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PROC Rapport du Comité

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
38th Parliament, 1st Session 38e Législature, 1re Session
The Standing Committee on Procedure and House Affairs has the honour to present its Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a l’honneur de présenter son
TWENTY-SEVENTH REPORT VINGT-SEPTIÈME RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Thursday, December 9, 2004, your Committee has considered Bill C-30, An Act to amend the Parliament of Canada Act and the Salaries Act and to make consequential amendments to other Acts, and agreed on Tuesday, February 22, 2005, to report it with the following amendment: Conformément à son Ordre de renvoi du jeudi 9 décembre 2004, votre Comité a étudié le projet de loi C-30, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada, la Loi sur les traitements et d'autres lois en conséquence, et a convenu le mardi 22 février 2005, d’en faire rapport avec l'amendement suivant :
Clause 21Article 21
That Bill C-30, in Clause 21, be amended by replacing, in the English version, line 10 on page 12 with the following:

“other Act and the heading before it”

Que le projet de loi C-30, à l'article 21, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 10, page 12, de ce qui suit :

« other Act and the heading before it »

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 21 and 22) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 21 et 22) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



DON BOUDRIA
Chair