PROC Rapport du Comité
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HOUSE OF COMMONS CHAMBRE DES COMMUNES OTTAWA, CANADA |
| 38th Parliament, 1st Session | 38e Législature, 1re Session |
| The Standing Committee on Procedure and House Affairs has the honour to present its | Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a l’honneur de présenter son |
| THIRTIETH REPORT | TRENTIÈME RAPPORT |
| Pursuant to its mandate under Standing Order 108(3)(a)(iii), the Committee has considered a change to the Standing Orders. | Conformément au mandat que lui confère le sous-alinéa 108(3)a)(iii) du Règlement, le Comité a examiné une modification au Règlement. |
| The Committee tabled its twentieth report on December 14, 2004, and the House resolved to adopt it that same day. The Committee’s attention was then directed to the inconsistency of the English and French versions, in Standing Order 108(3)(h)(iv). As to the Ethics Commissioner’s responsibilities under the Parliament of Canada Act, the French version does not indicate that these responsibilities are those relating to "public office holders”. | Le Comité a déposé son vingtième rapport le 14 décembre 2004, et la Chambre a résolu de l'adopter le même jour. On a par la suite porté à l'attention du Comité la non-concordance des versions anglaise et française du sous-alinéa 108(3)h)(iv). En effet, en ce qui a trait aux responsabilités du Commissaire à l’éthique aux termes de la Loi sur le Parlement du Canada auxquelles il est fait référence dans la version française, on ne précise pas qu'il s'agit des responsabilités concernant les « titulaires de charge publique ». |
| Accordingly, the Committee recommends that the Standing Orders be amended by replacing, in the French version, Standing Order 108(3)(h)(iv) with the following: | Par conséquent, le Comité recommande de modifier le Règlement par substitution, dans la version française, au sous-alinéa 108(3)h)(iv) de ce qui suit : |
| (iv) l’étude des rapports du Commissaire à la protection de la vie privée, du Commissaire à l’information et du Commissaire à l’éthique au titre des responsabilités qui lui incombent aux termes de la Loi sur le Parlement du Canada concernant des titulaires de charge publique et des rapports déposés en application de la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes, tous réputés être renvoyés en permanence au Comité dès leur dépôt sur le Bureau de la Chambre, et la présentation de rapports à ce sujet; | (iv) l’étude des rapports du Commissaire à la protection de la vie privée, du Commissaire à l’information et du Commissaire à l’éthique au titre des responsabilités qui lui incombent aux termes de la Loi sur le Parlement du Canada concernant des titulaires de charge publique et des rapports déposés en application de la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes, tous réputés être renvoyés en permanence au Comité dès leur dépôt sur le Bureau de la Chambre, et la présentation de rapports à ce sujet; |
| A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 26) is tabled. | Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunion no 26) est déposé. |
| Respectfully submitted, | Respectueusement soumis, |
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Le président,
DON BOUDRIA Chair |