements personnels des employés de laboratoires; cependant, nous continuons à nous inquiéter du fait qu’il n’y a rien dans le projet de loi qui limiterait la collecte de renseignements personnels auxiliaires, comme les renseignements sur les malades.
Voilà que nous touchons des points très sensibles.
Un autre type de collecte auxiliaire pourrait concerner les renseignements personnels des membres de la famille d’un employé de laboratoire, s’ils devaient entrer en contact avec un agent pathogène ou une toxine réglementés. Nous sommes également conscients des risques de détournement d’usage, et préférerions donc limiter la collecte de renseignements personnels.
La lettre se poursuit:
Nous nous attendons à ce que ces enjeux soient traités dans le cadre des prochains travaux d’évaluation des risques en matière de vie privée.
Ils n'ont pas encore reçu l'Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée. Pourtant, c'est l'outil, l'approche, qui nous permet d'examiner les implications pour la Loi sur la protection des renseignements personnels de toute mesure législative connexe. Il y a un protocole à suivre ici. C'est de cette façon que nous faisons les choses. Dieu sait que les députés ne peuvent être des experts sur toutes les lois dont ils sont responsables à la Chambre.
Nous avons la responsabilité de nous assurer que le travail soit fait. En ce qui concerne la responsabilité des connaissances détaillées, des connaissances courantes, nous nous fions aux fonctionnaires des ministères et des organismes que nous avons créés à cette fin.
Pourtant, la question n'a pas été soulevée. Le comité n'en a pas été saisi non plus que la Chambre. Le secrétaire parlementaire ne l'a pas mentionnée dans son exposé. Le ministre n'en a jamais rien dit. Aucun communiqué. Aucune information. Le travail de la Chambre laisse à désirer, et cela rejaillit sur nous tous.
Cependant, une nouvelle occasion se présente à nous maintenant. Nous avons cerné un problème potentiel. Peut-être qu'il n'en est rien. J'ai peut-être tort, mais la commissaire à la protection de la vie privée n'est pas de cet avis.
Selon moi, idéalement, nous devrions donner suite aux préoccupations soulevées par la commissaire dans sa lettre du 30 mars; nous pourrions ainsi tirer une leçon de cet exemple et veiller à ce que les membres aient fait preuve de la diligence requise dans leur examen avant que la mesure ne soit approuvée par le Cabinet. Ont-ils vérifié tous les éléments d'information? Nous avons la liste de contrôle officielle. Affirment-ils que la loi est constitutionnelle, qu'elle ne contrevient à aucune autre loi et qu'elle suit le modèle et les protocoles que nous avons établis pour veiller au bon fonctionnement de nos lois?
Nous avons de graves inquiétudes au sujet du règlement. Le projet de loi C-11 nécessite une réglementation considérable. Cependant, s'il n'y a aucune consultation relativement à l'incidence d'un projet de loi sur la vie privée, il est peu probable qu'il y en aura quand le règlement sera rédigé, publié dans la Gazette et promulgué.
L'article 67 pose également problème. On dit que celui-ci pourrait « diminuer le contrôle exercé sur les renseignements personnels ». C'est justement la raison-d'être du débat.
Cela dit, je demande le consentement unanime de la Chambre pour déposer des photocopies des deux lettre adressées à la présidente du Comité permanent de la santé à propos du projet de loi C-11, la première en date du 11 mars, et la deuxième datée du 30 mars.
Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour déposer ces deux lettres?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Il n'y a pas de consentement.
Questions et observations. Le député d'Eglinton—Lawrence a la parole.
Monsieur le Président, je suis perplexe devant ce refus de la Chambre d'accepter le dépôt de ces deux documents, qui peuvent être rendus publics et qui ont été demandés par le président du Comité permanent de la santé, puis lui ont été transmis. Je suis d'autant plus perplexe que, compte tenu des règles de fonctionnement du Parlement et des comités, ces documents auraient dû être distribués à tous les membres du comité avant de passer à l'étude des articles en question, dans le projet de loi.
Un député se lève et dit vouloir mettre les documents à la disposition de tous les députés pour qu'ils puissent en tenir compte et pour que le projet de loi puisse être envisagé dans une perspective aussi large que possible. Il faut préciser que les documents ne portent pas sur les problèmes liés à la santé, mais plutôt sur les problèmes de protection des renseignements personnels pouvant résulter de la collecte de données liées aux problèmes de santé. Pourtant, des députés refusent que ces documents leur soient remis.
Il vaudrait peut-être la peine que le député cherche encore une fois à obtenir le consentement unanime. Les députés viennent d'avoir un instant pour y réfléchir, et c'est tout ce qu'il leur fallait sans doute pour pouvoir prendre une décision intelligente. Si le député demandait à nouveau le consentement unanime, les députés seraient peut-être mieux disposés à recevoir l'information qu'il veut leur remettre. Cette information est d'intérêt public et permettra aux députés de prendre une décision sagement mûrie à propos de ce projet de loi.
Monsieur le Président, je suis pas mal certain que je ne peux pas présenter de motion durant la période de questions et d'observations. Je remercie le député de l'occasion ou, du moins, de son geste.
Mon objectif n'est pas de blâmer qui que ce soit. Je suis ici, à titre de député, pour suggérer qu'il pourrait y avoir un problème avec ce projet de loi. Il y a plusieurs façons de s'attaquer au problème, comme je l'ai mentionné. Permettez-moi de les passer en revue.
La première serait de présenter une motion afin de renvoyer le projet de loi au comité, en faisant spécifiquement référence aux articles 38 et 67, ainsi qu'à tous les articles qui en découlent, afin que le Comité de la santé entende les témoins pertinents, apporte les corrections nécessaires au projet de loi et le renvoie à la Chambre.
La deuxième serait de simplement rejeter ce projet de loi et d'obliger le gouvernement à en présenter un nouveau, avec des modifications.
La troisième est d'adopter le projet de loi avec ses défauts potentiels ou présumés et de le renvoyer au Sénat. Le Sénat aura alors la possibilité d'examiner ces questions en détail, avant de nous le renvoyer, mais nous devrons probablement le renvoyer quand même au Comité de la santé pour examen.
Le moyen le plus rapide de savoir si le problème est grave est de le renvoyer au comité. Si quelqu'un veut consulter les lettres, je serais ravi de les lui fournir. Je demande aux députés de prendre la parole, de débattre du projet de loi C-11 et de présenter une motion visant à le renvoyer au comité. Je sais que mes collègues libéraux seraient prêts à l'appuyer.
À ce stade, il faut que les députés étudient l'information, examinent les options dont nous disposons et essayent de trouver la meilleure solution pour que la Chambre des communes puisse adopter cet important projet de loi sur la santé.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de faire quelques commentaires sur l'intervention de mon collègue de Mississauga-Sud qui a dit que la Chambre avait les mains liées et que nous devrons essentiellement nous en remettre aux décisions prises à l'autre endroit sur la façon de traiter ce projet de loi, en tenant compte du fait qu'il s'agit de la protection des droits des citoyens à l'information personnelle et privée, alors que nous nous penchons sur les questions importantes du point de vue de la santé en ce qui a trait au transport et à la manutention des agents pathogènes humains et des toxines.
À mon humble avis, la Chambre devra des remerciements aux députés, comme celui de Mississauga-Sud qui soulève parfois certains problèmes occasionnels sur le niveau d'intérêt des citoyens à l'égard de la vie privée.
J'aimerais qu'il me donne son avis à cet égard également.
Monsieur le Président, je crois que cela pourrait être une source d'embarras pour certaines personnes; toutefois, les membres du Comité de la santé n'ont pas reçu la deuxième missive de la commissaire à la protection de la vie privée qui présentait au moins quatre sujets de préoccupations différents, dont le fait qu'on ne prévoit aucune limite à la période de conservation de ces renseignements personnels.
C'est un élément essentiel pour toute mesure législative. Dans les cas où une personne quitte son employeur et qu'elle n'a plus de liens avec lui, aucun délai n'est prévu quant au moment où l'on doit se défaire de ces renseignements. Cela doit changer pour que cet aspect soit traité comme le sont toutes les autres questions en vertu de Loi sur la protection des renseignements personnels. Je sais que certains députés se demandent si nous ne sommes pas en train de créer certains problèmes à ce niveau.
Je ne suis pas convaincu que le Commissariat à la protection de la vie privée soit satisfait de ce projet de loi sous sa forme actuelle, mais je sais qu'il participera à la suite de cette révision. Si la Chambre n'est pas prête à discuter de la question, je suis persuadé que les membres de la Chambre rouge, c'est-à-dire l'autre endroit, se pencheront soigneusement sur la question pour s'assurer que la mesure législative que nous adopterons sera la meilleure qui soit.
Monsieur le Président, à titre de membre du Comité de la santé, j'aimerais rassurer le député d'en face en lui disant que nous avons eu des conversations longues et substantielles sur l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée et sur les questions liées à la protection des renseignements personnels. En définitive, nous savons également que le règlement portera sur certaines questions qu'il faut aborder. Le parti du député et le nôtre ont convenu que le projet de loi doit franchir toutes les étapes du processus législatif.
Il s'agit d'une mesure législative très importante. Il faut effectivement se pencher sur les questions liées à la protection de la vie privée et je suis persuadée que nous agirons de façon appropriée et proactive à cet égard.
Monsieur le Président, je souscris entièrement aux propos de la députée, sauf sur un point. La réglementation ne peut régler le problème dans le présent cas. Les règlements sont rédigés après qu'un projet de loi a reçu la sanction royale. Ils ne peuvent absolument pas modifier un projet de loi sans qu'une telle modification ait déjà été prévue.
Le projet de loi doit indiquer que le ministre a le pouvoir de prendre un règlement précisant les détails et les conditions de la mesure législative. Avec tout le respect que je dois à la députée, à l'heure actuelle, cela ne figure pas dans le projet de loi. Par conséquent, il faut encore le modifier.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Une voix: Le vote.
Le vice-président: Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Convoquez les députés.
Après l'appel de la sonnerie
Le vice-président: Le vote par appel nominal sur la motion est reporté à la fin des initiatives ministérielles demain.
La Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques
La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques, dont le comité a fait rapport sans propositions d'amendement.
Comme il n'y a aucune motion à l'étape du rapport, la Chambre passe maintenant sans débat à la mise aux voix de la motion d'adoption à l'étape du rapport.
L'hon. Lawrence Cannon (au nom du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités)
propose que le projet de loi soit agréé.(La motion est adoptée.)
[Français]
L'hon. Lawrence Cannon (au nom du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités)
propose que le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques, soit lu pour la troisième fois et adopté. — Monsieur le Président, le Canada est une nation arctique et une puissance arctique. L'Arctique et le Nord canadien forment plus de 40 p. 100 de notre masse terrestre. Nous occupons une grande partie de l'Arctique. L'Arctique et le Nord sont partie intégrante de notre identité nationale.
Le Nord regroupe plus de 100 000 Canadiens dans les trois territoires: le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut, le territoire le plus récemment créé.
Il comprend aussi des régions dans les provinces canadiennes caractérisées par des conditions nordiques. Bon nombre d'habitants du Nord sont des Inuits et des membres des Premières nations dont les ancêtre se sont établis dans la région il y a des millénaires.
La souveraineté du Canada sur les terres et les eaux de l'Arctique remonte à loin. Elle est bien établie et fondée sur un titre historique.
[Traduction]
Le projet de loi C-3 est une preuve convaincante de l'engagement du Canada à l'égard de l'Arctique et du rôle de chef de file qu'il compte jouer dans ce dossier. La détermination de notre gouvernement à montrer la souveraineté du Canada dans l'Arctique est sans précédent, particulièrement en ce qui a trait au quatrième pilier de notre stratégie pour le Nord, soit la protection de notre patrimoine environnemental. Comme le Canada exerce un pouvoir souverain à l'égard de ses terres et de ses eaux dans l'Arctique, nous devrions appliquer les mesures environnementales nécessaires pour protéger cet élément unique de notre identité.
Pour ce faire, notre gouvernement veut s'assurer que la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques s'applique à la totalité des eaux arctiques canadiennes. C'est pourquoi cette mesure législative fait passer la zone d'application de la loi de 100 à 200 milles marins au large du territoire canadien, comme le permet la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.
Comme l'ont déclaré nombre d'experts en droit international, il s'agit ici d'une mesure qui aurait dû être prise il y a longtemps. Encore une fois, notre gouvernement fait preuve de leadership en adoptant une stratégie globale en ce qui concerne l'Arctique canadien. Je félicite mon collègue, le ministre des Transports, pour cette importante modification.
Il est important que les députés comprennent l'origine de cette loi, qui était une manifestation importante de la souveraineté du Canada à l'égard de ses eaux arctiques.
Les députés sauront que la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques a été adoptée à l'origine en 1970 après qu'un pétrolier américain, le SS Manhattan, eut emprunté le passage du Nord-Ouest en 1969. Le Manhattan était le premier navire commercial à tenter d'emprunter le Passage du Nord-Ouest, et cette tentative signalait l'arrivée de progrès technologiques permettant la construction de superpétroliers renforcés contre la glace.
Même si le périple du Manhattan a eu lieu avec le consentement du Canada et avec l'aide de brise-glace canadiens, on le considérait comme un essai effectué par des intérêts commerciaux pour voir s'il serait possible de transporter du pétrole toute l'année, par voie maritime, depuis les champs en Alaska jusqu'à des installations situées sur la côte Nord-Est des États-Unis en empruntant le passage du Nord-Ouest. Toutefois, les conditions difficiles en raison de la glace à l'époque ont confirmé que, même lorsque les glaces sont à leur minimum, en septembre, il reste des obstacles importants pour les navires naviguant dans ces eaux canadiennes.
Néanmoins, le Manhattan a démontré le potentiel d'expansion des activités de transport commercial dans le passage du Nord-Ouest, grâce aux avancées technologiques, et a attiré l'attention sur les conséquences possibles d'un déversement de pétrole important dans les eaux couvertes de glace et le risque croissant d'un tel déversement.
C'est dans ce contexte que le Parlement du Canada a adopté la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques afin de souligner l'engagement du Canada à protéger l'environnement arctique et sa détermination à exercer sa souveraineté sur les eaux arctiques canadiennes.
La ratification, par le Canada, de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, ou UNCLOS, en 2003, fournit une base juridique supplémentaire, en vertu du droit international, aux modifications proposées dans le projet de loi C-3. Avant la fin de la Conférence sur le droit de la mer, ou UNCLOS, en 1982, le concept de zone économique exclusive de 200 milles marins n'était pas reconnu par le droit international, comme il l'est maintenant.
Aujourd'hui, il ne fait aucun doute que la zone économique exclusive donne aux États côtiers, comme le Canada, le pouvoir juridique d'exercer des droits souverains et d'avoir compétence sur les ressources vivantes et non vivantes à une distance allant jusqu'à 200 milles marins de la côte, et l'autorise à exercer des droits importants en matière de prévention de la pollution marine.
Le Canada a aussi tiré des avantages de l'UNCLOS grâce à l'inclusion d'une disposition supplémentaire reconnaissant la légalité de la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques en vertu du droit international. Les négociateurs canadiens ont réussi à faire inclure dans l'UNCLOS l'article 234, qui confère des droits supplémentaires aux États côtiers, comme le Canada, à l'intérieur des eaux couvertes de glace. L'article 234, souvent appelé « exception arctique », est issu de négociations entre le Canada, les États-Unis et l'ex-Union soviétique.
Il est bénéfique de se pencher sur certains aspects de la modification proposée en regard du droit international. Certains États ont des interprétations divergentes du statut juridique international des différentes voies navigables connues sous le nom de « passage du Nord-Ouest ».
Par exemple, en 1988, le Canada et les États-Unis ont signé un traité bilatéral sur la coopération internationale concernant le passage des brise-glace du gouvernement américain dans le passage du Nord-Ouest. Cet accord, résultat de l'initiative de l'ancien président Reagan et de l'ancien premier ministre Mulroney, permet au Canada et aux États-Unis de maintenir leurs interprétations différentes du statut juridique international du passage du Nord-Ouest en convenant littéralement de demeurer chacun sur sa position, tout en permettant la présence de brise-glace dans le passage du Nord-Ouest, dans l'intérêt des deux pays.
Le projet de loi ne modifierait pas ces dispositions de l'accord. D'un point de vue stratégique, le Canada est néanmoins disposé à permettre la navigation internationale dans le passage du Nord-Ouest, à condition que les conditions établies par le Canada pour protéger ses intérêts sur le plan de la sécurité, de l'environnement et des peuples inuits soient respectées. Ces conditions comprennent, notamment, la surveillance et le contrôle de la pollution en vertu de la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques, que nous étudions actuellement.
Au fur et à mesure que la circulation augmentera dans le Nord, notre gouvernement adaptera les règlements et les systèmes déjà en vigueur pour protéger les intérêts canadiens. Notre gouvernement s'est aussi engagé à accroître la surveillance et la présence militaire dans les eaux de l'Arctique canadien. Nous mettons également en oeuvre une approche fondée sur les écosystèmes à l'égard de la gestion des océans dans la mer de Beaufort et ailleurs.
[Français]
En ma qualité de ministre des Affaires étrangères, je m'engage à renforcer en priorité notre coopération bilatérale avec les pays arctiques. C'est pourquoi j'entreprends une tournée de promotion de l'Arctique et que je visite les capitales de la région circumpolaire pour promouvoir les intérêts arctiques du Canada.
Nous avons également des intérêts en commun avec nos autres voisins arctiques — la Norvège, le Danemark, la Suède, la Finlande et l'Islande —, y compris les leçons à tirer particulièrement de leurs expériences.
À l'heure actuelle, nous examinons comment le commerce, l'innovation et les investissements peuvent contribuer au développement durable du Nord.
[Traduction]
Notre partenariat avec les pays de l'Arctique doit reposer sur des bases juridiques solides, dont le projet de loi C-3 fait partie intégrante.
Je tiens à souligner que le projet de loi C-3 est un autre moyen pour le Canada de faire respecter sa souveraineté dans le Nord. En faisant passer l'application de la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques de 100 milles nautiques à 200 milles nautiques de la côte, le Canada appliquera pleinement les droits de souveraineté permis par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, droits qui ont été acquis en grande partie grâce à des négociateurs canadiens. Leur inclusion dans la convention constitue une reconnaissance internationale de la propriété juridique des eaux arctiques canadiennes par le Canada au titre de cette loi.
En adoptant le projet de loi C-3, le Parlement et le gouvernement du Canada prendront une importante mesure en vue d'assurer l'application de la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques à toutes les eaux arctiques canadiennes ainsi que la protection de cette importante région canadienne pour les générations futures.
J'invite tous les partis à appuyer cette importante mesure législative.
Monsieur le Président, j'accueille favorablement l'intervention du ministre des Affaires étrangères dans le débat, tout en sachant que le projet de loi a été présenté comme en étant un qui touche le secteur des transports.
Avant la présentation du projet de loi à la Chambre par son collègue, le ministre des Affaires étrangères a exprimé certaines inquiétudes au sujet de notre souveraineté, qui ont suscité des réactions de la part de la Fédération de Russie et d'autres.
J'aimerais entendre les commentaires du ministre à ce sujet, étant donné que nous parlons d'intérêts canadiens et que, de ce côté-ci de la Chambre et dans le Parti libéral, nous faisons constamment la promotion des intérêts canadiens.
Je suis content qu'il ait parlé de la loi de 1970, la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques, présentée et adoptée par un gouvernement antérieur qui n'était pas le sien et qui n'était pas lié à son parti, et d'une mesure législative qui est venue par la suite qui, encore une fois, a été le fait d'un autre gouvernement canadien que le sien et qui a confirmé le droit de la mer à l'avantage du Canada, ce qui nous a permis d'aller de l'avant avec la présente mesure.
Je voudrais traiter de deux aspects de la question: tout d'abord, son observation selon laquelle il s'agit d'un projet de loi sans précédent, compte tenu du contexte que je viens de préciser; et, deuxièmement, le fait qu'il s'agit d'une preuve convaincante de notre engagement à l'égard du Nord, des populations du Nord et de notre souveraineté dans le Nord.
J'aimerais tout d'abord qu'il nous explique en quoi il s'agit d'une initiative « sans précédent », étant donné qu'elle s'appuie sur des pouvoirs législatifs que nous détenions déjà. Aspect plus important, j'aimerais qu'il nous explique ce qu'il veut dire par « preuve convaincante », puisque j'estime que la plupart des députés et des Canadiens qui suivent le débat diraient que, pour qu'une preuve soit « convaincante », il faudrait qu'elle soit assortie de mécanismes, de moyens et de mesures qui vont dans le sens des revendications que nous avons fait valoir au reste du monde, de manière à ce que nous ne soyons pas la risée d'observateurs qui ne considèrent nos prétentions exagérées que comme le signe de notre incompétence relative.
Monsieur le Président, vous vous souviendrez que, à la suite des initiatives de mon collègue d'en face, le ministre de la Défense nationale a prétendu que certains intervenants avaient fait des incursions dans notre territoire, ce qui a suscité des commentaires de la part des ministres des Affaires étrangères et de la Défense de la Fédération de Russie et d'autres pays, qui se demandaient de quoi au juste on voulait parler.
J'aimerais qu'il prenne quelques instants pour nous énumérer les arguments convaincants qui accompagneront...
Monsieur le Président, je serais ravi d'éclairer mon collègue qui, manifestement, connaît peu la stratégie pour le Nord du Canada et ses quatre piliers. Je parle ici de protection environnementale, de souveraineté, de gouvernance et de développement économique et durable.
Voilà les quatre piliers de la politique du gouvernement. J'invite mon collègue à prendre connaissance du budget, tant celui de l'an dernier que celui de l'année en cours. Il se rendra compte des investissements que nous avons faits dans les infrastructures pour veiller à ce que nous ayons des ports en eau profonde qui pourront accueillir les navires qui iront là-bas. Je l'invite également à réfléchir au fait que le Canada enverra 500 Rangers supplémentaires dans cette région pour faire respecter notre souveraineté.
Nous mènerons un grand nombre d'exercices. Nous le faisons déjà sur une base régulière. Nous travaillons en étroite collaboration avec d'autres partenaires du Conseil de l'Arctique en matière de recherche et de développement, et nous élaborons de nouvelles politiques.
Je reviens tout juste d'un voyage à Tromsø, en Norvège, où, la semaine dernière, nous avons eu une réunion du Conseil de l'Arctique. Il s'agissait de la première rencontre du genre en deux ans. De nombreuses décisions ont été prises. Le Canada assume un véritable rôle de premier plan non seulement au sein du Conseil de l'Arctique, mais aussi à l'égard de 57 projets se déroulant dans le cadre de l'année circumpolaire.
Voilà des réalisations concrètes. Ce sont des exemples tangibles de mesures prises par le pays et le gouvernement. Le député dit souhaiter une manifestation de puissance. Eh bien, tout ce qu'il a à faire, c'est d'aller au Conseil de l'Arctique et d'y envoyer un député de son parti, mais ils ont refusé de m'accompagner. Ils auraient vu à quel point et avec quelle vigueur le gouvernement défend les intérêts du Canada dans l'Arctique.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté le discours de mon collègue avec intérêt. Effectivement, il est urgent d'adopter une politique sur l'Arctique qui corresponde à l'importance des changements climatiques et à la nouvelle réalité de cette partie du monde. Pour cela, le Bloc québécois appuiera le projet de loi présenté par le gouvernement.
J'aimerais toutefois que le ministre me dise s'il a l'intention d'utiliser un angle en particulier, soit celui de l'histoire, pour assurer la souveraineté du Canada dans cette partie du monde. Cette année, nous célébrerons notamment le 100e anniversaire du retour de l'équipage du capitaine Bernier. Il s'agit d'un événement historique important, et je veux attirer l'attention du ministre sur cet aspect de l'histoire. Il y avait également eu la mission de John Franklin auparavant.
Le gouvernement a-t-il l'intention de promouvoir cette histoire par la production de films et de livres, ou d'autres façons? Un organisme de chez nous avait même fait une présentation à ce sujet afin d'obtenir des fonds dans le cadre d'un programme commémorant ce type d'événements. Le ministre est-il prêt à investir de l'énergie et des ressources dans la promotion de l'histoire afin d'appuyer la position du Canada à cet égard?
Monsieur le Président, je ne peux pas m'engager aujourd'hui de façon spécifique auprès de mon collègue à ce qu'une somme d'argent soit attribuée à la promotion de l'Arctique en particulier.
Cependant, je sais qu'il y a aujourd'hui 100 ans que le capitaine Bernier, au cours de son expédition, s'est assuré que la souveraineté canadienne dans l'Arctique soit une réalité. C'est ce qu'on me dit. Il ne s'agit pas simplement du 100e anniversaire du ministère des Affaires étrangères ni des Canadiens de Montréal, mais du fait que l'on a pris possession de cet endroit.
Étant donné que j'étais en Norvège la semaine dernière pour le Conseil de l'Arctique, je peux aussi parler de ce centre que nous avons ouvert à Oslo, à l'intérieur des assises de notre ambassade, afin de non seulement faire la promotion de l'Arctique auprès des gens qui y sont, mais aussi de solliciter des projets qui pourront se faire au profit de toutes les parties.
On fait donc déjà de la promotion.
[Traduction]
Monsieur le Président, évidemment, les problèmes diplomatiques entourant la souveraineté sur l'Arctique en général incluent la Russie, et le gouvernement a adopté une approche musclée à l'égard des survols.
L'été dernier, lors de la conférence sur l'Arctique qui a eu lieu à Fairbanks, j'ai eu l'occasion de m'entretenir avec l'amiral responsable de la garde côtière américaine, qui m'a dit que les Russes lui soumettaient les plans de tous leurs survols.
Ma question au ministre est la suivante. Nous avons causé tout un émoi avec nos déclarations sur ces survols; pourquoi les États-Unis n'ont-ils pas informé le Canada de ces vols?
Monsieur le Président, en vertu de la convention START I signée entre l'ex-Union soviétique et les États-Unis, il est obligatoire de déclarer les vols au-dessus de l'Arctique. Le Canada ne fait pas partie de cette entente.
Ce que je peux dire, et je veux rassurer mon collègue et les députés, est que j'ai eu l'occasion de discuter avec le ministre des Affaires étrangères de la Russie de ce qui pourrait être fait pour faire avancer la cause.
Monsieur le Président, j'aimerais parler de ce projet de loi à titre personnel, mais aussi à titre de représentant du Parti libéral, l'opposition officielle de Sa Majesté. En tant que Canadien, comme tous les parlementaires à la Chambre j'en suis sûr, je me félicite du fait que le gouvernement, que n'importe quel gouvernement du Canada, adopte une mesure proactive disant ce que nous allons faire pour promouvoir la cause du Canada. Nous allons promouvoir les intérêts des Canadiens. Nous allons promouvoir tout ce qui nous rend plus riches, non seulement sur le plan financier, mais aussi sur les plans culturel, social et politique, tout en étant plus productifs, ce que tous pourront constater. Autrement dit, nous voulons prendre la place qui nous revient dans le monde. Nous le constatons. C'est avec une grande fierté que nous le faisons.
Le ministre, comme je l'ai noté dans l'exposé que je viens de faire, a dit que c'était là une preuve convaincante de notre engagement dans le Nord, de notre engagement à l'égard de nos revendications territoriales dans l'Arctique, ainsi que de notre volonté de consolider la position qui nous revient dans le Nord et, en fait, dans le monde entier. Il a ajouté que cette initiative était sans précédent.
Nous voulons donc une preuve convaincante de la défense des intérêts canadiens.
Les députés savent-ils à quel point nous y tenons, nous de l'opposition officielle, ceux d'entre nous qui travaillent ici, mais qui veulent poursuivre la tradition des gouvernements libéraux qui ont veillé sur les intérêts, sur tous les intérêts des Canadiens à travers les âges?
En 1970, ce qui est justement un précédent, le gouvernement canadien de l'époque, celui du premier ministre Pierre Elliott Trudeau, a adopté la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques. C'est le fondement du projet de loi C-3. En effet, cette loi a conféré au gouvernement du Canada les pouvoirs législatifs de proscrire l'élimination des déchets dans le Nord. En outre, elle réglemente une vaste gamme de domaines, y compris les normes de construction des navires empruntant l'Arctique. Elle contient des pouvoirs d'exécution et un régime de responsabilité applicable à une zone initiale de 100 milles, tout en prévoyant la possibilité de porter cette zone à 200 milles et de l'intégrer à la zone économique exclusive du Canada.
On pourrait se demander pourquoi nous ne l'avons pas fait à l'époque. N'avons-nous pas reconnu que les intérêts canadiens pourraient s'élargir et prendre une telle ampleur?
Revenons aux mesures sans précédent. Les gouvernements de l'époque semblent avoir adopté une approche plutôt réfléchie concernant leurs prétentions dans l'Arctique, ce que le ministre d'en face vient de reconnaître. Nous ne pouvons, toutefois, le faire sans un contexte diplomatique où les gens reconnaissent ces intérêts, constatent leur légitimité et sont prêts à les appuyer. Sinon, nous devrons avoir recours à des tactiques militaires pour faire valoir notre point de vue.
Le gouvernement de l'époque a poursuivi ses efforts diplomatiques et j'ai noté que le ministre d'en face avait admis du bout des lèvres qu'il y avait effectivement eu d'autres activités en 1982 lorsque, dans la foulée de la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques, le Canada avait signé un document reconnu internationalement dans le but d'étendre ces droits. Je parle évidemment de la Convention des Nations Unis sur les droits de la mer et plus précisément de l'article 234.
Nous disposons donc de l'autorité nécessaire depuis un certain temps déjà. Pourquoi n'avons donc pas été plus loin? Pourquoi n'avoir rien fait avant? On pourrait se poser ces questions de façon très partisane car, après tout, le gouvernement est au pouvoir depuis trois ans et il n'avait pas jugé la question importante jusqu'à maintenant. Mais nous ne ferons pas de partisanerie, car nous reconnaissons que les choses changent et exigent que les gouvernements agissent différemment, selon la situation.
Parmi les changements qui se produisent, il y a bien entendu le réchauffement de la planète et son effet sur la navigabilité des eaux arctiques. Le fait que ces eaux sont maintenant navigables plus longtemps qu'avant intéresse divers gouvernements et entreprises privées, qui ont décidé d'explorer le potentiel de l'Arctique.
N'oublions pas que ce potentiel existe. Par exemple, des scientifiques du Service géologique des États-Unis sont allés évaluer sur place le potentiel qu'offrent les fonds sous-marins comme sources d'énergie classiques. On parle de pénurie de ressources énergétiques classiques, surtout pétrolières et gazières, depuis la première crise du pétrole.
Qu'ont-ils découvert? Que l'Arctique recèle quelque 13 p. 100 des sources pétrolières non découvertes. C'est une approximation, et il se peut qu'ils se trompent et qu'il y en ait en fait plus. Il se pourrait que l'Arctique recèle également 30 p. 100 des gisements de gaz naturel. C'est exact, 30 p. 100 du potentiel mondial. De plus, l'Arctique recèle 13 p. 100 des liquides de gaz naturel.
On comprendra qu'il y a des gens que cela intéresse. Qu'ont-ils fait? Il faut qu'ils trouvent des indicateurs. C'est ainsi que Shell a récemment acheté des droits de concession en Alaska, dans le cercle arctique, au prix de 2,1 milliards de dollars, et BP en a acheté pour 1,2 milliard de dollars. Ces sociétés placent leur argent dans ce qui peut leur rapporter. Exxon aurait, selon un article récent, déboursé quelque 585 millions de dollars pour obtenir de tels droits.
Ces sociétés, entreprises privées intéressées à exploiter le potentiel de ce que les eaux et les glaces de l'Arctique gardent caché songent maintenant à mener dans cette région des activités d'exploration et de développement économique. C'est ce qu'elles font.
Certains pays entreprennent, quant à eux, les activités d'exploration nécessaires pour déterminer dans quelle mesure ils peuvent légitimement revendiquer ce territoire, comme on a vu les Russes le faire récemment.
Les ministériels prétendent que ce n'était qu'une ruse. Pas plus, selon moi, que celle du ministre de la Défense nationale qui condamne l'intrusion d'appareils russes qui survolent le territoire canadien sans nous prévenir, alors qu'on a découvert que cela était non seulement inexact, mais également une déformation de la réalité.
Le ministre des Affaires étrangères déclare ensuite: « Voici ce que nous allons faire. Nous n'allons pas tolérer que qui que ce soit fasse intrusion dans notre territoire. »
Pourquoi a-t-il agi de la sorte? Le ministre vient de dire qu'il devait créer un climat diplomatique qui nous permettra de faire valoir nos intérêts. Pourquoi n'approcherait-il donc pas les Chinois, par exemple, qui envisagent déjà la possibilité d'acheminer une grande partie de leurs marchandises par le passage du Nord-Ouest. À la faveur du réchauffement des eaux arctiques, ils étudient les avantages concurrentiels de divers modes de transport pour l'avenir; ils envisagent de construire des brise-glace et des navires pouvant évoluer dans des eaux où les icebergs sont fréquents, où la banquise fait partie de l'environnement naturel et où il peut être nécessaire de briser la glace épaisse pour permettre la navigation.
Ils estiment que ce type de navigation leur donnera un avantage concurrentiel dans le domaine des transports. Au lieu de faire appel à d'autres moyens, ils vont traverser le passage du Nord-Ouest pour livrer leurs biens en Europe, non pas au Canada ni en Amérique du Nord, mais en Europe.
Il est donc clair qu'ils s'intéressent à cela. Et, soit dit en passant, les Chinois, contrairement à ce que laissait entendre le ministre des Affaires étrangères il y a quelques instants, font déjà des pieds et des mains pour laisser savoir au monde entier qu'ils considéreront ce passage comme eaux internationales.
Le ministre aura beau dire à la Chambre qu'il y a des preuves convaincantes de la volonté d'agir du gouvernement canadien mais, selon moi, les faits nous disent autre chose.
Les Américains nous ont déjà annoncé leurs intentions, en dépit de tout ce que nous pouvons dire, et ils nous ont proposé de collaborer avec eux pour sauver la face. Cependant, ne venez pas nous dire qu'il s'agit là d'une mesure sans précédent pour favoriser les intérêts du Canada. Disons tout simplement que cette mesure est nécessaire et qu'elle vient s'ajouter aux initiatives lancées dans les années 1970. Nous pourrons alors l'étudier avec toute la pondération voulue, c'est-à-dire de manière à protéger les intérêts du Canada.
Nous souhaitons protéger l'environnement. Nous connaissons fort bien les quatre piliers de la stratégie du Nord puisque nous sommes ceux qui les ont proposés il y a déjà plusieurs années. Il n'est pas nécessaire de nous rappeler que leurs appellations ont changé et qu'on a l'intention de les présenter sous une autre lumière. De fait, nous souhaitons protéger l'environnement, protéger les intérêts des populations indigènes, développer le potentiel économique du Nord et mieux établir notre position à l'échelle internationale, du fait même que c'est notre position.
Non seulement nous sommes les gardiens de l'environnement où vivent les gens du Nord, mais nous sommes les fiers héritiers du travail qui a été accompli par d'autres. Ne tournons pas le dos au travail qui a été accompli par d'autres, même si ces derniers étaient d'une autre allégeance politique.
Nous avons étudié cette question au comité et les députés savent probablement que le comité a dit qu'il appuierait le projet de loi. Une approche pondérée nous amènerait à dire oui, mais nous devons faire preuve du prudence et de diligence raisonnable. Nous devons tenir compte de l'autre partie de l'affirmation du gouvernement selon laquelle nous allons faire tout ce que nous pouvons afin de protéger les intérêts du Canada.
Ceux qui suivent ce débat doivent comprendre que la mise en oeuvre du projet de loi C-3 étendra le territoire canadien de 500 000 kilomètres carrés. Cela équivaut à la superficie de la Saskatchewan. Très peu de pays ont une superficie aussi grande que celle de la Saskatchewan. Cela nous rappelle immédiatement que nous devons engager des négociations diplomatiques avec d'autres pays dans le but de faire reconnaître nos revendications.
Plus important encore, cela impose au gouvernement du Canada la responsabilité de s'assurer qu'il peut faire tout ce qu'il dit qu'il doit faire en vertu des quatre piliers d'une stratégie du Nord, d'une stratégie sur l'Arctique. Cette dernière consiste à protéger l'environnement, à favoriser les intérêts des populations indigènes, à assurer l'avancement des intérêts économiques canadiens et à nous permettre d'exercer notre leadership politique dans cette région.
On pourrait se demander « Quelles mesures le gouvernement met-il en place pour appuyer cela? » Le comité a commencé à se pencher sur cette question. Par exemple, selon M. William Adams, le président du Conseil consultatif sur les sciences appliquées à la défense, compte tenu de la probabilité accrue d'un déversement important de pétrole, il faut noter qu'il sera très difficile de dépolluer la région dans l'éventualité d'une catastrophe écologique.
[Français]
M. Émilien Pelletier est professeur de l'Institut des sciences de la mer de Rimouski, à l'Université du Québec à Rimouski.
[Traduction]
Il a dit ceci: « Dans les eaux froides, après une courte période variant de 48 à 56 heures, le pétrole devient une sorte de pouding difficile à ramasser. Il devient ensuite impossible à récupérer. »
Qu'est-ce que nous avons, comme mesures, pour empêcher pareille chose de se produire? Les fonctionnaires d'Environnement Canada qui sont venus témoigner devant le comité ont dit que leur ministère n'avait pas le mandat d'appliquer la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques. Voilà le premier problème. Si personne n'a l'autorité de faire respecter la loi, comment peut-on dire que l'État canadien dispose de puissants instruments pour agir?
Les fonctionnaires de Transports Canada ont affirmé — attention au choc — que les moyens de surveillance et d'application de la loi se limitaient à un seul appareil Dash 7 et à un accès à des satellites. Un seul appareil Dash 7 pour couvrir un territoire de la taille de la Saskatchewan. Monsieur le Président, c'est votre province d'origine. Pourriez-vous imaginer qu'un seul appareil, un Dash 7, puisse suffire pour patrouiller toute la Saskatchewan? Par surcroît, le territoire à surveiller s'étire sur une plus grande distance encore, et la quantité de carburant pouvant être transportée est limitée, compte tenu des conditions climatiques dans lesquelles le Dash 7 serait utilisé. Imaginez seulement.
Le public en général applaudit lorsqu'il entend le ministre des Affaires étrangères dire que le gouvernement dispose d'instruments puissants pour défendre les intérêts du pays. Un Dash 7 pour repérer les incursions dans notre territoire. Nous savons qu'ils s'en viennent. Les Russes ont dit qu'ils étaient en train de le faire. Les Chinois ont dit qu'ils allaient le faire et les Américains nous disent d'aller au diable si nous voulons essayer de les en empêcher, en particulier avec un Dash 7.
Ce ne sont pas les seuls. Le ministre de la Défense nationale n'a-t-il pas indiqué, dans un accès momentané d'orgueil, que, si les Russes voulaient poursuivre leurs incursions en territoire canadien, que ce soit par air ou par mer, ils allaient nous trouver prêts à les recevoir? Pourtant, il semble que les fonctionnaires de son ministère ne soient pas de cet avis. Selon eux, le ministère de la Défense nationale n'a pas le mandat d'appliquer la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques. Je ne sais pas si les fanfaronnades peuvent finir par avoir autant d'importance que les faits, mais le gouvernement s'efforce grandement d'y arriver.
Mais, attendez un instant. Je crois avoir dit au début que c'est un projet de loi sur les transports parce qu'il a été présenté par le ministre des Transports. Lorsqu'il a comparu devant le comité, il a dit que, pour que la loi soit vraiment efficace, le gouvernement devait accompagner les dispositions législatives de mesures pour les faire respecter. Nous devons avoir une attitude préventive. Nous ne pouvons pas nous contenter de réagir. Nous devons prévoir des moyens concrets.
Je me demande s'il a parlé au ministre des Affaires étrangères, au ministre de la Défense nationale, au ministre de l’Environnement, et à la ministre des Pêches et des Océans. Pourquoi? Parce que la ministre des Pêches et des Océans est responsable de la Garde côtière, et les responsables de la Garde côtière, lors de leur témoignage devant le comité, ont dit qu'il n'était pas dans leur projet d'accroître leur capacité dans le Nord pour soutenir l'application du projet de loi C-3.
Nous nous demandons si les mesures visant à appuyer ce projet de loi, qui est, comme nous le savons, la suite logique aux mesures législatives proposées par les gouvernements libéraux entre 1970 et 1982, sont des mesures que nous sommes forcés d'appuyer. Le porte-parole du Bloc québécois a dit que son parti allait appuyer le projet de loi. Le gouvernement jouit d'un énorme capital de sympathie à la Chambre. J'irai jusqu'à dire que le porte-parole du NPD annoncera que son parti va appuyer le projet de loi. Même moi qui suis le porte-parole libéral en matière de transport à la Chambre voudrait boucler la boucle.
