PACP Communiqué de presse de comité
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Comité permanent des comptes publics |
HOUSE OF COMMONS CHAMBRE DES COMMUNES OTTAWA, CANADA K1A 0A6 |
Standing Committee on Public Accounts |
Pour publication immédiate
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Rapport sur le programme des commandites (Neuvième Rapport)
Ottawa, 7avril 2005 -
OTTAWA: M. John Williams, député et président du Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes a déposé aujourd’hui le rapport du Comité concernant le programme des commandites (Neuvième rapport).
Le Comité formule 29 recommandations en vue de renforcer la surveillance et l’imputabilité et d’améliorer la gestion financière de tous les programmes assortis de contrats, subventions et contributions. Il recommande également de confier à la vérificatrice générale le pouvoir d’effectuer des vérifications auprès des bénéficiaires de subventions, contributions et contrats gouvernementaux, pouvoir que détiennent déjà certains vérificateurs généraux provinciaux.
Même si le Comité a entendu 44 témoins lors de 47 séances portant sur le programme des commandites, aucun de ces témoins, aucun ex-ministre et aucun fonctionnaire n’a reconnu avoir été responsable de la gestion du programme et de ce qui avait dérapé. Le Comité entend aborder cette question dans un rapport subséquent qui aura trait à la responsabilité et à l’imputabilité des ministres et sous-ministres.
Le Comité a formulé ces recommandations après avoir effectué un examen qui a révélé que le programme des commandites avait été de travers d’un bout à l’autre. Les règles du gouvernement régissant la passation de contrats ont été violées. Des contrats ont été accordés sans concours. Des paiements ont été effectués pour du travail dérisoire ou fictif. Des sommes ont été dépensées à l’insu du Parlement ou sans son autorisation. Les personnes responsables n’ont pas su prévenir les actes répréhensibles.
Dans son rapport, le Comité fait l’historique du programme de commandites, en relevant les faux pas et les abus commis en cours de route. Malgré des signes précurseurs de problèmes, le laxisme administratif qui a permis ces abus n’a été corrigé que trop tard. Les règles en place n’ont pas été appliquées et n’ont pas fait l’objet des vérifications qui auraient été nécessaires de la part des cadres supérieurs.
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