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PROC Rapport du Comité

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
38th Parliament, 1st Session 38e Législature, 1re Session
The Standing Committee on Procedure and House Affairs has the honour to present its Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a l’honneur de présenter son
FIFTY-THIRD REPORT CINQUANTE-TROISIÈME RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Tuesday, October 18, 2005, your Committee has considered Bill C-63, An Act to amend An Act to amend the Canada Elections Act and the Income Tax Act, and agreed on Thursday, November 17, 2005, to report it with the following amendment: Conformément à son Ordre de renvoi du mardi 18 octobre 2005, votre Comité a étudié le projet de loi C-63, Loi modifiant la Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu, et a convenu le jeudi 17 novembre 2005, d’en faire rapport avec l'amendement suivant :
Clause 1Article 1
That Bill C-63, in Clause 1, be amended by replacing lines 9 to 13 on page 1 with the following:Que le projet de loi C-63, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 9 à 15, page 1, de ce qui suit :

“force of this section, the committees of the Senate and of the House of Commons that normally consider electoral matters shall undertake a comprehensive review of the amendments made by this Act and submit a report to its House”

« en vigueur du présent article, le comité du Sénat et le comité de la Chambre des communes habituellement chargés des questions électorales examinent à fond des modifications apportées par la présente loi et déposent devant leur chambre respective un rapport où sont consignées leurs recommandations. »

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 52) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunion no 52) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



DON BOUDRIA
Chair