Toutefois, on ne peut pas accepter que le gouvernement propose un projet de loi qui ne fait que survoler ses compétences en matière d'application de la loi et de coopération internationale. Le ministre parle de consultations et du fait que des responsables de son ministère ont dit que la plupart de nos voisins de l'Arctique qui ont été consultés, même si on ignore de qui il s'agit, ne se sont pas montrés préoccupés par le projet de loi C-3. C'est facile à comprendre, puisque celui-ci s'inscrit dans le cadre des premières initiatives lancées en 1970 et en 1982.
Les États-Unis ont demandé plus de détails et les Russes se sont montrés quelque peu préoccupés, mais ils n'ont jamais dit qu'ils respecteraient le projet de loi C-3 autant que nous le voudrions.
Nous appuierons le projet de loi C-3, car nous devons appuyer la souveraineté du Canada. Par contre, nous craignons que le gouvernement n'ait pas les compétences nécessaires pour défendre nos intérêts dans un dossier international.
Monsieur le Président, j'ai été frappé de constater que le député n'a pas parlé uniquement des questions d'environnement, mais aussi de la frontière entre le Canada et la Russie et de tout le prétendu cinéma que les Russes feraient à proximité de notre territoire. Il est probable que, lors de l'incident rapporté, ils sont restés dans leur propre territoire. Il n'y a rien de mal à cela. Peut-être est-ce notre propre ministre de la Défense qui a fait tout un cirque en alléguant qu'il y avait quelque chose d'étrange à ce que les Russes fassent des vols militaires au-dessus de leur propre territoire et à proximité du territoire canadien. Je me demandais simplement si cette situation n'a pas embrouillé tout le contexte entourant le projet de loi. En fait, pas un seul pays, pas la Russie ni le Canada ni les États-Unis, ne débattrait publiquement dans un endroit comme ici des mesures qu'il est susceptible de prendre pour protéger sa souveraineté dans un territoire comme l'Arctique.
Pourrais-je conclure que le député ne croit pas que le projet de loi pose un sérieux problème, mais qu'il peut soulever toutes sortes de questions connexes qui nous distraient de l'objet du projet de loi lui-même? En d'autres mots, ne devrions-nous pas adopter le projet de loi puis passer à autre chose?
Monsieur le Président, mon collègue de Scarborough—Rouge River, avec l'érudition qu'on lui connaît, a posé la question que tous ceux qui suivent le débat se posent: est-ce que les députés défendent les intérêts individuels des Canadiens et les intérêts collectifs du Canada?
La réponse à cela est simple. J'appartiens à un parti qui a toujours fait la promotion des intérêts du Canada et des intérêts individuels des Canadiens, peu importe d'où ils viennent.
Je suis particulièrement fier lorsque nous pouvons dire que nous faisons preuve de leadership, comme on l'a vu lorsque nous avons fait la promotion de la loi concernant les eaux arctiques et lorsque nous avons adopté des mesures additionnelles en vertu de l'article 234 du droit de la mer. La mesure s'inscrit dans le droit fil de ces deux précédentes initiatives.
Je dirai à l'intention de mon collègue qu'il est indéniable que des interventions récentes de ministres ont embrouillé les choses. Ils ont porté tellement atteinte à notre réputation que le ministre russe de la Défense, je crois que c'était lui, a jugé bon d'écrire une lettre à un de nos journaux nationaux pour rectifier les faits. Cela n'aide en rien nos relations diplomatiques futures. Le gouvernement s'évertue à irriter les Chinois.
Quoi qu'il en soit, je crois que nous donnerons notre appui de principe au projet de loi.
Monsieur le Président, je remercie le député de l'excellente description qu'il a faite du débat et de ses ramifications.
Toutes sortes de sujets ont été abordés au comité par les ministres et les fonctionnaires par rapport à ce projet de loi. Toutefois, la question qui a été le plus souvent abordée, comme le député de Scarborough—Rouge River l'a dit, est le fait qu'il s'agit essentiellement d'une extension administrative du grand projet de loi libéral présenté par Trudeau. Or, en vertu de cette mesure législative, nous devons maintenant protéger une région énorme, égale en superficie à la Saskatchewan. Ce dont doutent tous les partis de l'opposition, c'est de la capacité du gouvernement de protéger cette région.
Nous pouvons bien nous donner de nouveaux pouvoirs, mais il n'y a personne pour la protéger. Si nous ajoutons 100 milles pieds carrés à la région qui doit être surveillée, mais sans y affecter un plus grand nombre d'agents de police, comment y arriverons-nous? Le gouvernement n'a rien pu répondre à cela, sauf qu'il n'a certes prévu aucun fond à cette fin dans le budget, et aucun ministère ne nous a dit avoir ajouté des ressources nouvelles.
Je me demande si le député est préoccupé par la capacité du gouvernement de surveiller une région ayant la superficie d'une province des Prairies.
Monsieur le Président, mon collègue de Yukon s'est présenté au comité justement pour soulever ces questions.
Nous avons abordé le projet de loi avec sérieux. Nous avons dit dès le début que nous avions l'intention d'appuyer le principe du projet de loi, qui est une extension logique et l'aboutissement d'initiatives qui ont débuté en 1970 et se sont poursuivies jusqu'en 1982, sous un gouvernement libéral dirigé par Pierre Elliott Trudeau. Nous estimions que c'était la chose à faire, mais nous voulions tous avoir des réponses au sujet de l'environnement. Pas tant au sujet des mesures à prendre qu'au sujet de la façon de s'y prendre. Comment l'environnement serait-il protégé? Quelles mesures le gouvernement du Canada prendrait-il pour montrer sa détermination à faire payer les pollueurs ou, comme l'a dit le ministre des Transports à faire respecter le principe selon lequel « le pollueur paie »?
Nous avons fait comparaître des représentants de divers ministères pour savoir quelles mesures ils prenaient pour assumer cette responsabilité additionnelle. Les députés ont entendu ce que j'ai dit dans mon discours. Ils ont haussé les épaules et dit qu'ils ne savaient pas, qu'ils n'avaient pas de mandat en ce sens et que personne ne sait ce qui se passe.
Cela a soulevé des questions. Le gouvernement a-t-il les compétences nécessaires pour faire ce que le projet de loi exige qu'il fasse? Le gouvernement exagère-t-il sa propre importance en faisant ce qui est la suite logique de mesures législatives précédentes? Il ne fait pas de doute que le gouvernement exagère à ce sujet et prouve qu'il est incompétent.
[Français]
Monsieur le Président, c'est la deuxième fois que je prends la parole en ce qui a trait au projet de loi C-3. Plusieurs ici s'interrogent sur le fait que les discours qu'on entend à ce sujet prennent de l'expansion.
Le projet de loi présenté met de l'avant la prévention de la pollution dans les eaux arctiques. Si on regarde l'importance de ce dossier depuis quelques années, tout le monde sait que c'est un dossier en très grande expansion et en très grande discussion non seulement ici au Canada, mais également dans les pays circumpolaires et dans les forums internationaux.
Si je dis que c'est grandissant, c'est que cette ampleur est assez récente. Cela est un peu conditionné par la situation climatique qui est en train de s'accélérer. Qu'on le veuille ou non, le passage du Nord-Ouest est en train de s'ouvrir avec toutes les implications que cela peut amener.
Il n'y a pas seulement les pays circumpolaires qui s'interrogent sur l'importance de leur souveraineté respective. En effet, si le passage du Nord-Ouest permet à des armateurs de raccourcir les routes maritimes, si, comme cela est démontré dans des études géologiques américaines, il y a beaucoup de gisements dans l'Arctique, ce n'est pas surprenant que le débat prenne de l'ampleur.
J'ai moi-même fréquenté régulièrement le forum de l'OTAN depuis quelques années. Je me rappelle très bien, il y a quatre ou cinq ans, avoir fait un commentaire à l'OTAN. On sait tous que l'OTAN est une grande organisation politique et militaire. J'avais demandé si le passage du Nord-Ouest, qui allait s'ouvrir au cours des prochaines années, allait amener un changement dans la situation géo-politique de l'ensemble de la planète que ce soit de façon militaire, environnementale, économique ou culturelle. Mon discours tombait à plat parce que personne ne se rendait compte de l'importance de la situation.
Maintenant, à Bruxelles, c'est un sujet qui revient continuellement à l'ordre du jour. Cela soulève toute l'importance de ce dossier. Je veux donner des exemples parce que je pense qu'il y a des armateurs internationaux qui seront très heureux de l'ouverture du passage du Nord-Ouest. J'ai ici les distances parcourues, par exemple, pour un voyage d'un bateau de Londres à Yokohama, au Japon. Le bateau parcourra 23 300 kilomètres s'il passe par Panama, 21 200 kilomètres s'il passe par le Canal de Suez et 32 289 kilomètres s'il passe par le Cap Horn. Le passage du Nord-Ouest lui permettrait de boucler son passage sur une distance de 15 930 kilomètres.
On peut voir qu'il y a d'énormes différences. La distance entre New York et Yokohama ou de Hambourg jusqu'à Vancouver sera également plus courte. Partout, la distance des trajets est diminuée. La distance est diminuée si on passe par le passage du Nord-Ouest.
Quand on connaît l'entreprise privée et qu'on connaît les armateurs, avec tout ce qui s'est passé dans le monde dernièrement, on sait que c'est une course à l'argent. On n'entretient même pas les bateaux. On n'est pas intéressé à ce qu'il y ait un autre Exxon Valdez dans le Grand Nord canadien. On n'est pas intéressé à ce qu'un bateau passe, s'échoue et fasse un gâchis environnemental épouvantable. Il est évident que les armateurs et les entreprises privées voudront un passage le moins cher possible, le plus rapide possible et avec le moins de réglementations possibles.
C'est pour cette raison qu'il est important qu'on s'inscrive dans le débat, et cela va au-delà d'augmenter l'étendue de 100 milles à 200 milles des côtes. C'est normal que cela le dépasse. Comme je le dis, il y a de profondes implications économiques, culturelles et environnementales.
Maintenant, de quelles façons pouvons-nous régler cette question? Je comprends que le Canada veuille faire la démonstration que ces eaux ont toujours été sur son territoire. Selon lui, ce sont des eaux qui lui appartiennent. Je comprends aussi la position des gens qui contestent notre point de vue. Connaissant les énormes ressources qui sont présentes, il est normal que les nations, surtout celles circumpolaires, s'impliquent dans ce dossier et contestent ce que le Canada dit. Les États-Unis représentent un exemple typique. Ils ne considèrent pas que ces eaux appartiennent nécessairement aux Canadiens. Ils considèrent ces eaux comme un passage international. On peut se douter pourquoi.
Beaucoup de ressources et de gisements importants se retrouvent à cet endroit. À mon avis, ils sont en train de se positionner afin d'y accéder. C'est normal, on peut comprendre la position de nos adversaires, mais il est aussi important de comprendre ce que le Canada poursuit à cet égard.
Une chose souvent passée sous silence, et je me dois d'en parler quelques minutes, concerne l'importance des Inuits et des Premières nations dans le Grand Nord. Pendant longtemps, ces gens ont été délaissés. Le Grand Nord était un environnement tellement difficile et robuste que l'on ne s'y aventurait pas. D'ailleurs, aujourd'hui, même avec le réchauffement climatique, ceux qui s'y aventurent doivent être drôlement bien équipés parce qu'un petit incident peut rapidement devenir une grande tragédie. Pendant des années, voire des siècles, on ne s'est pas occupé des gens qui vivaient sur ces territoires depuis des temps immémoriaux, soit les Inuits.
Il y avait aujourd'hui un excellent article du chef du Bloc québécois dans le journal qui démontre qu'il faut avancer et agir avec les Inuits du Grand Nord. C'est très important puisqu'il s'agit de leur territoire. Ceux qui contestent ce fait devraient relire leurs livres d'histoire. Ils étaient ici bien avant l'arrivée des Blancs en Amérique. On ne s'entend même pas encore sur leur origine et à savoir d'où ils sont venus. Pourtant, ils sont là. De façon régulière, quand il se passe quelque chose dans le Grand Nord, on oublie qu'ils y habitaient avant qui que ce soit. Il est donc important de les consulter, en sachant que cette présence humaine qui existe dans le Grand Nord et qui remonte à des temps immémoriaux — selon les termes qu'eux-mêmes emploient — est probablement la carte la plus importante qui définira la souveraineté canadienne.
J'ai eu l'honneur et le privilège de servir au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord pendant sept ans. Il faut aller dans le Grand Nord pour constater l'importance de leur présence et admirer la façon dont ils ont pu survivre face à un climat si épouvantable avec des moyens très rustres. Avant que les motos-neige n'arrivent, pendant des siècles, les chiens tiraient les traîneaux. Je me rappelle de mon expérience, la première fois que je suis arrivé à Davis Inlet. La chef des Inuits était venue me chercher dans un traîneau tiré par une moto-neige. Il faisait environ 25 degrés sous zéro et je ne m'étais pas assez bien habillé. Je les ai beaucoup admirés quand j'ai compris à quels éléments ils devaient faire face. C'est ainsi dans le Grand Nord.
Pourtant, quand le gouvernement canadien aborde des politiques concernant le Grand Nord, il est très rare qu'il les consulte. Selon nous, le pivot du développement de l'Arctique se retrouve cependant dans la présence des Inuits, qui sont des Canadiens reconnus. Il faut que le gouvernement considère ces gens comme étant d'une importance capitale. À l'époque, il y avait quatre territoires pour les Inuits: le Labrador, le Grand Nord du Québec, le Nunavut et l'Inuvialuit dans l'extrême ouest. Peu à peu, ils ont fait des demandes et ont mis des gouvernements sur pied. Ces derniers ne sont pas complètement autonomes et avec une autodétermination complète, mais les gouvernements avant celui des conservateurs ont toujours concédé qu'ils avaient le droit à une certaine autonomie. Ils leur ont donc cédé une autonomie gouvernementale avec un droit sur un certain territoire. Aujourd'hui, ces territoires ont des Parlements. Il est important de continuer de faire cela. Il faut reconnaître que la présence des Inuits est un élément important de la politique sur la souveraineté dans l'Arctique.
Le projet de loi qui est devant nous a des implications multiples. Je pourrais parler d'environnement pendant longtemps, mais tout le monde sait que ce projet de loi sert décidément à asseoir la souveraineté canadienne dans l'Arctique. À partir de l'archipel et de toutes les îles, si on étend la zone intérieure de 100 milles à 200 milles, on accapare davantage de territoires qui devient véritablement à nous.
Cela n'est pas suffisant parce que, comme je le disais tantôt, certaines nations reluquent les grands gisements et l'importance de cette route. Il faudra que le Canada assume sa souveraineté dans le Grand Nord par un ensemble d'opérations.
Le Comité permanent de la défense nationale fait actuellement une étude sur ce sujet, et j'ai été très heureux de constater, lors de la comparution de différents ministères devant ce comité, de voir que c'est justement le ministère des Affaires indiennes et du Nord Canadien qui a la responsabilité de la coordination. Naturellement, d'autres ministères très importants sont impliqués, comme Pêches et Océans Canada, Environnement Canada et Affaires étrangères et Commerce international Canada. Un autre ministère est aussi important, et c'est la Défense nationale.
Ici, je veux mettre un bémol. On ne réglera pas cette question en militarisant le Grand Nord. C'est absolument impossible. Je demande souvent combien de temps la Marine canadienne pourrait tenir tête à la Marine américaine si on ne s'entendait pas, et si on décidait de s'opposer aux Américains et de barrer le passage à une frégate américaine. La flotte canadienne se retrouverait rapidement tout au fond de l'océan Arctique. On ne pourrait pas résister très longtemps. C'est d'ailleurs la même chose avec la Marine russe, qui a je ne sais combien de sous-marins atomiques.
On ne peut pas régler le problème de cette façon. C'est pourquoi j'adhère un peu à ce qu'ont dit le collègue qui m'a précédé ainsi que d'autres. Le gouvernement n'a pas à jouer les gros bras militaires dans l'Arctique. C'est contre-productif. Le gouvernement ne pourra pas être à la hauteur du discours rhétorique qu'il tient parce que cette capacité militaire canadienne n'existe tout simplement pas. Ce n'est donc pas la bonne façon de faire.
Cependant, la Défense nationale a un rôle à jouer, et elle l'a toujours eu. On peut penser d'ailleurs au réseau DEW, la Distant Early Warning line, un réseau de radars installé dans les années 1950 pour voir ce qui venait du côté russe alors que les Russes, comme les Américains, étaient un des pôles majeurs de la planète. On visionnait ce qui venait du côté de la Russie. On avait construit ce réseau de radars qui s'échelonne sur presque 5 000 kilomètres. C'était important à l'époque.
D'ailleurs, en passant, ce réseau est la preuve qu'on n'a pas suffisamment réglementé l'environnement et qu'il est important de le faire. On a actuellement un gâchis environnemental épouvantable dans le Grand Nord à cause de ce réseau. On a complètement abandonné des barils entiers de produits toxiques dans le Grand Nord, qui est un écosystème très sensible. Aujourd'hui on est obligé de tenter de réparer cela parce que toute la chaîne alimentaire est en train de se détériorer à la suite de cela. Il est donc important que le Canada se préoccupe de l'environnement, comme il le fait en étendant justement sa zone de 100 à 200 milles.
Les militaires ont un rôle à jouer. Ce rôle se situe sur le plan terrestre, par des exercices. On a le droit de faire des exercices puisqu'on occupe justement le territoire. Ce rôle s'exerce aussi sur le plan aérien. Mon collègue parlait tantôt d'un seul Dash 8, mais il y a tout de même plus que des Dash 8. Des avions Aurora patrouillent. Des discussions ont lieu pour qu'on utilise aussi des drones, ce qui coûte beaucoup moins cher. D'ailleurs, c'est un peu la même discussion que celle sur l'Afghanistan. C'est bien meilleur marché de faire la surveillance d'une côte ou du Grand Nord avec des drones qu'avec un avion qui pèse je ne sais combien de tonnes, qui pollue avec ses moteurs et qui doit être entretenu. Les drones militaires sont donc importants actuellement.
La Marine, pour sa part, peut envoyer des frégates, mais il ne faut pas que ce soit fait dans une intention belliqueuse. En effet, comme je le disais tantôt, on ne pourrait pas résister à la force de frappe américaine ou russe dans le Grand Nord si on décidait d'un développement militairement.
Un autre aspect vraiment très important est actuellement en développement, et c'est celui de la surveillance de ceux qui utilisent le passage. Ont-ils annoncé leur venue? De quelle façon entrent-ils? Où vont-ils? Du côté militaire, l'observation satellitaire sera assez importante. J'ai eu le privilège de visiter la compagnie MDA de Sainte-Anne-de-Bellevue qui fabrique les RADARSAT-1 et RADARSAT-2. Elle a aussi fait le bras canadien. Elle aura une importance capitale dans le Grand Nord. L'observation satellitaire sera importante. De plus, militairement, c'est une contribution qu'on peut justement demander à la Défense nationale.
D'ailleurs, soit dit en passant, j'étais heureux que le gouvernement canadien bloque la transaction avec les Américains.
On comprend tous que si MDA — qui envoie ses satellites RADARSAT-1 et RADARSAT-2 observer en orbite — passait sous un contrôle américain, les Américains pourraient décider de venir violer l'espace maritime. Un sous-marin américain pourrait, par exemple, faire surface dans le Grand Nord. On comprend très bien que si le gouvernement canadien demandait au gouvernement américain l'imagerie pour telle date, tel jour et telle heure afin de voir s'il y avait un sous-marin américain dans les eaux canadiennes, ces derniers nous diraient probablement qu'ils n'ont pas cette imagerie. On ne pourrait pas le vérifier.
Il était donc très important de garder le contrôle en ce qui a trait à la question des satellites et cela prendra de plus en plus d'importance. On a d'ailleurs invité MDA et COM DEV, deux compagnies qui travaillent sur les satellites, à venir faire une présentation au Comité permanent de la défense nationale concernant le Grand Nord. Ce sera intéressant à suivre.
Maintenant, du côté environnemental, le projet de loi se penche sur la question de l'environnement et l'importance de régler et — je ne dirais pas régimenter — de s'assurer que les normes environnementales sont respectées. Comme je le disais tout à l'heure, il faut que ce soit le plus économique possible pour les armateurs ou tous ceux qui emprunteront le passage. En conséquence, il faut le moins de règlements possible. Il faut donc prêter attention pour s'assurer que l'environnement du Grand Nord est continuellement protégé.
Le ministère des Affaires étrangères a aussi un rôle à jouer. À la dernière visite des représentants des Affaires étrangères, ils étaient accompagnés d'un fonctionnaire que j'avais personnellement trouvé très arrogant. Ils ne semblaient pas dire qu'on aurait besoin d'un traité international. Je ne vois pas comment on peut fonctionner autrement. D'ailleurs, il pourrait être indiqué dans le premier objet du traité qu'on ne pouvait pas traiter militairement le Grand Nord, mais que l'on veut que ce soit fait de façon diplomatique et de gouvernement à gouvernement. À mon avis, cela pourrait être envisageable.
Peut-être nos auditeurs ne sont-ils pas au courant, mais il existe une commission de l'ONU nommée la Commission des limites du plateau continental. C'est elle qui a actuellement un gros rôle à jouer. J'ai été surpris de voir qu'ils viennent de reconnaître 230 000 km2 à la Norvège en direction du pôle Nord. Des gens commencent maintenant à dire qu'il pourrait y avoir un risque de superposition de deux nations, dont la Russie. Finalement, le différend devra être arbitré par les nations autonomes et autodéterminées, c'est-à-dire les pays souverains.
Il est donc important que l'on puisse savoir que cette commission a un rôle à jouer, mais ce n'est pas parce qu'elle reconnaît telle chose que cela devient force de loi. Souvent, ce qui devient force de loi, c'est un traité international, et parfois, ce sont des cours internationales qui sont obligées de trancher le noeud gordien. Mais, en ce qui nous concerne, au Canada, ils poursuivent leur étude sur le plateau continental, parce que c'est important.
Comment règle-t-on la question de la souveraineté? J'en ai parlé un peu tout à l'heure. Il y a l'occupation du territoire dont j'ai parlé. Je veux y revenir aussi si j'ai le temps, mais il y a aussi la question scientifique. C'est ce que le Danemark et le Canada sont en train de faire simultanément, ensemble. C'est ce qu'on m'a expliqué. Ils sont en train de regarder à partir du moment où on est sur le continent, au bord de la mer, et qu'on regarde vers la mer, ce qu'on ne sait pas, c'est qu'il y a un plateau en dessous qui se poursuit. Or, comment loin ce plateau se poursuit est déterminant.
C'est donc évident que les pays circumpolaires comme la Russie, sont en train de dire que leur plateau se prolonge. Le Canada dit la même chose. Cela devra être tranché éventuellement et pour le trancher, on écoutera justement ce qu'a à dire la Commission des limites du plateau continental de l'ONU. Toutefois, on devra s'asseoir avec nos collègues et nos amis du Grand Nord pour faire en sorte de trouver un point d'entente pacifiste, diplomatique et non pas militaire.
D'ailleurs, j'invite le gouvernement à cesser de jouer aux gros bras dans ce dossier. Lorsqu'on a des petits bras et qu'on fait face à quelqu'un qui a de plus gros bras que nous, on peut bien essayer de dire que nos bras sont plus gros que les siens, mais pour sa part, il sait qu'on a de plus petits bras que lui. Cela ne mène donc à nulle part, sauf vers une claque sur le nez.
Allons-y donc diplomatiquement! Allons-y avec les cours internationales! Allons-y avec des études scientifiques sur l'occupation du territoire depuis des temps immémoriaux et dès lors, nous aurons les bonnes cartes argumentaires pour défendre la souveraineté canadienne.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'apprécie beaucoup la présence du député au Comité des affaires autochtones et au Comité de la défense nationale. Il a fait valoir un excellent point à propos de l'importance des Autochtones qui vivent dans le Nord depuis des milliers d'années et du rôle qu'ils jouent en matière de souveraineté.
Pourrait-il nous en dire plus long sur ce sujet et nous parler de la fois où les États-Unis ont tenté de faire passer un navire sans demander la permission du Canada, même si nous leur avons donnée par la suite? Des conducteurs d'un attelage de chiens inuits ont empêché le puissant navire de poursuivre sa route. J'aimerais avoir une photographie de cela pour la mettre sur mon mur. C'est un exemple parfait de ce que les spécialistes du droit international appellent une utilisation historique, une utilisation qui existe depuis des milliers d'années. Le député pourrait-il parler du rôle joué par les Autochtones dans la souveraineté au lieu de s'attarder sur l'aspect militaire dont nous avons parlé aujourd'hui?
[Français]
Monsieur le Président, je désire remercier mon collègue de me donner l'occasion de parler davantage de la présence des Inuits et des Premières nations.
Le député a donné un excellent exemple, soit celui du bateau qui a transgressé la souveraineté canadienne. Il a raison. Les autorités canadiennes ont donné l'autorisation de passer après que le bateau soit passé. Dans le Grand Nord, des gens se sont objectés et se sont placés devant le bateau.
Dans mon discours, il y a un point que je n'ai pas pu aborder et j'aimerais le faire maintenant. Il s'agit de la présence des Rangers. Les Rangers sont souvent des Inuits qui patrouillent le Grand Nord. J'ai d'ailleurs demandé aux Rangers de faire quelques patrouilles avec eux. C'est la carte fondamentale, qui démontrera à l'opinion internationale et aux cours internationales le fait que ce sont ces gens qui occupent le territoire. Non seulement sont-ils Inuits, mais ils sont aussi Canadiens.
J'en profite aussi pour dire qu'il faudrait que le gouvernement inclut le Nunavik dans sa stratégie pour le Grand Nord. Le Nunavik a complètement été mis de côté. On donne maintenant de l'importance aux autres régions canadiennes, mais le Nunavik du Québec n'est pas inclus. J'invite le gouvernement à remettre le Nunavik avec les autres partenaires inuits. Oui, la présence inuite est extrêmement importante dans l'argumentaire international pour démontrer la souveraineté canadienne sur l'Arctique.
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter mon collègue de Saint-Jean de son excellent discours. Comme les députés en cette Chambre ont pu le remarquer, il connaît très bien le dossier. Personnellement, j'ai une inquiétude par rapport à ce dossier.
On a parlé de l'importance de la question des changements climatiques — on a vu la fonte des glaces et les conséquences liées au fait de ne pas investir dans le Protocole de Kyoto — et du fait de travailler avec les Inuits dans ce dossier. Je vois aussi un problème avec la militarisation de l'Arctique qui implique des sommes exorbitantes. Ce sont d'importantes sommes d'argent. Depuis que les conservateurs sont au pouvoir, les dépenses militaires ont augmenté. Ce gouvernement a tendance à dépenser dans ce secteur. Cela représenterait des coûts énormes. Or ces coûts, que l'on effectue dans ce contexte, souvent, on ne les planifie pas pour aider le pauvre monde qui, à l'occasion, qui perd son emploi, ou pour mettre en place des programmes sociaux.
Donc, j'aimerais entendre mon collègue à ce sujet. Comment peut-on réellement éviter de faire en sorte qu'on soit pris à investir davantage au plan militaire dans l'Arctique?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son excellente question. Effectivement, depuis que les conservateurs sont au pouvoir, on assiste à une militarisation à outrance. Juste en aérospatiale, on a acheté des avions pour un montant de 16 milliards de dollars, et c'est sans compter les achats pour l'armée de terre et la marine.
Justement, pour la marine, le gouvernement avait promis un immense brise-glace, ce qui n'est pas militaire. C'est vraiment pour se déplacer dans des glaces épaisses, pour que le Canada indique sa présence dans les eaux de l'Arctique. Il semblerait que cela ait été mis de côté et qu'on voudrait aller acheter un ensemble de bateaux militaires. C'est un cul-de-sac. Je l'ai dit, mon collègue le répète, on est tous inquiets qu'une tendance militaire soit présente dans le Grand Nord. Ce n'est pas la solution car on fait face à des joueurs beaucoup plus gros que nous. On n'y arrivera pas, quand bien même on prendrait le budget annuel canadien au complet. Les États-Unis dépensent presque trois fois plus que le budget total du Canada: 450 milliards de dollars par année, alors que nous avons peut-être un budget de 200 milliards de dollars. Donc, on n'y arrivera pas. Ce n'est pas la solution.
Mon collègue a raison. La diplomatie, la science, avec le plateau continental, et la démonstration d'une présence humaine avec les Inuits sont nos meilleures cartes pour argumenter.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'interviens pour parler du projet de loi C-3. Nous, les députés du NPD, avons manifesté notre appui au projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. Après un examen assez rigoureux de ce projet de loi fort simple au comité, nous avons décidé que nous continuerions à l'appuyer. Il n'a vraiment aucun côté négatif en dehors du fait qu'il ne peut pas fournir, au moyen de mesures gouvernementales, le niveau de protection qu'on attendrait d'un tel projet.
Le projet de loi C-3 étend l'application de nos lois environnementales à 200 milles au large de nos côtes, mais on a compris sans l'ombre d'un doute pendant l'étude en comité que cette nouvelle limite ne s'appliquait vraiment qu'à une partie de l'Arctique, c'est-à-dire à la zone adjacente à la mer de Beaufort, qui est en ce moment couverte de glace. Les témoins l'ont démontré en comité, il n'y a aucune circulation dans la zone où nous devons étendre notre contrôle conformément au projet de loi. Cette zone est couverte de glace et aucun navire ne pénètre dans ces eaux à l'exception, peut-être, des navires de recherche et des brise-glaces canadiens.
Cette zone n'est pas le centre d'une dispute entre différents pays. Il s'agit plutôt d'un changement anodin; le sujet, par contre, est important. C'est pourquoi les uns après les autres, nous intervenons tous. C'est pourquoi nous avons pris du temps au comité pour étudier tous les aspects de la mise en valeur de l'Arctique et que nous avons entendu des témoins aux prises avec toute une série de préoccupations et venant de différents ministères. L'Arctique est important, et ce qui arrive dans cette région est extrêmement important. Les changements climatiques dans l'Arctique seront à l'origine de modifications de la couverture de glace dans la zone où nous étendons notre compétence.
La circulation augmentera. La zone soulèvera d'autres intérêts, que ce soit la navigation, le tourisme ou autre chose. Il est important que, comme le reste du monde, nous comprenions que faire avec l'Arctique. Il est notamment essentiel, dans cette réflexion, que nous nous penchions sur la manière dont les autres pays, qui ont aussi des intérêts dans les eaux arctiques, envisagent la question.
J'ai eu l'occasion d'assister, au nom de mon parti, à la rencontre de Ilulissat, au Groenland. De plus, au cours de l'été passé, j'ai eu l'occasion de rendre visite aux parlementaires de l'Arctique au moment de leur rencontre à Fairbanks, en Alaska. J'ai alors pu me familiariser avec l'attitude des gens du monde entier à l'égard des eaux arctiques et entendre les questions qu'ils se posent au sujet des modifications de la couverture de glace dans la zone arctique et de l'importance des ressources arctiques.
Il est évident que le gouvernement doit continuer d'accroître sa contribution à l'échelle internationale aux dossiers relatifs à l'Arctique. Lorsque le gouvernement est arrivé au pouvoir il y a trois ans et demi, il a semblé vouloir faire de la question de l'Arctique un enjeu politique afin de dorer son image de défenseur des Canadiens. D'une certaine façon, je dirais que c'est la mauvaise attitude à adopter.
Cela n'a rien à voir avec le statut du Canada dans l'Arctique. Notre statut est très solide là-bas. Nous l'avons établi grâce au bon travail que nous avons fait, avec d'autres pays, pour nous assurer du développement et de l'utilisation responsables de l'Arctique.
Je suis heureux de dire que le rapport de 2009 sur le transport maritime dans l'Arctique a été distribué à la réunion de Tromso, à laquelle je n'ai malheureusement pas pu assister, mais que j'ai suivi de près. La préparation de ce rapport dure depuis des années. Il traite de bon nombre des questions d'importance pour l'Arctique et les met en parallèle avec tous les pays de l'Arctique, ce qui est, à mon avis, une approche très utile.
Qu'est-ce que le rapport a à dire sur les conditions de la glace marine? Il est possible que l'océan Arctique soit libre de glace pendant une courte période au cours de l'été, et ce peut-être même d'ici 2015. Cela signifierait donc la disparition des glaces de plusieurs années puisqu'aucune glace marine ne pourrait survivre à la saison estivale de fonte. Pour les gens qui vivent dans les régions nordiques, cela peut être assez traumatisant. Nous modifions complètement la nature de l'Arctique.
Quelles ont été les répercussions du recul des glaces marines au cours des dernières décennies? Nous avons vu une certaine amélioration de l'accès marin, quoique pour ce qui est de certaines voies de transport, nous y verrons beaucoup plus de mouvements de glaces à mesure que la couverture de glace disparaîtra. Il y aura un plus grand nombre de bancs de glace qui se déplaceront et l'accès à ce secteur risque d'être plus intermittent que libre et dégagé.
L'écologie et la production biologique seront modifiées sur les côtes. On le constate parce que des espèces de poisson de l'océan Pacifique contournent maintenant la côte de l'Alaska, et les pêcheurs de la côte Arctique les trouvent dans leurs filets.
La fonte de la glace entraîne aussi des conséquences. On parlait aujourd'hui à la radio de la baisse de la salinité des eaux du large du Labrador et de la région environnante. Ces changements sont déjà en train de se produire.
Ces changements ont des effets nuisibles sur beaucoup de mammifères marins qui ont besoin de la glace. Il y a bien sûr la question de l'ours polaire, dont on a beaucoup parlé l'an dernier. L'action des vagues sur les côtes est aussi plus forte. C'est un changement très important, dans ma circonscription, dans la mer de Beaufort, où l'absence de couche de glace sur la mer modifie les conditions climatiques dans la région et aggrave les tempêtes. Encore une fois, ces problèmes sont réels.
Quel est l'un des principaux éléments envisagés, d'après le rapport sur l'évaluation de la navigation maritime dans l'Arctique? La pire menace que posent les navires dans l'Arctique est le risque de déversement accidentel ou illégal de pétrole. Les partis ont soulevé la question auprès des témoins qu'ils avaient invités au comité, et les réponses étaient loin d'être satisfaisantes. Les réponses d'Environnement Canada concernant sa capacité de faire respecter la réglementation ou de se rendre sur place pour vérifier ce qui s'y passe étaient très limitées. Le développement de la technologie qui nous intéressait tous, à savoir comment assurer que ces...
Des voix: Oh, oh!
M. Dennis Bevington: Monsieur le Président, je pourrais peut-être encourager quelqu'un d'autre à prendre la parole sur la question après...
À l'ordre s'il vous plaît. Le député soulève un bon point. Il devient extrêmement difficile de l'entendre. Il est de l'autre côté de la Chambre. Je demanderais un peu de silence, comme nous devrions toujours en avoir, de manière à permettre à la présidence d'entendre les observations du député.
Le député de Western Arctic a la parole.
Monsieur le Président, j'en appelle à la bonne volonté des autres députés afin de pouvoir poursuivre mon intervention.
Lorsque nous nous sommes penchés sur les problèmes que constituaient les menaces, sérieuses et importantes, que représentaient les navires dans l'Arctique, nous n'avions pas de réponses, à tout le moins pas de réponses qui auraient laissé entendre que nous maîtrisions la situation.
Quel type de trafic observe-t-on dans l'Arctique à l'heure actuelle? Selon le rapport sur l'évaluation de la navigation maritime, 6 000 navires font des voyages multiples dans les régions arctiques et environ la moitié d'entre eux empruntent la route du cercle polaire qui traverse les îles Aléoutiennes dans le Pacifique Nord. Environ 1 600 de ces navires sont des navires de pêche.
La plupart des navires dans l'Arctique ont un port de destination, soit qu'ils servent au ravitaillement des collectivités, au tourisme maritime ou au transport des ressources naturelles puisées dans l'Arctique. Il n'y a pas encore de transbordement dans les régions arctiques. Cela sera davantage susceptible de se produire lorsque la couverture de glace se sera déplacée et que nous comprendrons bien le caractère intermittent de la banquise dans la région.
Au cours des dix dernières années, on a constaté une augmentation importante du nombre de bateaux de croisière près du Groenland pendant la saison estivale. Ces bateaux, en majorité, n'ont pas été construits pour les eaux arctiques. Ils pourraient assurément devenir une source d'inquiétudes.
Quelle est la structure de gouvernance? Protéger l'Arctique, c'est le protéger contre les navires. La question de la protection des aires marines à l'avenir se résume plus ou moins à cela. Comment allons-nous administrer la navigation dans l'Arctique?
La loi maritime est établie dans la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. Celle-ci est le cadre fondamental de gouvernance de la navigation dans l'Arctique. L'Organisation maritime internationale est l'organisme des Nations Unies qui a compétence sur l'industrie maritime mondiale. Elle s'est employée très activement à élaborer des lignes directrices relatives à la navigation dans les eaux glacées de l'Arctique. Je pense que c'est une des choses que nous devons accepter: les lignes directrices ne sont pas suffisantes.
Ce qu'il nous faut pour protéger l'Arctique, c'est un règlement international obligeant les navires qui naviguent dans l'Arctique à respecter certaines conditions. L'Association internationale des sociétés de classification a dressé une liste d'exigences uniformisées facultatives destinées à ses membres portant sur les questions de la construction des navires, qui sont d'ailleurs définies dans les lignes directrices.
Nous devons faire fond là-dessus; le Canada peut prendre des mesures très efficaces sur le plan international et même sur le plan national pour veiller à ce que les navires qui naviguent dans l'Arctique respectent un certain niveau de qualité.
Il n'y a aucune norme internationale régissant la navigation dans les glaces. Évidemment, quand on navigue dans les eaux de l'Arctique, il faut avoir un équipement de radionavigation adéquat, un système de pilotage capable d'assurer la navigation en toute sécurité dans ces eaux très agitées. Très peu de cartes marines ont été établies, même pour le passage du Nord-Ouest.
De nouvelles eaux vont s'ouvrir dans le Nord et il faut veiller à leur protection.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Les arts et la culture
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour rendre hommage à l'institut collégial Sheridan d'Oakville, en Ontario, qui est l'un des principaux centres mondiaux d'enseignement dans les domaines des arts de la scène et des médias numériques.
Vendredi soir, l'école de conception et d'arts d'animation de l'institut Sheridan a tenu une soirée de remise des prix pour sa célèbre école de comédie musicale, l'une des meilleures écoles de ce genre au monde et l'endroit où certains des jeunes artistes les plus brillants du Canada acquièrent leurs compétences et les perfectionnent.
Les diplômés de l'institut Sheridan émerveillent les auditoires partout dans le monde, que ce soit aux festivals de Stratford et de Shaw, à Broadway, à Disney World ou à Hollywood. Les diplômés du département d'animatique de Sheridan sont des chefs de file mondiaux de la narration artistique numérique. Ils ont aidé à créer des films au Canada et à l'étranger, comme les superproductions Star Trek, Star Wars et la série de films Terminator.
Tous les artistes au Canada aident à créer des emplois et des débouchés pour les autres, par exemple les machinistes, les décorateurs et les charpentiers. Ils nous aident également à définir qui nous sommes en tant que Canadiens. C'est pourquoi le financement fédéral accordé aux arts et à la culture n'a jamais été plus élevé que maintenant.
Nous félicitons les jeunes talentueux et dévoués de l'institut Sheridan et de l'ensemble du Canada, ainsi que leurs enseignants qui mettent leur avenir en jeu pour raconter des histoires aux Canadiens et nous émouvoir.
Katyn, Pologne
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rappeler à la Chambre et aux Canadiens l'horrible événement historique que fut le massacre de Katyn, en 1940.
Chaque année, en avril, la communauté polonaise du Canada souligne cet événement afin qu'on n'oublie pas que 23 000 soldats et leaders civils polonais ont été systématiquement massacrés dans la forêt de Katyn et ailleurs, pour ensuite être enterrés dans des fosses communes par l'armée russe, sur les ordres de Staline.
Longtemps niées, ces horreurs ne sont aujourd'hui que partiellement admises. J'invite les députés à se joindre à la communauté polonaise du Canada afin d'exiger que la communauté internationale reconnaisse que le massacre de Katyn était bel et bien un génocide, et contribuer ainsi à ce que les victimes et leur famille trouvent enfin la paix.
[Français]
Aimé Despatis
Monsieur le Président, la communauté des Moulins est en deuil: Aimé Despatis nous a quittés. Nous venons de perdre un grand homme de lettres, un véritable bâtisseur.
Passionné d'information, doté d'une franchise et d'une honnêteté remarquables, accessible, près des gens, généreux et cultivé, Aimé Despatis aura apporté énormément de changements dans sa communauté, tant aux niveaux culturel et social que politique.
Il a joué un rôle important, entre autres, dans l'acquisition par le ministère de la Culture du Québec de l'Île-des-Moulins, devenue le deuxième site historique en importance au Québec. De plus, il a fondé le journal indépendant La Revue de Terrebonne qui fut, pendant 50 ans, le miroir de l'expansion de notre ville et de notre région. Ainsi, grâce à M. Despatis, les Terrebonniens ont découvert des pages entières de leur histoire locale et régionale. Il aura été, jusqu'à la toute fin, l'âme de « son » journal.
Les députés du Bloc québécois se joignent à moi afin d'offrir à la famille de M. Despatis, à ses proches ainsi qu'à tout le personnel de La Revue nos plus sincères condoléances.
[Traduction]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, la fin de semaine dernière, j'ai participé à un rassemblement devant l'usine Beta Brands, à London, en Ontario. Cette usine a fermé ses portes il y a plus de deux ans, mais les travailleurs attendent encore qu'on leur paie certaines sommes qui leur sont dues. Ils n'ont touché aucune indemnité de départ et leurs pensions se sont envolées. Ces travailleurs ont non seulement perdu leur emploi, mais ils ont également perdu leur maison et leurs économies. Certains d'entre eux ont dû attendre six semaines, voire davantage, avant de recevoir des prestations d'assurance-emploi; d'autres ont dû attendre six mois ou plus, simplement pour connaître leur admissibilité au recyclage.
À London, les fermetures d'usine et les licenciements ont été trop fréquents et sont désastreux pour les gens visés et pour la collectivité. Chaque fermeture entraîne son lot de drames personnels.
Il faut faire davantage pour réagir à ces pertes d'emplois. Le gouvernement doit remanier le système d'assurance-emploi, créer davantage de possibilités de recyclage et, pour protéger ces pensions, il doit mettre en oeuvre toutes les dispositions du projet de loi néo-démocrate qui vise à faire passer les travailleurs d'abord.
La Société canadienne contre la leucémie et les lymphomes
Monsieur le Président, depuis sept ans, Ted Dawes fait équipe avec les sections locales 175 et 633 des TUAC et a amassé près de 75 000 $ pour la Société canadienne contre la leucémie et les lymphomes.
Cette année, Ted et son équipe partent en campagne sur la route. Ted va marcher de la Colline du Parlement jusqu'au Nathan Phillips Square, une marche de 440 kilomètres. La coordonnatrice, Sue Amsbury, et son équipe ont travaillé sans relâche pour organiser l'événement et en faire un immense succès.
Nombre d'entreprises ont déjà offert leur aide, dont Imprinted Apparel, Jack McGee Chevrolet, Gold's Gym, le cabinet d'avocats McGillen, Ayotte et Dupuis, Coca-Cola, Reebok, Del Mastro RV et de nombreux donateurs particuliers.
Ted partira officiellement d'Ottawa demain à 11 heures. Il prévoit arriver à Toronto le 22 mai, où il sera accueilli à la ligne d'arrivée par les meneuses de claques des Argonauts de Toronto.
J'invite tous mes collègues à la réception de ce soir pour appuyer l'équipe de Ted et rencontrer des citoyens de Peterborough parmi les meilleurs.
À chaque pas, Ted écrase un peu plus la leucémie et les lymphomes.
Helen Graves
Monsieur le Président, au nom de tous les députés, je tiens à souligner avec tristesse le décès de Helen Graves, survenu jeudi le 14 avril.
Elle était bien connue sur la Colline du Parlement. C'est elle qui, en 1984, a créé le programme de stages politiques qu'elle a dirigé pendant plus de 20 ans par la suite. À l'époque, c'était une primeur, un programme d'éducation expérimental. Jusqu'à maintenant, plus de 500 étudiants américains ont participé à un stage à Ottawa sous la direction de Mme Graves.
Elle a fourni des ressources précieuses aux députés, ouvert des perspectives aux étudiants et valorisé des relations transfrontalières dont les deux pays ont tiré avantage pendant toutes ces années.
Les étudiants ont appris des fonctions parlementaires, effectué des recherches pour les députés et rédigé des textes. Un grand nombre de ces étudiants se sont ensuite lancés en politique. Le Canada et les Canadiens occupent une place importante dans leurs coeurs.
Helen croyait avec ferveur au pouvoir de l'éducation. Elle a enseigné dans plusieurs universités américaines où elle a mis en oeuvre le programme de stages. Elle a reçu de nombreux prix universitaires et civils.
Tous les députés de la Chambre célèbrent sa vie, son désir d'apprendre et sa contribution évidente aux institutions démocratiques américaines et canadiennes.
La bataille de l'Atlantique
Monsieur le Président, de toutes les importantes campagnes auxquelles le Canada a participé durant la Seconde Guerre mondiale, la Bataille de l'Atlantique est un cas à part.
Pendant six ans, jour après jour, de courageux Canadiens ont fait la traversée dangereuse des eaux périlleuses de l'Atlantique Nord, naviguant de la côte est du Canada jusqu'à la nation britannique alors assiégée, amenant avec eux d'indispensables soldats et transportant du matériel de guerre dont on avait un cruel besoin. C'était des Canadiens ordinaires qui ont fait des choses extraordinaires.
Il y a 60 ans, en mai 1943, le vent a enfin tourné en faveur des Alliés, mais ils allaient payer un prix terrible pour remporter cette victoire: plus de 4 600 hommes et femmes courageux ont péri en mer.
Ce sont nos héros et, aujourd'hui, nous honorons ceux qui ont essuyé la bataille la plus longue livrée par le Canada durant la Seconde Guerre mondiale. Nous nous rappelons le sacrifice suprême qu'ils ont fait pour défendre nos valeurs que sont la liberté, la démocratie et la primauté du droit, ceux-là dont le lieu du dernier repos ne peut être marqué d'une pierre tombale.
Des militaires canadiens, hommes et femmes, livrent aujourd'hui un combat pour protéger ces mêmes valeurs.
Le Canada se souvient de la Bataille de l'Atlantique.
[Français]
Le centre communautaire Le trait d'union
Monsieur le Président, le centre communautaire Le trait d'union célèbre aujourd'hui ses 25 ans d'existence. Cet organisme oeuvre auprès de la population de ma circonscription, particulièrement celle du quartier Sacré-Coeur de Longueuil, et offre un lieu de rassemblement, de ressourcement et d'échanges, un point d'ancrage pour la communauté.
La mobilisation du milieu et la ténacité de nombreux intervenants locaux ont porté fruits: aujourd'hui Le trait d'union propose des programmes de loisirs à caractère socioculturel, des camps de jour estivaux pour les enfants, des activités physiques et sportives, ainsi que des programmes communautaires pour tous les groupes d'âges.
Je félicite et remercie chaleureusement les membres du personnel et les nombreux bénévoles qui consacrent, jour après jour, temps et énergie au mieux-être de la communauté. Je salue également, à titre posthume, l'immense contribution de M. Raymond Guay, l'un des fondateurs du centre communautaire et qui en fut le directeur général pendant 20 ans.
[Traduction]
La Santé
Monsieur le Président, la découverte récente du virus H1N1 dans une ferme du centre de l'Alberta a suscité de nombreuses questions au sujet de l'innocuité du porc au Canada. La réponse est bien simple: le porc canadien est sans danger. Il ne s'agit pas d'un problème d'innocuité alimentaire.
L'Organisation mondiale de la santé, l'Organisation mondiale de la santé animale et tous les experts scientifiques s'entendent pour dire que le virus H1N1 ne se transmet pas par la consommation de viande de porc cuite.
En fait, les données scientifiques sont si concluantes que l'Union européenne a fait savoir qu'elle ne fermera pas ses frontières au porc canadien. À la suite d'une conversation entre notre ministre de l’Agriculture et le secrétaire américain à l'Agriculture, les Américains vont continuer de consommer du porc canadien et de l'importer.
Je tiens à ce que tous les Canadiens sachent que le gouvernement du Canada prend toutes les mesures possibles pour protéger notre approvisionnement alimentaire et l'industrie porcine canadienne.
Pendant ce temps, j'invite tous les Canadiens à allumer leur barbecue, à faire griller des côtelettes ou des côtes de porc et à se régaler de bon porc canadien.
La Journée mondiale de la liberté de la presse
Monsieur le Président, j'aimerais profiter de l'occasion pour rappeler à tous mes collègues que c'était hier la Journée mondiale de la liberté de la presse.
[Français]
Sous l'égide de l'Organisation des Nations Unies, hier marquait la Journée mondiale de la liberté de la presse.
[Traduction]
Nous savons tous que la liberté de la presse est l'un des piliers de notre système démocratique.
[Français]
Sans des médias forts et indépendants, notre système démocratique ne pourrait tout simplement pas fonctionner.
[Traduction]
Les Canadiens doivent être informés de ce qui se passe dans leur monde. Sans cette information, ils ne peuvent pas prendre de décisions éclairées et ne peuvent pas réellement profiter de la vie dans notre société.
[Français]
Que ce soit en matière de santé publique — comme nous le voyons présentement avec le phénomène de la grippe — ou encore pour informer les citoyens des décisions que leur gouvernement prend en leur nom, l'information fournie par les médias permet à tous de faire des choix plus éclairés.
[Traduction]
J'aimerais que nous profitions de cette occasion pour réfléchir au rôle vital ou plutôt indispensable que joue la liberté de la presse dans notre société.
Le registre des armes à feu
Monsieur le Président, comment les néo-démocrates peuvent-ils dire qu'ils défendent leurs électeurs?
Le député de Western Arctic a dit qu'il comptait voter contre le registre des armes à feu parce que la majorité des résidants des Territoires-du-Nord-Ouest étaient en faveur de l'abolition du registre.
Le député de Thunder Bay—Rainy River a déclaré: « J'ai le plaisir de dire à la Chambre que depuis huit ans, depuis le tournant du siècle, mes électeurs me disent que nous devons faire disparaître le registre des armes d'épaule. »
Le député de Timmins—Baie James a dit: « Il n'a jamais été conçu pour répondre à la réalité des gens du Nord de l'Ontario. »
Le député de Winnipeg-Centre a dit: « Je ne voudrais pas que l'on dépense un sou de plus pour ce registre des armes à feu. »
Toutefois, ils ont tous voté en faveur du registre. Comment les députés néo-démocrates peuvent-ils dire qu'ils voteront contre une mesure pour ensuite s'abstenir ou l'approuver? Comment les néo-démocrates peuvent-ils dire qu'ils défendent leurs électeurs?
Les pensions
Monsieur le Président, les retraités de l'usine d'AbitibiBowater à Thorold veulent avoir l'assurance que leur ancien employeur sera tenu de respecter ses obligations relatives au paiement des pensions et qu'on ne permettra pas à AbitibiBowater d'abandonner les travailleurs de l'usine de Thorold.
Les retraités canadiens, sans égard aux secteurs qu'ils ont passé leur vie à construire, méritent mieux. Ce sont des pères, des mères et des grands-parents, et ils devraient passer la retraite qu'ils ont gagnée à la sueur de leur front à jouir de la présence de leurs petits-enfants, à se prélasser au bord d'un lac, à s'occuper de leurs proches ou à explorer le monde.
Malheureusement, il n'en est pas ainsi. Les retraités sont angoissés et souffrent d'insomnie parce qu'ils n'ont pas de sécurité financière. On leur a volé leur sécurité financière, et l'incertitude est palpable dans tous les foyers au Canada.
Les entreprises doivent être tenues de remplir leurs obligations relatives au paiement des pensions. Les fondements de notre société en dépendent. Si nos retraités n'ont pas de sécurité financière, le système s'écroulera sous le poids de la peur et du désespoir.
Je tiens à ce que les retraités sachent qu'ils ne sont pas seuls, que les néo-démocrates...
[Français]
Le Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, taxer, taxer et taxer, voilà comment pensent les libéraux, qui se sont rassemblés en love-in unilingue anglophone à Vancouver. En bon père de la taxe sur le carbone, le chef libéral ne veut toujours pas reconnaître les effets néfastes de cette taxe sur les personnes qui la subissent. Pendant la dernière élection générale, les Canadiens ont rejeté cette taxe sur tout. Quand je dis sur tout, c'est sur tout: les fruits, les légumes, les céréales, les biens et les transports collectifs.
De son propre avis, comme de celui de son parti et comme il aime le répéter, il faudra augmenter les taxes. Augmenter les taxes, c'est libéral. Punir fiscalement les citoyens, c'est libéral. Augmenter le fardeau fiscal des Canadiens, c'est libéral. Se taire et ne pas dire quelles taxes augmenteront, c'est libéral. Toutefois, réduire le fardeau fiscal, aider fiscalement les citoyens et faire baisser les taxes et les impôts, ça, c'est conservateur, et nous en sommes très fiers.
Les Nordiques de Québec
Monsieur le Président, cette année marque le 30e anniversaire de la fusion de l'Association mondiale de hockey et de la Ligue nationale de hockey. Cela a permis aux Nordiques de Québec de joindre les rangs de la LNH. Marcel Aubut, alors leur conseiller juridique, pilota le dossier.
De plus, il y a 22 ans, lors du cinquième match en quart de finale de la série face aux Canadiens de Montréal, Alain Côté comptait à la 17e minute de la troisième période, mais le but était refusé. Le « Tigre », Michel Bergeron, entraîneur du club, a protesté avec véhémence. Il affirme encore aujourd'hui que le but était bon. Ce but demeurera toujours dans l'imaginaire des Québécois et aura marqué l'histoire des Nordiques.
En cette période des séries éliminatoires, dans l'esprit et dans le coeur des Québécoises et des Québécois flottent la nostalgie de cette saine compétition entre les deux équipes québécoises et le désir de voir revenir les Nordiques. À quand le retour des Nordiques de Québec dans la Ligue nationale de hockey?
[Traduction]
L'incendie de forêt à Halifax
Monsieur le Président, pendant que les habitants de Purcells Cove et de Ferguson's Cove, à Halifax, font face aux conséquences de l'incendie de forêt dévastateur de la semaine dernière, je tiens à exprimer notre profonde reconnaissance à tous ceux qui sont venus en aide aux familles dont la vie a été perturbée ou dont le foyer a été détruit.
Les Néo-Écossais viennent toujours en aide à leurs voisins dans des moments difficiles comme ceux-ci, et nous sommes fiers des efforts déployés par les pompiers courageux, les agents de police, les représentants de la Croix-Rouge et les bénévoles locaux.
Nous sommes tous surpris par la destruction aléatoire causée par l'incendie et reconnaissants d'entendre qu'aucun habitant de la collectivité n'a subi de blessures graves.
Je sais que tous les députés de la Chambre voudront se joindre à moi pour dire aux gens qui ont été touchés par cette tragédie que nos pensées les accompagnent.
L'économie
Monsieur le Président, le Plan d'action économique du gouvernement produit des résultats concrets pour les Canadiens.
En ces temps difficiles, nous réduisons les impôts des familles canadiennes, créons des emplois et aidons les Canadiens qui sont le plus durement touchés par la récession mondiale. C'est ce qu'ont demandé les Canadiens, et c'est ce que nous leur donnons.
Quel contraste frappant avec les libéraux. La fin de semaine dernière, le Parti libéral a réaffirmé son intention d'imposer les Canadiens. Le chef du parti a appuyé la taxe risquée sur le carbone pendant sa première course à la direction du parti, et les libéraux ont une fois de plus adopté une politique à cet égard durant leur congrès.
Nous savons également qu'ils veulent hausser la TPS et éliminer la Prestation universelle pour la garde d'enfants. Comme si cela ne suffisait pas, le chef du Parti libéral a récemment annoncé qu'il devra augmenter les impôts. Le Parti libéral ne fait que réaffirmer sa maladresse en matière d'économie.
Quand le chef des libéraux jouera-t-il franc jeu avec les Canadiens et leur dira-t-il quels impôts il augmentera, de combien il les augmentera et qui devra payer?
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, le régime canadien d'assurance-emploi est tout à fait inefficace et certains de ses éléments clés doivent être corrigés: l'accès, le niveau des prestations, le congé de maternité, l'équité entre les diverses régions et le statut des travailleurs autonomes.
Le premier ministre s'engagera-t-il à lancer un examen indépendant de ces éléments et à présenter des propositions concrètes de réforme avant que la Chambre ne s'ajourne pour l'été, en juin?
Monsieur le Président, le chef du Parti libéral devrait savoir que le Canada a un très généreux régime d'assurance-emploi, qui a même été bonifié dans le récent Plan d'action économique de notre gouvernement.
L'intérêt soudain du Parti libéral à l'égard de la politique néo-démocrate en matière d'assurance-emploi me laisse perplexe. Je suppose que ce parti cherche ainsi à détourner l'attention de la réaffirmation du projet de taxe sur le carbone au congrès libéral, idée qui n'est pas meilleure la deuxième fois qu'elle ne l'était la première fois.
Monsieur le Président, le premier ministre croit en la pensée magique. Il croit que si on répète constamment une fausseté, elle devient vraie. Ce n'est pas le cas. Elle reste une fausseté.
Pour revenir à l'assurance-emploi, il y a un problème qui pourrait être réglé immédiatement. Il existe 58 critères d'admissibilité à l'assurance-emploi d'un bout à l'autre du pays. Cela veut dire que l'admissibilité dépend de l'endroit où l'on habite, et il ne devrait pas en être ainsi. Le premier ministre s'engagera-t-il à mettre en oeuvre dès maintenant une norme nationale d'admissibilité à l'assurance-emploi fondée sur 360 heures...
Le Président: À l'ordre. Le très honorable premier ministre a la parole.
Monsieur le Président, encore une fois, le chef du Parti libéral saura qu'il s'agit là d'une politique de longue date du Nouveau Parti démocratique, et non du Parti libéral.
Lorsque nous parlons de dire des choses qui sont vraies, je ne fais que citer les paroles du chef du Parti libéral lui-même, qui a dit à maintes reprises que son parti allait devoir hausser les impôts. Je sais qu'il dit cela pour être honnête, mais, honnêtement, il fait fausse route.
Monsieur le Président, tenir de tels propos quand on est le premier ministre qui a imposé une taxe punitive sur les fiducies de revenu, il faut quand même le faire.
[Français]
Dès aujourd'hui, le premier ministre peut venir en aide aux milliers de chômeurs qui ne sont pas admissibles à l'assurance-emploi en ce moment.
Pourquoi ne s'engage-t-il pas immédiatement à créer un seuil national d'admissibilité de 360 heures?
Monsieur le Président, ce parti a demandé au Parti libéral de donner ses suggestions pour le Plan d'action économique en janvier. Nous n'avons pas reçu de suggestion. Au lieu de cela, nous avons bonifié les prestations d'assurance-emploi.
[Traduction]
Je reviens à la question du programme d'équité fiscale, qui a fait bénéficier les Canadiens d'une énorme réduction nette des impôts, qui a abaissé le taux d'imposition des sociétés et qui, pour la première fois dans l'histoire de notre pays, a permis le fractionnement du revenu de pension pour les retraités. Le parti d'en face a voté contre toutes ces mesures. Notre parti a voté en faveur de ce programme parce que nous croyons dans les réductions d'impôt.
Monsieur le Président, la récession conservatrice est en train de détruire des familles canadiennes, dont bon nombre ne sont pas admissibles à des prestations d'assurance-emploi. Plutôt que d'établir une norme nationale pour l'ensemble des chômeurs qui demandent des prestations, le gouvernement dit aux travailleurs récemment arrivés sur le marché d'attendre dans l'espoir que suffisamment de gens dans leur région perdent eux aussi leur emploi, parce qu'ils pourraient alors être admissibles à des prestations.
Le gouvernement a laissé tomber ces travailleurs; il n'a pas pris les dispositions nécessaires pour que l'assurance-emploi soit versée au moment où elle est le plus nécessaire. La situation est simple. De toute évidence, le moment est maintenant venu. Quand le gouvernement modifiera-t-il les règles d'admissibilité à l'assurance-emploi?
Monsieur le Président, le député devrait savoir que c'est son parti qui a créé l'actuel système d'assurance-emploi, mais que nous l'avons amélioré parce que cela s'imposait. À titre d'exemple, je signale que, à l'heure actuelle, dans la région de Kitchener, où le taux de chômage est malheureusement passé de 5,4 p. 100 à 9,5 p. 100, les chômeurs sont dorénavant admissibles à l'assurance-emploi quatre semaines plus tôt, soit avec quatre semaines de travail de moins, et qu'ils peuvent toucher des prestations pendant 13 semaines de plus qu'il y a un an.
Nous améliorons l'admissibilité à l'assurance-emploi et nous prolongeons la durée des prestations, mais les libéraux ne font qu'augmenter les beaux discours et parler de hausses d'impôts.
[Français]
Monsieur le Président, selon la logique de cette ministre, le taux de chômage doit continuer d'augmenter pour que les chômeurs puissent y avoir accès. Dans le Bas-Saint-Laurent, il faut 455 heures de travail pour avoir droit à l'assurance-emploi, alors qu'à Montréal, c'est 595 heures et qu'à Gatineau, c'est 700 heures. Le système d'assurance-emploi doit être juste envers tous les chômeurs, tous les Canadiens, peu importe leur code postal.
Le gouvernement conservateur comprend-il que l'heure est venue d'établir un seuil national...
[Traduction]
Monsieur le Président, malheureusement, nous savons tous que les gens d'Oshawa ont subi énormément de pertes d'emplois au cours de la dernière année. Cependant, le système fonctionne dans cette région. À l'heure actuelle, il faut deux semaines de travail de moins pour être admissible à neuf semaines supplémentaires de prestations. Nous avons apporté ces changements parce que la situation s'est détériorée. Notre système est efficace. Nous avons ajouté cinq semaines additionnelles de prestations.
Je souligne encore une fois que les libéraux ne font que parler davantage et proposer des hausses d'impôts alors que nous bonifions les prestations et que nous améliorons l'accès.
[Français]
Monsieur le Président, depuis des années, le Bloc québécois demande à ce que le seuil d'admissibilité à l'assurance-emploi soit de 360 heures. Cette proposition se retrouve dans la phase 2 de notre plan d'aide. Lors de leur congrès, les libéraux ont soudainement compris l'importance d'une telle mesure et se proposent de la mettre en avant. Rappelons que la Cour suprême a déclaré illégales les sommes perçues en 2002, 2003 et 2005 par le gouvernement libéral. On parle de plus de 8 milliards de dollars de surplus sur trois ans.
Au lieu de rendre légal ce que le gouvernement libéral a fait d'illégal, pourquoi le premier ministre n'utilise-t-il pas ces surplus afin de bonifier le régime d'assurance-emploi?
Monsieur le Président, bien sûr, en ces périodes de difficultés économiques, il est important d'avoir de la compassion pour les personnes qui perdent leur emploi et qui ont des difficultés. Dans ce contexte, notre système d'assurance-emploi est en fonction du taux de chômage dans une région. Plus le taux de chômage est élevé, moins les gens ont effectivement besoin de travailler afin de bénéficier de l'assurance-emploi. Dans ce contexte également, dans notre Plan d'action économique, nous avons ajouté cinq semaines pour permettre aux personnes d'avoir de l'assurance-emploi plus longtemps alors que c'est plus difficile pour elles.
Monsieur le Président, tous réclament une réforme du régime de l'assurance-emploi. Une des premières choses à faire serait abolir le délai de carence. Cette mesure viendrait en aide directement aux chômeurs et stimulerait l'économie.
Qu'attend le premier ministre pour aller de l'avant avec cette autre proposition que l'on retrouve dans la phase 2 du plan d'aide qu'a proposé le Bloc et qui a reçu l'appui de la CSN et de la FTQ?
Monsieur le Président, au moment où nous avons déposé notre Plan d'action économique, et un peu avant, nous avons consulté l'ensemble des Canadiens. Les gens voulaient effectivement un peu plus de souplesse au moment où on traversait une période économique difficile. On a évalué différentes alternatives, et au lieu d'offrir deux semaines, comme le député le propose, nous offrons cinq semaines de plus, au moment où les gens en ont le plus besoin parce qu'il faut plus de temps pour retrouver un emploi.
Monsieur le Président, c'est justement lorsque la situation est dramatique qu'il faut faire preuve d'audace. Jusqu'à maintenant, ce gouvernement n'en a pas démontré beaucoup à l'égard des chômeurs. Avec la phase 2 de son plan d'aide, le Bloc propose d'agir maintenant en haussant les prestations de 55 p. 100 à 60 p. 100 du salaire gagné.
Le gouvernement va-t-il saisir l'occasion pour être créatif et faire sienne la mesure proposée par le Bloc?
Monsieur le Président, à nouveau, le Bloc québécois a un ensemble de propositions à faire. Il sait fort bien qu'il n'a pas de comptes à rendre puisqu'il ne gérera jamais un budget en cette Chambre. Nous, nous devons administrer en fonction de l'ensemble des demandes de la population. Actuellement, il y a des difficultés économiques. Nous, nous estimons qu'il est important d'offrir davantage d'occasions et d'avoir de l'assurance-emploi plus longtemps. Plutôt que les seules deux semaines qu'il propose, nous en offrons cinq.
Monsieur le Président, un économiste américain soutient que « les avantages de la bonification des prestations d'assurance emploi vont au-delà de l'aide aux sans-emploi puisqu'ils ont un effet plus large en soutenant la confiance des ménages ».
Dans ce contexte, comment le gouvernement peut-il se priver d'un outil comme le programme de soutien aux revenus pour les travailleurs âgés qui est un autre moyen à sa disposition pour relancer la consommation et pallier le manque de liquidités engendré par la crise?
Monsieur le Président, à nouveau, nous avons, au moment de mettre en place notre Plan d'action économique, consulté les Canadiens. Nous avons mis en place des mesures pour soutenir l'économie et également pour soutenir ceux qui avaient de la difficulté à se trouver un emploi en cette période-ci. Nous offrons cinq semaines de plus d'assurance-emploi, alors que le Bloc québécois en propose seulement deux. Si quelqu'un a droit à 30 semaines d'assurance-emploi, avec cette proposition, il n'a rien de plus, tandis qu'avec la nôtre, il a cinq semaines de plus. C'est l'avantage de notre orientation.
[Traduction]
Monsieur le Président, il y a 55 jours, la Chambre adoptait le plan du Nouveau Parti démocratique pour corriger le système d'assurance-emploi. Notre plan prévoyait des mesures très précises. Il prévoyait que le nombre d'heures de travail exigées pour être admissible devrait être réduit à 360 heures partout au pays. Il prévoyait que les travailleurs autonomes devraient faire partie du programme. Il prévoyait aussi que les taux devraient être relevés et que la période de pénalité de deux semaines devrait être éliminée.
Dans le passé, le premier ministre avait coutume de dire qu'un premier ministre a l'obligation morale de respecter la volonté de la Chambre. Je pense qu'il sera d'accord pour dire qu'il a l'obligation morale d'aider les gens qui sont dans le besoin en période de crise.
Quand va-t-il corriger le système d'assurance-emploi de façon à aider les Canadiens qui tentent de survivre à la crise économique?
Monsieur le Président, il n'y a pas si longtemps que la Chambre a adopté le Plan d'action économique du gouvernement, qui prévoit une hausse des prestations versées aux chômeurs, ainsi que des fonds supplémentaires pour le recyclage, tant dans le cas des personnes admissibles à l'assurance-emploi que de celles qui ne le sont pas.
Il ne s'agit pas d'une question abstraite portant sur ce qui est bien ou mal sur le plan parlementaire. Il s'agit d'un bénéfice concret accordé aux travailleurs canadiens. Le Nouveau Parti démocratique aurait dû souscrire à cette initiative. Il aurait dû appuyer les changements visant à aider les travailleurs.
Monsieur le Président, le problème c'est que le budget n'a pas réglé le problème, comme nous le constatons très clairement lorsque nous parlons aux Canadiens de toutes les régions du pays. La grave récession qui sévit montre très clairement aux travailleurs qu'en raison des changements apportés depuis une génération à l'assurance-emploi, ceux-ci sont laissés pour compte. Les femmes ne jouissent pas d'un traitement égal, non plus que les travailleurs des diverses régions du pays.
Le bilan des libéraux est clair. Avant que ceux-ci ne forment le gouvernement, 75 p. 100 des travailleurs pouvaient toucher des prestations d'assurance-emploi lorsqu'ils en avaient besoin. Toutefois, lorsque les libéraux ont quitté la scène, il n'y en avait plus que 40 p. 100. Nous avons maintenant l'occasion de corriger le système.
Le premier ministre va-t-il aider à corriger le système d'assurance-emploi...
Monsieur le Président, encore une fois, lorsque notre gouvernement a proposé cinq semaines supplémentaires de prestations, il l'a fait de la même façon pour toutes les régions du pays. Le Nouveau Parti démocratique et le Bloc n'ont aucune excuse pour avoir voté contre ces avantages pour les travailleurs.
[Français]
Monsieur le Président, les taux de chômage battent des records partout au pays. Le NPD a des propositions concrètes pour aider les gens.
Par exemple, le projet de loi de la députée d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing réduit le nombre d'heures nécessaires pour être éligible à l'assurance-emploi à 360 heures, augmente les prestations et enlève les distinctions faites entre les régions.
Est-ce que le gouvernement et le premier ministre vont appuyer ces changements à l'assurance-emploi?
Monsieur le Président, depuis longtemps, le principe de l'assurance-emploi est que lorsque le chômage augmente dans une certaine région, on augmente les bénéfices pour ces secteurs en difficulté. Dans le Plan d'action économique, nous avons ajouté cinq semaines additionnelles pour toutes les régions du Canada. C'est un bénéfice très important pour les travailleurs de ce pays. Le Nouveau Parti démocratique et le Bloc québécois auraient dû voter pour ces bénéfices et non contre les travailleurs de ce pays.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, j'ai une question pour le ministre des Affaires étrangères au sujet des 25 Canadiens gardés en quarantaine en Chine.
Il semble qu'il n'y ait pas de justification de santé publique pour cette décision de la part du gouvernement chinois. Que fera le ministre pour ces Canadiens à ce moment-ci?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de cette question.
J'ai demandé aux autorités et à nos forces consulaires en Chine de se déplacer et de rencontrer ces gens afin de s'assurer, d'abord, que tous les services sont donnés, mais aussi que tout est conforme sur le plan de la santé. Je leur ai ensuite demandé de faire les démarches nécessaires auprès des autorités chinoises de façon à clarifier la situation.
[Traduction]
Monsieur le Président, une autre décision radicale du gouvernement chinois porte sur une chose à laquelle le gouvernement doit s'opposer, et c'est la décision de ne pas permettre l'importation de produits du porc canadiens.
Il n'existe aucune preuve scientifique selon laquelle le porc, qu'il soit en saumure ou cuit, pose une quelconque menace à la santé et à la sécurité de qui que ce soit. J'aimerais que le ministre nous dise, s'il est d'accord avec moi, pour quelle raison il se contenterait de la pitoyable réplique du ministre du Commerce international, qui a dit que la décision du gouvernement chinois était décevante. Plus que décevante, elle est illégale.
Monsieur le Président, le député d'en face a tout à fait raison. La Chine agit sans tenir compte d'avis scientifiques sérieux. La Chine a reçu des garanties de l'Organisation mondiale de la santé et de l'OIE. Elle a également reçu des appels du ministre du Commerce international et de moi à ce sujet.
Nous attendons des explications sur les motifs qui ont poussé la Chine à aller aussi loin. Nous recevrons une réponse très bientôt. Si la Chine continue, bien entendu, nous n'hésiterons pas à contester cette mesure auprès de l'OMC.
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, le nombre de victimes de la crise économique ne cesse d'augmenter. Les usines de Chrysler à Brampton et à Windsor ont fermé leurs portes. Huit mille personnes ont ainsi perdu leur emploi. L'avenir de ces 8 000 Canadiens est maintenant incertain et ils doivent se tourner vers l'assurance-emploi pour obtenir de l'aide.
Les conservateurs ont déjà laissé tomber ces milliers de Canadiens sans emploi. Quand vont-ils enfin faire preuve de compassion? Quand vont-ils enfin se décider à faire preuve de leadership et à réduire les exigences d'admissibilité à l'assurance-emploi afin que ces victimes puissent vraiment obtenir l'aide dont elles ont besoin maintenant?
Monsieur le Président, la députée devrait être mieux informée. Les critères d'admissibilité à l'assurance-emploi et la durée des prestations ont été considérablement améliorés dans la région de Windsor.
Nous réagissons également avec des programmes spéciaux destinés aux travailleurs de longue date, sur le marché du travail depuis longtemps, qui sont peut-être dans la quarantaine, mais qui n'ont pas beaucoup de compétences transférables. Nous aidons ces gens à acquérir les compétences dont ils ont besoin pour décrocher d'autres emplois dans le futur.
Il est temps que les libéraux s'ouvrent les yeux, qu'ils arrêtent leurs beaux discours et qu'ils cessent de ne parler que de hausses d'impôts.
Le secteur automobile
Monsieur le Président, le 1er mai est passé et, au cas où le ministre ne l'aurait pas remarqué, la crise du secteur automobile va en s'aggravant.
Toute l'aide au monde n'aidera pas le secteur automobile si les Canadiens n'achètent pas d'automobiles. Le ministre avait promis que la Facilité canadienne de crédit garanti serait en place dès le 1er mai dans le but de favoriser la vente et la location d'automobiles, mais cela n'a pas encore été fait. La Banque de développement du Canada a admis qu'elle ne possédait pas l'expertise voulue pour créer ou mettre en oeuvre la facilité et qu'elle avait récemment dû désigner une équipe pour le faire.
Le ministre des Finances voulait-il dire que la facilité de crédit serait en place le 1er mai 2009 ou le 1er mai d'une autre année?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit en réponse au député la semaine dernière, nous consultons attentivement les Canadiens, les concessionnaires d'automobiles, les assembleurs et les fabricants de pièces d'automobile dans le but d'élaborer une mesure de façon intelligente afin qu'elle puisse réellement stimuler le secteur. Je me réjouis à l'idée de faire l'annonce sous peu.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, la ministre des Ressources naturelles a isolé encore davantage le Canada en sommant la Californie d'abandonner son plan de lutte contre les émissions de GES attribuables au carburant automobile, allant même jusqu'à menacer, à mots couverts, de représailles judiciaires l'un des États les plus progressistes en matière environnementale.
La ministre des Ressources naturelles peut-elle cesser de n'être que la ministre du pétrole et comprendre que l'exploitation des sables bitumineux n'est rien de moins qu'un désastre écologique?
Monsieur le Président, ce n'est pas le cas. Il est essentiel que le Bloc fasse ses devoirs.
Nous avons les mêmes principes que les Américains. Nous avons adopté les mêmes cibles que les États-Unis. Cet enjeu existe certainement, et c'est pourquoi nous avons établi un mécanisme afin de dialoguer avec les États-Unis sur les énergies propres, les technologies et la science. Les députés du Bloc devraient abandonner leur partisanerie et appuyer le gouvernement.
Monsieur le Président, Ottawa fait pression sur la Californie afin qu'elle abandonne des éléments importants de son plan de lutte contre les gaz à effet de serre. Ce n'est pas du dialogue, ça!
L'intention véritable de la ministre n'est-elle pas d'affaiblir le plus possible la réglementation américaine afin de n'avoir rien à changer dans sa propre cour?
Monsieur le Président, ce n'est pas le cas. Notre gouvernement travaille présentement avec le président Obama à un plan basé sur les mêmes principes que ceux des États-Unis. Nous partageons le même espace économique et environnemental que les Américains, et c'est pourquoi nous travaillerons ensemble pour arriver à une entente à Copenhague.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, selon le ministre des Affaires étrangères, M. Abdelrazik ne peut être rapatrié au Canada parce que son nom figure sur la liste d'interdiction de vol des Nations Unies. D'après le responsable de l'équipe de surveillance des activités d'Al-Qaïda à l'ONU, Richard Barrett, le Canada peut autoriser ce citoyen canadien à rentrer au pays même s'il est sur cette liste.
Puisque l'ONU ne s'oppose pas à son rapatriement, le gouvernement accordera-t-il un passeport à M. Abdelrazik afin qu'il puisse revenir au Canada dans les plus brefs délais?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà mentionné en cette Chambre, nous n'accorderons pas de passeport d'urgence à M. Abdelrazik pour des raisons liées à la sécurité nationale.
M. Abdelrazik figure sur la liste établie par le Conseil de sécurité des Nations Unies en tant que personne ayant des liens avec Al-Qaïda. Par conséquent, il est sujet à une interdiction de voyager et à un gel de ses actifs.
Le gouvernement prend ses obligations au sérieux. Par conséquent, nous ne le ferons pas.
Monsieur le Président, en 2007, la GRC et le SCRS ont blanchi M. Abdelrazik des soupçons qui pesaient contre lui. Or, selon une note d'information, M. Abdelrazik a été mis sur la liste d'interdiction de vol de l'ONU à la demande de l'administration Bush.
Pourquoi le gouvernement fédéral se refuse-t-il à respecter les droits de ce citoyen et à son retour au Canada? Est-ce par nostalgie de la période Bush?
La radiodiffusion et les télécommunications
Monsieur le Président, les conservateurs refusent toujours de venir en aide à nos diffuseurs, tant privés que public. Pourtant, tous traversent actuellement une grave crise.
Pendant ce temps, que fait le ministre? Il se tourne les pouces, comme d'habitude. Si le tournage de pouce était une discipline olympique, il serait champion toutes catégories!
Cette crise a déjà des conséquences désastreuses sur la diversité des sources d'information, et particulièrement en région.
Va-t-il continuer à se tourner les pouces ou fera-t-il comme nous, chercher une solution pour tous, maintenant?
Monsieur le Président, c'est faux. Comme je l'ai dit ici à plusieurs reprises, une crise existe certainement dans l'économie mondiale, et cela a des conséquences pour les radiodiffuseurs sur le terrain, ici au Canada.
On a fait notre travail et on s'est engagés pendant la campagne électorale à investir 1,1 milliard de dollars dans la Société Radio-Canada. On l'a fait. On a rebâti et reconstruit un programme, le Fonds des médias du Canada, en y injectant 310 millions de dollars pour les industries de télédiffusion afin qu'elles créent du contenu canadien à télédiffuser. Nous faisons notre travail.
[Traduction]
Monsieur le Président, à Moncton et à Saint John, de même que dans d'autres villes du Canada atlantique, la radio de CBC/Radio-Canada a dû réduire son personnel à cause de la décision des conservateurs de ne pas accorder de financement de transition à notre diffuseur national.
Les conservateurs affirment vouloir discuter avec les diffuseurs privés pour trouver des solutions à leurs problèmes. Est-ce que CBC/Radio-Canada sera invitée à ces discussions afin qu'elle puisse profiter des éventuelles solutions et offrir aux Canadiens de l'Atlantique et de toutes les régions les services qu'ils méritent?
Monsieur le Président, pendant la campagne électorale, nous nous étions expressément engagés à maintenir ou à augmenter le financement de CBC/Radio-Canada et nous avons tenu parole.
Quand les libéraux en avaient la chance, ils ont fait la même promesse, mais qu'ont-ils fait? Ils ont réduit de 414 millions de dollars le budget de CBC/Radio-Canada. De plus, quand ils étaient au pouvoir, les libéraux ont mis 4 000 employés de CBC/Radio-Canada à la porte.
Notre gouvernement conservateur a tenu promesse. N'oublions pas que nous devons notre victoire en 2006 à l'échec des libéraux, mais que nous devons celle de 2008 à nos propres succès.
[Français]
Les dépenses gouvernementales
Monsieur le Président, encore de l'argent des payeurs de taxes qui est gaspillé.
La semaine dernière, on apprenait que le gouvernement a gaspillé 50 000 $ en payant des consultants américains pour faire le travail des employés du Cabinet du premier ministre. Aujourd'hui, nous apprenons que le gouvernement a gaspillé plus de 1 million de dollars pour financer une commission des nominations publiques qui n'existe même pas.
Un million de dollars aurait aidé plusieurs familles en difficulté en cette récession conservatrice. Comment le gouvernement peut-il justifier ce gaspillage d'argent alors que tant de Canadiens ont véritablement besoin d'aide immédiatement?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement a présenté un candidat très compétent pour diriger une commission des nominations publiques. L'opposition a décidé de faire preuve de partisanerie à l'égard de cette nomination. Par conséquent, le gouvernement n'a pas pu doter ce poste.
Nous continuons d'effectuer des nominations fondées sur le mérite, et le gouvernement jette actuellement les bases de la création éventuelle d'un poste de commissaire aux nominations publiques. C'est ce qu'on appelle de la transparence.
S'il souhaitait vraiment faire preuve de transparence, le chef libéral nous expliquerait ce qu'il voulait dire lorsqu'il a déclaré ceci: « Nous devrons hausser les impôts. »
Monsieur le Président, c'est la commission que le premier ministre a créée, puis annulée lorsque le Parlement ne lui a pas permis de placer le principal agent de financement de son parti à la tête de l'organisme.
Si M. Tout-le-Monde obtenait un emploi, puis démissionnait avant même d'avoir fait le moindre travail, il ne serait pas payé. Pourquoi est-ce différent dans ce cas? C'est très simple: voilà un autre exemple de la faculté du gouvernement conservateur de gaspiller l'argent des contribuables.
Un million de dollars permettraient de fournir quelque 3 000 prestations d'assurance-emploi à des Canadiens qui auraient bien besoin de cette aide en ce moment.
Pourquoi le gouvernement a-t-il dépensé l'argent des contribuables de manière aussi irresponsable?
En fait, monsieur le Président, trois représentants du secrétariat en question sont en voie d'apporter cette amélioration importante à la façon dont nous procédons aux nominations.
Mais cela ne change rien au fait que le chef libéral a déclaré ceci: « Nous devrons hausser les impôts. » Nous avons posé des questions très claires: quels impôts entend-il augmenter? Quelle sera l'ampleur de ces hausses? Et qui devra payer la note?
J'inviterais le chef du Parti libéral à se lever et à répondre à ces questions.
L'environnement
Monsieur le Président, alors que notre gouvernement continue à travailler à l'élaboration d'un plan nord-américain de réduction des gaz à effet de serre avec les États-Unis, le Parti libéral célébrait à Vancouver le retour de la taxe sur le carbone proposée dans le cadre du Tournant vert. Oui, elle est de retour. La taxe sur le carbone est bel et bien de retour.
Le ministre de l’Environnement peut-il rappeler aux Canadiens pourquoi ils ont rejeté en bloc ce plan il y a sept mois seulement?
Monsieur le Président, le plan des libéraux en matière d'environnement est à l'image d'une roue de fortune. Après les taxes, les projets de loi improvisés et l'excrémentalisme progressif, la voilà qui s'est de nouveau arrêtée sur les taxes.
C'est difficile à croire, mais le Parti libéral veut imposer une taxe sur le carbone aux Canadiens. Pourtant, une telle taxe nuirait aux investissements, éliminerait des emplois et ferait augmenter les prix.
Les Canadiens ont élu un gouvernement qui a un véritable plan environnemental et qui travaille avec ses alliés à l'échelle internationale et continentale. Nous prenons les mesures qui s'imposent.
Nous laissons les taxes et les projets de loi improvisés aux libéraux.
AbitibiBowater
Monsieur le Président, j'ai demandé au ministre des Finances, la semaine dernière, de prendre des mesures pour venir en aide aux personnes âgées qui perdent leur pension de retraite d'AbitibiBowater. Huit cents personnes sont touchées, dont certaines qui sont âgées de 94 ans.
Il n'a pas pris leurs difficultés au sérieux, se contentant de proposer qu'elles s'adressent aux autorités provinciales. Ce qu'il a dit était sans coeur et inapproprié.
Les règles générales sur la faillite et l'insolvabilité sont régies par une loi fédérale, et les employés auxquels on doit une indemnité de départ ou de retraite sont au dernier rang parmi les créanciers.
Le ministre va-t-il maintenant faire modifier les règles de façon à protéger les prestations des employés ou continuera-t-il de prendre parti pour les banquiers et autres prêteurs aux dépens des gens ordinaires?
Monsieur le Président, ce que j'ai fait remarquer au député au sujet des pensions de retraite, la semaine dernière, c'est qu'elles sont pour la plupart assujetties à la réglementation provinciale, comme dans le cas d'AbitibiBowater.
L'affaire est maintenant devant les tribunaux. Une procédure de faillite est en cours. Aujourd'hui, le juge a donné gain de cause au syndicat pour ce qui touche certaines conventions collectives et la nécessité de les respecter.
C'est le rôle des tribunaux d'appliquer la législation canadienne relative à la faillite.
[Français]
La Banque de développement du Canada
Monsieur le Président, le Sun nous apprend aujourd'hui qu'un autre groupe d'employés du gouvernement nous coûte très cher. En effet, les salaires faramineux, les bonis douteux et le système d'allocations mystère font en sorte que les dirigeants de la Banque de développement du Canada gagnent plus cher que le premier ministre. Ils nous disent que c'est pour retenir ces mandarins qu'il faut les payer autant, mais ils refusent de dévoiler le montant exact.
Comment tolérer de tels abus alors que les gens perdent leur pension et que 60 p. 100 des personnes qui perdent leur emploi ne se qualifient même pas pour l'assurance-emploi?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme le député l'a peut-être entendu, il est évident que la rémunération offerte par la Banque de développement du Canada doit équivaloir approximativement à la rémunération versée par les banques du secteur privé. Les salaires doivent être conformes aux normes du Conseil du Trésor. La BDC joue et continuera de jouer un rôle important en aidant les petites et les moyennes entreprises à obtenir du crédit. L'organisme gère plus de 3 milliards de dollars de prêts à l'heure actuelle.
Nous ne manquerons pas de continuer à nous assurer que la rémunération à la BDC est conforme aux directives du Conseil du Trésor.
[Français]
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, depuis trop longtemps, les quais de l'Est du Québec sont dans un état de délabrement tel que lors de violentes tempêtes, les pêcheurs ne peuvent accoster et en sont réduits à attendre au large, pour leur propre sécurité, que la tempête cesse. Cette situation affecte également la sécurité du service de traversier entre Rimouski et Forestville.
Après 12 ans d'attente, le gouvernement reconnaîtra-t-il qu'il est grand temps qu'il agisse maintenant et qu'il investisse dans la réfection du quai de Rimouski?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement a reconnu la nécessité d'améliorer les ports pour petits bateaux. C'est pourquoi notre Plan d'action économique prévoit un montant additionnel de 200 millions de dollars au titre de la modernisation des ports pour petits bateaux d'un bout à l'autre du pays.
Je ne suis pas certaine que Rimouski figure sur cette liste, mais je me ferai un plaisir de vérifier.
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement entend-il s'inspirer de la phase 2 du plan d'aide du Bloc qui propose d'agir maintenant en consacrant 300 millions de dollars aux ports pour petits bateaux et à la remise à niveau de ses quais?
Voilà une autre façon de soutenir l'économie des régions qui en ont grandement besoin.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous soutenons l'industrie en modernisant un certain nombre de ports d'un bout à l'autre du pays.
Comme je l'ai dit au député, je ne puis l'assurer que Rimouski fait partie de ce groupe. D'autre part, je n'ai jamais entendu le député mentionner le fait qu'il y avait un problème à Rimouski. Cependant, nous allons vraiment nous pencher sur la question.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, Pavel Kulisek est encore en prison au Mexique, et le ministre d'État est encore en train de mettre la faute sur les autres et de leur servir des réprimandes, au lieu de reconnaître que son gouvernement ne vient pas en aide à M. Kulisek, dont la famille et les amis se sentent abandonnés par le gouvernement.
Pourquoi le ministre semble-t-il favoriser les échanges commerciaux avec d'autres pays au détriment des services consulaires et du respect des droits de la personne? Quand le ministre va-t-il se décider à défendre ce Canadien, qui a été inculpé à tort?
Monsieur le Président, je voudrais donner aux députés l'assurance que nous suivons activement l'évolution de ce dossier. Nous sommes en communication avec les autorités mexicaines pour leur faire connaître la position du Canada. Nous leur avons demandé de nous assurer que le droit de M. Kulisek à l'application régulière de la loi serait respecté.
Comme nous le savons, des fonctionnaires consulaires lui rendent visite régulièrement. L'ambassadeur canadien au Mexique lui a même rendu visite à au moins deux occasions au cours du dernier mois.
Monsieur le Président, je suis heureux que le ministre intervienne, au lieu du ministre d'État, mais nous devrions obtenir une réponse claire.
Le ministre a commencé par mettre la faute sur un journaliste, puis il l'a mise sur l'avocat de M. Kulisek. La semaine dernière, nous avons demandé à plusieurs reprises au ministre quels aspects du dossier avaient été déformés à l'émission W-Five, mais il n'a pas pu nous donner un seul exemple de ce qui aurait induit le public en erreur. Pas un seul.
Maintenant que le ministre a épuisé la liste des personnes auxquelles il pouvait faire des reproches, va-t-il prendre le temps d'examiner les faits? Va-t-il enfin prendre la défense de ce Canadien, qui a été manifestement jeté en prison sans qu'il le mérite? Mais surtout, quand Ron Burgundy va-t-il prendre la défense des Canadiens qui sont inculpés à tort au Mexique?
Monsieur le Président, nous sommes en train de défendre ce Canadien. Comme je l'ai déjà indiqué, les fonctionnaires consulaires se sont rendus sur place, de même que l'ambassadeur. Mon secrétaire parlementaire est allé là-bas en personne; il a rendu visite au principal intéressé et s'est entretenu avec lui. Nous nous occupons de ce dossier. Nous en suivons activement l'évolution.
Les épinglettes à l'effigie du drapeau du Canada
Monsieur le Président, le rôle d'un ministre consiste à assumer la responsabilité des marchés et des décisions de son ministère. Cependant, depuis une semaine, le ministre se donne en spectacle en esquivant une simple question, à savoir pourquoi une entreprise canadienne a été exclue d'un marché et pourquoi on a ensuite confié à la Chine la production d'épinglettes à l'effigie de l'unifolié.
Il a commencé par blâmer la boutique de souvenirs. Ensuite il a blâmé l'OMC et le Président. Il semble vouloir épuiser la panoplie des excuses convenues des conservateurs.
Voici la question. S'il n'est pas capable d'assumer la responsabilité de son ministère, pourquoi ne démissionne-t-il pas et ne laisse-t-il pas quelqu'un d'autre le faire à sa place?
Monsieur le Président, ce député continue d'être dans l'erreur au sujet des épinglettes de la boutique du Parlement, au sujet des épinglettes achetées par le ministère des Travaux publics, au sujet du processus d'attribution des marchés et également au sujet de la responsabilité qu'a notre gouvernement de respecter nos accords commerciaux.
J'ai un conseil à donner à mon collègue de Timmins—Baie James: s'il veut être le député d'une seule cause, il devrait commencer par savoir de quoi il parle.
Monsieur le Président, l'enjeu véritable ici, c'est que nous sommes devant un ministre qui est incapable de répondre franchement à la Chambre des communes.
Nous avons posé des questions au sujet des marchés et de l'impartition, et il continue d'inventer des réponses. Pendant ce temps, CBC/Radio-Canada se fait miner, des tournées artistiques internationales sont annulées, et il y a cette entente pour faire fabriquer des drapeaux en Chine.
J'invite le ministre à la prudence cette fois-ci puisque son nez rallonge à tel point qu'il atteint presque les pauvres députés du Bloc.
Monsieur le Président, puisqu'il n'y a là aucune question, je vais consacrer les 30 prochaines secondes à une déclaration à l'intention du député de Timmins—Baie James.
Le député a traité de divers aspects. Mes explications concernant ce processus ont été limpides dès le départ. Si le député veut jouer au gérant d'estrade, il me semble qu'il échafaude une estrade bien précaire.
Pour ce qui est de CBC/Radio-Canada, nous avons pris un engagement durant la campagne électorale et nous l'avons respecté.
Si c'est d'intégrité que le député de Timmins—Baie James veut parler à la Chambre, il faudrait tout d'abord qu'il explique à ses électeurs pourquoi il leur a dit, durant les campagnes de 2004, de 2006 et de 2008, qu'il allait voter contre le registre des armes à feu et pourquoi il a trahi ensuite ses électeurs à la Chambre des communes. Il faudrait qu'il explique cela.
Le chef du Parti libéral
Monsieur le Président, les amis du chef libéral dans les médias lui ont rendu service en ne parlant pas de sa politique fiscale.
Il s'est lui-même qualifié de partisan des impôts élevés et des dépenses inconsidérées, dans la lignée de Pearson et de Trudeau. Il a dit qu'il n'exclurait pas une hausse de la TPS. Il a également dit qu'il allait devoir augmenter les impôts. Cette fin de semaine, le Parti libéral s'est une fois de plus prononcé en faveur d'une taxe sur le carbone.
Puisque les médias ne rapportent pas ces faits qui dérangent, le secrétaire parlementaire en parlera-t-il?
Monsieur le Président, le mois dernier, le chef du Parti libéral a dit: « Nous devrons augmenter les impôts. » Nous lui avons donc demandé quels impôts il augmenterait, de combien il les augmenterait et qui devrait payer.
Samedi dernier, son parti a répondu à ces questions en adoptant une résolution en faveur d'une taxe sur le carbone, qui revient à une taxe sur tout.
Ses paroles sont claires. Inutile de les nier ou de faire volte-face à présent. Notre distingué collègue est en faveur d'une augmentation des impôts. Que le débat commence.
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, au mois de mars, la Colombie-Britannique a perdu 23 000 emplois, soit plus que toute autre province. Depuis le mois d'octobre, 69 000 emplois ont disparu dans la province, sans compter les chiffres du mois d'avril qui n'ont pas encore été publiés.
De nombreux Britanno-Colombiens ne sont pas admissibles à l'assurance-emploi en raison des différences régionales.
Quand le premier ministre cessera-t-il de s'excuser pour son inaction et quand créera-t-il une norme nationale pour l'assurance-emploi qui permettrait aux Canadiens, où qu'ils soient, de bénéficier de ce programme lorsqu'ils en ont besoin?
Monsieur le Président, en ce moment, dans toutes les régions de la Colombie-Britannique, des gens ont un meilleur accès à l'assurance-emploi et ils touchent des prestations pendant un plus grand nombre de semaines. Cela est possible parce que nous avons modifié le système de façon à répondre aux besoins de ceux qui se retrouvent malheureusement au chômage.
Nous avons également augmenté la formation pour ceux qui sont admissibles à l'assurance-emploi et pour ceux qui ne le sont pas, car nous voulons qu'ils puissent trouver des emplois.
Pendant que nous élargissons l'accès à l'assurance-emploi et que nous augmentons les prestations, les libéraux veulent soulever la polémique et hausser les impôts.
[Français]
La santé
Monsieur le Président, après la ville de Shannon dans la région de Québec, c'est au tour de Val-Bélair d'être confrontée à la présence de TCE dans l'eau potable, le même contaminant utilisé par les Forces armées à la base de Valcartier et que l'on croit responsable de nombreux cancers à Shannon. À titre de mesure préventive, le maire de Québec a fait fermer deux puits et réclame une compensation d'Ottawa de 4,5 millions de dollars, ce que refuse le gouvernement conservateur.
Puisque le gouvernement fédéral est responsable de la présence de TCE dans l'eau et qu'il paie déjà pour les travaux d'aqueduc à Shannon, pourquoi refuse-t-il de faire de même à Val-Bélair?
Monsieur le Président, bien entendu, la santé et la sécurité des citoyens de Val-Bélair nous préoccupent comme celles de l'ensemble de la population de la région de Québec. Cela étant dit, des rapports ont été émis, une soirée d'information destinée à l'ensemble de la population a été tenue au début d'avril et la qualité de l'eau à Val-Bélair a été déclarée conforme.
Cela étant dit, le maire Labeaume a le droit, c'est dans son champ de compétence, de faire fermer des puits s'il le veut.
[Traduction]
L'Afghanistan
Monsieur le Président, le gouvernement dormait aux commandes quand la loi afghane sur le viol a été adoptée. Nous savons également qu'il n'a pas lu le rapport de l'organisme afghan de surveillance des droits de la personne, dans lequel on précise que les responsables de l'application de la loi formés par les Canadiens ne savent pas que la torture est illégale.
Maintenant, la Commission afghane des droits de la personne affirme qu'un grand nombre de femmes ne pourront pas voter aux prochaines élections à cause d'irrégularités.
Qu'est-ce que le Canada fait pour s'assurer que les femmes seront en mesure de voter? Cette fois-ci, le gouvernement ne peut pas prétendre qu'il n'était pas au courant de ce qui se passait. Il ne peut pas utiliser l'ignorance comme excuse.
Monsieur le Président, notre gouvernement a pris beaucoup de mesures pour s'assurer qu'un plus grand nombre de personnes sont prêtes à voter. Dans le cadre de nos différents programmes, nous avons été en mesure d'accroître le nombre de citoyens qui pourront exercer leur droit de vote. Cela inclut évidemment les femmes.
J'aimerais signaler à mon collègue que, dans le cadre de notre programme en six points, nous augmentons non seulement le nombre de personnes qui travaillent à ces projets en Afghanistan, mais nous nous assurons également que les femmes...
L'économie
Monsieur le Président, les familles canadiennes subissent beaucoup de pression à cause du ralentissement économique mondial et elles attendent du gouvernement qu'il fasse preuve de leadership. Heureusement, le gouvernement a un Plan d'action économique qui est en cours d'exécution dans tout le pays, qui est à l'origine de la création d'emplois et de la mise en place d'infrastructures de qualité et qui permettra au Canada de traverser ces temps difficiles.
Le ministre d’État aux Transports voudrait-il communiquer à la Chambre sa récente annonce à propos de VIA Rail?
Monsieur le Président, j'ai annoncé ce matin, à Moncton, que VIA Rail accordera des contrats de plus de 100 millions de dollars. Ces contrats permettront de soutenir quelque 200 emplois dans la région de Moncton grâce à la modernisation des voitures LRC et des voitures Renaissance de VIA Rail.
Pendant que les libéraux, à un bout du pays, expliquent aux Canadiens pourquoi ils vont augmenter les impôts et mettre en péril leur avenir, les conservateurs, à l'autre bout du pays, investissent dans l'avenir des Canadiens et créent des emplois. C'est là la différence.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, l'ombudsman des vétérans dit qu'Ottawa abandonne les anciens soldats, qu'il les laisse dépérir dans les rues de notre pays. Le gouvernement a pourtant été averti à maintes reprises que de nombreux anciens combattants ont un criant besoin d'aide.
Après tout ce que ces anciens combattants — hommes et femmes — ont fait pour le Canada, c'est une honte qu'ils soient obligés de vivre dans la rue.
D'autres pays sont capables de répondre aux besoins de leurs anciens combattants. Pourquoi le ministre ne peut-il pas faire la même chose?
Monsieur le Président, je remercie la députée de s'inquiéter à ce sujet, elle qui a participé à certaines des mesures que nous prenons. Elle était présente lorsque nous avons annoncé l'ouverture de cliniques de traitement des traumatismes liés au stress opérationnel. Nous avons doublé leur nombre au Canada, un fait important en soi. Nous collaborons étroitement avec les organisations d'anciens combattants, afin de retrouver ces hommes et ces femmes.
L'un des problèmes est que l'itinérance, de par sa nature, est très difficile à déceler, car bon nombre de ces hommes et de ces femmes sont alcooliques ou toxicomanes, ou souffrent de maladie mentale. Nous sommes là pour les aider et continuerons à faire de notre mieux. Je remercie la députée de son intérêt.
Recours au Règlement
Retrait de paroles non parlementaires
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'ai pris la parole la semaine dernière sur un rappel au Règlement, et vous avez mentionné que j'avais utilisé un mot non parlementaire. Je n'avais pas l'intention d'utiliser ce mot, et j'ai toujours voulu respecter la Chambre et les députés, ainsi que l'intégrité des députés. Par conséquent, j'aimerais retirer ce mot.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
La Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative
Les comités de la Chambre
Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le deuxième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, qui traite du système de rémunération du gouvernement fédéral. Le comité a adopté le rapport intitulé Payer nos employés(es) à leur juste valeur qui avait été déposé à la Chambre le 1er mai 2008.
Comme le gouvernement n'a pas répondu à ce rapport avant la limite du 29 août 2008, nous lui donnons une deuxième chance de déposer une réponse détaillée.
Je tiens à rappeler à la Chambre que, selon d'anciens Présidents, la Chambre prend très au sérieux la négligence, par l'exécutif, de respecter les délais de la Chambre. Cependant, en toute justice, je dois admettre que le Parlement a été dissous et que des élections ont été déclenchées quelques jours après la limite du 29 août. Nous demandons de nouveau une réponse détaillée à ce rapport.
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 108(2) du Règlement et à une motion adoptée par le comité le jeudi 23 avril, il est recommandé que le Comité permanent de la condition féminine appuie le gouvernement pour qu'il continue de presser le gouvernement afghan de respecter les engagements pris envers la communauté internationale en matière de droits de la personne, notamment en remaniant les lois violant les droits des femmes en Afghanistan.
De plus, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le cinquième rapport du Comité permanent de la condition féminine concernant les droits des femmes en Afghanistan.
J'ai également l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le quatrième rapport du Comité permanent de la condition féminine concernant les droits des femmes en Afghanistan.
Le Comité permanent de la condition féminine exhorte le gouvernement à s'engager à prendre des mesures si le président Karzaï refuse d'abroger les lois qui violent les droits des femmes en Afghanistan.
Pétitions
Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, je suis heureux de présenter une autre pétition, dûment certifiée par le greffier des pétitions, sur la promesse non tenue concernant les fiducies de revenu, envoyée par M. Martin Harrison, de ma circonscription, Mississauga-Sud, en Ontario, qui se souvient d'avoir entendu le premier ministre se vanter de sa volonté apparente d'agir de façon responsable lorsqu'il a déclaré qu'il n'y a pas pire tromperie qu'une promesse non tenue.
Les pétitionnaires veulent rappeler au premier ministre qu'il avait promis de ne jamais imposer les fiducies de revenu, mais qu'il a renié sa promesse en imposant un impôt punitif de 31,5 p. 100, ce qui a fait disparaître de façon permanente plus de 25 milliards de dollars que plus de 2 millions de Canadiens, surtout des personnes âgées, avaient économisés au prix de durs sacrifices en prévision de leur retraite.
Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement conservateur minoritaire ce qui suit: d'abord, admettre que la décision d'imposer les fiducies de revenu était fondée sur une méthodologie boiteuse et sur des hypothèses erronées, comme cela a été démontré au Comité permanent des finances; ensuite, présenter des excuses aux personnes injustement lésées par cette promesse non tenue; finalement, supprimer l'impôt punitif de 31,5 p. 100 sur les fiducies de revenu.
La République démocratique du Congo
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par des centaines de résidants de Barrie au sujet de la télévision locale. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de trouver des solutions en vue de protéger la télévision locale dans notre pays. Ils se concentrent sur la chaîne A-Channel de Barrie, qui est aux prises avec une situation financière difficile, comme bien d'autres chaînes de télévision locales au pays.
C'est pour moi un plaisir de présenter cette pétition en leur nom.
Recours au Règlement
Le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement relativement aux remarques faites par le président du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires.
En déposant son rapport, il a mentionné que le comité était déçu de certains gestes posés par le gouvernement. Je veux d'abord apporter quelques précisions concernant ses remarques.
Je siège au comité, et celui-ci n'est pas déçu le moins du monde. Il n'y a eu au comité aucune discussion où l'on aurait exprimé de la déception à l'égard du ministre ou de l'exécutif.
Je vais maintenant lire ce qu'on dit à la page 375 de l'ouvrage de Marleau et Montpetit, ce qui aidera peut-être à éclaircir le point soulevé par le président du comité. On y dit ceci:
« Même si en principe le dépôt d’un document vient a échéance pendant une période d’ajournement, un ministre a toutefois la possibilité d’attendre le premier jour de séance qui suit pour le déposer à la Chambre ou auprès du Greffier. »
Voilà qui aidera peut-être à dissiper toute inquiétude que le président du comité pourrait avoir concernant le dépôt du document. Cependant, je tiens à assurer à tous les députés, encore une fois, qu'aucun membre du comité n'a exprimé quelque déception que ce soit relativement à la façon dont le document a ou n'a pas été déposé à la Chambre ou encore renvoyé au comité.
Je suis certain que le député de Scarborough—Rouge River lira, avec soulagement, ce que le député avait à dire et qu'il aura peut-être quelque chose d'autre à ajouter à cet égard, s'il le juge nécessaire. Je sais que nous n'avons habituellement pas de débats sur les rapports de comité avant qu'un député ne propose une motion d'adoption, après quoi un débat est possible. On soulève parfois, dans ces débats, des points comme celui soulevé ici. Toutefois, je suis certain que le député de Scarborough—Rouge River appréciera le recours au Règlement du député.
Questions au Feuilleton
[Affaires courantes]
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Lorsque le débat a été interrompu, la parole était au député de Western Arctic. Il lui reste six minutes et demie pour présenter ses observations.
J'accorde donc la parole au député de Western Arctic.
Monsieur le Président, avant la période des questions, j'ai beaucoup parlé du nouveau rapport d'évaluation de la navigation maritime dans l'Arctique 2009 qui a été présenté à Tromso, en Norvège. J'aimerais conclure mes observations sur le projet de loi. J'ai indiqué que la prévention de la pollution constituait une importante préoccupation internationale. Nous devons collaborer efficacement avec les autres pays afin d'atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés pour nos eaux arctiques.
Ce rapport d'évaluation est le résultat du travail de divers pays de l'Arctique, dont le Canada. Il est donc important d'en examiner les recommandations.
Les pays de l'Arctique doivent améliorer leur coopération mutuelle en matière de prévention des déversements d'hydrocarbures dans les eaux arctiques, en collaboration avec les industries qui appuient la recherche et le transfert de technologies. Le rapport indique clairement que c'est la principale priorité en matière de protection environnementale dans l'Arctique, alors que les glaces se retirent et que le transport maritime augmente dans la région. Le message à l'intention du gouvernement est clair: il doit se joindre à la communauté internationale pour donner suite à cette priorité.
Nous serions favorables à la mise au point d'un système de surveillance du trafic maritime dans l'Arctique afin d'améliorer le suivi et le repérage de l'activité maritime, de rehausser le partage des données en temps quasi réel et d'accroître les services de gestion des navires afin d'atténuer les risques d'incidents. Comme je l'ai mentionné auparavant, quelque 6 000 navires sillonnent en ce moment les eaux de l'Arctique dans le cours de nombreux voyages. Nous connaissons le nombre de navires qui pénètrent dans les eaux de l'Arctique. Il nous faut cependant des systèmes permettant de suivre leurs mouvements et de veiller à ce que leurs opérations se déroulent bien.
L'année dernière, un paquebot de croisière a sombré au large de la côte de l'Antarctique. Ce type de catastrophe peut aussi se produire dans nos eaux arctiques. Un grand nombre des paquebots qui voguent le long de la côte du Groenland, entre le Groenland et le Canada, ne sont simplement pas équipés pour les conditions arctiques. Des systèmes nationaux de surveillance, de même qu'une collaboration internationale visant à faire en sorte que les risques de la navigation dans l'Arctique soient mieux compris, permettront d'atténuer la pollution. Nous devons surveiller la façon dont les navires se comportent dans les eaux arctiques et prendre les mesures pour limiter la pollution engendrée par ces navires.
La troisième recommandation portait sur la capacité d'intervention environnementale circumpolaire. Il faudrait que les États arctiques continuent de mettre au point de nouvelles capacités d'intervention environnementale circumpolaire qui sont essentielles à la protection de l'écosystème unique de l'Arctique. Cet objectif pourra être atteint grâce à la coopération et aux ententes circumpolaires, ainsi qu'aux accords bilatéraux régionaux en matière de capacité. Ces accords incluraient des domaines comme la recherche et le sauvetage.
Le monde entier reconnaît qu'il est important de protéger l'environnement de l'Arctique. Le rôle du Canada est de collaborer avec le reste du monde pour atteindre les objectifs visés pour l'Arctique, une région en mutation rapide.
Monsieur le Président, je sais que cette région compte beaucoup pour le député. Dans son allocution au sujet du projet de loi, à l'étape de la deuxième lecture, le ministre a parlé de l'exploitation des ressources pétrolières et gazières, de son importance dans le Nord et de l'abondance des ressources que cette région recèle. C'est l'une des raisons pour lesquelles le projet de loi était nécessaire. Le député pense-t-il que le projet de loi contribue beaucoup à faciliter l'exploitation des ressources pétrolières et gazières pour ses électeurs?
Monsieur le Président, le projet de loi ne traite pas très bien de cette question. Il ne ferait que repousser les frontières de la zone que nous protégerions. Sans intervention dans les domaines dont j'ai parlé, nous nous en remettons plus ou moins à la bonne volonté des industries qui mèneront des activités dans le Nord.
Nous devons prendre des mesures concrètes suffisantes pour nous assurer que les navires et les industries qui veulent utiliser les ressources dans l'Arctique, qu'ils soient dans le secteur de la pêche, du tourisme ou du pétrole et du gaz, suivent des lignes directrices strictes. En fait, plus que des lignes directrices, il nous faut des règlements pour veiller à ce que ces navires et équipages agissent de la même manière, qui soit acceptable, dans toutes les eaux arctiques.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses observations judicieuses sur le projet de loi. Les Canadiens sont unis dans leur désir de voir un degré élevé de diplomatie et de négociations entre tous les pays arctiques. Je pense qu'il y a cinq pays qui ont compétence et nous comprenons tous la nécessité de coopérer dans le monde interrelié dans lequel nous vivons.
Est-ce que mon collègue pourrait nous faire part de son avis ou de ses impressions quant à la situation actuelle sur le plan diplomatique et sur le plan de la coopération internationale dans cette région et à propos du projet de loi?
Monsieur le Président, les principaux problèmes auxquels le Canada doit faire face en ce qui a trait aux accords internationaux concernent en fait le Canada et les États-Unis. Nous devons trouver une solution aux problèmes du passage du Nord-Ouest, solution qui nous permettra d'aller de l'avant. Le Canada et les États-Unis doivent comprendre leurs points de vue respectifs. Les deux pays défendent des intérêts légitimes. Le Canada défend ses eaux territoriales et les États-Unis ont besoin de se réserver un accès suffisant. Les deux pays vont devoir s'entendre.
À court terme, la question de la frontière entre l'Alaska et le Yukon est beaucoup plus intéressante. Depuis 1982, alors que les États-Unis ont changé leur politique concernant la frontière, une zone de 4 000 à 5 000 kilomètres carrés dans la mer de Beaufort fait l'objet d'un différend entre le Canada et les États-Unis. Il s'agit d'une zone où il y aura probablement des activités d'exploitation des ressources naturelles. Des discussions bilatérales doivent avoir lieu de manière à ce qu'il soit possible de trouver une solution dans ce dossier.
Des travaux d'exploration ont lieu actuellement dans la mer de Beaufort. Dans de pareilles conditions, on ne peut tolérer un différend frontalier d'une pareille ampleur. Il faut s'occuper de ce dossier, mais je n'ai pas vu le gouvernement faire quoi que ce soit à ce sujet.
Monsieur le Président, je voudrais remercier mon ami de Western Arctic pour son travail dans ce dossier.
Je me rappelle le milieu des années 1980, lorsque Mel Hurtig, un éditeur d'Edmonton, avait parachuté un drapeau canadien sur un navire qui traversait le Nord canadien avec une note disant ceci: « Vous auriez dû nous demander la permission. » J'ai alors été le premier à occuper le poste de président de la section de Hamilton du Conseil des Canadiens. Je m'intéresse à la question de la souveraineté depuis longtemps.
Le député a parlé des navires qui traversent le Nord. Il a dit que la banquise allait disparaître plus tôt que prévu et qu'il y aurait davantage de tourisme et de navires passant par là. Y a-t-il des dispositions sur la pollution risquant d'être causée dans ces eaux, par les navires? Nous savons que, dans les principaux océans, les navires causent de la pollution.
Madame la Présidente, dans l'Évaluation de la navigation maritime dans l'Arctique qui a été présentée à Tromso, on signale que l'accroissement du trafic maritime fait augmenter les risques d'introduction d'espèces étrangères dans les eaux de l'Arctique, ce qui est déjà très préoccupant, puis des agents pathogènes provenant du rejet d'eau de ballast et de salissures sur la coque.
Ce genre d'introduction d'organismes se produit partout dans le monde. Le hic, c'est que, dans une zone vierge comme l'Arctique, l'introduction de n'importe quel organisme salissant peut avoir un effet nocif grave sur cet environnement.
Tous les habitants de la planète souhaitent préserver ce que l'environnement a de bon en ce moment, compte tenu de ce qui s'est fait depuis un siècle.
Madame la Présidente, je sais l'importance qu'on accorde chez nous, en Colombie-Britannique, à la zone côtière et à quel point on se soucie de préserver le caractère vierge des eaux tout le long de la côte.
Ce souci se manifeste de maintes façons, notamment en veillant à ce que les navires, comme les pétroliers, qui transportent des substances toxiques soient assujettis à une réglementation rigoureuse, et même interdits dans de nombreuses zones, pour ne pas s'exposer à de terribles catastrophes comme celle du déversement de pétrole du Exxon Valdez, il y a quelques années.
Mon collègue de Western Arctic, que je félicite pour le superbe travail qu'il a fait sur ce projet de loi, pourrait-il éclairer un peu notre lanterne quant à l'effet que pourrait avoir la mesure législative sur les risques de déversement de produits pétroliers ou autres substances toxiques dans les eaux vierges de l'Arctique?
Madame la Présidente, il faut que la Chambre comprenne bien que le projet de loi s'applique à une zone de l'Arctique qui n'est pas accessible par bateau en ce moment. Il sert à attirer l'attention sur tous les problèmes observés dans les eaux de l'Arctique qui sont actuellement accessibles, à l'intérieur de la zone de 100 milles. Il est donc utile sous ce rapport.
Un débat a eu lieu au Parlement. Nous avons discuté de ces problèmes. Il faut que le gouvernement assume la direction et qu'il collabore beaucoup plus étroitement avec les éléments de la communauté internationale pour qui l'Arctique présente un intérêt particulier.
Voilà à quoi je souhaite que ce projet de loi serve, car on assurera ainsi la protection des eaux canadiennes de l'Arctique.
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-3.
Évidemment, les libéraux appuieront ce projet de loi puisqu'il vient mettre à jour le projet de loi qu'a fait adopter le très honorable Pierre Elliott Trudeau en 1970. La mesure apportera essentiellement un changement d'ordre administratif mineur à cette loi. Puisque le droit international a élargi les frontières océaniques des États, il nous fallait un changement d'ordre administratif ici au Canada pour élargir les frontières dont le Canada peut bénéficier.
Nous nous réjouissons de constater que le premier ministre appuie si vigoureusement la loi de Pierre Elliott Trudeau, la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques, adoptée en 1970. À l'époque, cette loi apportait des changements en profondeur en matière de protection de l'Arctique et elle faisait savoir au monde que le Canada se souciait grandement des eaux arctiques.
Cette loi énonce des règles concernant le déversement de déchets dans l'Arctique. Elle vise ainsi toute activité pouvant entraîner le déversement de déchets dans l'Arctique. Il est nécessaire à cet égard d'obtenir un permis, qui peut être refusé ou modifié. Elle énonce des règles visant les zones de navigation dans l'Arctique. Elle énonce des dispositions d'observation. Elle définit également les caractéristiques des navires qui peuvent pénétrer dans cette zone. Les eaux et les glaces de cette zone sont dangereuses et les navires qui la fréquentent doivent y être adaptés.
Lorsque cette loi a été promulguée, c'est la limite des 100 milles qui s'appliquait au Canada et aux autres pays. Cependant, lorsque le Canada a adopté le droit de la mer, en 2003, la modification du droit international nous a fait bénéficier d'une limite de 200 milles nautiques. Il a donc été nécessaire de modifier la loi pour la faire concorder au droit international. Le projet de loi très succinct que nous avons devant nous opère cette modification d'ordre administratif.
Certains pourraient se demander pourquoi ce projet de loi donne lieu à des débats si longs à la Chambre et au comité. Cependant, le ministre et les fonctionnaires de divers ministères ont évoqué un certain nombre de questions et de répercussions, et les solutions à envisager. Je vais surtout m'attarder aux interventions faites au comité et aux autres aspects dont il faut tenir compte au moment où le Canada s'apprête à exercer un contrôle élargi sur une zone plus vaste qu'une province des Prairies.
Évidemment, la fonte de la calotte polaire donne une importance encore plus grande aux mesures de contrôle de la pollution et de surveillance des eaux de l'Arctique qui sont prévues. Durant de brèves périodes en 2007 et en 2008, pour la première fois de l'histoire, le passage du Nord-Ouest, que j'aime appeler le passage du Canada, a été navigable. La taille de la calotte polaire de l'Arctique a été inférieure de 39 p. 100 en 2007 à sa taille moyenne entre 1979 et 2000.
Cela entraîne davantage de commerce. Selon le rapport sur le transport maritime qui vient de paraître et qu'un autre député a mentionné, il y a eu 6 000 passages de cargos dans l'Arctique au cours de l'année. Si le passage du Nord-Ouest devait devenir un détroit international, il pourrait y avoir des survols par des avions étrangers, ce que nous ne souhaitons pas. Il y a présentement des milliers de survols de l'Arctique. Je parlerai de quelques mesures très importantes pour prévenir cela.
Une des grandes préoccupations exprimées par tous les partis, c'est qu'ils ne pensent pas que le gouvernement peut surveiller le territoire. Si nous voulons assumer le contrôle d'un territoire beaucoup plus vaste, nous devons prendre des mesures pour le faire.
Toronto est une très grande ville où on compte des milliers d'agents de police. Que se passerait-il si nous disions que nous voulons assurer les services de police dans une autre ville tout aussi grande, mais sans augmenter le nombre d'agents de police? Ce serait absurde, n'est-ce pas? Nous assumerions la responsabilité sur un territoire, mais sans surveillance et sans mesure réelle de contrôle. Ce serait ridicule et très dangereux en plus, car nous ne pourrions pas affirmer contrôler une région où nous n'assurerions pas les services de police.
Tous les partis ont souligné qu'ils ne faisaient pas confiance au gouvernement pour ce qui est d'assurer le contrôle dans l'Arctique. Le gouvernement a renforcé cette impression en comité. Lorsque tous les partis ont posé la question à plusieurs reprises, le gouvernement a confirmé qu'il n'avait pas de plan et pas de ressources additionnelles pour faire respecter ses lois. Le budget ne contenait rien pour accroître le pouvoir d'exécution. Comment le gouvernement peut-il s'occuper de la région?
Je crois que c'est l'été dernier qu'il y a eu une explosion dans l'Arctique. Le gouvernement n'était pas dans les environs. Environ deux semaines plus tard, un sous-marin a fait surface. Encore là, cela a été confirmé par nos gens dans l'Arctique. Le gouvernement a fait enquête, mais n'a pas révélé aux Canadiens ce qu'il avait découvert au sujet de la situation. Non seulement le gouvernement est absent de l'Arctique et ne dit rien aux Canadiens mais voilà maintenant qu'il ajoute un immense territoire de la taille de la Saskatchewan sans avoir les moyens d'y assurer une surveillance.
Le ministre lui-même a déclaré que le gouvernement devait exercer un contrôle réel sur les navires marchands circulant dans l'Arctique canadien et devait aussi être perçu comme assurant ce contrôle. Eh bien, le gouvernement n'est pas là en ce moment et il ne prévoit pas accroître les ressources. Croyez-moi, on a souvent posé la question au gouvernement en comité et aucun ministère n'a pu dire comment il assurerait le contrôle accru nécessaire et comment il ferait face au changement. La région visée est plus vaste que ma circonscription, qui couvre tout le Yukon, et s'étend sur environ un demi-million de kilomètres carrés.
Le ministre a proposé que le ministère de l'Environnement s'occupe d'une partie de la surveillance. Il a été ministre de l'Environnement. Lorsqu'on lui a demandé combien de navires ou d'avions le ministère avait pour la surveillance, il n'en avait aucune idée.
Dans le cadre du congrès libéral, un congrès très dynamique, que nous avons tenu au cours du week-end et qui réunissait 3 000 délégués, ceux-ci ont adopté 32 résolutions, dont une prévoyant l'augmentation de la surveillance aérienne et de la patrouille navale dans l'Arctique, parce qu'il semblerait que le gouvernement actuel ne fait pas le nécessaire.
Les députés n'auront pas oublié non plus que nous avons créé un satellite, un élément de l'arsenal dont nous avons besoin. Bien sûr, ce satellite ne suffit pas à faire tout le travail. Selon la situation, la surveillance doit prendre une multitude de formes. Une société canadienne a construit un satellite, puis elle s'apprêtait à le vendre aux États-Unis. Nous nous sommes battus sans relâche et, Dieu merci, la vente n'a pas eu lieu. Nous aurions perdu une partie de l'arsenal de surveillance limité que nous possédons.
Deux des intervenants qui m'ont précédé ont indiqué que quelqu'un au sein du comité a dit qu'il n'y avait qu'un avion de surveillance pour toute la région: un avion à hélices de la société de Havilland. Je ne me rappelle pas de cette déclaration. Je croyais qu'il avait été question de trois avions: un pour le Pacifique, un pour l'Atlantique et un pour l'Arctique.
Cela nous a bien fait rire, un professeur qui se spécialise dans les questions concernant l'Arctique et moi-même. Qu'on y pense un peu, un avion à hélices pour la surveillance du Pacifique ou de l'Atlantique, sans parler de l'Arctique, qui possède le plus long littoral au monde, c'est plutôt insignifiant.
Les gens ont l'impression que le gouvernement s'occupe de la souveraineté dans l'Arctique. En fait, si on posait la question dans les provinces, les gens nous diraient, « Oh oui, le gouvernement prend des mesures. Il fait des annonces. Il parle de mesures ». J'invite quiconque dans les provinces à me nommer une mesure que le gouvernement a prise. Quelle mesure a été mise à exécution? Laquelle? Laquelle a été mise à exécution?
Lorsqu'il a pris le pouvoir, il y a déjà pas mal longtemps, le premier ministre a annoncé la construction de trois brise-glaces. Il a rompu sa promesse dans le premier discours du Trône et dans le premier budget. Nous avons exercé des pressions et, enfin, quelques années plus tard, le gouvernement a annoncé la construction d'un de ces brise-glaces dans un avenir lointain, rompant la promesse concernant les deux autres brise-glaces.
Puis il y a eu l'annonce concernant les navires d'approvisionnement à coque renforcée. La commande a été annulée. Il devait y avoir aussi des avions pour Yellowknife. La commande a été annulée.
Ce projet de loi est formidable. Nous l'appuyons, car il étendra notre autorité, mais nous avons réellement besoin de prendre des mesures de surveillance de ce pouvoir.
Je voudrais également parler d'un projet auquel je tiens beaucoup dans ce secteur et sur lequel je travaille depuis plusieurs années, c'est-à-dire la recherche et le sauvetage.
Il n'y a pas un seul avion de recherche et de sauvetage dans notre importante flotte d'aéronefs à voilure fixe au nord du 60e parallèle et toutefois, les représentants du gouvernement assistent à des conférences internationales. J'étais à la conférence d'Ilulissat où les cinq pays du Nord se sont entendus sur la façon dont nous devrions collaborer entre nous pour étendre les frontières de l'Arctique aux termes de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. Nous avons parlé du fait que le Canada ferait partie d'un nouveau programme de recherche et de sauvetage dans le Nord. Nous avons eu des milliers de cas de survols d'avions et d'intrusion de bateaux. Il est bien évident que nous avons besoin de plus grandes capacités de recherche et sauvetage. Toutefois, nous ne pouvons même pas offrir ces services aux Canadiens qui vivent dans l'Arctique, au nord du 60e parallèle. C'est une faiblesse. Je le répète, il est magnifique que nous parlions du Nord, mais nous devons réellement aller de l'avant et nous occuper des gens du Nord.
J'appuie également ce projet de loi parce qu'il fait fond sur les quatre piliers de la stratégie proposée par Paul Martin pour le Nord. Les gens qui n'étaient pas ici à l'époque ne s'en souviennent peut-être pas. C'était probablement l'annonce la plus importante et la conférence de presse la plus suivie depuis mon arrivée au Parlement il y a neuf ans. Je ne crois pas qu'il y ait jamais eu une conférence qui ait attiré autant de ministres venus annoncer une stratégie arctique pour le Nord. Cette conférence a eu lieu à Hull et le ministère des Affaires indiennes et du Nord n'était pas le seul à faire preuve d'enthousiasme. Tous les ministères fédéraux devaient suivre le premier ministre. L'un des quatre piliers de la stratégie de Paul Martin portait sur la souveraineté dans le Nord qui est à la base du projet actuel. Les autres portaient sur l'environnement, le développement économique et la gouvernance, et j'en parlerai dans quelques minutes.
Toutefois, je voudrais d'abord vous lire l'une des raisons invoquées dans ce projet de loi pour justifier la souveraineté et dont le gouvernement s'est servie au cours du débat et qui nous permet d'étendre notre souveraineté à cette limite de 200 milles.
J'ai donné une copie de ce document aux interprètes. Pour les nouveaux députés, je précise que les interprètes dans les cabines sont toujours heureux d'obtenir à l'avance les documents que les députés comptent citer et les discours qu'ils comptent prononcer s'ils en ont une copie écrite.
Il s'agit de l'article 234 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, que le Canada a créé et dont il a réussi à obtenir l'ajout à la convention, après maints efforts. Cet article traite des régions couvertes de glace. Il est très important que les Canadiens connaissent cette disposition particulière du droit de la mer, dans le contexte de ce projet de loi et de bien d'autres. Voici ce que ça dit:
Les États côtiers ont le droit d’adopter et de faire appliquer des lois et règlements non discriminatoires afin de prévenir, réduire et maîtriser la pollution du milieu marin par les navires dans les zones recouvertes par les glaces et comprises dans les limites de la zone économique exclusive, lorsque des conditions climatiques particulièrement rigoureuses et le fait que ces zones sont recouvertes par les glaces pendant la majeure partie de l’année font obstacle à la navigation ou la rendent exceptionnellement dangereuse, et que la pollution du milieu marin risque de porter gravement atteinte à l’équilibre écologique ou de le perturber de façon irréversible. Ces lois et règlements tiennent dûment compte de la navigation, ainsi que de la protection et de la préservation du milieu marin sur la base des données scientifiques les plus sûres dont on puisse disposer.
Cette disposition constitue un appui extraordinaire pour nous relativement au projet de loi sur les régions couvertes de glace. Elle nous donne le pouvoir de faire appliquer ces mesures fermes que Pierre Elliott Trudeau a été le premier à inscrire dans la loi.
Cependant, voici ma question, à laquelle le ministre a été incapable de répondre jusqu'à maintenant. Si le projet de loi s'appuie sur cette disposition du droit de la mer qui autorise ce genre d'intervention dans les régions couvertes de glace, qu'arrive-t-il si la région n'est plus couverte de glace?
Comme je le disais tout à l'heure, en 2007-2008, cette région était libre de glace. Pour la première fois dans l'histoire, ces eaux ont été navigables pendant un certain temps. Alors qu'est-ce qui nous confère le pouvoir de maintenir la mise en oeuvre de ces mesures draconiennes dans la région, et qu'allons-nous faire à cet égard pour la suite des choses?
Le ministre a aussi parlé de l'Année polaire internationale. Il revenait du Conseil de l'Arctique et il était apparemment très fier. Je n'ai pas compris tout ce qu'il racontait, mais je crois qu'il a dit qu'il y avait 57 projets canadiens en cours là-bas. Bien sûr, ces projets sont financés au moyen des 150 millions de dollars qu'Anne McLellan a mis de côté quand elle était vice-première ministre. On peut donc dire que le Canada a agi en chef de file. Je pense que nous devons tous beaucoup de gratitude à Anne McLellan et au ministre des Finances de l'époque, qui est maintenant notre leader à la Chambre.
Cette période est presque terminée, mais nous devons continuer d'affecter des sommes au Nord. J'espère que le gouvernement prendra au sérieux les demandes des scientifiques et des membres du Conseil de l'Arctique, qui veulent des fonds pour de la surveillance permanente, afin que nous ayons des données statistiques à jour sur l'Arctique. Nous ne pouvons pas laisser mourir tous ces projets parce que l'Année polaire internationale est terminée.
L'autre pilier de la stratégie pour le Nord de Paul Martin, et je félicite le gouvernement d'avoir poursuivi cette stratégie, est la gouvernance. Le ministre des Affaires indiennes et du Nord, je crois, a parlé de la souveraineté dans l'Arctique au Comité de la défense. Voici ce qu'il a dit:
Notre sous-ministre préside un comité de sous-ministres qui se réunit régulièrement pour s'assurer que les initiatives dont on a déjà annoncé le financement sont mises en oeuvre [...]
Plus tard, il a mentionné ce qui suit:
[...] mais nous n'avons pas encore terminé de régler la question des revendications territoriales.
C'est vrai. Le plus gros problème des Autochtones dans le Nord, ce sont les lacunes dans la mise en oeuvre des mesures découlant du règlement des revendications territoriales. J'espère que le gouvernement écoutera les déclarations de ses propres représentants. J'espère que les sous-ministres feront de cette question une priorité à leurs réunions. Une conférence doit avoir lieu dans environ deux semaines. J'espère que le gouvernement y jouera un rôle de premier plan, se renseignera sur les problèmes qui sont soulevés année après année et fera du règlement de ces questions une priorité.
C'était intéressant d'entendre le ministre parler aujourd'hui de leadership aux réunions sur l'Arctique. Je suis ravi qu'il soit allé à la réunion du Conseil de l'Arctique parce que, au fil des années, le gouvernement actuel a été un peu une source d'embarras pour le Canada à ces réunions en y envoyant des représentants subalternes. Auparavant, le ministre des Affaires étrangères y était toujours présent, mais nous avons été très négligents à cet égard ces dernières années.
Les députés peuvent-ils croire que le poste d'ambassadeur aux affaires circumpolaires a été aboli? Les députés peuvent-ils imaginer un gouvernement qui veut que les gens pensent que l'Arctique lui tient vraiment à coeur et qui, pourtant, abolit le poste d'ambassadeur aux affaires circumpolaires? Nous avons raté de nombreuses occasions d'avoir un ambassadeur de haut niveau à bien des réunions sur l'Arctique au cours des années et rien ne porte à croire que ce poste sera rétabli, même si nous allons continuer de lutter pour qu'il le soit.
Ce qui est ressorti des audiences sur ce projet de loi, c'est le fait que des déversements de pétrole pourraient se produire dans l'Arctique sans qu'on puisse faire quoi que ce soit pour corriger la situation. Quand le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités a présenté le projet de loi au comité, il a parlé des grandes ressources pétrolières et gazières. Il a mentionné que l'Arctique renferme 33 p. 100 du gaz et 25 p. 100 du pétrole qu'il reste dans le monde et que l'exploitation de ces ressources serait très profitable pour le Canada. Le gouvernement conservateur vient essentiellement de fermer la porte à cela.
Comment le gouvernement a-t-il rendu impossible la mise en valeur des ressources? C'est en ne faisant pas les travaux de recherche sur les déversements de pétrole dans l'Arctique, comme je l'ai réclamé souvent. Des témoins comme M. William Adams, du projet Beaufort, ont fait beaucoup de recherche sur la question et le professeur Émilien Pelletier a expliqué qu'après 56 heures, il devient pratiquement impossible de récupérer le pétrole déversé dans l'Arctique. D'après nos connaissances actuelles, c'est techniquement impossible.
Il faut que nous fassions la recherche, il faut agir et cesser d'éliminer les postes de chercheurs dans le Nord en fermant, par exemple, le centre situé au Manitoba, le centre sur l'environnement que le gouvernement fermera à Eureka, et encore en éliminant la Fondation canadienne pour les sciences du climat et de l'atmosphère et en déplaçant les centaines de chercheurs qui devraient normalement être dans le Nord.
Le fonctionnaire du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien a voulu attirer notre attention sur l'aspect scientifique et technologique de la stratégie pour le Nord en affirmant qu'il était fondamental et qu'il s'appliquait à tous les piliers parce que c'est sur les éléments scientifiques et technologiques que peuvent se fonder des décisions éclairées.
Ce haut fonctionnaire doit être horrifié par toutes les coupes dans les postes de scientifiques que je viens de mentionner. En fait, même le ministre a déclaré que les stations météorologiques, les changements climatiques et les travaux de recherche scientifiques sont tous importants. Il doit être horrifié de voir son propre gouvernement éliminer tous les scientifiques du Nord.
On a mentionné le développement économique et je tiens à affirmer clairement que j'espère qu'il y aura un important bureau de développement économique à Whitehorse. Je voulais également renforcer ce que le député de Western Arctic a affirmé. Nous devons entamer des discussions sur les centaines de milles carrés contestés dans la mer de Beaufort afin que nous puissions avoir notre juste part des ressources qui s'y trouvent.
Je terminerai en affirmant qu'il est important de protéger la mer septentrionale. Au cours de la réunion sur la conservation que le Parlemente a eue il y a environ deux semaines, on nous a présenté l'ouvrage Sea Sick: The Global Ocean in Crisis, qui nous montre que la vie sur terre pourrait prendre fin en raison de la détérioration des océans, en grande partie par l'acidification et la pollution, même avant que les changements climatiques aient des effets désastreux. C'est très important.
Madame la Présidente, je partage le point de vue du député sur les conséquences dans le Nord, étant donné que j'ai passé un certain temps au Yukon et que je comprends bien l'attachement de mon collègue à ce territoire. J'aimerais qu'il aborde la question de la participation des peuples de l'Arctique et de la façon de s'assurer que ceux-ci participent directement aux décisions touchant le développement futur de l'Arctique, en particulier les Premières nations et les Inuits.
Madame la Présidente, nous avons dit quelques mots sur cet aspect ce matin, en discutant du projet de loi.
Ce que je n'ai pas mentionné à cette occasion c'est que lorsque l'avis du tribunal du Nord a été signifié, les peuples du Nunavut l'ont appris dans les journaux. Ils n'ont pas été consultés relativement à l'endroit où cette initiative allait être mise en oeuvre dans l'Arctique.
La députée a donc parfaitement raison. Lorsque nous faisons ces choses dans le Nord, la philosophie de notre parti a toujours été que notre ressource principale et première en matière de souveraineté, ce sont les peuples qui vont se dévouer pour protéger notre souveraineté et qui accroîtront nos ressources. Il faut faire en sorte que les peuples du Nord soient forts, et il faut écouter leurs suggestions, parce que ce sont eux qui ont constaté l'incursion à laquelle j'ai fait allusion plus tôt dans mon discours.
Je veux aussi mentionner quelque chose qui, à première vue, pourrait réjouir la députée, mais qui est en fait un peu contradictoire. Nous avons devant nous un projet de loi qui, en théorie, protège les eaux. Toutefois, en même temps, le gouvernement tente, de façon sournoise, de faire adopter des modifications à la Loi sur la protection des eaux navigables et de faire annuler l'évaluation de projets qui sont situés près des eaux et qui, de toute évidence, auraient l'effet contraire.
En ce qui a trait à la surveillance, le projet de loi du gouvernement prévoit un plus grand nombre d'inspecteurs en environnement, mais lorsque nous demandons où ceux-ci seront affectés, nous constatons qu'ils vont être à Yellowknife.
Quiconque connaît le Nord — il suffit de consulter une carte géographique — sait que cette Yellowknife n'est pas située près de la mer. Le ministre a dit que le gouvernement allait fournir un effectif plus nombreux. C'est vrai. Ces inspecteurs vont travailler dans le Nord, mais le projet de loi ne s'applique pas à l'intérieur d'une distance de 100 milles au large des côtes. Dans ce contexte, l'activité de surveillance prévue n'a aucun sens.
J'espère que le gouvernement va revoir cet aspect du projet de loi, c'est-à-dire la façon dont il va assurer la surveillance et, comme l'a députée l'a mentionné, la participation des peuples du Nord est importante, parce que ceux-ci peuvent certainement apporter une contribution utile. Ils sont sur place et ils peuvent ainsi jouer un rôle très important en nous informant des incidents qui se produisent.
Comme je l'ai dit, après 56 heures, nous avons échoué. C'est fini. C'est une énorme catastrophe pour l'écosystème de l'Arctique. Toutefois, comme la députée l'a dit, les gens qui vivent là-bas peuvent nous signaler ce qui se passe. Ils peuvent voir ce qui se produit et ils peuvent jouer un rôle primordial dans l'application de cette importante mesure législative.
Madame la Présidente, moi aussi j'appuie le projet de loi C-3. L'augmentation de la portée de la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques est la bienvenue et était attendue depuis longtemps. Mais j'aimerais également parler de ce qu'il nous faut parallèlement à ces mesures, de ce qui manque et de ce envers quoi le gouvernement doit s'engager.
Nous avons besoin d'une action concertée sur plusieurs fronts. Je ne suis pas la seule à le dire. Nos voisins de l'Arctique tiennent le même discours. C'est ce que nous disent les scientifiques après deux ans de recherches polaires intensives. Ils ont défini plusieurs mesures critiques que le gouvernement doit prendre en collaboration avec d'autres pays de l'Arctique. Les pays de l'Arctique et ceux à risque doivent aussi obtenir l'appui d'autres pays ailleurs dans le monde.
Nous avons besoin d'une action concertée pour augmenter de façon exponentielle l'investissement canadien dans la recherche polaire. Alors que les scientifiques nous disent que leurs recherches ne font que commencer et qu'ils ont déjà fait des découvertes inédites sur la valeur de l'Arctique pour le monde, le financement a pris fin.
Le moment est venu pour le Canada de s'atteler à la tâche. Nous devons faire preuve de leadership dans ce dossier. Nous avons des terres en bordure de l'Arctique. Nous revendiquons le droit de profiter des ressources qui se trouvent dans cette région. Il nous incombe de prendre la parole sur la scène internationale et de dire à tous les pays, pas seulement aux pays de l'Arctique, qu'ils doivent investir autant que nous et faire davantage de recherches sur les répercussions qu'auront la fonte malheureuse des glaces dans l'Arctique ainsi que l'augmentation des activités d'extraction des ressources pétrolières, gazières et minières et le transport de marchandises dans l'Arctique.
Même les chercheurs polaires canadiens nous disent que l'écosystème de l'Arctique est sérieusement menacé. Il est très sensible et souffre déjà des effets des changements climatiques. Nous constatons déjà des changements incroyables dans l'Arctique; il y a non seulement la plateforme de glace flottante qui est en train de se briser, mais il y a aussi de nouveaux problèmes qui font leur apparition dans des domaines que nous n'avions pas prévus.
Par exemple, les scientifiques qui étudient l'Arctique découvrent des lacs d'eau douce créés par la fonte des glaciers dont l'eau descend vers les terres. Des lacs jusqu'ici inconnus sont apparus; ils renferment un biote très riche et diversifié qu'on commence à peine à étudier. Dans le cadre de grandes recherches sur le cancer, on se tourne vers les forêts tropicales pour trouver des solutions. Or, comme il est fort possible que le biote de l'Arctique soit encore plus important, c'est une raison de plus pour intensifier la recherche et pour envoyer davantage de chercheurs dans le Nord dans le but de documenter ces connaissances.
Il faut également demander conseil aux spécialistes des régions polaires pour élaborer des politiques en matière de développement du Nord et des stratégies pour la négociation autour de tables internationales. Le Canada doit absolument fonder ses décisions concernant l'avenir de l'Arctique sur des données scientifiques, ce qui jusqu'ici n'a malheureusement pas été suffisamment le cas. Il faut accroître le financement. Il ne suffit pas de simplement faire de la recherche; il faut se tourner vers les scientifiques pour leur demander quel genre de mesures s'imposent. Il faut notamment des délibérations sur les changements climatiques, l'exploitation des ressources naturelles, les ressources hydriques et la faune.
M. Warwick Vincent, chercheur canadien renommé spécialiste des régions polaires, a fait un exposé sur la Colline du Parlement il y a environ un mois et, à la surprise générale, il a donné sur l'Arctique de l'information que personne ne connaissait. Il a notamment révélé l'existence de lacs d'eau douce inconnus auparavant. On ne savait pas comment ils avaient été créés. M. Vincent réclame à grands cris l'appui des parlementaires pour continuer la recherche, afin que le Canada bénéficie de cette information et qu'il puisse continuer à travailler en tandem avec des chercheurs du monde entier.
Ce n'est pas le moment de rappeler les chercheurs canadiens, de supprimer ces programmes ou ces stations de recherche. C'est le temps de collaborer avec les scientifiques du monde entier et de faire preuve de leadership.
Le moment est également venu de défendre l'environnement arctique et les collectivités nordiques. Il faut mettre ces questions à l'avant-plan et ne pas songer uniquement aux droits des pétrolières et des sociétés canadiennes d'exploiter les ressources pétrolières, gazières et minières dans l'Arctique. Par surcroît, il faut également s'assurer que, dans l'avenir, tout développement serve vraiment l'intérêt du Canada, entre autres celui des collectivités nordiques.
Nous devons agir comme chef de file à l'échelle internationale dans les instances de l'ONU où l'on traite de changements climatiques. Les changements climatiques nous obligent justement à prendre le taureau par les cornes et accélérer nos recherches et nos négociations avec les divers pays du monde pour parer aux répercussions défavorables en veillant à l'établissement d'un régime de protection de l'Arctique. Porté au pouvoir à deux reprises, le gouvernement actuel n'a pas su faire autre chose que se traîner les pieds sur cette question.
Ne nous réjouissons surtout pas du fait que la fonte des glaces de l'Arctique nous permettrait d'extraire davantage d'hydrocarbures. Faisons tout notre possible pour ralentir le processus tant que nous ne serons pas certains de pouvoir développer les ressources en toute sécurité à l'avantage des Canadiens au lieu d'être obligés, en matière d'extraction minière, gazière et pétrolière, de réparer les erreurs d'autres pays et peut-être même les nôtres, malheureusement, parce que nous n'aurons pas été en mesure de composer avec les répercussions.
Nous devons adopter une position plus résolue au Conseil de l'Arctique, formé en 1996. Huit pays de l'Arctique ont signé la Stratégie de protection de l'environnement arctique. Le Canada fait-il preuve de leadership? Les répercussions touchent notre Arctique, celui que nous revendiquons.
Nous devons miser davantage sur les tables de concertation concernant l'Arctique et y affecter davantage de ressources. Nous devons y déléguer des ministres. Nous devons y déléguer le premier ministre du Canada pour qu'il déclare que nous nous intéressons à l'Arctique et que l'Arctique est à nous.
Nous devons convaincre d'autres pays d'assumer leur responsabilité et d'agir avec nous. Nous souhaitons collaborer avec les autres.
Compte tenu de nos faibles capacités actuelles dans l'Arctique, nous ne pourrons pas à nous seuls composer avec les diverses activités qui ont cours à mesure que fondent les glaces de l'Arctique. Nous allons devoir travailler en collaboration avec d'autres pays. Nous devrons partager leurs ressources, leurs brise-glaces et leurs résultats de recherche. L'heure est à la collaboration et non à la concurrence.
Je connais bien le Conseil de l'Arctique, et je connais aussi la Stratégie de protection de l'environnement arctique. Quand j'étais sous-ministre des Ressources du gouvernement du Yukon, j'ai eu le privilège de participer à l'élaboration de cette stratégie du point de vue scientifique, au nom du gouvernement du Yukon, pour veiller à ce que les percées trouvent une application dans la loi et les politiques, de sorte que les gouvernements fédéral et du Nord aient un cadre clair et exécutoire, et à ce que tous les ordres de gouvernement soient inclus dans ces stratégies internationales. Il nous incombe d'occuper une place plus importante sur la scène internationale.
Nous devrions soulever la question de l'Arctique au forum Canada-États-Unis sur la sécurité et les changements climatiques. Elle est peut-être déjà à l'ordre du jour, mais nous ne le savons pas, car c'est un forum secret. Le gouvernement ne nous a rien dit à propos de projets de collaboration pour protéger l'Arctique et pour veiller à ce que les intérêts nord-américains soient protégés contre les autres pays afin que nous puissions continuer de progresser et de profiter des ressources de cette région.
Nous ne savons pas non plus s'il y a des discussions entre le Canada et les États-Unis à propos de la collaboration dans le domaine de la sécurité et du développement énergétique pour veiller à ce que nous soyons dotés de l'équipement et des ressources humaines nécessaires pour surveiller et protéger l'Arctique. Il vaudrait la peine que les ministres reviennent à la Chambre pour nous expliquer si l'Arctique est à l'ordre du jour de ces discussions bilatérales.
La Commission de coopération environnementale a été créée il y a assez longtemps. Elle a créé un conseil de ministres de l'Environnement dont font partie les États-Unis, le Canada et le Mexique. Pourquoi ne pas approfondir le dialogue sur la sécurité environnementale de l'Arctique par l'entremise de la commission et du conseil? Nous pourrions certainement lancer des projets en en assurant un financement conjoint.
Pourquoi ne faisons-nous pas preuve de leadership en proposant un traité sur l'Arctique? Le Canada participe pleinement au Traité sur l'Antarctique. Il me semble absurde que nous ne militions pas en faveur d'un traité semblable sur notre Arctique. J'encourage donc le gouvernement à agir, à prendre les devants et à réclamer un traité sur l'Arctique. Un tel traité serait nécessairement dans l'intérêt du Canada.
Il est d'autant plus crucial de conclure un traité sur l'Arctique compte tenu de la vulnérabilité de l'environnement dans la région et du fait que, contrairement à l'Antarctique, l'Arctique est peuplé — de Canadiens. Il est donc d'autant plus important que nous nous assurions de conclure un traité avec les pays circumpolaires de l'Arctique, traité dont les dispositions veillent avant tout aux intérêts des Canadiens et de l'environnement du Nord du Canada.
Soulevons-nous ces questions dans le contexte du droit de la mer ou lors des discussions sur la MARPOL? Veillons-nous à ce que les pétroliers qui navigueront dans l'Arctique respectent des normes plus strictes et aient des coques qui peuvent résister à la glace de l'Arctique et à ce qu'on ait les moyens de nettoyer tout pétrole déversé, à ce qu'on dispose des fonds suffisants pour réagir en cas de catastrophe, compte tenu de la difficulté du nettoyage des déversements de pétrole?
Le plus important, c'est que nous évitions tout déversement de pétrole dans l'Arctique. Il faut donc que nous prenions tout de suite des mesures pour veiller à limiter l'incidence sur l'environnement de tout développement dans l'Arctique. Si nous nous y mettons après le fait, il sera trop tard.
Il faut prendre des mesures renforcées pour protéger les intérêts des collectivités de l'Arctique. Chaque fois qu'une activité de développement a lieu dans l'Arctique, qu'il s'agisse de l'accroissement du trafic maritime ou de l'extraction de pétrole, de gaz ou de minerai, il faut que nous accordions la priorité à l'incidence sur les droits d'exploitation des collectivités du Nord et que nous veillions à la sécurité de celles-ci et à ce qu'elles puissent bénéficier directement de tout développement.
Nous devons insister pour qu'il y ait un resserrement des règles et un renforcement des moyens de les faire respecter. Comme je l'ai indiqué, nous devons prendre des mesures pour prévenir les déversements. Il sera trop tard pour agir après coup. Nous devons tirer les leçons de l'accident de l'Exxon Valdez et du déversement qui en a résulté. Mais, pour l'amour de Dieu, nous devons aussi tirer les leçons du déversement de mazout C dans le lac Wabamun. Nous ne pourrons pas remédier aux conséquences de tels déversements, car il n'y a pas moyen de prévoir toutes les conséquences.
J'ai pu constater moi-même ce problème après le déversement de mazout C dans le lac Wabamun. Les scientifiques ne savent toujours pas ce qu'il va advenir du mazout déversé. Ils ne connaissent pas les conséquences qu'aura le déversement sur le lac, à long terme. Ce sera encore plus vrai dans le cas de l'Arctique, où l'environnement est extrêmement fragile. Qu'a-t-on prévu pour pouvoir intervenir si de tels déversements se produisent? Le Canada ne dispose même pas, actuellement, des effectifs dans la marine ou la garde côtière qui lui permettraient d'intervenir. Les États-Unis sont tout aussi dépourvus. Alors, il faut rapidement nous retrousser les manches.
Chaque semaine, les scientifiques nous disent que la glace est en train de fondre plus rapidement qu'on le croyait. Avons-nous prévu des ressources suffisantes afin de nous préparer pour ce changement? Sommes-nous prêts à assurer la sécurité dans l'Arctique? Avons-nous les navires? Avons-nous des équipages bien formés? Avons-nous évalué toutes les conséquences et prévu des mesures adéquates? Comme le député de Yukon l'a indiqué, avons-nous la capacité de recherche et de sauvetage nécessaire? Certainement pas à l'heure actuelle. L'Arctique est très peu peuplé, et le Canada y dispose de moyens infimes, pour ce qui est des navires et des équipages.
Le Canada est extrêmement vulnérable dans l'Arctique, et les gens qui y vivent sont eux-mêmes les plus vulnérables. Les populations sont petites et dispersées. Elles ont des moyens minimes d'intervention en cas d'urgence. Ces moyens sont encore moins importants que ceux dont on disposait lors du naufrage de l'Exxon Valdez et du déversement dans le lac Wabamun. La capacité d'évacuation est très limitée en cas de désastre majeur.
On me dit que la capacité de la marine est extrêmement limitée. La marine canadienne n'a plus aucun brise-glace dans l'Arctique depuis les années 1950. On n'a pas les moyens, à l'heure actuelle, de pénétrer dans les eaux arctiques qui sont largement recouvertes de glace. La majorité des brises-glace de la Garde côtière canadienne arrivent à la fin de leur vie utile. Nous ne pouvons pas nous fier à l'aide des États-Unis, parce que ce pays est aussi mal équipé que le Canada.
Les analystes navals croient que le développement dans l'Arctique présente des problèmes de sécurité graves. Ils affirment que, s'il y avait un déversement dans l'Arctique, les pays disposeraient de très peu de moyens pour y faire face et que nous avons de graves problèmes de sécurité maritime. En cas d'incidents où des navires transportant dans l'Arctique des engins nucléaires ou d'autres engins explosifs s'échoueraient sur nos côtes arctiques, nous n'avons pas les moyens d'acheminer ce genre de dispositifs vers le Sud du Canada par voie ferroviaire ou aérienne. Il n'existe actuellement pas de stratégies pour ce type de situation.
Je veux terminer mon intervention en mentionnant les commentaires éclairés faits par Alanna Mitchell, auteure et journaliste renommée, qui a donné, il y a tout juste une semaine, une présentation au caucus parlementaire international voué à la conservation. Elle a publié un nouveau livre, qui s'intitule Sea Sick: The Global Ocean in Crisis. Elle a informé tous les gens qui ont été assez chanceux pour entendre sa présentation que, tandis que nous essayons de convaincre le gouvernement de s'occuper de la question des changements climatiques, nous faisons face à une crise beaucoup plus importante dans nos océans. Il semble que, si nous perdons nos terres, la vie dans les océans peut se poursuivre. Cependant, si nous perdons la vie dans les océans, nos terres cesseront d'exister. Il est donc temps que nous consacrions beaucoup plus de ressources à nos océans, surtout l'océan Arctique, qui est extrêmement fragile.
Je terminerai mon intervention aujourd'hui en citant Ed Struzik, l'auteur et le journaliste de renommée internationale, qui a rédigé de nombreux ouvrages sur l'Arctique et qui a publié récemment un livre sur les répercussions des changements climatiques sur le sort de l'Arctique. Il affirme:
Dans un avenir assez rapproché, les changements climatiques vont transformer ce monde glacial en nouvelle frontière économique. La fin de l'Arctique sera le commencement d'un nouveau chapitre dans l'histoire. L'histoire du nouvel Arctique reste à écrire.
Le gouvernement a présenté ces nouvelles dispositions et a accru la capacité du gouvernement du Canada de protéger l'environnement arctique, ce qui est tout à son honneur, mais il doit encore nous présenter sa stratégie de conformité et nous expliquer comment il prévoit appliquer cette nouvelle loi en tenant compte de ce qui va se produire dans l'Arctique.
Madame la Présidente, je prends aujourd'hui la parole pour appuyer le projet de loi C-3, un projet de loi visant à protéger la souveraineté et l'environnement arctiques du Canada.
Le graal de l'Arctique, autrement dit le passage du Nord-Ouest, est la voie maritime à travers les îles du Nord du Canada, une route que les explorateurs ont cherchée pendant trois siècles.
En 1903, Roald Amundsen, l'explorateur norvégien, a attendu pendant des mois que la glace fonde suffisamment pour que son navire puisse être le premier à réussir à franchir ce passage. En 1940, la goélette de la Gendarmerie royale du Canada a commencé à cartographier les eaux glacées du graal afin de démontrer la souveraineté du Canada sur le Nord.
À l'avenir, ce seront les changements climatiques et non pas les talents de navigation qui risquent de transformer les rêves insaisissables des explorateurs en une autoroute maritime qui permettrait de réduire de 7 000 km le voyage en mer de la Chine à New York.
Avec le réchauffement planétaire, de nouveaux passages vont se former et le Canada s'ouvrira de plus en plus au trafic international. Les motifs de préoccupation seront loin de s'atténuer en ce qui concerne le contrôle et la réglementation des activités de transport maritime, la dégradation de l'environnement et la protection des habitats nordiques, sans compter l'incertitude relative au contrôle de l'Arctique et de ses ressources. Environ 25 p. 100 des réserves restantes de pétrole et de gaz gisent sous le plancher de l'océan Arctique.
Bien que l'ouverture du passage du Nord-Ouest et de l'Arctique soit attrayant, ce sera le test ultime de nos revendications relatives à la souveraineté dans l'Arctique.
La côte de l'Arctique représente environ 70 p. 100 du littoral canadien. Elle s'étend sur 165 000 km, de la baie James et de l'île de Baffin au Yukon.
Cependant, l'Arctique, une région célébrée dans notre hymne national, est littéralement en état de siège. En 1985, les États-Unis ont déployé leur brise-glace, le Polar Sea dans le passage du Nord-Ouest sans en demander la permission au Canada et sans même l'en informer. En 2007, des explorateurs russes ont eu recours à un sous-marin pour planter leur drapeau national sur le fond marin, au pôle Nord, à 4 200 mètres sous le niveau de la mer. Les politiciens de partout autour de l'Arctique ont perçu ce geste comme un plan pour étendre le territoire de la Russie presque jusqu'au pôle et pour revendiquer les abondantes ressources énergétiques et minérales du sous-sol marin.
À l'avenir, notre Arctique pourrait être vulnérable aux incursions aériennes, de surface, à la fois par terre et par mer, ou encore sous-marines. Le Canada doit être en mesure de surveiller et de reconnaître ces invasions et de faire respecter la souveraineté qu'il revendique sur son territoire.
Le pôle Nord est un site international administré par l'Autorité internationale des fonds marins. En vertu de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, un pays côtier a le droit de contrôler l'accès à une ceinture de 12 milles marins entourant ses côtes. Un pays peut également contrôler les ressources qui se trouvent sous ses eaux côtières jusqu'à une limite de 200 milles de son littoral. Le plus important, c'est qu'un pays peut également élargir substantiellement son territoire en prouvant que les formations rocheuses sous-marines sont un prolongement de son plateau continental.
Par conséquent, des questions se posent sur le plan scientifique. Quelles données scientifiques ont été recueillies? Qu'avons-nous appris à propos de notre plateau continental? Serons-nous prêts à présenter ces données à la commission de l'ONU d'ici 2013? Quel financement sera nécessaire pour la réalisation de la recherche, au-delà des 43 projets qui étaient en branle en 2007, à l'occasion de l'Année polaire internationale?
On s'entend généralement pour dire que les îles au nord du Canada appartiennent au Canada, mais qu'en est-il des voies navigables? Le projet de loi C-3 établira-t-il à qui appartiennent, par exemple, les eaux séparant les îles Devon et Somerset, ou Banks et Melville, puisque les canaux passant entre certaines des îles du nord du Canada sont d'une largeur de moins de 50 milles nautiques?
Le projet de loi C-3 appuiera-t-il l'affirmation du Canada selon laquelle le passage du Nord-Ouest se trouve dans les limites des eaux territoriales? Les États-Unis et d'autres pays affirment que ces eaux constituent un détroit international que tout navire a le droit d'emprunter. Le fait que seulement 11 navires étrangers ont transité par ces eaux entre 1904 et 1984 permet toutefois de supposer qu'il ne s'agit pas d'une voie maritime internationale.
Si le projet de loi C-3 ne protège pas la souveraineté du passage du Nord-Ouest, que fait-on en ce sens? Une base militaire Alert à quelque 800 kilomètres du pôle Nord ne suffit pas puisque la Russie a une base de recherche qui fonctionne toute l'année à 60 kilomètres du pôle. Il ne suffit pas non plus d'affirmer que les eaux qui séparent la plupart des îles de l'Arctique canadien sont gelées la plus grande partie de l'année et qu'elles doivent être considérées comme une extension des terres.
Le fait que des Autochtones et des Inuits du Canada utilisent et occupent ces terres est probablement un meilleur argument.
La plupart des conflits relatifs à la souveraineté dans l'Arctique sont entre le Canada et les États-Unis, mais le Danemark est aussi au nombre des intéressés. Pour cette raison, le gouvernement pourrait peut-être nous mettre au courant de la situation concernant l'île Hans, qui se trouve entre l'île Ellesmere et le Groenland.
Le Canada n'a pas fait assez pour faire valoir et faire respecter sa souveraineté dans l'océan Arctique.
Comment le Canada peut-il consolider ses intérêts dans le Nord? Premièrement, le gouvernement doit définir la souveraineté, d'une part, en éléments de pouvoir, de contrôle et de perception et, d'autre part, en droits, par exemple le droit de contrôler le territoire, le droit à l'intégrité territoriale et le droit à la non-ingérence par des États étrangers.
Deuxièmement, le gouvernement doit définir la manière d'exercer notre souveraineté. Un ancien ministre de la Défense nationale a déjà dit qu'« être souverain, c’est assumer activement ses responsabilités dans une région ».
Troisièmement, le gouvernement doit prévoir comment établir notre souveraineté sur les eaux arctiques ainsi que sur le territoire jusqu'aux limites de notre zone économique exclusive.
En outre, le gouvernement doit songer à nommer un ministre influent qui serait responsable d'un programme pour l'Arctique et travaillerait en collaboration avec Environnement Canada, Affaires indiennes et du Nord Canada, la Défense nationale, Ressources naturelles Canada, Transports Canada et les dirigeants des territoires; il doit aussi songer à acquérir plusieurs brise-glaces, car la flotte du Canada ne sera pas suffisante lorsque le trafic maritime augmentera.
Selon le rapport du comité sénatorial, « ce sont les brise-glaces de la Russie qui permettent à celle-ci de revendiquer une grande partie de l’océan Arctique ».
Comme le premier ministre a déclaré que les travaux scientifiques et les activités d'exploitation sont essentiels si le Canada veut défendre sa partie septentrionale, le gouvernement doit aussi envisager de créer un réseau national de stations de surveillance du pergélisol que les collectivités du Nord et les sociétés pétrolières et gazières pourraient utiliser pour dresser les plans des futurs immeubles, pipelines et routes, de créer une fondation distincte vouée à la recherche dans l'Arctique afin de soutenir les activités de recherche portant sur l'atmosphère, le développement économique, l'océanographie et la faune, de remplir une promesse de créer des chaires de recherche nordique dans des universités canadiennes et de réinvestir dans la Fondation canadienne pour les sciences du climat et de l'atmosphère.
Il y a 100 ans, le 6 avril 1909, Robert Peary et son équipe ont atteint l'extrémité septentrionale du monde. Cinq mois plus tard, lorsque le groupe s'est retrouvé sur les côtes nord du Labrador, Peary a envoyé un câble dont le contenu s'est retrouvé en manchette dans le monde entier et dans lequel il annonçait qu'il avait planté la bannière étoilée au pôle Nord.
Nous devons faire en sorte que le Canada garde sa souveraineté sur notre territoire, le passage du Nord-Ouest et les voies navigables entre nos îles arctiques. Nous devons veiller à déterminer la superficie réelle de notre territoire. Nous devons faire en sorte que notre territoire nordique, le « magnifique joyau de glace [...] pour lequel, pendant des siècles, des hommes de tous les pays [...] ont lutté [...] ont souffert et sont morts » reste canadien.
J'ai oublié de mentionner que je vais partager mon temps de parole avec le député de Newton—Delta-Nord.
Madame la Présidente, je me demande si la députée d'Etobicoke-Nord pourrait nous donner plus de précisions sur les effets des changements climatiques sur cette région très fragile qu'est l'Arctique.
Madame la Présidente, les changements climatiques constituent le défi environnemental le plus urgent auquel la Terre doit faire face. Au cours du prochain siècle, la température augmentera de 2° à 4°C environ. Nous en voyons déjà les effets ici, au Canada; nous constatons, par exemple, une augmentation des canicules et des événements météorologiques extrêmes. Le niveau des Grands Lacs diminue. Dans le Nord, le pergélisol est en train de fondre et les glaciers reculent.
Il y a quelques années, j'ai eu le privilège de mener des travaux de recherche dans le Grand Nord, en fait au nord de la Norvège. Certains des glaciers fondent tellement rapidement qu'ils disparaîtront d'ici 100 ans.
Madame la Présidente, je tiens à remercier ma collègue de son discours très documentée et fort bien présentée.
Elle a dit à quel point il est urgent de composer avec les changements climatiques. Je souscris entièrement à ses inquiétudes et à son point de vue à ce sujet. Je lui saurais gré de bien vouloir faire part à la Chambre de ses réflexions sur les meilleures façons de diminuer les émissions de gaz à effet de serre. J'aimerais aussi savoir si elle croit qu'une taxe sur le carbone ou un système de plafonnement et d'échange serait le meilleur moyen de faire face à cette situation.
Madame la Présidente, les changements climatiques sont le défi le plus urgent auquel notre planète doit faire face. Nous devons nous pencher sur les questions touchant tant l'atténuation que l'adaptation.
Sur le plan de l'atténuation, nous devons examiner les technologies qui ne nuiront pas à l'environnement ni à l'économie. Nous devons tirer des leçons du monde des affaires. Les gens d'affaires savent que, de toutes les initiatives liées à la responsabilité sociale des entreprises, des normes administratives à l'environnement, en passant par la promotion de la santé, c'est l'environnement qui est le plus payant au bout du compte.
Nous devons aussi examiner de nombreuses options. Nous devons également être en mesure de nous adapter au Canada. Notre agriculture doit s'adapter. Le système de santé doit s'adapter. Par exemple, à mesure que le nombre de canicules augmentera, nous aurons besoin de systèmes plus efficaces d'avertissement en la matière.
Madame la Présidente, j'aimerais remercier la députée d'Etobicoke-Nord d'avoir partagé son temps de parole avec moi et de ses propos judicieux sur la souveraineté dans l'Arctique et sur l'environnement.
Il y a un vieil adage qui dit que le chemin de l'enfer est pavé de bonnes intentions. C'est la première chose qui me vient à l'esprit en lisant le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques.
Le projet de loi C-3a un objectif assez simple. Il modifie la définition d'« eaux arctiques » afin de faire passer la frontière au nord du 60e parallèle de latitude nord de 100 à 200 milles marins de la ligne de base de la mer territoriale. Il est évident que c'est la direction dans laquelle nous devons aller.
L'intérêt pour le Nord est maintenant devenu très grand à l'échelle internationale. Notre réalité est maintenant bien différente. La fonte constante des glaces ne fait pas qu'exposer de nouvelles réserves inexplorées de poissons et de richesses minérales. Elle a également ouvert le passage du Nord-Ouest à la navigation pendant l'été. En septembre 2008, le MV Camilla Desgagnés, qui fait partie du Nunavut Sealink & Supply (NSSI) inc., a transporté des marchandises entre Montréal et les hameaux de Cambridge Bay. Un membre de l'équipage aurait même dit qu'il n'y avait pas de glace du tout.
L'ouverture du Passage du Nord-Ouest réduirait le trajet entre l'Europe et l'Asie de 5 000 milles nautiques.
Il est presque unanimement reconnu que les nombreuses îles que compte l'Arctique au nord de la partie continentale du Canada appartiennent au Canada, mais qu'en est-il des eaux qui les séparent? Qui, le cas échéant, a compétence sur les eaux qui séparent l'île Somerset de l'île Devon, ou l'île Melville de l'île Banks?
Comme l'a souligné Donald McRae dans un document publié par le Comité canadien des ressources arctiques « Il doit être démontré que les eaux sont les eaux intérieures du Canada et que les eaux du passage du Nord-Ouest ne sont pas un détroit international. » Toutefois, les Russes ont planté leur drapeau au fond de l'océan au pôle Nord, à 4200 mètres au-dessous du niveau de la mer. Depuis 1994, les Russes ont également déployé du personnel dans une base de recherche connue sous le nom de Station Bornéo, à seulement 60 kilomètres du Pôle. Au fil des ans, le Danemark a envoyé des frégates renforcées contre la glace et a revendiqué à bon nombre de reprises la possession de l'île Hans. Quelques jours seulement avant la fin du mandat du président des États-Unis George Bush, son administration a fait valoir le pouvoir militaire des États-Unis en matière maritime en réplique à une revendication du Canada. Les États-Unis ont soutenu que le passage du Nord-Ouest servait à la navigation internationale.
La mise à jour de la loi — en modernisant le libellé pour actualiser les revendications de notre pays dans la région — n'est qu'une suite logique de nos revendications de souveraineté sur ce territoire. C'est quelque chose que les députés de ce côté-ci de la Chambre appuient. Cependant, en bout de ligne, il reste trop de questions en suspens sur le plan de l'application de la loi et des mesures tangibles associées à ce type de mise à jour.
Dans son appel à l'action, le Canada doit inclure la pénétration du Nord par la terre, la mer et l'air. Nous devons être prêts à défendre nos droits sur notre territoire devant les tribunaux internationaux en présentant des arguments solides en faveur de nos revendications territoriales. En vertu de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, nous avons jusqu'en 2013 pour les faire valoir.
Sur mer, le Canada a besoin de super-brise-glaces capables d'aller jusqu'aux confins de notre territoire. Nous avons également besoin d'un plus grand nombre de brise-glaces de taille moyenne pour la Garde côtière canadienne, qui seraient stationnés le plus au nord possible. Combien de navires sont nécessaires pour accomplir le travail d'ici 2013? Allons-nous construire, louer ou emprunter les navires requis? Disposons-nous du personnel voulu pour doter ces nouveaux postes? Le premier ministre n'a pas répondu adéquatement à ces questions.
Sur terre, le Canada doit étudier la possibilité d'installer des établissements permanents dans le Nord et de les équiper d'infrastructures aériennes et de ports sûrs pour les navires qui s'aventurent dans le Nord pour y faire de la prospection sismique et de la cartographie. Toutefois, à l'heure actuelle, personne ne sait comment et quand cela se produira.
Dans les airs, le Canada doit surveiller les mouvements des autres pays dans la région contestée et suivre l'évolution des glaces. Nous avons besoin d'une flotte d'aéronefs capable d'approvisionner le Nord, de faire des recherches scientifiques et de mener des opérations de recherche et sauvetage.
Si le Canada n'est pas en mesure d'avoir un avion militaire dans les airs dans les six heures qui suivent toute situation qui le requiert, prévoyons-nous construire d'autres aéroports dans le Nord pour que nous puissions effectivement couvrir l'ensemble de notre territoire?
Encore une fois, le gouvernement a détourné l'attention des questions de ce genre en évitant de donner des précisions.
Ce projet de loi étendra la souveraineté du Canada sur des eaux d'une superficie équivalente à celle de la Saskatchewan. C'est important. Si le Canada veut bien défendre ses revendications sur la scène internationale, il lui faudra également affecter des ressources à cette fin, élaborer et exécuter un plan exhaustif et équilibré et, surtout, arrêter de parler sans agir. Non seulement les yeux du monde sont tournés vers le Nord, mais la communauté internationale épie les actions, ou l'inaction, du gouvernement.
À l'heure actuelle, en ce qui concerne la souveraineté du Canada dans le Nord et notre capacité de protéger ce qui, à notre avis, nous appartient, nous sommes la risée du monde, tout comme l'est notre gestion de l'environnement.
Je termine en disant que, récemment, j'ai eu l'occasion de parler avec le PDG de l'administration portuaire de Churchill, un homme qui, autrefois, a lui-même été un distingué parlementaire, M. Lloyd Axworthy. Il a parlé des grandes perspectives dans le Nord et de la fragilité de l'écosystème dans cette région.
Nous disposons de peu de temps pour agir comme il se doit. Ce projet de loi, sous sa forme actuelle, n'y parvient pas encore.
En conclusion, mes collègues et moi-même appuyons la simplicité et la nécessité du projet de loi. Toutefois, nous voulons voir plus que de beaux discours et des manoeuvres politiques pour renforcer et stabiliser le Nord du Canada et en assurer la protection. J'espère que le premier ministre et le gouvernement comprendront nos intentions. J'aimerais vraiment appuyer ce projet de loi, et une fois qu'il sera au comité, nous verrons comment nous pourrons procéder. Il est question de l'avenir du pays.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée d'Etobicoke-Nord, L'infrastructure; le député de Dartmouth—Cole Harbour, Les services de garde.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)
La Loi sur les douanes
L'hon. Gary Lunn (au nom du ministre de la Sécurité publique)
propose que le projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur les douanes, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Madame la Présidente, je suis heureux de pouvoir appuyer cette mesure législative fort valable.
L'Agence des services frontaliers du Canada a 1 200 points de service au pays et presque 40 à l'étranger qui emploient plus de 14 000 fonctionnaires. Depuis ses débuts, l'Agence des services frontaliers du Canada s'emploie à incorporer et à parfaire les nombreux processus et stratégies de gestion des risques adoptés par les organismes d’origine, à savoir l'Agence du revenu du Canada, Citoyenneté et Immigration Canada, et l'Agence canadienne d'inspection des aliments.
La mesure législative proposée améliorera notre capacité à gérer les risques et les activités à la frontière en renforçant les systèmes destinés à obtenir des données préalables sur les marchandises et les personnes arrivant au Canada et en assurant une meilleure gestion des risques aux aéroports et aux ports. Les dispositions de cette mesure législative nous permettent de prendre en compte quelques-unes des inquiétudes que la vérificatrice générale a formulées en novembre 2007 dans son rapport intitulé Assurer la sécurité et l'ouverture de nos frontières.
Il est évident que les pays libres, dont le Canada, ne peuvent promettre la sécurité absolue par rapport aux dangers qui menacent les frontières. En effet, le Canada accueille plus de 95 millions de voyageurs tous les ans et accepte l'entrée de plus de 400 milliards de marchandises importées tous les ans. Par conséquent, c'est sur la gestion des risques que nous devons nous concentrer.
La gestion du risque à l'ASFC comporte multiples niveaux et s'articule autour de trois stratégies fondamentales: des programmes d'autorisation préalable qui facilitent la circulation des personnes et des marchandises à faible risque; l'utilisation de déclarations préalables sur les personnes et les marchandises à destination du Canada; le renseignement, qui fait appel à des réseaux de partenaires et à des systèmes fondés sur les sciences et la technologie de pointe.
Le succès de ces stratégies est grandement fonction de l'élaboration et du déploiement de nouveaux moyens scientifiques et technologiques tels que des systèmes permettant d'obtenir des données commerciales préalables, la biométrie pour reconnaître les voyageurs dignes de confiance et des technologies de pointe pour la détection de radiations, de drogues, d'armes à feu et d'autres marchandises de contrebande et possiblement dangereuses.
Au cours des cinq dernières années, l'Agence des services frontaliers du Canada a mis au point un système de gestion de la frontière élaboré et robuste qui permet l'évaluation et la détection du risque par des méthodes scientifiques, et les résultats sont impressionnants. On a effectué plus de 10 800 saisies de drogues au cours de l'exercice 2007-2008, on a saisi 5 700 armes, dont 671 armes à feu qui n'ont pu être distribuées dans les collectivités canadiennes. On a bloqué à la frontière plus de 7 000 articles de pornographie juvénile, de propagande haineuse et d'obscénité. En 2007-2008, l'Agence des services frontaliers du Canada a expulsé 12 349 personnes interdites de territoire au Canada, dont 1 664 criminels qui représentaient un risque élevé pour le Canada. Il s'agit là d'une augmentation de 40 p. 100 par rapport à 2002-2003.
L'Agence des services frontaliers du Canada a lancé d'importantes initiatives qui moderniseront davantage, voire transformeront la gestion de la frontière. Il veille notamment à l'armement des agents de l'ASFC et aux efforts pour éliminer les situations où ils travaillent seuls, elle s'occupe de la mise en œuvre d'un manifeste électronique qui exigera la déclaration électronique préalable des expéditions commerciales arrivant à la frontière et elle collabore avec nos homologues américains pour assurer la mise en oeuvre la plus harmonieuse qui soit de l'Initiative relative aux voyages dans l'hémisphère occidental sans perturber les déplacements et les échanges commerciaux transfrontaliers.
L'Agence des services frontaliers du Canada a accru sa capacité de détecter les menaces à la sécurité et d'y réagir, mais la Loi sur les douanes n'a pas été modifiée de façon importante depuis 2001. Les modifications proposées permettront à l'ASFC de continuer d'évoluer tout en renforçant les capacités de ses agents de lutter contre les conspirations internationales et le crime organisé aux points d'entrée.
Afin de lutter contre les complots internes et les activités du crime organisé aux points d'entrée, le gouvernement a créé les zones de contrôle des douanes en 2001. Il s'agit de zones désignées où les voyageurs internationaux et les marchandises qui n'ont pas encore obtenu l'aval de l'ASFC peuvent entrer en contact avec le personnel de l'aéroport et d'autres voyageurs. La création de ces zones de contrôle des douanes s'est révélée impossible en raison de contraintes législatives.
La loi actuelle donne aux agents de l'Agence des services frontaliers du Canada le pouvoir d'examiner les marchandises de même que d'interroger et de fouiller des personnes seulement à leur sortie de la zone de contrôle des douanes, y compris des personnes qui travaillent dans cette zone qui, autrement, n'auraient pas à se présenter à l'ASFC.
Les modifications proposées donneraient aux agents des services frontaliers une plus grande flexibilité dans la patrouille et la surveillance de ces zones de contrôle. Plus précisément, ceux-ci auront l'autorité d'interroger et de fouiller des gens, d'examiner leurs marchandises autant dans les zones de contrôles des douanes qu'à l'extérieur de celles-ci. Cette initiative améliorera la sécurité des Canadiens puisqu'elle aura un effet dissuasif sur les personnes participant à des complots internes aux points d'entrée et diminuera le risque que présentent les organisations criminelles et les menaces à la sécurité nationale.
Les modifications proposées à la Loi sur les douanes permettront également à l'ASFC de mettre en oeuvre son initiative du Manifeste électronique. Celle-ci est la prochaine étape de l'initiative Information préalable sur les expéditions commerciales, qui met actuellement des renseignements électroniques sur le fret aérien et maritime à la disposition des agents des services frontaliers afin qu'ils puissent avoir les renseignements pertinents en temps opportun, ce qui leur permet de détecter les menaces à la santé et à la sécurité avant que les marchandises n'arrivent au Canada.
L'initiative du Manifeste électronique exigera des entreprises qui font partie de la chaîne d'importation commerciale, y compris sur les routes et les voies ferrées, qu'elles fournissent des données électroniques sur leurs cargaisons avant qu'elles n'arrivent au Canada. L'ASFC collabore étroitement avec l'industrie et les intervenants pour veiller à une transition sans heurt qui ne nuira pas à l'activité économique.
De vastes consultations sur les exigences ont été tenues auprès des intervenants au cours des deux étapes initiales du projet Information préalable sur les expéditions commerciales. L'ASFC continue de faire appel à ces réseaux consultatifs pour obtenir des avis et des conseils sur l'élaboration de l'initiative Manifeste électronique.
L'Agence des services frontaliers du Canada consulte des représentants de tous les secteurs liés au commerce — notamment des transporteurs, des transitaires, des importateurs, des courtiers en douane et des exploitants de ponts et tunnels — relativement à la conception, à l'élaboration et à la mise en oeuvre de l'initiative du Manifeste électronique. Au cours des deux dernières années, des réunions de groupes de travail ont été tenues avec des représentants du milieu du commerce, afin d'assurer la coordination des activités de conception et d'élaboration du manifeste électronique et des activités de la collectivité externe.
Cette mesure législative permettra à l'Agence des services frontaliers du Canada d'être mieux en mesure de prendre des décisions éclairées sur l'admissibilité des produits, ce qui inclut l'identification de menaces non connues mais présentant un risque élevé, avant l'arrivée des expéditions. L'ASFC pourra concentrer ses ressources sur les produits qui posent les plus grands risques à la sécurité et à la prospérité du Canada. Par ailleurs, les expéditions à faible risque seront traitées en temps opportun et d'une manière efficace, ce qui est essentiel à la prospérité et à la compétitivité économique du Canada.
Il y a d'autres aspects de la mesure législative proposée qui vont renforcer davantage la sécurité à la frontière. En vertu des programmes Information préalable sur les passagers et Dossier du passager, l'information sur les passagers aériens à destination du Canada est recueillie et analysée d'avance afin d'identifier ceux qui présentent un danger pour la sécurité.
Les renseignements recueillis dans le cadre du programme Information préalable sur les passagers incluent le nom du passager, sa date de naissance, sa citoyenneté ou sa nationalité et les données figurant sur ses documents de voyage, comme le passeport. Quant aux renseignements recueillis dans le cadre du programme Dossier du passager, ceux-ci comprennent son itinéraire de voyage, son adresse et les renseignements d'enregistrement le concernant. Ces renseignements sont tirés des systèmes de contrôle des départs et de réservation des transporteurs aériens.
En vertu des changements proposés aux dispositions sur la communication préalable de renseignements sur les passagers, les données sur les passagers et l'équipage devront être fournies à l'ASFC avant leur arrivée au Canada. Cette façon d'agir permettra à l'agence de faire une évaluation du risque en temps plus opportun et d'ainsi corriger une lacune signalée dans le rapport publié par la vérificatrice générale en novembre 2007.
Étant donné que les transporteurs sont déjà tenus de soumettre à l'ASFC les données recueillies en vertu des programmes Information préalable sur les passagers et Dossier du passager, les modifications législatives proposées n'auront aucune incidence sur leurs opérations, mais elles rendront la Loi sur les douanes conforme à la politique de l'ASFC. D'ailleurs, l'information que les transporteurs soumettent à l'agence est celle qu'ils recueillent déjà dans le cadre de leurs activités régulières.
Les données recueillies dans le cadre des programmes Information préalable sur les passagers et Dossier du passager sont protégées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Charte canadienne des droits et libertés. L'ASFC a consulté le commissaire à la protection de la vie privée et a mis en application des politiques et des lignes directrices administratives rigoureuses afin d'assurer la protection des renseignements personnels, notamment en régissant la quantité de renseignements ainsi que leur collecte, leur accès, leur conservation et leur utilisation.
Il est aussi proposé, dans une autre partie du projet de loi, de modifier la loi actuelle de façon à permettre qu'un règlement pris en vertu de celle-ci puisse inclure des données renfermées dans un autre document, sans reproduire cet autre document mot à mot dans le libellé du règlement comme tel. Ce processus, appelé « incorporation par renvoi », peut simplifier le processus de réglementation et il est souvent utilisé pour incorporer des données de nature technique.
Les documents incorporés par renvoi sont examinés par le ministère de la Justice, un peu comme dans le cas d'un projet de règlement. Ils font l'objet d'un examen minutieux afin d'en vérifier la conformité à la loi en général et à la Charte en particulier.
Il convient de noter que le Sénat a apporté un amendement au projet de loi afin d'en retirer la disposition selon laquelle l’incorporation par renvoi d’un document dans un règlement ne lui confère pas, pour l’application de la Loi sur les textes réglementaires, valeur de texte réglementaire. Ce retrait tenait compte d'une préoccupation exprimée au sujet d'une pratique gouvernementale plus répandue dans ce contexte. J'espère que les députés qui partagent cette préoccupation verront cet amendement d'un bon oeil.
D'autres modifications de forme sont proposées dans le projet de loi. Des modifications d'ordre administratif rendront la loi conforme aux obligations du Canada à titre de signataire de l'entente de 1994 sur la mise en oeuvre de l'article 7 de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce. Ces modifications permettront de rendre la Loi sur les douanes plus conforme à l'Accord de l'Organisation mondiale du commerce sur l'évaluation en douane, qui détermine la valeur des biens importés.
Certaines différences entre les versions anglaise et française de la loi seront corrigées. Le gouvernement du Canada donne suite à certaines initiative clés permettant d'accroître la sécurité du pays à la frontière et d'appuyer sa prospérité économique. Les modifications proposées à la Loi sur les douanes permettront à l'Agence des services frontaliers du Canada de disposer de l'information, des outils et de la souplesse nécessaires pour mieux détecter les menaces et lutter contre la criminalité à la frontière.
J'invite mes collègues à adopter rapidement cette mesure législative.
Madame la Présidente, j'aimerais demander au secrétaire parlementaire si le gouvernement envisage la possibilité de contrôler les sorties des ressortissants étrangers en visite au Canada ou des réfugiés à qui l'asile a été refusé et qui pourraient poser un risque pour la sécurité?
Madame la Présidente, comme ma collègue le sait, il n'existe aucun contrôle des sorties en ce moment et on ne prévoit pas instaurer une telle mesure dans ce pays.
[Français]
Madame la Présidente, si je ne m'abuse, on parle de mettre en oeuvre de façon intégrale des zones de contrôle des douanes.
J'aimerais que le député nous explique le fonctionnement global de ce qu'on appelle et identifie comme étant des zones de contrôle des douanes, parce que dans le projet de loi, on ne le voit pas de façon évidente. C'est certain qu'il faudrait probablement aller voir dans la loi pour le comparer, mais quand je lis le projet de loi, je ne vois pas de manière évidente ce qu'on entend par zones de contrôle des douanes.
Que signifient-elles physiquement et qu'encadrent-elles exactement?
[Traduction]
Madame la Présidente, les zones de contrôle des douanes existent déjà. Le projet de loi autoriserait les employés de l'ASFC à opérer dans ces zones. Ils n'auraient pas à attendre que les gens quittent une telle zone. Certaines marchandises qui se trouvent à l'intérieur de ces zones pourraient échapper au contrôle de l'Agence des services frontaliers du Canada.
Le projet de loi résout certains des problèmes liés aux employés dont l'intégrité pourrait être comprise par des tierces parties qui tentent de les utiliser à leur propre fin. Ce projet de loi renforcerait la sécurité du Canada et, en même temps, nous permettrait de mieux contrôler ce qui se trouve dans ces zones qui existent déjà.
Madame la Présidente, les néo-démocrates réclament depuis quelque temps que la sécurité frontalière soit accrue, en particulier, que les produits contrefaits, illégaux et dangereux soient examinés et que leur importation au Canada soit interdite. Nous voulons féliciter le gouvernement d'avoir présenté ce projet de loi. Nous pensons que les amendements à ce projet de loi augmenteraient les capacités de l'ASFC dans ces secteurs en l'autorisant à procéder à des fouilles poussées.
Je pense aussi que le gouvernement a fait du bon travail quand il a consulté différents intervenants au pays, dont les Teamsters et d'autres intervenants qui jouent un rôle dans le transport commercial des marchandises.
Le député pourrait-il nous donner des détails sur les suggestions faites par d'autres intervenants, en particulier dans le secteur du transport commercial des marchandises?
Madame la Présidente, comme le député d'en face l'a déjà dit, non seulement le Canada et les gens qui travaillent dans les aéroports s'en sortent gagnants, mais tous ceux qui expédient des produits légitimes au Canada et hors du Canada sont aussi gagnants.
De vastes consultations ont été menées, comme je l'ai dit plus tôt dans mon discours, auprès de représentants du secteur des transports, d'importateurs et de gens qui s'occupent des documents nécessaires à toutes les marchandises à l'importation et à l'exportation. Les amendements proposés sont bien accueillis par tout le monde dans l'industrie. Je pense que c'est un de ces projets de loi qui recevra l'appui de la Chambre, et je remercie encore une fois le député pour son appui.
Madame la Présidente, j'apprécie d'avoir la possibilité d'intervenir au sujet de cette mesure législative. Le Sénat a fait beaucoup de travail pour que la Chambre soit saisie de cette mesure législative.
J'examinerai Ie projet de loi et je ferai état de certaines de mes préoccupations. Cependant, il nous incombe de parler, de façon générale, de l'importance d'établir un juste équilibre entre, d'une part, de très importantes préoccupations en matière de sécurité, particulièrement dans la foulée des menaces qui pèsent sur le Canada et du risque d'entrée sur notre marché de produits de contrefaçon illégaux et, d'autre part, la nécessité de maintenir l'ouverture de la frontière. Cette mesure législative fait suite au rapport que la vérificatrice générale a publié en 2007, dans lequel elle exprime de nombreuses préoccupations à l'égard de l'Agence des services frontaliers du Canada, plus précisément au chapitre 5, sous la rubrique Assurer la sécurité et l'ouverture de nos frontières.
À l'heure actuelle, 96 millions de voyageurs entrent au Canada chaque année. Ce sont des touristes, des immigrants, des réfugiés, des gens d'affaires et des Canadiens qui reviennent au pays. En outre, 400 milliards de dollars de marchandises sont importées annuellement au Canada. Le volume des échanges commerciaux vers le Canada est vital pour l'économie nationale. Nous savons qu'il y a des préoccupations, mais il faut veiller à ce que les marchandises continuent à circuler librement. C'est une délicate question d'équilibre, mais elle est très importante pour l'économie et la sécurité du Canada.
J'ai eu l'occasion, comme bien des membres de notre caucus, de visiter Vancouver et le port de Vancouver au cours de la fin de semaine. Selon moi, peu de Canadiens savent à quel point ce port est remarquable. C'est un exemple pour le reste du monde. Le port accueille des gens de partout qui viennent étudier son fonctionnement et le système très perfectionné qu'on y a développé pour traiter les marchandises et demeurer compétitif.
Le port de Vancouver ne pouvait traiter qu'environ la moitié des marchandises destinées au Canada, car une grande partie de celles-ci passaient par Seattle. Maintenant, près de 97 p. 100 de toutes les marchandises transitent par le port de Vancouver en raison de son efficacité et de sa sécurité. Toute la baie est sous surveillance vidéo. Dans la principale salle de contrôle, on peut avoir une image immédiate de n'importe quelle section. C'est devenu un atout très important pour les forces de l'ordre, mais aussi pour le suivi des marchandises.
Il y a beaucoup de positif à notre frontière. Cependant, même s'il y a encore des choses à améliorer et à faire, comme celles proposées dans le projet de loi S-2, nous devons d'abord reconnaître que notre frontière est très efficace et assurer à nos partenaires internationaux qu'elle est également sécuritaire. C'est d'autant plus important à la lumière de nos discussions avec les États-Unis, où plusieurs législateurs s'inquiètent de la sécurité de notre frontière. Ces inquiétudes sont injustifiées si l'on compare notre frontière à celles d'autres pays.
J'ai parlé des produits de contrefaçon, un problème particulièrement préoccupant. Ce projet de loi donnerait à l'Agence des services frontaliers du Canada le pouvoir de s'attaquer à ces produits. Nous savons qu'il s'agit d'un problème majeur pour l'industrie du disque, où une quantité énorme de musique est produite illégalement. Ces cargaisons contiennent également des films. Les stupéfiants sont aussi un problème, et nous voulons être en mesure de les intercepter à la frontière.
Dans son rapport de 2007, la vérificatrice générale mentionne un certain nombre de lacunes qui existent dans l'évaluation des marchandises dangereuses et des passagers présentant un risque élevé qui traversent la frontière. Il était important d'aborder ces lacunes. Le Sénat s'est penché attentivement sur elles et, dans l'ensemble, le projet de loi répond bien aux préoccupations existantes. Nous venons de commencer l'étape de la deuxième lecture, et il sera important d'examiner ces éléments en profondeur au comité.
Je retracerai maintenant l'historique du projet de loi et j'analyserai brièvement certains des sujets dont nous voudrons discuter quand le projet de loi sera renvoyé au comité. Je devrais mentionner que ce projet de loi reprend le projet de loi C-43, qui avait été présenté lors de la deuxième session de la trente-neuvième législature. Ce projet de loi n'avait pas dépassé l´étape de la première lecture. Le projet de loi S-2 a maintenant été adopté par le Sénat, et les sénateurs libéraux ont fourni une grande partie du contenu de ce projet de loi. J'ai eu beaucoup de conversations avec eux à cet égard, et je suis plutôt à l'aise avec l'orientation du projet de loi. Les sénateurs ont proposé plusieurs amendements, par exemple le retrait d'une disposition voulant que l’incorporation par renvoi d’un document dans un règlement ne lui confère pas, pour l’application de la Loi sur les textes réglementaires, valeur de texte réglementaire.
Les changements apportés dans le projet de loi portent sur deux aspects principaux: d'abord, l'expansion de l'activité dans les zones de contrôle des douanes, de sorte que les agents puissent, à l'intérieur de ces zones, saisir des biens et interpeller et fouiller des personnes; et deuxièmement, la communication préalable de renseignements sur les passagers, avec les questions que cela fait surgir au sujet du respect de la vie privée, ainsi que l'élargissement de ces renseignements à toutes les formes de transport de marchandises vers le Canada, que ce soit par bateau, par les ports, par les aéroports ou par les points de passage terrestres.
J'aimerais aborder les principaux changements apportés dans le projet de loi ainsi que certaines des questions sur lesquelles nous voudrons obtenir un peu plus d'information lorsque nous examinerons le projet de loi au comité.
La première de ces questions est l'article 2 du projet de loi. Il donnerait au ministre le pouvoir d'autoriser l'accès à une zone de contrôle des douanes. Ce pouvoir était auparavant précisé par règlement seulement.
L'article 3 aurait deux effets. Il supprimerait une exemption qui permettrait aux personnes qui montent à bord d'un vol vers une destination à l'extérieur du Canada et quittant une zone de contrôle des douanes de se présenter à un agent et de s'identifier, de déclarer toute marchandise obtenue dans cette zone et de répondre aux questions d'un agent. De plus, l'article 3 élargirait les exigences en matière de présentation et d'identification des personnes se trouvant dans la zone de contrôle des douanes. Comme on le sait peut-être, avant cela, les personnes ne devaient se présenter qu'au moment de leur départ. Également, la disposition engloberait désormais l'examen des marchandises.
L'article 4 constituerait une modification des pouvoirs réglementaires, qui engloberaient désormais la détermination des personnes ou des catégories de personnes pouvant avoir accès aux zones de contrôle des douanes. Nous nous posons certaines questions au sujet du sens à donner à ces catégories mais, encore ici, nous les poserons au comité.
L'article 6 accorderait un pouvoir réglementaire concernant les renseignements à fournir à l'avance au sujet de l'importation de marchandises.
L'article 7 modifierait les méthodes d'ajustement de la valeur transactionnelle des biens importés lorsque le vendeur reçoit une ristourne de leur vente ultérieure. Il permettrait l'ajustement du prix de transaction. Cette disposition peut entraîner une hausse de l'évaluation et donc le versement de droits plus élevés par les importateurs, un aspect qui a soulevé un certain nombre d'inquiétudes.
Les articles 8 et 9 donneraient lieu à des changements d'ordre technique visant à harmoniser les versions française et anglaise de la loi, bien que la suppression de certains termes rendent certains passages de la version française différents. À cet égard, nous voudrons nous pencher plus attentivement sur la traduction au comité pour veiller à ce que l'esprit de la loi ne soit en rien compromis.
Les articles 10 et 11 modifieraient la loi de manière à permettre à des agents des douanes de fouiller toute personne quittant la zone de contrôle des douanes ou s'y trouvant si ces derniers, pour des motifs raisonnables, soupçonnent que la personne dissimule tout objet d'infraction à la Loi sur les douanes ou à son Règlement, ou à toute autre loi fédérale ou règlement interdisant ou contrôlant l'importation et l'exportation et de fouiller et d'examiner toute marchandise en possession d'une personne ou pouvant avoir été abandonnée par elle dans une zone de contrôle des douanes.
L'article 12 modifierait le délai et les modalités selon lesquelles une personne ou une catégorie de personnes doit fournir les renseignements réglementaires sur toute personne à bord d'un moyen de transport. L'article ne modifierait pas cependant la nature des renseignements réglementaires exigés selon la loi actuelle.
La Loi sur les douanes — qui a été promulguée en 1867 afin d'assurer la perception des droits, de contrôler la circulation des gens et des biens et de protéger les industries canadiennes de tout danger réel ou potentiel causé par l'importation de biens faisant l'objet de dumping ou de subventions ou par toute autre forme de concurrence déloyale — a besoin d'être mise à jour. La loi établit la compétence législative qui permet d'administrer et de rendre obligatoire la perception des droits et des taxes. Il ne s'agit pas d'une loi fiscale.
L'actuelle Loi sur les douanes a été mise à jour en 1986 pour tenir compte de l'évolution des pratiques dans les domaines des transports, des communications, du commerce et des affaires. Depuis 1986, on n'a cessé de modifier la loi pour l'adapter aux accords de libre-échange et à d'autres accords commerciaux internationaux de manière à ce qu'elle contienne des dispositions peaufinées en matière de commerce international.
Il est important de dire que le projet de loi a reçu l'appui de beaucoup des intervenants qui formulé des commentaires à son sujet, que ce soit les représentants de l'Autorité aéroportuaire du Grand Toronto ou ceux du Conseil des aéroports du Canada. Nous savons qu'il a également reçu l'appui des parties intéressés, qu'il s'agisse des représentants de la Chambre de commerce du Canada ou de ceux de divers syndicats. Je pense que certaines des préoccupations soulevées peuvent être abordées au comité.
Encore une fois, compte tenu des préoccupations que j'ai exprimées, nous voulons nous assurer de trouver le juste équilibre entre la sécurité à la frontière et la nécessité d'avoir une frontière ouverte. Il nous tarde de continuer de travailler à ce projet de loi, de le voir être adopté à l'étape de la deuxième lecture et de l'étudier au comité.
[Français]
Madame la Présidente, plusieurs modifications peuvent être apportées à l'Agence des services frontaliers du Canada. Pour plusieurs raisons, on veut plus de souplesse. On veut aussi élargir les zones de contrôle. Cependant, comme le député l'a mentionné tantôt, il faut quand même que cela se fasse avec une certaine facilité, il ne faut pas trop compliquer de façon arbitraire les problèmes d'accessibilité et, surtout, il faut créer une zone de fluidité. Évidemment, il y a la sécurité, mais il arrive quelquefois que des gens vivent des situations aberrantes.
D'après le député, comment peut-on concilier une efficacité et une fluidité aux services frontaliers, et une certaine sécurité, tant au chapitre des marchandises dont nous ne voulons pas chez nous qu'au chapitre des personnes que nous ne voulons pas voir sur notre territoire? Comment le député pense-t-il qu'on peut concilier ces deux éléments aussi importants l'un que l'autre?
[Traduction]
Madame la Présidente, l'équilibre n'est pas facile à réaliser, mais il faut absolument y parvenir. On sait que, pour nombre d'entreprises comme General Motors, à l'est de ma circonscription, à Oshawa, la livraison juste à temps est d'une importance capitale. Si elles doivent expédier des matériaux à leurs usines de l'autre côté de la frontière, mais sont incapables de le faire dans le délai voulu, cela peut entraîner la perte de revenus s'élevant à des millions de dollars, menaçant ainsi la viabilité même de ces entreprises. Il faut donc que la souplesse et l'ouverture des frontières soient assurées; c'est une priorité importante.
Comme je l'ai mentionné dans mon intervention, quelques problèmes liés à la sécurité se posent à la frontière en ce qui concerne non seulement des individus dangereux, mais également des marchandises dangereuses ou de contrefaçon.
L'un des meilleurs moyens de rationaliser le processus consiste à renforcer nos pratiques relatives aux négociants dignes de confiance à l'égard des entreprises qui transportent régulièrement des marchandises et dont la fiabilité est bien connue. Il faut travailler constamment avec ces entreprises à la rationalisation des processus afin de garantir le libre mouvement transfrontalier des biens et des services tout en effectuant régulièrement des contrôles ponctuels.
L'amélioration de la technologie offre, pourvu qu'on y mette les moyens, une capacité importante de traiter très rapidement l'information et d'évaluer risques et dangers. En partageant avec la communauté internationale des renseignements sur d'autres menaces, lorsque des individus ou des sociétés se livrent à des activités pour le moins indésirables ailleurs, on sera mieux à même de savoir ce qu'il faut surveiller.
Je prends le cas précis de Vancouver. Le député constatera que les mesures que la ville a prises et l'usage qu'elle fait de la technologie lui permettent non seulement s'assurer une meilleure sécurité à la frontière et dans son port, mais également de faire transiter très rapidement personnes et marchandises grâce à la technologie de pointe.
Ces deux objectifs ne sont pas nécessairement contradictoires.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais demander à notre collègue un complément d'information. Nous avons appris ce matin que l'Agence des services frontaliers du Canada aurait laissé passer à la frontière des personnes qui seraient susceptibles d'être proches des terroristes.
Le projet de loi que nous avons devant nous aurait-il pu aider d'une quelconque façon à ce qu'on ne se retrouve pas dans cette situation?
[Traduction]
Monsieur le Président, certains des renseignements sur les passagers — dont il est question dans le projet de loi — peuvent être utiles, mais il est clair qu'à la frontière ça ne suffit pas, il faut d'autres mesures. Ce projet de loi n'est pas une panacée, une sorte de remède universel et la solution à tous les problèmes relevés par la vérificatrice générale. Elle a souligné, à juste titre, qu'il existe de nombreux exemples d'individus représentant une menace pour le Canada qui n'ont pas été détectés par l'Agence des services frontaliers du Canada. Elle a également parlé des marchandises.
Le projet de loi règle une partie des problèmes, mais il reste beaucoup de travail à faire avec l'Agence des services frontaliers du Canada. Je serais ravi d'en parler plus en détail.
L'une des choses vraiment importantes est d'exercer une surveillance. Je trouve inquiétant que l'Agence des services frontaliers du Canada ne soit assujettie à aucune surveillance parlementaire. La question a été abordée dans de nombreux rapports. Si nous voulons avoir la capacité de faire un suivi et d'instaurer un mécanisme de plainte qui donne des résultats — lequel nous permettrait d'obtenir des recommandations solides et de prendre des mesures instantanément — nous devons commencer par mettre en oeuvre un mécanisme de surveillance similaire à celui qu'a recommandé le juge O'Connor.
Je sais que le projet de loi ne permet pas de résoudre tous les problèmes. La députée a soulevé le fait qu'il reste d'autres problèmes à régler, en dehors de cette mesure législative.
Monsieur le Président, les États-Unis ont soulevé la question de la sécurité des biens et des services qui entrent dans ce pays et également de ceux qui en sortent à destination du Canada.
Je voudrais que le député commente une situation particulière.
Ce projet de loi semble améliorer certains éléments relatifs à la reddition de comptes et à la sécurité publique à la frontière, mais simultanément, le gouvernement a permis à CP Rail de licencier 17 mécaniciens dans la région du comté de Windsor-Essex. Ces mécaniciens inspectaient les trains qui arrivaient des États-Unis.
Le déraillement qui s'est produit à Mississauga a représenté la plus importante évacuation humaine en Amérique du Nord avant l'ouragan Katrina. Deux cent mille personnes avaient été évacuées. Les trains impliqués dans ce déraillement venaient de Windsor. Nous avons beaucoup de matières dangereuses. Les trains qui viennent de Chicago ou d'autres régions à destination de Toronto ne feront pas l'objet du même niveau d'inspection après le licenciement de ces mécaniciens par CP Rail. Ces trains se retrouveront dans notre système ferroviaire.
Le message est contradictoire. Nous essayons d'améliorer notre frontière terrestre, mais il y a une contradiction dans notre système ferroviaire actuel.
Il est important de noter que Transports Canada a évalué le pourcentage de wagons qui avaient besoin d'être réparés et 36 p. 100 ont raté le test. En même temps, Transports Canada a été incapable de donner une simple évaluation du nombre de wagons entrant au Canada depuis les États-Unis.
Cela envoie un message mixte. Mme Napolitano, du département de la Sécurité intérieure des États-Unis, a soulevé une polémique à propos de la sécurité à la frontière. L'absence de service d'inspection dans le Sud-Ouest de l'Ontario va créer un problème plus tard.
Monsieur le Président, le député a soulevé des points importants.
Je suis très inquiet au sujet de certaines des compressions apportées à l'Agence des services frontaliers du Canada. L'exemple présenté par mon collègue est extrêmement préoccupant parce qu'il soulève des questions de sécurité. Il révèle des lacunes.
Nous devons être prudents dans le message que nous envoyons. Il serait juste de dire que notre frontière est aussi sûre que celle des États-Unis. J'ai cité en exemple le port de Vancouver, où la sécurité a été renforcée. Nous devons envoyer ce message.
Ce n'est pas le point soulevé par le député. La question qu'il a posée portait sur les moyens nécessaires pour que nous puissions continuer d'avancer dans toutes les directions. En d'autres mots, il ne faut pas se contenter de mettre en oeuvre certains des bons éléments contenus dans le projet de loi S-2. Il s'agit plutôt de fournir à l'Agence des services frontaliers du Canada les ressources, tant humaines que technologiques, qu'il lui faut pour faire son travail.
Une de mes inquiétudes à cet égard concerne l'énorme somme d'argent dépensée pour armer nos garde-frontière, soit environ 1 milliard de dollars, alors que la GRC a dit clairement que cette mesure ne permettra pas de rehausser la sécurité. Je préférerais de loin que cet argent serve à améliorer les divers points de contrôle. Nous devons disposer du personnel et de la technologie nécessaires pour soumettre les biens et services à un contrôle de sécurité efficient et rapide et pour vraiment améliorer le service.
Faire des compressions de ce genre en espérant qu'elles passeront inaperçues nuit à la sécurité de notre frontière et à notre capacité de veiller à ce que les biens et services passent d'un côté et de l'autre de la frontière en toute sécurité. Cela constitue non seulement un risque pour la sécurité de notre pays, mais, comme le député l'a souligné avec raison, cela nuit à la confiance qu'éprouve la communauté internationale à l'endroit du Canada.
[Français]
Monsieur le Président, effectivement, nous discutons de la loi sur les services frontaliers. On me permettra dès le départ de lire le sommaire tel que présenté dans le projet de loi S-2.
Le texte modifie la Loi sur les douanes pour apporter des précisions et des modifications de forme. De plus, il ajoute des obligations liées aux zones de contrôle des douanes et modifie des dispositions relatives à la détermination de la valeur en douane et les obligations relatives aux déclarations préalables. Enfin, il autorise l'incorporation par renvoi dans les règlements.
Sommairement, comme le disait le titre de ce paragraphe, des éléments importants doivent être remis dans leur contexte. Si on regarde un peu l'évolution de ce projet de loi, nous savons tous que le 29 janvier 2009, le projet de loi S-2 a été déposé par la sénatrice Marjory LeBreton, la leader conservatrice au Sénat. Il a été lu une troisième fois le 23 avril 2009 puis transmis à la Chambre des communes. Il faut mentionner qu'il est identique au projet de loi portant le même numéro et le même titre déposé le 2 décembre 2008 ainsi qu'au projet de loi C-43 déposé le 15 février 2008 au cours de la deuxième session de la 39e législature. Ces derniers, il faut le dire, sont morts au feuilleton.
Le projet de loi S-2 modifie la Loi sur les douanes afin de clarifier certaines dispositions de la version française et d'y apporter des modifications de forme. De plus, il ajoute des obligations liées aux zones de contrôle des douanes, accorde au ministre le pouvoir d’autoriser l’entrée et modifie des dispositions concernant la détermination de la valeur en douane et les déclarations préalables. Il accroît les pouvoirs des agents des douanes en ce qui concerne la fouille des personnes et de leurs marchandises qui se trouvent dans une zone de contrôle des douanes ou quittent cette zone. Le projet de loi prévoit en outre qu’un règlement peut être pris pour préciser le délai et les modalités selon lesquels les personnes visées par règlement peuvent fournir des renseignements sur les passagers.
L'actuelle loi découle du remaniement complet de la Loi de 1867 effectuée en 1986 pour préserver le triple objectif initial visant à assurer une plus grande souplesse à la lumière de l'évolution des moyens de transport et de communications et des pratiques commerciales et administratives.
Depuis 1986, le législateur modifie régulièrement la Loi sur les douanes pour tenir compte des accords de libre-échange et des accords internationaux connexes et pour peaufiner les mesures relatives au commerce international.
Principalement, il faut quand même se le dire, ce projet de loi vise à fournir aux agents de l'Agence des services frontaliers du Canada des renseignements, des outils et la souplesse nécessaire pour leur permettre de détecter les menaces et d'empêcher les activités criminelles, tout en veillant à ce que les marchandises et les voyageurs légitimes puissent traverser la frontière de façon efficace.
Selon les modifications annoncées, toutes les entreprises qui font partie de la chaîne commerciale des importations sont tenues de fournir à l'Agence des services frontaliers les données électroniques sur leurs expéditions avant l'arrivée des marchandises au Canada. Avec cette information préalable, l'Agence des services frontaliers sera en mesure de prendre de meilleures décisions en ce qui a trait à l'admissibilité des marchandises et à l'analyse des risques que représentent ces marchandises pour les Canadiens.
D'autres modifications permettront à l'agence de mettre en oeuvre de façon intégrale des zones de contrôle des douanes, grâce auxquelles les agents disposeront d'une plus grande flexibilité pour examiner les marchandises ou interroger et fouiller les personnes, peu importe où elles se trouvent à l'intérieur de ces zones, et non seulement aux points de sortie comme le stipule la loi actuelle. Même si le projet de loi S-2 semble adéquat au premier regard, une étude approfondie de celui-ci ainsi que des interrogatoires serrés menés auprès des représentants de l'Agence des services frontaliers du Canada et du gouvernement s'avéreront nécessaires.
D'autres modifications sont aussi prévues au projet de loi. Voici quelques-unes des principales modifications à la Loi sur les douanes proposées dans le projet de loi S-2. L'article 2 du projet de loi supprime l'obligation du ministre de recourir à un règlement pour autoriser l'accès d'une personne à une zone de contrôle des douanes. Le ministre pourra donc dorénavant autoriser directement cet accès. L'article 3 du projet de loi supprime l'exemption applicable aux personnes qui quittent une zone de contrôle des douanes pour embarquer sur un vol à destination de l'étranger. Dorénavant, ces personnes seront tenues de se présenter à un agent, de s'identifier, de déclarer les marchandises acquises dans la zone et de répondre aux questions.
L'article 4 modifie le pouvoir de réglementation du gouverneur en conseil en l'autorisant à prendre des règlements qui désignent les personnes ou les catégories de personnes dont l'accès à une zone de contrôle des douanes peut être approuvé et qui concernent la manière dont doit se présenter une personne qui se trouve dans une zone de contrôle des douanes ou quitte cette zone. L'article 5 modifie l'obligation de déclarer les marchandises importées au Canada pour que la personne visée par règlement, et non le responsable du moyen de transport, doive faire une déclaration au bureau de douane le plus proche. Par conséquent, un règlement définissant les personnes visées par règlement déterminera qui doit déclarer les marchandises importées au bureau de douane le plus proche.
L'article 12 du projet de loi modifie la loi pour habiliter le ministre à établir le délai et les modalités selon lesquelles il pourra exiger des personnes visées par règlement qu'elles fournissent des renseignements sur les passagers, dont les circonstances et les conditions prévues par le Règlement. L'article 7 modifie les méthodes utilisées pour ajuster la valeur transactionnelle des marchandises importées dans le cas où le vendeur reçoit un bénéfice d'une vente ultérieure. Cette mesure peut mener à l'établissement d'une valeur plus élevée et, par conséquent, à une hausse des droits payés par les importateurs.
L'article 10, quant à lui, modifie la loi pour autoriser un agent des douanes à fouiller toute personne qui se trouve dans une zone de contrôle des douanes ou qui quitte cette zone, qu'il soupçonne, pour des motifs raisonnables, de dissimuler sur elle ou près d'elle tout objet d'infraction effective et/ou éventuelle à la Loi sur les douanes ou à des règlements d'application. L'article 11 modifie la loi de manière à ce qu'un agent des douanes puisse, conformément au Règlement, procéder à l'examen discret de marchandises en la garde ou en la possession d'une personne qui se trouve dans une zone de contrôle des douanes ou qui quitte cette zone.
La principale critique que nous faisons concernant le projet de loi S-2 est que la Loi sur les douanes fait le lien entre les dispositions des tarifs des douanes, qui imposent des droits et tarifs aux importateurs, et la mesure de sécurité de diverses autres lois. Les modifications proposées aux méthodes de détermination de la valeur des marchandises importées pourraient réduire le nombre de différends relatifs au calcul des droits. Par ailleurs, les recettes tirées des droits pourraient augmenter si la valeur des marchandises importées est plus susceptible d'être ajustée à la hausse par suite des modifications proposées aux méthodes de détermination de la valeur en douane.
Les dispositions du projet de loi qui obligent à fournir des renseignements au préalable ont pour objet d'améliorer l'évaluation du risque des marchandises à la frontière.
Conjuguée à l'établissement de pouvoirs élargis en matière de fouille des agents dans les zones de contrôle des douanes, cette mesure pourrait faire diminuer le nombre de contrefaçons dangereuses qui entrent au Canada par des zones de contrôle de douane.
Actuellement, les agents des services frontaliers peuvent procéder à une fouille de personne seulement à la sortie des zones de contrôle. Si le projet de loi était adopté, les agents des services frontaliers pourraient le faire à l'intérieur de ces zones, comme l'a expliqué Mme Kerr-Perrott lors de l'étude du projet de loi S-2 au Comité permanent de la sécurité nationale et de la défense du Sénat. Elle disait alors:
[...] l’agent interroge les gens à la sortie, ou les gens doivent se présenter devant lui. L’agent pose des questions et peut procéder à une fouille s’il juge que c’est nécessaire. Dans le nouveau scénario, les agents des douanes vont pouvoir poser le même genre de questions à l’intérieur de la zone de contrôle des douanes, et, s’ils ont des motifs raisonnables pour le justifier, ils vont pouvoir procéder à une fouille. Ils auront reçu la formation adéquate, et les gens entrant dans une zone de contrôle des douanes seraient avisés de la possibilité de fouille. Il y aurait un avis.
Le ministre de la Sécurité publique assure que les agents procédant à ces fouilles seront soumis aux exigences de la Charte canadienne des droits et libertés en ce qui a trait à la protection des droits constitutionnels des personnes qui y seront soumises. Cependant, le projet de loi octroie aussi un pouvoir discrétionnaire au gouvernement pour l'établissement, voire l'élargissement, de ces zones. La zone de contrôle pourrait alors s'étendre à la totalité de l'aéroport ou du port, et même aux stationnements et aux aires de débarquement.
Le pouvoir accordé aux agents frontaliers serait alors visiblement démesuré. Par conséquent, une étude approfondie de ces dispositions se doit d'être menée en comité. Soulignons que la GRC, le Service canadien du renseignement de sécurité et Transports Canada réservent un accueil favorable aux modifications relatives aux zones de contrôle des douanes. Aussi, les autorités aéroportuaires considèrent le recours à des zones de contrôle des douanes comme une mesure de sécurité raisonnable, et les autorités portuaires reconnaissent le besoin de zones de contrôle des douanes à proximité des navires commerciaux et de croisière.
Si nous récapitulons, il est important de comprendre qu'il y a un grand besoin de flexibilité aux frontières ou aux douanes, mais on sait depuis plusieurs années déjà qu'il y a également un grand besoin de sécurité.
Il faudra donc réunir ces éléments pour faire en sorte que la fluidité aux frontières et la sécurité soient tous deux efficaces. C'est pourquoi je répète encore que la souplesse est nécessaire pour permettre de détecter les menaces et d'empêcher les activités criminelles, tout en veillant à ce que les marchandises et les voyageurs légitimes puissent traverser la frontière de façon efficace.
En terminant, je mentionnerai que le Bloc québécois sera favorable à ce projet de loi S-2.
Comme je l'avais aussi mentionné précédemment — il est important de le répéter —, le projet de loi sera renvoyé en comité et là, de façon approfondie, il faudra vérifier certains éléments pour que le projet de loi soit bonifié afin d'en arriver à une efficacité accrue. Comme je l'ai déjà dit, même si, au premier regard, le projet de loi nous semble correct et acceptable, il faut vraiment procéder une étude approfondie de celui-ci. Il faut aussi retourner vers les représentants de l'Agence des services frontaliers du Canada pour mener des interrogatoires afin de s'assurer de l'efficacité des changements proposés. De même, il faudra que le gouvernement soit ouvert aux améliorations ou recommandations que le comité pourrait apporter justement à ce projet de loi, recommandations qui seront sûrement positives.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter le député d'en face pour l'effort évident qu'il a mis dans la préparation de ses observations et dans ses recherches sur ce projet de loi.
Le député de Windsor-Ouest a informé à notre caucus qu'il était très préoccupé par la protection de nos frontières et, bien sûr, par les produits et services offerts de nos jours au pays. Nous nous préoccupons des produits contrefaits, illégaux et dangereux qui sont importés au Canada.
Je crois comprendre que le syndicat des agents des douanes et de l’immigration appuie ce projet de loi, tout comme le Conseil des aéroports du Canada et l’Autorité aéroportuaire du Grand Toronto. À Hamilton, d'où je viens, nous avons un des ports intérieurs les plus achalandés au pays, comparativement à Toronto. Pour ce qui est des marchandises qui entrent au pays par voie maritime, nous avons des ports sur les côtes Est et Ouest.
Selon le député, les articles de ce projet de loi font-ils obstacle au transport de ces marchandises qui entrent au pays par voie maritime, notamment à Hamilton par les Grands Lacs?
[Français]
Monsieur le Président, le député nous a parlé de la contrefaçon. Je ne suis pas nécessairement un spécialiste des services frontaliers, mais j'ai eu à les utiliser à quelques reprises, comme beaucoup d'entre nous. Certaines personnes avaient quelquefois des comportements que je ne qualifierai peut-être pas de fouineurs, mais qui, par leur nature, peuvent aider les agents à franchement faire un très bon travail.
Quand je regardais ce projet de loi, je me posais certaines questions. Je regarde l'importance des frontières qui séparent le Canada et les États-Unis et le nombre de lieux où les gens peuvent traverser, dans un sens ou dans un autre. Il y a bien sûr les services frontaliers au niveau des ports et des aéroports, mais il y a un nombre quasiment incalculable de lieux qui nécessitent une certaine vérification et il est humainement impossible de le faire.
Bien sûr, il faut avoir des techniques modernes pour déceler rapidement si certaines choses ne seraient pas légales. C'est un travail énorme. Des méthodes existent, mais lorsqu'elles sont insuffisantes, il faut aussi y aller de façon physique, ce que j'appelle des vérifications faites scientifiquement. On ne peut pas vérifier toutes les marchandises, tous les équipements et toutes les personnes de fond en comble. Il faut y aller, peut-être pas par hasard, mais par sondages, que ce soit pour la marchandise ou pour les individus. Pour ce qui est de la contrefaçon, l'effort qu'il faut déployer est encore plus grand.
Monsieur le Président, je comprends que ce projet de loi vise à augmenter la sécurité aux douanes, mais il contient tout de même un élément qui m'embête. Il accroît les pouvoirs des agents des douanes en ce qui concerne la fouille des personnes et de leurs marchandises. L'article 10 autorise même un agent des douanes à fouiller toute personne qui se trouve dans une zone de contrôle des douanes.
Pour avoir voyagé dernièrement, cet aspect ne me rassure pas. D'abord, actuellement, lorsque l'on passe aux douanes, notamment dans les aéroports, on souffre d'insécurité et on se sent suspect aux yeux des gens qui nous accueillent. Les douaniers ont souvent l'air bête comme leurs deux pieds et sont incapables de faire un beau sourire. Ensuite, ils sont effectivement très brusques avec les voyageurs. J'ai peur que cela mène à un certain abus de pouvoir. Par exemple, un douanier à qui ma tête ne reviendrait pas pourrait faire exprès de vérifier mes bagages, me fouiller et me faire passer dans la petite pièce arrière. Je l'ai vu. Des gens portant le hidjab ou des musulmans sont systématiquement envoyés dans la pièce arrière pour y être fouillés.
A-t-on pensé à l'abus de pouvoir que pourrait générer ce projet de loi?
Monsieur le Président, j'ai quasiment l'impression d'avoir voyagé avec la députée puisque j'ai eu, à l'occasion, des impressions semblables. Je me souviens notamment d'une fois où je traversais la frontière avec ma jeune fille. Comme c'était un peu la mode au Québec, on allait quelques fois magasiner aux États-Unis. Je n'avais rien trouvé et ma fille était déçue, mais on n'avait rien acheté. Lorsque nous sommes arrivés à la frontière, nous avons été regardés comme des gens qui essayaient de faire entrer quelque chose illégalement. Ils ont vraiment harcelé ma jeune fille avec des questions sur sa montre, croyant qu'elle avait été achetée aux États-Unis. Ils semblaient vouloir absolument trouver quelque chose. Je ne sais pas si ma voiture avait été choisie au hasard. Mais bon, c'est du passé.
J'ose toutefois espérer que les choses ont changé, surtout en ce qui concerne la fouille des personnes. Il faudrait d'ailleurs que le ministre de la Sécurité publique s'assure que les agents procédant à ces fouilles seront soumis aux exigences de la Charte canadienne des droits et libertés. On souhaite, on veut, on exige même qu'ils procèdent de cette façon afin que les droits des personnes soient respectés lors de fouilles.
Lorsque j'étais comptable, la meilleure façon d'avoir un contrôle de la vérification était de s'assurer que les normes étaient bien appliquées. Je suis persuadé qu'il n'y aura pas qu'un agent des services frontaliers qui procédera à la fouille d'une personne, individuellement, caché dans un coin. J'ose espérer que les droits de la personne seront respectés. Dans une société comme la nôtre, ça tombe sous le sens, c'est une exigence. Je suis convaincu que cela se fera. Toutefois, il peut toujours arriver que des agents, individuellement, comme c'est le cas partout dans la société, profiteront d'une certaine situation. Le pouvoir leur montera à la tête, et ils forceront quelqu'un à répondre à leurs questions et l'obligeront à subir une fouille. Cela peut arriver, c'est comme cela.
J'ose espérer que les moyens de contrôle et de vérification afin de s'assurer que tous les éléments de la Charte canadienne des droits et libertés sont respectés seront suivis à la lettre. Les gens doivent pouvoir faire confiance aux agents des services frontaliers. Ces agents travaillent aussi pour notre sécurité. On veut de la fluidité aux frontières, mais on veut aussi de la sécurité. C'est quasiment rendu une obsession. Il est vrai qu'il peut se produire quelques petits incidents de temps en temps. Les gens veulent de la sécurité, que ce soit au chapitre des personnes ou des marchandises. Il ne faut tout de même pas laisser entrer n'importe quoi.
On a parlé plus tôt de contrefaçon. Si j'achète un objet original d'une valeur de 100 $, je n'ai pas l'intention de me faire refiler du toc à 90 $. Il faut donc protéger les marchandises, mais tout autant, sinon plus, les individus et ce, surtout dans le respect de la personne.
Monsieur le Président, j'ai un exemple à citer et j'aimerais que mon collègue le commente.
Il m'est arrivé moi-même de passer à la sécurité. J'étais en transit à New York, arrivant d'Ottawa. Je faisais partie d'une délégation ministérielle. À New York, un agent, qui faisait du zèle, a pris mon passeport et m'a demandé ma carte verte des États-Unis. Je lui ai dit que je n'en avais pas, que je n'avais jamais habité les États-Unis. Il m'a retenue pendant au moins 15 minutes en me demandant toujours ma carte verte, que je n'ai pas, et il ne voulait pas me laisser passer. La ministre m'attendait de l'autre côté, la délégation devant prendre un avion pour l'Afrique. J'appelle cela faire du zèle. En tant que députés, on a tous des passeports spéciaux. J'ai dû dire à cet agent que je voulais parler à son supérieur pour qu'il me laisse passer, sinon je ne passais pas. Finalement, il a pris mon passeport, l'a estampillé et me l'a carrément lancé au visage.
J'espère que ce n'est pas ce qui se produira chez nous et qu'on mettra des effectifs en place pour s'assurer que cela ne se produira pas ici, comme cela s'est produit là-bas et se produit encore.
Monsieur le Président, je comprends ce qu'a pu vivre ma collègue, ayant vécu quelque chose de semblable aux États-Unis.
Si quelquefois, quand on se regarde, on se désole de ce qui se passe, quand on se compare, on se console. En effet, je crois, et je souhaite, que les conditions des services frontaliers au Canada — et au Québec aussi — sont bien meilleures que ce que j'ai pu vivre aux États-Unis, tout comme ma collègue.
Donc, il faut quand même que ce projet de loi se rende en comité et que le ministre réponde convenablement à toutes les questions qui ont été soulevées en cette Chambre.
[Traduction]
Monsieur le Président, permettez-moi de dire d'entrée de jeu que je vais appuyer le projet de loi, comme les autres membres de notre caucus, je crois.
Les dispositions sont bonnes. Elles sont positives, un pas dans la bonne direction. Cela dit, la frontière entre le Canada et les États-Unis pose un certain nombre de problèmes plus généraux qui, à mon avis, ne reçoivent pas toute l'attention qu'ils méritent.
Je ne saurais trop insister sur le fait que c'est une question absolument essentielle pour notre économie et notre société. Quelque 87 p. 100 de nos exportations traversent la frontière vers le sud, et les échanges commerciaux qui se font quotidiennement entre nos deux pays totalisent environ 1,5 milliard de dollars. Beaucoup de gens traversent du Canada vers les États-Unis et vice versa. Il faut que le passage se fasse efficacement.
En fait, il y a deux intérêts contraires qui sont en jeu. Premièrement, il y a le passage libre et efficace des personnes, des services et des biens, et ce, dans les deux sens. Deuxièmement, il y a les questions de sécurité. Ni l'un ni l'autre des pays ne veut être envahi par les criminels, les stupéfiants et les armes illégales. Il faut que cela soit bloqué à la frontière. Nous savons très bien que certains incidents vont se produire chaque jour, compte tenu de la longueur de notre frontière. Je le répète, c'est une question primordiale.
Depuis cinq ou six ans, je fais partie du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis qui, à mon avis, fonctionne très bien. Nous nous réunissons chaque année, en alternance entre le Canada et les États-Unis. La prochaine réunion aura lieu dans une semaine et demie, au Canada.
Il y a différentes questions, mais invariablement, celle qui fait surface avant toutes les autres est la question des frontières. Qu'il s'agisse de l'initiative relative aux voyages dans l'hémisphère occidental ou d'autre chose, c'est le raffermissement des contrôles aux frontières qui entrave la circulation naturelle des échanges commerciaux et des personnes entre les deux pays. Les États-Unis ont les mêmes préoccupations que nous, tout particulièrement le Michigan, l'Illinois et New York.
Évidemment, la grande majorité de la population canadienne vit à moins de 100 milles de la frontière des États-Unis; aussi la question revêt-elle une très grande importance. Tout ce que nous pouvons faire pour améliorer la situation, comme le fait le projet de loi, ou pour faciliter le mouvement des biens, des services et des gens, est positif.
J'ai été impressionné par certains amendements qui ont été apportés au projet de loi. Je suis encouragé par le travail fait à l'autre endroit et j'espère que la Chambre des communes renverra le projet de loi à un comité. Il y a quelques aspects qui devront être étudiés à fond, notamment le pouvoir du ministre d'édicter un règlement.
Je présume que le comité voudra également entendre quelques personnes qui s'occupent de ces questions chaque jour. Le syndicat qui représente les douaniers, le Conseil des aéroports du Canada, l'aéroport de Toronto et beaucoup d'intervenants ont appuyé le projet de loi. Je ne connais encore personne qui y soit opposé. J'espère donc que la Chambre renverra le projet de loi à un comité. Comme l'étude en comité ne devrait pas prendre trop longtemps, le projet de loi devrait devenir loi dans un avenir assez rapproché.
Fondamentalement, le projet de loi pourrait être divisé en deux composantes générales. La première est l'expansion des activités dans une zone contrôlée par les services douaniers et où les douaniers peuvent fouiller et perquisitionner et arrêter des gens. C'est l'expansion des pouvoirs qui existent actuellement et c'est une mesure positive.
Le deuxième élément de cette mesure législative porte sur la transmission d'information, sous toutes ses formes, que ce soit lors du transport par navire, par avion ou du transport général. Encore une fois, l'objectif de tout le monde est d'assurer la circulation efficiente et rapide des marchandises et des voyageurs de part et d'autre de la frontière, et d'éviter les arrêts inutiles à la frontière. Il est tout aussi important d'aider les agents des services frontaliers à empêcher le passage de drogues illicites, d'armes à feu ou d'indésirables.
Quand on prend connaissance des résolutions et des documents d'orientation de la Chambre de commerce du Canada, du Conseil canadien des chefs d'entreprise et d'autres grands groupes d'entreprises canadiennes, on constate qu'il s'agit d'une question primordiale. Elle revient régulièrement sur le tapis et les intervenants souhaiteraient que les deux gouvernements l'abordent.
Comme je l'ai indiqué précédemment, ce sera certainement un sujet de discussion lors de la prochaine rencontre du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis, qui aura lieu à Québec dans un peu moins de quinze jours.
De nombreuses initiatives ont vu le jour au cours des dernières années. Il va sans dire que l'une d'entre elles est l'Initiative relative aux voyages dans l'hémisphère occidental. Elle a été débattue à la Chambre et nous avons réussi à en repousser l'entrée en vigueur. Elle est maintenant en vigueur pour les voyages en avion et elle le sera pour les transports routiers à compter du 1er juin prochain, ce qui n'est pas très loin. Cette initiative suscite énormément de préoccupations. Nous espérons que, lorsqu'elle entrera en vigueur, suffisamment de personnes de part et d'autre de la frontière connaîtront les dispositions de ce nouveau régime et qu'elle ne nuira pas au tourisme et aux autres industries faute de connaissances suffisantes.
J'espère me tromper, mais j'entrevois déjà les problèmes, particulièrement dans certaines villes frontalières où les gens sont habitués à traverser la frontière quotidiennement, que ce soit pour aller travailler, se divertir ou pour acheter des biens et services. Espérons que tout fonctionnera de façon efficiente et efficace à compter du 1er juin.
Lors de l'épisode précédent touchant le transport aérien et survenu il y a deux ou trois ans, Passeport Canada était terriblement mal préparé pour faire face au déluge de nouvelles demandes de passeport. Mais, jusqu'ici, selon mon expérience en tant que député, tout se passe bien. Je crois qu'on enregistre de légers retards, mais la situation n'a absolument rien à voir avec les problèmes épouvantables qui s'étaient produits il y a quelques années. Sur son site web, Passeport Canada disait aux Canadiens qu'ils obtiendraient leur passeport dans un délai de 20 jours. Les gens réservaient leur vol, envoyaient leur demande de passeport 40 jours ouvrables avant leur date de départ et se rendaient compte, la veille de celle-ci, qu'ils n'avaient toujours pas reçu leur passeport.
Monsieur le Président, vous êtes probablement déjà au courant des problèmes de nombreux députés, en particulier de ceux provenant de régions qui ne disposaient pas de bureau des passeports.
Je vais maintenant vous entretenir de deux ou trois questions qui ne figurent pas dans le projet de loi, mais qui ont trait à ce débat. Ce sont des questions qui me préoccupent en tant que député et auxquelles je dois faire face tous les jours. Il s'agit d'un problème persistant qui touche les personnes qui ont ce que j'appellerais un vieux casier judiciaire. Dans la plupart des cas, le casier judiciaire remonte à 20, 25 ou 30 ans. Le casier judiciaire compte très souvent des condamnations pour possession de cannabis ou de marijuana. Il y a une trentaine d'années, c'était une infraction criminelle. De nos jours, ces personnes ne seraient probablement même pas condamnées. Elles feraient probablement l'objet d'une absolution conditionnelle ou inconditionnelle. L'autre cas le plus fréquent concerne les condamnations pour conduite avec facultés affaiblies.
Ces personnes peuvent se voir refuser l'entrée aux États-Unis, et vice versa, selon l'agent qui les accueille à la frontière. Je dirais qu'il doit bien exister un moyen de régler de tels cas. Le Canada et les États-Unis devraient élaborer un protocole pour les trancher rapidement.
Si une personne a été reconnue coupable de conduite en état d'ébriété il y a 30 ans, cela se trouve dans son casier judiciaire. C'est probablement quelque chose dont cette personne n'est pas fière, mais est-ce que cela constitue vraiment une menace pour la sécurité des États-Unis ou du Canada? N'existe-t-il pas un moyen efficace et rapide de traiter de tels cas pour que les Canadiens dans une telle situation puissent entrer aux États-Unis ou, dans le cas des Américains, pour qu'ils puissent entrer au Canada? C'est un aspect que j'aimerais bien que l'on étudie et que l'on règle.
Je ne veux pas entrer dans tout le débat sur le registre des armes à feu maintenant, mais il a été amplement démontré qu'il y a un grand nombre d'armes de poing illégales qui arrivent chaque année des États-Unis, en tout cas dans certaines de nos grandes villes. Nos douaniers, les gens à nos postes frontaliers, doivent bien avoir un moyen, technologique ou autre, de repérer les armes illégales qui arrivent au Canada chaque année.
Évidemment, les Américains auraient certainement des choses à reprocher aux Canadiens, comme toute la question des stupéfiants. Mais un des principaux problèmes dont on me parle dans mes fonctions de député est celui du nombre d'armes de poing illégales qui entrent au Canada en provenance des États-Unis chaque année.
Je veux soulever un autre sujet, celui de la libre circulation des marchandises, des services et des personnes de part et d'autre de la frontière. Notre gouvernement devra y consacrer des sommes énormes en ce qui concerne l'infrastructure. Il y a deux ans, j'ai eu le plaisir de visiter les douanes dans le tunnel de Windsor. Tous ceux qui habitent cette région ou qui ont déjà traversé la frontière à cet endroit savent que les installation sont complètement inadéquates.
Depuis mon arrivée à la Chambre pour la première fois, il y a déjà huit ans et demi, on parle d'agrandir ces installations. Je sais que c'est compliqué, que les deux pays doivent participer. Je sais que les avis diffèrent quant à la bonne façon de procéder, mais il faudrait vraiment faire bouger les choses rapidement dans ce dossier si nous voulons faciliter la circulation transfrontalière.
Comme je l'ai dit, je ne crois pas que ce projet de loi soit vraiment majeur. Il améliore l'efficacité de nos opérations douanières, le dédouanement préalable et le transfert des renseignements sur les voyageurs. C'est donc un pas dans la bonne direction, mais il reste beaucoup d'autres pas à faire.
Je vais donc appuyer le projet de loi. J'espère que le comité ne passera pas trop de temps à l'étudier et qu'il sera adopté sous peu.
Monsieur le Président, mon collègue a mentionné dans son discours qu'il y a certaines choses qu'il aimerait voir modifiées et qu'il a certaines préoccupations concernant cette mesure législative. Il a ensuite parlé des armes illégales qui entrent au Canada par une frontière très perméable, principalement en provenance des États-Unis. Je me demande s'il pense que ce projet de loi est utile à cet égard ou si c'est un des domaines pour lesquels il a certaines préoccupations.
Monsieur le Président, certains des agents seront autorisés à procéder à des arrestations, à des saisies à des perquisitions dans cette zone. Le projet de loi sera utile, mais, encore une fois, il s'agit d'un problème beaucoup plus vaste qui nécessite beaucoup plus de ressources et beaucoup plus d'attention qu'il n'en reçoit à l'heure actuelle. Cette mesure demeurera insuffisante, mais, pour répondre à la question, oui, elle sera d'une certaine utilité.
Monsieur le Président, j'aimerais demander au député de Charlottetown d'en dire plus sur trois sujets.
Premièrement, je me demande si le député croit que les dispositions relatives aux perquisitions et les pouvoirs accordés aux agents de douanes alourdiront le processus. Ensuite, je me demande si les problèmes liés à la protection des renseignements personnels seront résolus, en fait si les renseignements personnels seront préservés et protégés? Enfin, à titre d'ex-membre du conseil d'administration de la Société du Partenariat ontarien de marketing touristique, je me demande si le député peut nous dire s'il y a des solutions autres que l'exigence d'avoir un passeport, telles qu'une pièce d'identité universelle, que nous devrions envisager au lieu de cette exigence qui est maintenant la loi.
Monsieur le Président, l'une des dispositions du projet de loi élargit la zone où les agents des douanes peuvent procéder à des fouilles, des saisies et des arrestations. Comme je l'ai mentionné dans mes commentaires, c'est un changement positif.
Les questions relatives à la vie privée pourraient être examinées par le comité. Je dois avouer que je n'ai pas examiné cet aspect de très près. Cependant, je ne vois dans le projet de loi aucun problème majeur qui devrait préoccuper la Chambre en ce qui concerne la protection de la vie privée. La dernière question sur la possibilité d'utiliser d'autres documents de voyage est extrêmement importante. À cet égard, le système NEXUS est déjà utilisé par les grands voyageurs.
Le permis de conduire amélioré est également considéré, notamment en Colombie-Britannique et en Ontario. J'espère que c'est la solution que choisiront à l'avenir toutes les provinces et tous les États. Nous finirons par accepter les permis de conduire présentant des caractéristiques améliorées au chapitre de la technologie de l'information. Les agents des douanes pourront brancher le permis de conduire et consulter le dossier criminel d'une personne ou toute information précieuse pour un agent au moment où le voyageur sort du pays ou y entre.
Monsieur le Président, je voudrais brièvement remercier publiquement le député de Charlottetown. Il a pris la parole plus tôt afin que je puisse le faire après lui. Je le remercie de sa générosité. Le programme est chargé et j'apprécie qu'il ait accepté de changer le moment où il devait prendre la parole pour que je puisse intervenir après lui.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de sa description détaillée des préoccupations des Canadiens, surtout sur la question de la frontière. J'ai trouvé que son analyse était réfléchie.
Il y a des moments où je me demande si nous ne faisons que nous parler à nous-mêmes. Il semble terriblement difficile d'attirer l'attention des Américains sur tout un ensemble de problèmes, dont certains ont été abordés par le député. Comme nous ne faisons que nous parler à nous-mêmes, nous nous retrouvons dans des situations plutôt frustrantes, dont certaines ont été causées ou soulignées par les observations de la secrétaire Napolitano.
J'aimerais savoir si le député pense que ce projet de loi, surtout l'expansion des activités dans les zones de contrôle des douanes, changera réellement quelque chose. Les uns après les autres, les témoins ont affirmé la même chose, à savoir que tous ces changements ne font que resserrer les mesures de sécurité à la frontière. La circulation transfrontalière ralentit et il faut plus de temps pour assurer la circulation des biens et services. Je me demande s'il pourrait parler du fait que nous nous parlons à nous-mêmes, en réalité, et du fait qu'il semble impossible d'attirer l'attention de la secrétaire à la Sécurité intérieure ou de l'ambassadeur.
Monsieur le Président, tout comme le député, j'ai été un peu décontenancé par les commentaires de la secrétaire d'État. On penserait qu'après toutes ces années et toutes ces discussions, les faits seraient certainement connus de la secrétaire d'État, la responsable de la sécurité aux États-Unis.
Toutefois, pour passer à autre chose, le député a posé une question intéressante. Est-ce que cela ferait une différence? Je pense que oui, mais il faudrait vraiment apporter des modifications à l'ensemble du système. Il faut plus d'infrastructures et de ressources, à défaut de quoi, cela ne fera pas une grande différence. Nous pouvons légiférer autant comme autant, il nous faut les systèmes, les ressources et les bonnes infrastructures et technologies, si importantes. Bien entendu, il faut une collaboration constante entre les autorités canadiennes et les autorités américaines, laquelle n'est pas toujours là en ce moment.
Encore une fois, je pense que tout cela forme un tout. Le prochain intervenant est le député de Windsor-Ouest. Je suis certain qu'il nous donnera des détails sur la situation à Windsor et les problèmes d'infrastructures de cette ville. Je pense que c'est le passage frontalier le plus achalandé du Canada.
Pour en revenir à la question du député, espérons que les ressources augmenteront. Espérons que l'infrastructure s'améliorera et espérons que cette mesure législative fera une différence.
Monsieur le Président, je veux remercier le député de sa réponse. Il a mis en relief deux choses: d'abord, si aucune ressource n'est affectée à l'application des mesures de ce projet de loi, nous perdons vraiment notre temps; ensuite, sans coopération de l'autre côté de la frontière, nous perdons aussi notre temps.
Je me demande si le député pourrait donner des détails sur l'expansion des zones de fouille et de saisie. Nous garantissons que les camions inspectés dans ces zones pourront sans doute traverser la frontière sans attendre et, pourtant, en bout de ligne, il n'y a pas amélioration de la qualité des échanges entre les deux pays.
Monsieur le Président, pour répondre à la question, je ne crois pas que nous perdons notre temps, enfin, je l'espère. Comme je l'ai souligné dans mes observations, cette mesure législative contient plusieurs éléments positifs. Elle constitue un pas dans la bonne direction. Elle donne plus de pouvoirs aux agents des douanes dans certains cas et facilite le processus relatif aux renseignements préalables nécessaires.
Ce ne sont là que deux aspects d'un système dont il faut améliorer l'efficacité. Nous avons besoin de plus de ressources. Il doit y avoir une meilleure coopération entre les autorités canadiennes et américaines. Il faut faire beaucoup plus confiance à la technologie. Il faut mettre davantage l'accent sur l'infrastructure pour que les choses se déroulent en douceur.
D'ici là, la frontière deviendra probablement de plus en plus hermétique. Espérons que le gouvernement continuera à travailler sur le dossier et que les choses vont s'améliorer.
Des fonds ont été prévus, mais il y a eu, selon moi, bien peu d'amélioration. Je reçois encore beaucoup de plaintes. Encore une fois, je fais preuve d'un optimisme prudent. J'espère que la situation va s'améliorer pour les entreprises canadiennes et américaines, et pour les citoyens des deux pays.
Monsieur le Président, j'aimerais partager l'optimisme de mon collègue. J'aimerais croire que cela va améliorer la situation à la frontière. Je me demande s'il s'inquiète de ces listes de passagers, ces listes noires où les noms figurent presque indéfiniment. C'est incroyablement difficile d'obtenir...
À l’ordre. Je vais devoir interrompre le député afin de laisser au député de Charlottetown quelques instants pour répondre.
Monsieur le Président, c'est une question qui est soulevée assez régulièrement à la Chambre. Les gens se font inscrire sur la liste, et il ne semble pas avoir de moyen rapide pour les en enlever. C'est un problème qui touche tous les pays, pas seulement le Canada et les États-Unis, bien que je croie que les États-Unis en sont à l'origine. Comme je l'ai dit, il faut mettre en place un protocole ou un mécanisme pour déterminer si ces personnes devraient figurer sur la liste. S'il n'y a aucune raison légitime pour laquelle ces personnes devraient figurer sur la liste, on devrait retirer leurs noms de celle-ci.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je participe aujourd'hui au débat sur le projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur les douanes. Ce projet de loi reprend le projet de loi C-43, qui a été déposé lors de la dernière session, mais qui n'a pas franchi les diverses étapes du processus législatif.
Les modifications de nature douanière méritent un engagement, surtout au niveau des comités. Il y a des éléments du projet de loi qui sont très importants pour les employés de première ligne qui sont chargés de défendre nos frontières. Ils ont un travail important à accomplir, et ils doivent être en mesure de concilier les questions de commerce et de sécurité. Ils font généralement un excellent travail.
Dans ma région, les agents des douanes doivent non seulement protéger la frontière, mais ils doivent parfois effectuer leur travail sans disposer de la formation et du matériel appropriés. En effet, il y a quelques années, ils devaient emprunter des gilets pare-balles parce qu'il n'en y avait pas suffisamment. Maintenant, il existe de meilleurs appuis, et j'en suis heureux.
Ce projet de loi est important puisqu'il définit le cadre de gestion de nos postes frontaliers. Ces postes frontaliers sont au nombre de 119 entre le Canada et les États-Unis. De ce nombre, 24 sont des ponts ou des tunnels internationaux. De ces 24 ponts et tunnels internationaux, deux appartiennent à des intérêts privés: celui de Fort Francis et celui de Windsor, en Ontario.
Sans aller dans les détails à ce sujet pour le moment, je tiens à signaler que le modèle de propriété privée nous oblige à payer des impôts très élevés. Nous avons pu constater que le propriétaire exploitant a acheté et condamné des maisons dans la zone adjacente, ce qui a causé des difficultés sur le plan social et aussi fait baisser les valeurs immobilières aux dépens des propriétaires voisins. C'est là certainement une tragédie et elle entraîne d'autres conséquences.
Des 119 postes frontaliers, 29 environ comptent pour 80 p. 100 de la circulation normale entre nos deux pays. Quant au volume des échanges commerciaux, qui se chiffrent à plus d'un milliard de dollars par jour, il est intéressant de constater qu'il est concentré à hauteur de 40 p. 100 dans le corridor Windsor-Détroit. Pour ceux qui ne le sauraient pas, cet achalandage correspond à quatre postes frontaliers concentrés sur deux milles de littoral.
Il y a le tunnel Détroit-Windsor, qui appartient à la ville de Windsor du côté canadien et à la ville de Détroit du côté américain. Les villes sont liées par convention de bail à long terme à Macquarie International. Le tunnel CP Rail a été construit à peu près à la même époque, il y a environ 76 ans. Il comporte deux petits tunnels à sens unique. L'un d'eux a été agrandi quelque peu, mais ne peut accueillir les véhicules à empilage triple. Il peut accueillir la circulation ferroviaire dans une certaine mesure, mais de façon restreinte.
Assez bizarrement, les responsables de l'inspection du CP Rail ont été ni plus ni moins congédiés de cet emplacement et déplacés en amont sur la voie ferrée, ce qui est absolument scandaleux puisque, selon des documents que j'ai pu obtenir récemment, le processus d'inspection a révélé que 36 p. 100 des trains devraient être réparés ou ne réussissaient pas l'inspection. Certains déraillements ont également été constatés et documentés. Cela ne sera pas à notre avantage lorsque viendra le moment d'aborder les questions ayant trait aux retards aux frontières et à la sécurité, des aspects visés par le projet de loi à l'étude.
Les États-Unis s'inquiéteront de ce changement de politique. Du côté canadien, nous sommes inquiets de n'avoir pas réussi à obtenir de chiffres concrets durant le processus d'inspection. On a également constaté une fuite de matières dangereuses d'un véhicule-citerne durant ce processus d'inspection. À l'avenir, aucun de ces trains ne sera inspecté à partir de Windsor, et ce pratiquement pour tout le parcours, jusqu'à Toronto et à Montréal.
Il est important de noter que les trains qui ont déraillé à Mississauga ont entraîné l'évacuation de 200 000 personnes. Fait intéressant, ce fut la plus importante évacuation en Amérique du Nord avant l'ouragan Katrina. Comme ces trains provenaient de Windsor, nous sommes très préoccupés par ce qui concerne la sécurité ferroviaire.
Après les installations du Chemin de fer Canadien Pacifique se trouve le pont Ambassador, qui appartient à un citoyen américain. Je le répète, la grande majorité des mouvements transfrontaliers de camions et de véhicules au pays passe par ce pont. Les tarifs y sont également plus élevés que presque partout ailleurs. Ils sont deux fois plus élevés que ceux exigés au pont Blue Water, à Sarnia. Vient ensuite le service de traversier pour camions Detroit-Windsor, propriété d'un exploitant privé américain. Ce traversier assure le transport de marchandises dangereuses entre nos deux pays. Ironiquement, cet exploitant est reconnu par le département de la Sécurité intérieure et a reçu des subventions en raison de la sécurité de ses activités.
Fait intéressant, le propriétaire du pont Ambassador bénéficie d'une clause de droits acquis, ce qui fait que nous versons le salaire de ses agents des douanes. Il s'agit des éléments douaniers du projet de loi. Les contribuables canadiens paient pour cet établissement frontalier. Ironiquement, l'exploitant de traversier transporteur de matières dangereuses s'est adressé aux tribunaux et a finalement conclu une entente avec le gouvernement fédéral, qui doit payer pour une partie des services, irréguliers à bien des égards, la priorité étant accordée au pont.
Un des points positifs de ce projet de loi est la possibilité de transférer à l'avance l'information concernant certains véhicules, chauffeurs et marchandises afin d'en accélérer le traitement. Il s'agit là d'une amélioration majeure qui permettra de réduire les files d'attente et d'accroître la productivité.
On a beaucoup discuté de cette question. On s'est demandé si cela ferait une différence. C'est dommage mais, quand il manque de personnel aux postes frontaliers, nous avons un grave problème. Nous pourrions avoir les meilleures mesures et les meilleures politiques en place, nous pourrions offrir cette capacité, mais si nous n'avons pas le personnel pour faire le travail, nous allons à l'encontre du but recherché et nous irritons encore davantage les intéressés au transport commercial. Ce projet de loi doit être renvoyé au comité afin que nous puissions l'étudier davantage.
D'autres acteurs du développement économique espèrent des changements à la frontière. Beaucoup d'entreprises doivent décider si elles réinvestiront, surtout dans les régions industrielles de l'Ontario et du Québec, qui sont extrêmement vulnérables. La politique qui consiste à hausser artificiellement la valeur du dollar canadien en raison d'une dépendance aux recettes tirées du pétrole et du gaz a vraiment fait du tort à ce secteur.
Pour couronner le tout, maintenant que la frontière entre le Canada et les États-Unis devient plus hermétique, des entreprises se demandent si elles devraient installer une usine en Ontario, en Indiana ou ailleurs. Les commentaires de la secrétaire américaine à la Sécurité intérieure, Mme Napolitano, sont vraiment dérangeants. Ils ont contribué à aggraver le problème de la frontière et, selon moi, ces propos ont été tenus dans le contexte d'un mouvement politique voulant rendre la frontière entre le Canada et les États-Unis semblable à celle qui sépare le Mexique des États-Unis.
Le politique gouvernementale a un effet sur certaines pratiques et sur nos réactions. On crée ainsi une certaine image. Je précise que dans ma région, Windsor-Detroit, il y a des canonnières sur la rivière Detroit et dans les Grands Lacs, parce que les libéraux ont permis la conclusion d'un traité que les conservateurs ont appuyé. Depuis, la garde côtière des États-Unis patrouille armée de canons automatiques pouvant tirer 600 coups à la minute. Je ne sais pas quel genre de menace venant du Canada pourrait exiger une réaction de 600 coups à la minute, mais c'est bien ainsi que sont équipées les embarcations de la garde côtière américaine patrouillant le long de notre frontière.
Fort heureusement, nous avons rejeté un projet qui aurait créé 40 champs de tir et d'essai dans les Grands Lacs. Fait intéressant, j'ai présenté un mémoire contre le projet, et le gouvernement aussi. Cependant, celui-ci a présenté son mémoire deux jours après la date limite, il n'a donc même pas été pris en compte. En réalité, le gouvernement a donné le feu vers à ce projet sans avoir demandé d'avis. Cependant, nous avons pu le vaincre en faisant appel à des forces progressives, dont les chasseurs et les pêcheurs qui se préoccupaient des champs de tir, ainsi que des groupes environnementaux, parce que les balles ont des noyaux de plomb.
Des hélicoptères Blackhawk et des drones patrouillent maintenant la région, des caméras et des tours de surveillance y ont été installées. La frontière est de plus en plus militarisée, elle ressemble davantage à la frontière entre les États-Unis et le Mexique et de moins en moins à ce qu'elle est vraiment, un catalyseur commercial, modèle sur lequel nous devons nous concentrer. À mesure que la frontière s'épaissit et que les entreprises décident de l'éviter entièrement, notre base économique s'érodera si nous ne prenons pas de telles mesures.
Entre autres, le projet de loi prévoit la prise de règlements imposant notamment des délais sur l'information arrivant à la frontière. L'adoption de telles pratiques stimulerait la productivité. C'est la partie du projet de loi qui porte sur l'information préalable sur les expéditions commerciales. Elle permettra à l'ASFC non seulement d'obtenir des renseignements à partir du fournisseur d'origine, mais aussi d'avoir des renseignements sur la cargaison et le chauffeur. Cela facilitera la circulation transfrontalière.
Il est très important que nous obtenions ce changement. C'est l'une des choses les plus importantes que nous puissions faire parce que, comme je l'ai indiqué, on est en train d'ériger beaucoup d'autres barrières. Cela peut paraître bien peu important à certains égards, mais c'est au moins une façon d'atténuer les effets de ce qui est en train de se produire.
Par exemple, avec la mise en oeuvre de l'Initiative relative aux voyages dans l'hémisphère occidental, quiconque voudra entrer aux États-Unis aura besoin d'un passeport, y compris les Américains qui voudront retourner chez eux. Heureusement, certains États ont décidé d'aller de l'avant avec le permis de conduire amélioré. Il va y avoir de la confusion.
Tout cela se produit à un moment où il y a beaucoup de confusion. Nous devons adopter des politiques qui vont nous permettre de compenser sur le plan commercial. Les règles issues de l’Initiative relative aux voyages dans l’hémisphère occidental vont entrer en vigueur, et il y aura aussi d'autres éléments. La frontière va devenir plus difficile à franchir. Nous ne disposons tout simplement pas de l'infrastructure nécessaire à certains postes frontaliers.
Je voudrais parler de ce qui est en train de se produire au passage frontalier entre Windsor et Détroit parce que le projet de loi permettrait aux agents des douanes de faire d'autres interventions dans les zones de contrôle des douanes. Il y aura des responsabilités accrues en ce qui concerne les interventions ayant lieu aux postes frontaliers. Espérons qu'il y aura de meilleures procédures, de telle sorte que, lorsque des problèmes vont se produire, on aura les moyens qu'il faut pour s'en occuper, notamment grâce à l'aménagement des lieux. C'est important. Dans les postes frontaliers les plus anciens, il n'y a pas d'espace pour garer certains camions, interroger les gens, et ainsi de suite. Si on ne peut pas résoudre ce problème, les files d'attente et les délais vont s'allonger. Voilà qui va à l'encontre des mesures que nous sommes en train de mettre en oeuvre.
Ce qu'on est en train de construire dans le couloir Windsor-Detroit, deux milles à l'ouest du pont Ambassador, est très important. Il y aurait ainsi cinq postes frontaliers, au lieu de quatre, sur une distance de quatre kilomètres. Un nouveau pont construit avec des fonds publics va enjamber la rivière Detroit et donner au système une capacité supplémentaire. Lorsqu'il y aura un problème avec l'une des infrastructures actuelles, un poste frontalier supplémentaire sera disponible, sur ce pont.
L'aménagement de l'aire d'inspection est très important parce qu'il permet de contourner de nouvelles difficultés comme celles-ci. On peut incorporer dans le projet actuel les nouvelles politiques et nouveaux moyens d'assurer la sécurité à la frontière. J'espère que le gouvernement a prévu, dans la conception et la mise en oeuvre de ce projet-ci, une certaine souplesse à l'égard des prochains pour que l'on puisse s'adapter si les États-Unis décident d'appliquer de nouvelles mesures.
Les États-Unis ont en effet adopté toute une gamme de nouvelles mesures que nous n'aurions pu imaginer il y a quelques années. À cause de la Loi sur le bioterrorisme, une pêche chilienne est tout à coup devenue un risque et une menace sécuritaire en l'an 2000, ce qui a fait augmenter la paperasserie pour les transporteurs routiers qui livrent fruits et légumes aux États-Unis. Cela ne fait que causer une perte de productivité, sans compter les complications aux postes frontières.
Un tas de nouvelles mesures ont été appliquées unilatéralement, souvent même pas par les autorités politiques, mais par des départements comme celui de la Sécurité intérieure qui sont enhardis à prendre de telles mesures. Cela nous cause de gros problèmes.
J'ai déjà parlé de l'information préalable sur les voyageurs. Celle-ci est importante à maints égards, non seulement dans le contexte du commerce électronique dont je parle, mais également pour assurer la sécurité du grand public ainsi que des hommes et des femmes qui travaillent dans les aires d'inspection frontalières. Qu'on le veuille ou non, il demeure que des marchandises, services et matériaux entrent régulièrement non seulement aux États-Unis depuis le Canada, mais également au Canada depuis les États-Unis. De même que notre secteur de l'auto est intégré à celui des États-Unis, il arrive qu'il existe une base d'activité criminelle intégrée pour ce qui touche les armes et les drogues qui passent la frontière dans un sens comme dans l'autre.
L'Union Douanes Accise, ou CEUDA, a préparé ce qu'on appelle le rapport de Northgate. Il s'agit vraiment d'un excellent document qui fait état des défis auxquels sont confrontés les agents des services frontaliers. On y trouve également certaines suggestions.
La CEUDA a fait un sondage. Je voudrais examiner certaines des questions qui ont été posées. Certaines personnes croient qu'il n'y a pas de problème lorsque des étrangers arrivent au Canada, mais ce n'est pas vrai. Il faut examiner ces cas. Voilà pourquoi il faut conférer davantage de pouvoir aux agents. Voici l'une des questions du sondage:
Les agents et agentes de votre POSTE FRONTALIER TERRESTRE ont-ils déjà eu à composer avec un individu lors d’une inspection secondaire et découvrir plus tard qu’il était considéré comme étant armé et dangereux, et ce, après avoir consulté le CIPC [système informatique des agents] sans recevoir de mise en garde, que ce soit par le SASLIP [système d'exploitation des agents] ou sinon lorsque le voyageur a été renvoyé à la ligne d’inspection secondaire?
Trente répondants ont répondu par l'affirmative. C'est beaucoup quand on sait que des individus ont fait l'objet d'une inspection secondaire et qu'il y avait déjà eu un certain contact.
Voici une autre question:
Des agents ou agentes de votre POSTE FRONTALIER TERRESTRE ont-ils libéré et laissé la voie libre à des individus connus comme étant armés et dangereux, conformément à la politique de libération et notification de l’ASFC?
À cette question, 18 répondants ont répondu par l'affirmative, 93 par la négative et 8 n'ont pas répondu.
Nous savons qu'il faut modifier certaines de ces politiques pour que de tels individus ne reprennent pas la route. C'est essentiel pour la sécurité publique.
Certains cas particuliers survenus dans la région de Windsor-Détroit ont vraiment suscité mon intérêt pour cette mesure législative.
Un policier de Détroit est entré au Canada et a été arrêté pour une inspection secondaire. Il avait dissimulé son arme et s'est accidentellement tiré dans le genoux. Il a perdu son emploi aux États-Unis, mais ne s'est pas vu imposer de sanction au Canada.
Ce sont des points importants sur lesquels nous devons nous pencher.
Un cas plus grave s'est produit le 7 janvier à un poste frontière albertain où 10 armes de poing semi-automatiques, dont une mitraillette semi-automatique, 11 chargeurs de grande capacité et 300 cartouches ont été saisis. Un résident d'Edmonton faisait la contrebande de ces armes entre les deux pays.
Nous avons régulièrement affaire à des situations de ce genre. Nous devons nous assurer d'avoir en place l'infrastructure nécessaire pour y faire face. Nos lois doivent également nous donner les pouvoirs voulus pour le faire.
J'aimerais souligner un point très important, c'est-à-dire la confiance des Américains à l'égard du Canada en matière de sécurité. À mesure que nous étudierons ce projet de loi, nous y verrons des éléments récurrents. Il y a d'ailleurs déjà eu des discussions à cet égard.
Certains se demandent si ce projet de loi aura réellement une influence puisque les États-Unis n'en tiendront aucun compte de toute façon. Je crois toutefois que ce projet de loi aura une influence parce que nous traitons de certaines des opérations que nous pouvons contrôler de notre côté de la frontière.
Nous devons faire mieux en ce qui a trait aux choses que nous pouvons contrôler. Nous devons y affecter davantage de ressources. Si nos collectivités frontalières ne disposent pas du budget d'infrastructure dont elles ont besoin et des politiques connexes, nous courons à l'échec.
Selon la procédure normale, nos agents devront être armés au cours de l'été prochain et nous ne pourrons donc plus faire appel à des étudiants comme nous le faisions auparavant. Le gouvernement ne comblera pas les postes qu'ils occupaient. Nous n'aurons donc pas le même nombre d'agents en poste au cours de l'été prochain, ce qui entraînera de plus longues files d'attente et davantage de problèmes. Cela va à l'encontre du but fixé. Les ressources et la procédure doivent aller de pair.
Monsieur le Président, je veux complimenter le député pour son discours. C'était un vrai tour de force. J'ai été très impressionné par le fait qu'il a parlé pendant 20 minutes et qu'il n'a respiré que deux fois. Il s'est montré vraiment à la hauteur dans son analyse de la problématique à la frontière. Ces références à la militarisation de la frontière entre le Canada et les États-Unis font certainement partie de ces renseignements que vraiment aucun d'entre nous ne voudrait entendre, mais c'est la vérité et c'est vraiment regrettable.
Je souhaite poser une question sur le resserrement des contrôles frontaliers et leurs conséquences sur le développement économique. C'est certain, ces barrières non tarifaires que le gouvernement américain semblent ériger au passage des marchandises à la frontière sont des obstacles à la productivité, des obstacles à de bonnes relations économiques qui, dans une certaine mesure, touchent l'économie américaine beaucoup plus que l'économie canadienne.
Selon moi, il est évident que l'économie américaine rencontre plus de difficultés dans la récession actuelle que nous. À chaque fois que le gouvernement américain érige une barrière non tarifaire, cela nuit à sa propre économie, à sa propre productivité, et cela a aussi des conséquences néfastes pour nous.
J'aimerais savoir si le député souhaiterait faire des commentaires sur l'ironie de la chose, à savoir les conséquences de l'augmentation des contrôles frontaliers et de l'existence de barrières non tarifaires.
Monsieur le Président, bien des choses ont mené au resserrement des mesures de sécurité à la frontière par les autorités américaines. Je pense notamment à l'un des éléments déclencheurs les plus importants. En 2002, j'étais à l'ambassade canadienne à Washington. L'ambassadeur était présent. Nous venions d'apprendre que les États-Unis allaient instaurer le programme NSEERS, un registre des empreintes digitales et des photographies non seulement de non-Canadiens entrant aux États-Unis en provenance du Canada, mais aussi de Canadiens en provenance de pays que les Américains jugeaient peu sûrs ou ne justifiant pas un traitement régulier.
Curieusement, des citoyens de certains de ces pays vivent au Canada depuis 30 ans. Dans ma collectivité, des médecins et des infirmières provenant de ces pays traversent chaque jour la frontière pour aller sauver la vie d'Américains et font partie intégrante de communautés dynamiques.
Malheureusement, le premier ministre de l'époque ne s'est jamais opposé à ce programme. Depuis, le programme US-VISIT est entré en vigueur et les relations se sont détériorées. À mon avis, cela remonte à ce moment. Cela nuit à leur société. Notre pays doit clamer d'une seule voix que tous les Canadiens sont contrôlés et qu'ils doivent tous être traités de la même manière. Tant que nous ne le ferons pas, nous continuerons à avoir des problèmes.
Monsieur le Président, j'examine le projet de loi article par article, et je suis un peu inquiet. J'aimerais savoir ce que le député pense de l'article 2 du projet de loi, qui confère au ministre le pouvoir d'autoriser l'accès à une zone de contrôle des douanes. Il s'agit là d'un nouveau pouvoir conféré au ministre. Ce pouvoir était auparavant précisé par règlement.
Cela m'inquiète qu'on confère un tel pouvoir à un ministre. J'aimerais que le député parle plus longuement de cet article du projet de loi.
Monsieur le Président, je reconnais que cela est inquiétant. Nous devrons voir si cela reflète une intention d'insérer des détails prescriptifs dans le projet de loi plutôt que dans les règlements relativement à ces situations et à leur évolution.
Le fait de conférer au ministre un tel pouvoir peut être très difficile, particulièrement si cet aspect du projet de loi est plutôt de l'ordre de la microgestion. Nous avons conféré le même pouvoir à d'autres ministres dans le domaine de l'immigration, entre autres.
Il nous tarde de voir comment nos collègues tenteront de limiter cela au sein du comité étant donné l'appui que mon collègue du Parti libéral donne au Parti conservateur à la Chambre des communes .
Monsieur le Président, puisque le député a soulevé une autre fois la question de Mississauga dans son discours, je crois qu'il devrait venir s'installer à Mississauga. Cela me ferait grandement plaisir.
Le déraillement soulève des questions intéressantes, mais j'aimerais que le député parle davantage des Canadiens qui travaillent aux États-Unis. La question a été soulevée à maintes reprises dans cet endroit par rapport aux pensions de ces travailleurs, à leur facilité de traverser la frontière en temps utile et quant à une solution qui ne fera que des gagnants. Le député aimerait peut-être faire l'éloge des gens qui travaillent de l'autre côté de la frontière.
Monsieur le Président, j'ai déjà travaillé pour l'organisme Community Living Mississauga. J'ai donc déjà travaillé à Mississauga et j'y ai aussi de la famille. J'offre mes meilleurs voeux à tous les gens de Community Living Mississauga. Je parle de ce déraillement parce que c'est tellement réel.
Je remercie le député d'avoir mentionné les gens qui travaillent aux États-Unis. Il y en a tellement qui vivent le long de la frontière, c'est à peine croyable. Et cela vaut pour les deux pays. Il y a aussi des Américains qui travaillent au Canada. C'est ce qui fait la force de nos liens socio-culturels. C'est aussi bon pour le commerce.
Une des choses qui m'attristent est que le gouvernement, malgré les réductions d'impôt qu'il a accordées aux sociétés, n'a pas emboîté le pas à un de ses propres députés, le député d'Essex, en ce qui concerne le projet de loi sur la sécurité sociale.
Le gouvernement de Paul Martin a changé le taux d'imposition des Américains vivant au Canada qui reçoivent des prestations de sécurité sociale des États-Unis. Les conservateurs ont fait bien des promesses, mais le gouvernement n'a pas levé le petit doigt en ce qui concerne le projet de loi d'initiative parlementaire d'un de ses propres députés, et les prestataires de la sécurité sociale des États-Unis vivant au Canada continuent d'être imposés.
Ces relations bilatérales vont se poursuivre, espérons-le, car ce n'est pas seulement une question d'emploi. Nous partageons aussi énormément sur le plan de la recherche et du développement.
Nous avons vu un bon exemple aujourd'hui. Un des plus grands chercheurs du Canada quitte pour la Floride, car l'accent mis par l'administration Obama sur la recherche et la formation l'a séduit, contrairement à ce que fait le gouvernement canadien. Toutefois, certains liens seront conservés avec Montréal.
Ce sont des aspects importants, pas seulement pour l'économie de base, comme le secteur de l'automobile dans ma région, mais aussi pour la recherche et le développement et la recherche de solutions aux problèmes sociaux.
Monsieur le Président, le député de Windsor-Ouest pourrait-il dire plus précisément ce qu'il pense du pouvoir discrétionnaire de fouiller au hasard.
J'ai l'impression que, chaque fois que je franchis la frontière, seule ou avec me trois enfants, je gagne toujours le gros lot de la fouille au hasard. En outre, j'aimerais bien pouvoir enfin franchir l'arceau du détecteur de métal en portant mes chaussures.
Le député croit-il que ces exigences sont nécessaires et pourrait-il expliquer pourquoi?
Monsieur le Président, il s'agit d'une question très sérieuse. J'étais sur le point d'ajouter certains commentaires, mais je vais m'abstenir. Si la députée est stoppée aussi souvent, elle pourrait vérifier si certains éléments de son dossier n'attirent pas spécialement l'attention. Le genre de situation qu'elle décrit n'est pas habituel.
La députée est peut-être confondue avec une autre personne. Elle n'a pas l'air louche et je suis persuadé que ses enfants non plus.
Cependant, elle mentionne un point très intéressant. Cela se produit également du côté canadien. Je parle souvent à différentes personnes qui traversent aux États-Unis. Je pense que c'est l'une des raisons qui justifieraient la nomination d'un grand manitou de chaque côté de la frontière. Les deux pourraient collaborer dans certains dossiers.
Il est paradoxal que tout ce matériel puisse entrer dans les ports sans aucun contrôle. Il entre simplement au pays. Dans certains cas, il s'agit de produits empoisonnés, comme des jouets ou des aliments. Seulement 4 p. 100 de ces marchandises sont contrôlées.
Pendant ce temps, aux postes frontaliers, on immobilise une simple fourgonnette familiale où voyagent un couple de parents et leurs enfants. Ces gens font l'objet de mesures de sécurité redoublées. Par conséquent, je pense que la députée a soulevé ce point à juste titre.
[Français]
Il reste suffisamment de temps pour un question très brève.
L'honorable députée de Terrebonne—Blainville a la parole.
Monsieur le Président, j'ai déjà posé cette question aujourd'hui, mais malheureusement, on ne m'a donné qu'un seul aspect de la réponse.
Lorsqu'on se présente dans un aéroport, on devrait être bien accueilli par des gens ayant le sourire aux lèvres, et sentir qu'il n'y aura pas d'abus de pouvoir de la part des douaniers.
Mon collègue peut-il me dire comment on peut s'assurer que ce projet de loi ne générera pas d'abus de pouvoir?
[Traduction]
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai grandi dans la belle municipalité d'Etobicoke et j'ai toujours été fière de ses espaces verts. Lorsque j'étais en troisième année à l'école publique Silver Creek, ma classe avait fait une carte du voisinage et avait parcouru les lieux à pied. Lorsque le professeur nous a demandé ce que nous aimions le mieux à Etobicoke, j'ai répondu que c'étaient les parcs, les rivières et les installations sportives.
De nombreuses années plus tard, j'aime encore me promener à vélo, courir et marcher dans les ravins creusés par l'impétueuse rivière Humber. J'aime penser que je suis les traces du premier colon, John Rowntree, qui a emmené sa famille vivre au Canada dans les années 1830. Ils rêvaient d'une nouvelle vie. Ils vivaient un nouveau départ. Ils avaient vraiment foi en l'avenir.
Depuis cette époque, des gens de partout dans le monde sont venus s'installer à Etobicoke North. Au cours des années 1950, 1960 et 1970, la population a cru sans cesse. Des écoles ont poussé à un rythme fantastique: Kipling, Lakeshore, Martingrove, North Albion, Thistletown, West Humber et Richview, que le premier ministre a fréquentée.
L'Olympium d'Etobicoke a été construit dans les années 1970. À l'époque, c'était un complexe de classe mondiale. C'est à cet endroit que notre équipe de plongeon a accueilli les Jeux mondiaux des maîtres et les épreuves de sélection de l'équipe canadienne en vue des Jeux olympiques. C'est là aussi que notre club de gymnastique a accueilli l'équipe nationale de Chine ainsi que d'autres gymnastes appartenant à l'élite mondiale, qui sont venus de divers pays. C'était enthousiasmant. Nous avions le regard tourné vers l'avenir. On investissait au sens véritable du mot. Il s'agissait de permettre à la prochaine génération de s'épanouir. Il s'agissait de bâtir une collectivité forte et dotée de nombreux services.
Etobicoke North s'est beaucoup délabré au cours des décennies qui ont suivi.
De nos jours, le paysage est ponctué de nombreux complexes immobiliers à forte densité, et l'infrastructure destinée aux automobiles, laquelle date des années 1960, est en mauvais état. Près de 20 p. 100 de la population de la circonscription travaille dans le secteur manufacturier, ce qui la classe au deuxième rang à cet égard au Canada. Par contre, seulement 5 p. 100 travaille dans la gestion; ma circonscription se retrouve ainsi au 301e rang parmi les 308 circonscriptions du pays. Les investissements ont disparu, et l'espoir aussi.
Etobicoke North fait maintenant partie des 13 quartiers réputés à risque par la ville de Toronto et par Centraide. La collectivité est aux prises avec de nombreux problèmes socioéconomiques liés au logement abordable, à l'éducation, à l'éclatement de la famille, à l'immigration, à la pauvreté et au chômage.
Malheureusement, pendant la campagne électorale, deux de nos bénévoles ont perdu, à trois jours d'intervalle, des membres de leur famille lors d'incidents distincts commis avec une arme à feu. Chaque nouvel incident cause un chagrin indescriptible à la famille, crée de l'instabilité dans la collectivité, nuit au développement de centres d'affaires et mine la confiance dans le gouvernement. La collectivité d'Etobicoke North a besoin d'investissements, et nos enfants ont besoin de quelque chose de concret.
Le directeur visionnaire de l'école secondaire Father Henry Carr, Michael Rossetti, veut aménager un champ de rêve pour Etobicoke North. Il espère aménager un centre d'athlétisme de premier ordre et des courts de basket-ball pour l'école et pour toute la collectivité. Etobicoke North a besoin d'investissements dans les sports, car il n'y a pas de centre d'athlétisme dans le district.
Le projet de champ de rêve bénéficie d'un solide appui de la part de Pat Flatley, ancien de l'école et capitaine des Islanders de New York, qui a déjà rencontré le maire de Toronto, ainsi que Michael « Pinball » Clemons, légende de la LCF et PDG des Argonauts de Toronto. Le directeur d'école a également reçu des lettres d'appui de Ron Taverner, chef de la 23e division, et de Bill Blair, chef du service de police de Toronto.
Investir dans les collectivités, c'est plus qu'une stimulation économique et plus que des emplois, et le manque d'investissements fait souffrir les familles. Notre collectivité ne peut pas se permettre de dépenser ou d'emprunter plus que ce que prévoient les budgets actuels. Le gouvernement va-t-il l'aider?
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole pour répondre à la question posée par la députée d'Etobicoke-Nord.
J'aimerais profiter de l'occasion pour rappeler à la Chambre les investissements considérables réalisés par le gouvernement conservateur dans les infrastructures partout au pays. Le gouvernement met en oeuvre son Plan d'action économique, qui stimulera la croissance économique, créera des emplois et appuiera les familles et les travailleurs canadiens d'un bout à l'autre du pays.
L'enveloppe comprend un fonds de 4 milliards de dollars pour aider les provinces, les territoires et les municipalités à démarrer des projets d'infrastructure le plus tôt possible; 2 milliards de dollars pour accélérer la construction dans nos collèges et universités; 1 milliard de dollars pour créer un nouveau fonds pour l'infrastructure verte du pays; et 500 millions de dollars pour appuyer la construction de nouvelles installations de loisirs communautaires et la modernisation d'installations existantes qui doivent être réparées.
Le gouvernement conservateur passe à l'action. Nous avons également fourni plus de 307 millions de dollars aux provinces et aux territoires en vertu de l'initiative de financement de base qui leur est destinée. Cet argent leur a été versé plus rapidement afin qu'ils puissent l'affecter à leurs priorités.
Notre gouvernement a pris des mesures importantes pour faire démarrer des projets le plus rapidement possible afin que les Canadiens puissent conserver leur emploi ou en trouver un.
Au cours des quelques derniers mois, nous avons approuvé plus de 500 projets dans de petites collectivités d'un bout à l'autre du pays, ce qui représente un financement total de plus de 1,5 milliard de dollars. Ces projets permettront de stimuler directement les économies locales un peu partout au pays.
Nous avons également annoncé 21 grands projets ayant obtenu une contribution fédérale totale de 980 millions de dollars, soit presque un milliard de dollars, dont le réseau de transport express léger Evergreen de Vancouver, le boulevard périphérique du sud-ouest d'Edmonton, le GO Transit en Ontario et l'expansion d'une installation de traitement d'eau à Lévis, au Québec.
Nous agissons pour les Canadiens. Depuis le début de l'exercice financier, nous avons remis 1 milliard de dollars provenant de la taxe sur l'essence aux villes et villages trois mois plus tôt que prévu pour qu'ils puissent utiliser cet argent sans tarder afin de créer de l'emploi pour les Canadiens, de créer des emplois canadiens. Nous remettrons un autre milliard de dollars aux municipalités plus tard cette année, doublant ainsi les fonds qu'elles ont reçus au cours des années passées.
C'est loin d'être tout. Dans la province de la députée, en Ontario, nous avons demandé aux municipalités de nous dire quels étaient les projets qu'elles pourraient lancer avec l'aide de notre fond de relance en matière d'infrastructure. La date limite pour ces demandes avait été fixée à la fin de la journée de vendredi dernier
Malgré les accusations de certains de nos vis-à-vis qui affirment que les municipalités ne sont pas prêtes à entreprendre ces projets, nous avons reçu 2 746 propositions de projet provenant de plus de 425 municipalités de la province, propositions d'une valeur totale d'environ 6,1 milliards de dollars. Ce sont là des coûts admissibles, et la contribution fédérale atteindrait 2,1 milliards de dollars.
Notre gouvernement s'est engagé à travailler avec nos partenaires des provinces, territoires et municipalités afin de faire avancer ces projets et d'entreprendre les travaux le plus rapidement possible. Nous travaillons de concert avec les autres niveaux de gouvernement pour réunir les deux-tiers de l'argent afin de créer davantage d'emplois et de réaliser un plus grand nombre de projets.
Nous prenons les mesures qui s'imposent en accélérant et en accroissant nos investissements en matière d'infrastructure et en réduisant la paperasserie administrative qui existe depuis des années. En travaillant avec les autres niveaux de gouvernement comme nous le faisons, nous voyons à ce que le Canada sorte de la présente récession mondiale plus rapidement que les autres pays et qu'il soit alors plus fort que jamais grâce à un plus grand nombre d'emplois, un plus grand nombre d'emplois canadiens.
Monsieur le Président, j'aimerais que nous n'ayons pas besoin de solliciter les sociétés pour aider nos écoles. Nos élèves voient les possibilités qu'ont d'autres collectivités et ils veulent savoir pourquoi il n'y ont pas droit. Ils risquent d'être recrutés par les gangs parce qu'ils souffrent d'une grande inégalité et sont susceptibles de consommer de la drogue et de commettre des crimes graves.
Selon une étude canadienne, sur 900 élèves de sexe masculin, décrocheurs et jeunes délinquants, 15 p. 100 ont déclaré avoir apporté une arme à feu à l'école. Quel est le moteur du changement? L'argent.
Si North Etobicoke bénéficiait d'investissements, plus d'élèves fréquenteraient l'école plus longtemps, moins de jeunes seraient tentés d'appartenir à des gangs et plus d'adultes voudraient améliorer leur vie si seulement on leur en donnait la chance. Nous parlons de développement; il ne s'agit pas d'une notion abstraite. Nous parlons de changements réels dans le vie de personnes en chair et en os.
Quelle somme investirait le gouvernement s'il pouvait changer une école fréquentée par un grand nombre d'élèves, par plusieurs membres d'une même famille, s'il pouvait changer les choses pour une collectivité?
Monsieur le Président, le gouvernement a agi. Nous avons agi dans la perspective de sévir contre la criminalité. C'est ce que je retiens des paroles du député. Je me demande pourquoi ce député n'a pas appuyé notre projet de loi pour lutter contre la criminalité. Pourquoi le chef des libéraux continue-t-il de préconiser une augmentation du fardeau fiscal, alors qu'il ne veut pas sévir contre la criminalité?
Le Parti conservateur a comme objectifs de créer des emplois au Canada, d'améliorer la qualité de vie des Canadiens et de sévir contre la criminalité, pour que les gens puissent être en sécurité. Nous voulons que les Canadiens aient une meilleure qualité de vie que n'importe où ailleurs dans le monde. Nous sommes en train d'y parvenir et j'aimerais que le député joigne ses efforts aux nôtres pour nous aider.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir la possibilité de donner suite à une question que j'ai posée avant le temps des Fêtes. C'était à l'occasion du troisième anniversaire de l'annulation des ententes sur les garderies, qui avaient été signées par le député de York-Centre et les provinces et les territoires de l'ensemble du pays. Du fait que le financement sur trois ans avait été éliminé, la ville de Toronto a annoncé que 6 000 places disparaîtraient.
Le fait est que le Canada manque à son devoir au chapitre des garderies. Il manque à son devoir à l'égard des citoyens, surtout des enfants. Selon un rapport publié en décembre, si l'on tient compte de dix indicateurs clés, le Canada se classe au dernier rang de 25 pays de l'OCDE. Ces indicateurs ont été établis dans le cadre de la Convention relative aux droits de l'enfant de l'ONU. Le Canada échoue selon les indicateurs établis au chapitre de l'éducation préscolaire et des garderies.
En 2004-2005, nous avons brièvement eu espoir lorsque le Parti libéral, sous la direction de Paul Martin, a proposé ces ententes sur les garderies et que le député de York-Centre les a signées. Cet espoir s'est envolé lorsque les conservateurs sont arrivés au pouvoir en 2006. Ils ont annulé ces ententes et les ont remplacées par la Prestation universelle pour la garde d'enfants de 100 $ par mois. Il ne fait aucun doute que 100 $, c'est toujours utile.
Cependant, je veux citer un livre sur lequel j'ai mis la main vendredi dernier lorsque j'ai rencontré des défenseurs des garderies, à Vancouver. Il s'intitule Beyond Child's Play.
À propos de la Prestation universelle pour la garde d'enfants, dans un excellent article, Jody Dallaire et Lynell Anderson disent:
Les familles ont certes besoin d'un revenu suffisant, mais elles ont aussi besoin de services accessibles et abordables dans leur collectivité. La PUGE ne crée pas ni ne maintient de services de garderies.
C'est très vrai. Personne ne nierait qu'un grand nombre de familles ont besoin de la somme de 100 $ par mois, mais il est faux et trompeur de laisser entendre que cela équivaut à des services de garderies. Ce n'est pas le cas. Notre pays a besoin d'un système. Certains pourraient dire que cela coûte trop cher. J'aimerais citer cet article de nouveau. Il dit:
Certains disent qu'en période d'incertitude, le Canada ne peut pas se permettre d'investir dans des garderies. Nous disons que rien n'est moins vrai. Les services de garderies constituent un élément essentiel de l'infrastructure socioéconomique de chaque collectivité -- ils stimulent l'économie et sont avantageux à long terme pour le Canada.
Tous ceux qui sont au courant de la question de la garde d'enfants au Canada sont convaincus qu'il nous faut un système. Nous devons le bâtir. Certains des pays de l'OCDE en ont un. Au Canada, des gens comme Monica Lysack, Jody Dallaire et Marthe Friendly, et bien d'autres, l'ont bien compris et s'efforcent de sensibiliser la population.
Imaginez le tollé si, quelque part, on refusait l'entrée à l'école élémentaire à un garçon ou a une fille de huit ans. L'événement ferait la une du journal local. Pourtant, chaque jour, partout au Canada, des enfants n'ont pas accès à l'enseignement préscolaire ou au service de garde. Comment expliquer un taux d'analphabétisme si élevé au Canada, malgré la richesse de notre pays? Nous n'allons pas chercher le plein potentiel de tous les enfants. Or, nous devons le faire.
J'aimerais citer à nouveau, en terminant, un article de Martha Friendly. Elle dit ceci:
Certains, et ils sont nombreux, diraient que, en période de récession, le temps est mal choisi pour mettre de l'avant un nouveau programme social. D'autres, cependant, s'inspirant de Barack Obama, soutiendraient que le choix entre le fait de « relancer notre économie dès maintenant et le fait de la reconstruire sur une longue période » est un faux choix. Autrement dit, les dirigeants doivent pouvoir faire au moins deux choses à la fois. Ils doivent agir pour concrétiser une idée qui a déjà fait ses preuves: celle d'assurer la prospérité du Canada en favorisant l'enseignement préscolaire et la garde d'enfants.
Même si le gouvernement actuel ne se rend pas compte du bien fondé de cette idée, le jour viendra où un gouvernement plus éclairé assurera l'enseignement préscolaire et les services de garde d'enfants aux familles canadiennes.
Monsieur le Président, le député était membre du précédent gouvernement libéral qui a fait nombre de promesses en ce qui concerne le programme national de garderies. En 13 ans, combien de places a-t-il créées? Aucune. Les libéraux sont de grands parleurs, mais de petits faiseurs.
Notre gouvernement a fait des promesses et il les a tenues. Un de nos principaux objectifs, c'est d'appuyer les familles avec enfants. Notre gouvernement s'est engagé à aider les parents en leur laissant le soin de décider eux-mêmes ce qui convient le mieux à leurs enfants. L'approche de notre gouvernement ne reçoit pas la faveur de l'opposition, mais elle reçoit celle des parents canadiens.
Nous offrons aux parents un choix et un soutien direct au moyen de la Prestation universelle pour la garde d'enfants. Il s'agit d'une prestation mensuelle de 100 $ pour chaque enfant de moins de six ans, soit une prestation annuelle de 1 200 $. Ce montant aide les familles. Je m'arrête dans des cafés et je demande à des mères combien elles ont d'enfants de moins de six ans. Eh bien, un petit groupe de mères à qui j'ai parlé dans le café d'une petite collectivité touche 9 000 $ et plus.
La Prestation universelle pour la garde d'enfants a permis à quelque 24 000 familles ayant environ 55 000 enfants de sortir de la catégorie des familles à faible revenu; elle fournit plus de 2,4 milliards de dollars par année à 1,5 million de familles ayant 2 millions de jeunes enfants. Cette mesure touche un nombre important de Canadiens.
Grâce à l'appui de notre gouvernement, les provinces et les territoires ont annoncé la création de plus de 60 000 nouvelles places en garderie depuis mars 2007.
L'an dernier, le gouvernement a investi 5,6 milliards de dollars dans l'éducation préscolaire et les services de garde. C'est le plus gros investissement jamais fait dans les services de garde d'enfants au Canada. C'est trois fois plus que ce que le gouvernement libéral avait investi, et ce soutien financier continuera d'augmenter. Au cours du prochain exercice, toutes les provinces et tous les territoires jouiront d'une hausse de 3 p. 100 du financement versé dans le cadre du Transfert canadien en matière de programmes sociaux. Toutefois, nous ne ferons pas ce que le parti du député a fait, c'est-à-dire équilibrer les comptes aux dépens des Canadiens vulnérables en réduisant de 25 milliards de dollars les transferts en matière de programmes sociaux.
Dans le budget de 2009, notre Plan d'action économique prévoit un allégement d'impôts pour les Canadiens à revenu faible ou moyen. Les familles canadiennes à revenu faible ou moyen verront leurs prestations pour enfants augmenter puisque tant le Supplément de la prestation nationale pour enfants que la Prestation fiscale canadienne pour enfants augmenteront. La plupart des partis admettent que cela représente une aide appréciable.
Le budget annonçait aussi la création d'un comité d'experts chargé d'examiner la possibilité d'accorder des prestations d'assurance-emploi pour congé de maternité ou congé parental aux travailleurs autonomes, pour aider ces Canadiens à se consacrer à leurs enfants quand ceux-ci viennent au monde.
La vérité, c'est que les libéraux ont promis un programme national de garderies chaque année depuis 1993 et qu'ils n'ont pas créé une seule place pendant toute cette période. Ils manquent de crédibilité, et tous les Canadiens le reconnaissent.
Notre gouvernement croit que les parents sont les mieux placés pour décider de l'éducation de leurs enfants. Nous sommes en faveur de la liberté de choix en matière de garde d'enfants. Nous appuyons les parents canadiens et nous continuerons à travailler pour nous assurer que toutes les familles canadiennes disposent de la plus vaste gamme de choix possible.
Notre gouvernement a été choisi lors des deux dernières élections. Les Canadiens ont choisi notre plan parce qu'il accorde plus d'importance aux besoins des familles qu'aux besoins des groupes d'intérêts spéciaux et qu'aux exigences bureaucratiques du gouvernement. Nous avons donné aux parents canadiens ce qu'ils voulaient: un choix. Il n'est pas surprenant que le plan du gouvernement soit extraordinairement populaire auprès des familles canadiennes, même s'il ne l'est pas auprès des partis de l'opposition.
Monsieur le Président, j'entends le secrétaire parlementaire parler d'un système qui, selon nous, devrait être généralisé au Canada. Son parti affirme qu'il a été institutionnalisé et parle de son système de garde des enfants comme beaucoup de membres de son parti parlaient de l'assurance-maladie il y a 40 ans. Ils affirmaient alors que c'était épouvantable, que cela ne fonctionnerait jamais et coûterait très cher.
Nous avons le taux d'accès aux garderies le plus faible du monde industrialisé. S'il faut être fier de cela, c'est qu'il y a quelque chose qui ne marche pas.
Est-ce que le secrétaire parlementaire croit encore que nous n'avons pas les moyens d'investir dans l'éducation préscolaire et les garderies? Je crois plutôt que nous n'avons pas les moyens de ne pas investir dans l'éducation préscolaire et les garderies.
Je suis cependant heureux que nous ayons des gens qui comprennent cela, comme Monica Lysack, Jody Dallaire, Martha Friendly et Susan Wolstenholme, à Halifax, et comme Janet Austin, qui a présidé notre réunion de Vancouver. Ces gens comprennent ce que le gouvernement ne comprend pas. Nous devrions investir dans nos enfants. Nous devrions arrêter de chercher des excuses pour ne pas le faire.
Monsieur le Président, peut-être que le député ne m'a pas entendu. Nous investissons des sommes records dans l'éducation préscolaire et les services de garde d'enfants, quelque chose que le gouvernement antérieur a promis de faire en plusieurs occasions, mais n'a jamais fait.
Les députés peuvent-ils imaginer qu'on réduise de 25 milliards de dollars les sommes versées aux provinces par le truchement du Transfert canadien en matière de programmes sociaux, qu'on se décharge des responsabilités sur les provinces et qu'on propose un programme national de garderie afin de créer des places? En treize ans, aucune place n'a été créée.
Le député devrait s'excuser chaque fois qu'il intervient au nom du gouvernement dont il a fait partie pour les promesses faites et pour l'absence totale de mesures qui auraient conduit à la création d'une place et qui auraient aidé les familles canadiennes.
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